QUÉBEC, le 11 mars 2021 /CNW Telbec/ - Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, M. André Lamontagne, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale un projet de loi visant à limiter le montant des frais facturés à un restaurateur lorsqu'il délègue des activités de livraison à un tiers, et ce, pour la durée de la fermeture des salles à manger décrétée par le gouvernement du Québec. Ce dernier manifeste ainsi son appui aux restaurateurs et répond aux demandes de l'Association Restauration Québec, qui réclame un encadrement de ces frais.

Le gouvernement fait appel à la collaboration des trois partis d'opposition pour faire adopter rapidement ce projet de loi.

Le calcul des frais proposé dans ce projet de loi serait effectué à partir du montant total de la commande excluant les taxes et le pourboire :

  • Un montant maximal de 15 % du montant total de la facture à titre de frais de livraison;
  • À titre de frais pour les services de plateformes technologiques (applications) qui permettent à un client de commander un repas chez un restaurateur :
    • un montant maximal de 5 % lorsque la livraison au client est effectuée au moyen d'une application;
    • un montant maximal de 10 % lorsque la livraison n'est pas effectuée au moyen d'une application;
    • Ainsi, lorsque le fournisseur (de l'application) a assuré le service de commande et de livraison, il peut obtenir un maximum de 20 % du montant total de la commande.

Rappelons qu'actuellement, le taux de commission exigé par les plateformes numériques de livraison de repas peut atteindre jusqu'à 30 % de la facture. Or, en raison de la fermeture complète des salles à manger ordonnée par le gouvernement du Québec dans le contexte de la pandémie de COVID-19, plusieurs restaurateurs qui n'offraient pas déjà leur propre service de livraison n'ont eu d'autre choix que de se tourner davantage vers la sous-traitance, notamment en utilisant les plateformes numériques déjà bien établies au Québec.

Citation

« Depuis le début de la pandémie, les restaurateurs sont résilients et travaillent d'arrache-pied pour concilier le respect des mesures sanitaires avec la poursuite de leurs activités. Les défis sont immenses et les solutions, peu nombreuses. Les consommateurs veulent encourager leur restaurateur préféré et se tournent vers la livraison. Or, les plateformes numériques de livraison de repas qui existaient avant la pandémie bénéficient d'un quasi-monopole et facturent aux restaurants des frais considérables. Nous entendons les demandes des restaurateurs et nous jugeons prioritaire de les aider à traverser cette période difficile. »

M. André Lamontagne, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Faits saillants

  • Cette limitation des frais ne vise que les tiers qui effectuent des livraisons pour au moins 500 restaurateurs.
  • Le projet de loi prévoit également que la rémunération des livreurs ne peut être affectée par ces mesures.
  • Un mécanisme est également prévu pour permettre aux restaurants et aux livreurs de déposer des plaintes en ligne lorsque les frais dépassent le plafonnement ou que la rémunération des livreurs est affectée.
  • Des amendes pourraient être imposées aux entreprises de livraison qui ne respectent pas la réglementation. Elles peuvent atteindre de 5 000 à 500 000 dollars, dans le cas d'une personne physique, et de 15 000 à 1 500 000 dollars, dans les autres cas, selon l'infraction.

Liens connexes 

Pour avoir plus d'information : www.mapaq.gouv.qc.ca.

http://m.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-87-42-1.html

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Dernière mise à jour : 11 mars 2021