La Loi sur l’hébergement touristique et son règlement d’application, le Règlement sur l’hébergement touristique, entreront en vigueur le 1er septembre prochain. 

Rappelons que la Loi, adoptée à l’automne 2021, allégera de façon considérable les formalités administratives et en diminuera les coûts pour les exploitants.

Voici les principales dispositions de la loi et du règlement : 

  • Remplacement de la classification obligatoire et du panonceau étoilé par une procédure d'enregistrement et une mise à jour plus simples.
  • Trois catégories d’établissement d’hébergement touristique au lieu de dix :
    • établissements de résidence principale;
    • établissements d’hébergement touristique jeunesse;
    • établissements d’hébergement touristique général.
  • Obligation d’afficher le numéro d’enregistrement et le nom de l’établissement.
  • Obligation d’afficher son numéro d’enregistrement sur tout support et sur toute plateforme faisant la promotion ou permettant la réservation de l’établissement.
  • Plus de pouvoirs pour refuser, suspendre ou annuler des enregistrements si infraction :
    • à une loi ou à un règlement lié à l’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique;
    • à la réglementation municipale, de la part de propriétaires d’un établissement d’hébergement touristique;
    • à la réglementation municipale en matière de nuisance, de la part des clients d’un établissement de résidence principale.
  • Maintien des inspections et enquêtes par Revenu Québec.
  • Amendes dissuasives pour l'exploitation illégale d'un établissement d'hébergement touristique.

À noter que d’ici au 1er septembre, il demeure nécessaire de détenir une attestation de classification pour exploiter un établissement d’hébergement touristique.

Pour plus de détails, consultez le document synthèse (PDF 319 Ko) et le communiqué Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Dernière mise à jour : 29 juin 2022