QUÉBEC, le 8 déc. 2020 /CNW Telbec/ - Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie, M. Jean Boulet, a procédé aujourd'hui à la présentation du projet de loi no 78, visant principalement à améliorer la transparence des entreprises. En plus de viser à améliorer la protection du public, ce projet de loi exprime la volonté du gouvernement du Québec d'introduire de nouvelles mesures destinées à lutter contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal abusif, les activités criminelles et la corruption.
Grâce aux modifications proposées, le projet de loi introduirait l'obligation de transmettre au Registraire des entreprises du Québec (REQ) l'information relative aux bénéficiaires ultimes et de rendre cette information publique. Il serait également possible d'effectuer une recherche au registre des entreprises en utilisant le nom d'une personne physique. Le registre des entreprises du Québec serait ainsi l'unique registre au Canada qui garantirait l'accès gratuit à ces informations, et ce, pour l'ensemble du public et il réaffirmerait son rôle en matière de transparence.
De plus, les modifications législatives rendraient possible la dispense du paiement des droits d'immatriculation pour les entreprises qui sont immatriculées ailleurs au Canada et faisant des affaires au Québec. Cette dispense pourra être accordée sur une base de réciprocité, c'est-à-dire à l'égard des entreprises d'une province ou d'un territoire où le même avantage est offert aux entreprises québécoises.
Ce projet de loi découle de nombreux travaux menés, entre autres, avec le ministère des Finances et d'autres organisations gouvernementales. Il fait également suite à l'un des rapports de la Commission des finances publiques, à une consultation publique menée à l'automne 2019 et à des mesures et orientations proposées dans le budget 2020-2021, déposé en mars dernier.
Citation :
« Le recours aux paradis fiscaux, aux sociétés-écrans, à l'évasion fiscale ou encore à l'évitement fiscal est une réalité à laquelle tous les gouvernements font face. Le projet de loi que j'ai présenté aujourd'hui s'inscrit dans la mouvance internationale, qui vise à se doter de moyens communs pour lutter plus efficacement contre ces pratiques dommageables. En proposant de bonifier la qualité et la fiabilité des renseignements que l'on trouve au registre des entreprises, votre gouvernement travaille à améliorer la transparence de toutes les entreprises et à poursuivre l'effort collectif pour contrecarrer différents stratagèmes frauduleux. »
Jean Boulet, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie
Faits saillants :
- La définition de bénéficiaire ultime proposée dans le projet de loi s'arrimerait à celle utilisée ailleurs au Canada et dans d'autres juridictions à travers le monde, soit un seuil de possession d'au moins 25 % de la participation totale ou des titres comportant un droit de vote dans une société.
- Ces nouvelles mesures visent à la fois la protection du public tout en protégeant la vie privée et les renseignements personnels.
- Avec l'ajout des bénéficiaires ultimes et la possibilité d'effectuer une recherche par nom de personne physique, le registre des entreprises au Québec se distinguerait tant au Canada qu'à travers le monde quant à l'accessibilité et la quantité d'informations qu'on y trouve gratuitement pour plus de 920 000 entreprises faisant affaire au Québec.
Pour en savoir plus sur ces nouvelles mesures, visitez le site Internet du Registraire des entreprises à :
www.registreentreprises.gouv.qc.ca
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