QUÉBEC, le 14 juin 2019 /CNW Telbec/ - Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie, M. Jean Boulet, a déposé le projet de loi intitulé Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic.
Ce projet de loi propose principalement de modifier le régime de services essentiels applicable aux établissements de santé et de services sociaux dans les secteurs public et parapublic afin de donner suite à la décision rendue par le Tribunal administratif du travail (TAT), le 31 août 2017, déclarant constitutionnellement inopérant l'article 111.10 du Code du travail. Cet article détermine des pourcentages minimaux de salariés qui doivent être maintenus lors de l'exercice d'une grève dans un établissement de santé et de services sociaux. Le TAT a jugé que ces pourcentages n'étaient pas nécessairement adaptés à la fourniture de services réellement essentiels.
Ainsi, en cas de grève, le projet de loi suggère notamment de substituer aux pourcentages minimaux de salariés à maintenir par quart de travail un critère général, soit la protection de la santé et de la sécurité publique. À noter que des modifications permettant d'améliorer le fonctionnement du régime sont également proposées.
Des améliorations apportées
Le ministre a profité du dépôt du projet de loi pour corriger certains éléments problématiques recensés au cours des dernières années dans le régime de services essentiels applicable aux services publics. Il propose donc de confier au TAT certaines responsabilités du gouvernement, notamment en ce qui concerne l'assujettissement par décret gouvernemental, puisque le régime actuel mobilise plusieurs intervenants, ce qui ne permet pas une rapidité d'action en cas de situation d'assujettissement d'urgence. Le régime actuel nécessite actuellement de mobiliser plusieurs intervenants, ce qui ne permet pas une rapidité d'action en cas de situation d'assujettissement d'urgence. Le projet de loi assure également le droit à des regroupements d'établissements et d'associations accréditées de conclure un accord afin d'encadrer la négociation des services essentiels en cas de grève. De plus, il augmente le délai dont dispose le TAT pour évaluer la suffisance des services prévus par une entente ou une liste.
Citation :
« Le projet de loi permet d'assurer la santé et la sécurité publiques en cas de grève dans les secteurs public et parapublic. Il vise notamment à mieux encadrer les services essentiels en ce qui concerne les établissements de santé et de services sociaux. Il revoit aussi la procédure d'assujettissement des services essentiels dans les services publics. »
Jean Boulet, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie.
Faits saillants :
- Le projet de loi propose de préserver l'obligation de maintenir le fonctionnement normal des unités de soins intensifs et des unités d'urgence, tout comme le libre accès des personnes aux services des établissements.
- Les pouvoirs du TAT seraient modifiés notamment afin que celui-ci puisse intervenir dans le cas où une entente ou une liste de services essentiels préalablement approuvée s'avérerait insuffisante.
- Le projet de loi outille les parties dans la négociation des services essentiels dans les établissements de santé et de services sociaux, entre autres en permettant au TAT de nommer une personne pour aider ces dernières à conclure une entente et en bonifiant un mécanisme d'échange d'information existant.
- Le régime de services essentiels applicable aux établissements de santé et de services sociaux vise plus de 200 000 salariés travaillant dans les centres intégrés de santé et de services sociaux, les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux, les établissements non fusionnés du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que les résidences pour personnes âgées privées conventionnées. Le régime de services essentiels applicable aux services publics, comme les municipalités et les services de transport en commun, vise plus de 100 000 salariés.
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