QUÉBEC, le 29 avril 2026 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Autorama Gravel inc. a plaidé coupable, le 4 décembre 2025, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer une amende de 4500 $.
L'Office lui reprochait d'avoir agi comme un recycleur de véhicules routiers sans détenir le permis requis par la loi. L'infraction a été commise en décembre 2022. Autorama Gravel est située au 2271, chemin de Chambly, à Longueuil.
Des règles spécifiques aux commerçants et aux recycleurs de véhicules
L'Office de la protection du consommateur a la responsabilité d'émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d'occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis.
La loi impose aux recycleurs de véhicules des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l'Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, une somme d'argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le
Source : Office de la protection du consommateur - relations avec les médias
Pour renseignements : Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254
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