QUÉBEC, le 1er avril 2020 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la mise en place de nouvelles mesures temporaires en matière de justice, et ce, pour toute la durée de l'état d'urgence sanitaire en lien avec la pandémie de la COVID-19.
Ainsi, le paiement des frais judiciaires pourra être reporté si, dans une matière jugée urgente par le tribunal, la partie qui dépose un acte de procédure n'est pas en mesure d'utiliser les moyens technologiques mis en place par le ministère de la Justice pour payer les sommes exigées.
De plus, les compétences territoriales des juges de paix fonctionnaires et des officiers de justice visés par la Loi sur les tribunaux judiciaires et exerçant auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec ainsi que celles du personnel de ces cours seront étendues à l'ensemble des districts judiciaires du Québec.
Il a également été prévu que les actes de procédure pourront être déposés dans un district autre, s'il est impossible de le faire dans celui où il devait l'être. Notez que le dépôt sera alors réputé avoir été fait dans la localité où il aurait dû être déposé. De plus, s'il était impossible d'instruire une affaire dans un district judiciaire, l'instruction peut être transférée d'office ou à la demande d'une partie dans tout autre district. À la fin de l'état d'urgence sanitaire, toute procédure ou affaire introduite dans un district autre que celui où elle aurait dû l'être sera transférée dans ce district.
Citation
« Toutes les mesures que nous avons prises en matière de justice depuis le début de la crise ont été mises en place pour maintenir la possibilité de s'adresser aux tribunaux tout en respectant les ordonnances de santé publique. Nous continuerons de travailler avec nos partenaires pour nous assurer que les droits des Québécoises et des Québécois sont protégés et que nos employés et les citoyens sont en sécurité. »
Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec
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Pour plus d'informations sur les mesures mises en place par le ministère de la Justice du Québec dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, consultez le www.justice.gouv.qc.ca/coronavirus.
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