Résultats de la recherche
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Commerçant itinérant sans permis - Climatisation Fraser plaide coupable
11 mars 2024, 10 h 00
QUÉBEC, le 11 mars 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Climatisation Fraser (9111-4132 Québec inc.) a…
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Infractions liées au calcul du taux de crédit - Le président de Prêt Instant déclaré coupable
7 mars 2024, 13 h 30
QUÉBEC, le 7 mars 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que la Cour supérieure du Québec a révoqué, le 4 octobre 2023 à…
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Calcul non conforme du taux de crédit - Royal Finances plaide coupable
6 mars 2024, 09 h 30
QUÉBEC, le 6 mars 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Royal Finances (9351-5724 Québec inc.) a plaidé…
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Commerçant d'automobiles sans permis - Un faux particulier déclaré coupable
5 mars 2024, 10 h 15
QUÉBEC, le 5 mars 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Mario Venne, faisant affaire sous le nom de Remorquage Mario,…
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Exiger un prix supérieur au prix annoncé - Île Perrot Toyota plaide coupable
29 février 2024, 12 h 30
QUÉBEC, le 29 févr. 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le concessionnaire Île Perrot Toyota (9020-3027 Québec inc.) a…
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Commerçant d'automobiles sans permis - 5 Etoiles Autos MTA plaide coupable
28 février 2024, 11 h 00
QUÉBEC, le 28 févr. 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise 5 Etoiles Autos MTA (9366-5370 Québec inc.) et son…
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Événements privés, cadeaux et rabais privilège - Méfiez-vous des stratégies de vente de certains commerçants de meubles
28 février 2024, 08 h 00
QUÉBEC, le 28 févr. 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur met en garde les consommateurs contre les pratiques de certains commerçants…
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Entrave au travail d'enquête de l'OPC - L'entreprise Les Automobiles Sideris déclarée coupable
26 février 2024, 11 h 45
QUÉBEC, le 26 févr. 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Les Automobiles Sideris (9347-9517 Québec inc.) et…
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Infraction par un commerçant de thermopompes - L'entreprise Groupe Novoo déclarée coupable
22 février 2024, 11 h 00
QUÉBEC, le 22 févr. 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Groupe Novoo (9344-2184 Québec inc.) a été…
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Infractions à la LPC pour la vente de thermopompes - L'entreprise Climat Maison déclarée coupable
22 février 2024, 11 h 00
QUÉBEC, le 22 févr. 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Climat Maison inc. et son président, M. Philippe…