QUÉBEC, le 16 juin 2022 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre de la Langue française, M. Simon Jolin-Barrette, annonce l'arrivée d'un nouveau service interactif grâce au programme de transformation Lexius.
Les citoyennes et citoyens peuvent maintenant utiliser ce nouveau service pour :
- demander un permis de conduire restreint lié à l'accumulation de points d'inaptitude qui leur permet uniquement de conduire dans le cadre de leur travail principal;
- demander d'être remis en possession d'un véhicule saisi par un agent ou une agente de la paix en vertu du Code de la sécurité routière ou de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile;
- demander à un juge de la Cour du Québec de lever la suspension de leur permis de conduire ou du droit d'en obtenir un.
Ce service numérique permet ainsi :
- le dépôt en ligne de la demande et des documents;
- le paiement en ligne;
- l'accès à des formulaires simples et faciles à remplir;
- un meilleur service à la clientèle en soutien à ces demandes.
L'arrivée des services judiciaires numériques Lexius vient bonifier l'offre actuelle du ministère de la Justice. Ce volet s'inscrit en accord avec les objectifs du Plan pour moderniser le système de justice.
Rappelons que les citoyennes et citoyens peuvent déjà déposer auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec :
- un acte de procédure, accompagné de documents, le cas échéant;
- une preuve de notification ou de signification;
- un changement de plaidoyer en matière pénale;
- un cautionnement en matière criminelle les fins de semaine et les jours fériés.
Dans certains cas, les citoyennes et citoyens peuvent également prendre part à des audiences entièrement numériques et, ainsi, témoigner à distance.
Citation
« Nous poursuivons nos efforts afin d'offrir aux citoyennes et citoyens des services de justice plus accessibles, plus modernes, mais également sécuritaires. Ces nouveaux services en sont un exemple concret. Ils permettront aux gens d'économiser du temps et surtout de limiter leurs déplacements. »
Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre de la Langue française
Liens connexes
Pour accéder aux nouveaux formulaires interactifs :
Services judiciaires numériques 
Pour connaître le programme Lexius :
Lexius
Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/June2022/16/c6729.html
