Programme d'appui au développement des attraits touristiques (PADAT)

Projets non admissibles

• Les projets d'acquisition d'une entreprise;
• Les projets de gîtes touristiques;
• Les projets de copropriétés hôtelières (condotels);
• Les projets de moins de quatre résidences de tourisme ou d'entreprises louant moins de quatre résidences de tourisme;
• Les projets concernant les pistes cyclables, les sentiers de motoneige et les terrains de golf;
• Les projets de réfection de quais;
• Les projets concernant les bureaux d'information touristique;
• Les projets concernant le commerce de détail et la restauration;
• Les projets d'établissements d'hébergement classés comme établissements hôteliers en vertu du Règlement sur les établissements d'hébergement touristique ;
• Les projets de services liés directement à l'hébergement, pour les sociétés qui exploitent un établissement d'hébergement situé sur le territoire des régions métropolitaines de recensement de Montréal et de Québec;
• Les projets du secteur des jeux de hasard;
• Les projets liés à la vente et à la consommation d'alcool ou de cannabis;
• Les projets réalisés ou en cours de réalisation avant la date de dépôt de la demande d'aide financière.

Nonobstant ce qui précède, une intervention financière peut prendre en compte, dans le cadre d'un projet d'agrotourisme ou de tourisme gourmand, les travaux liés aux installations et aux équipements requis pour la vente de produits agroalimentaires. Ces travaux sont considérés comme essentiels à l'expérience touristique dans ce domaine.

Dépenses admissibles

Fonds de roulement 

L'intervention financière servira à financer des besoins de fonds de roulement d'une entreprise dans le cadre d'un projet de développement d'attraits et d'événements touristiques ou à soutenir temporairement sa croissance. Elle peut également être utilisée dans le cas d'entreprises de services de voyage et de réceptifs. Les entreprises doivent démontrer qu'elles génèrent des retombées majeures sur le plan de l'économie touristique d'une région ou encore qu'elles désirent mettre en place un développement de services importants requérant des investissements dépassant les dépenses courantes de l'entreprise.

Équipements et immobilisations

L'intervention financière servira à financer des projets d'acquisition d'équipements et d'immobilisations, à l'exception des immeubles (terrains et bâtiments) destinés à la revente.

Coûts admissibles

Coûts directs

• Les coûts engendrés pour réaliser les projets admissibles :
  • la construction,
  • la reconstruction,
  • l’agrandissement,
  • l’aménagement,
  • l’adaptation ou la reconversion et le remplacement d’une infrastructure ou d’un équipement,
  • le déploiement d’une nouvelle expérience touristique;
• Les coûts reliés au développement, à l’aménagement et à la mise en valeur de terrains et de sentiers;
• Les coûts reliés à l’achat et à l’installation d’équipement et de mobilier spécialisés;
• Les coûts d’acquisition de bateaux ou de matériel roulant permettant de bonifier l’expérience client;
• Les coûts d’acquisition du terrain, de servitudes et de droits de passage et autres frais connexes. Toutefois, de tels coûts ne peuvent être encourus avec une compagnie apparentée ou lorsque l’immobilisation visée est détenue, en tout ou en partie, par un ou des actionnaires de l’entreprise;
• Les frais d’arpentage du chantier;
• Les coûts de contrôle de la qualité au chantier;
• Les taxes nettes (excluant la partie remboursée) afférentes aux coûts directs.

Frais incidents

• Les honoraires versés à des professionnels reconnus, notamment pour la conception, ou l’ingénierie, à du personnel technique ou encore à des consultants retenus pour la surveillance et la gestion du projet admissible, ou les honoraires pour la reddition de comptes.
• Les salaires et autres formes de rémunération de tout employé permanent d’un bénéficiaire notamment ceux liés à la planification, à l’ingénierie, à l’architecture, à la supervision, à la gestion et à d’autres services fournis. Toutefois, ces dépenses ne peuvent excéder le moindre de 5 % des coûts admissibles et 100 000 $;
• Les taxes nettes (excluant la partie remboursée) afférentes aux frais incidents.

Autres coûts

• Les honoraires relatifs à l’élaboration du projet (études préalables, plan d’affaires du projet, plan de développement écoresponsable, etc.). Ces honoraires sont admissibles même s’ils sont antérieurs au dépôt de la demande d’aide financière (maximum 2 ans);
• Les coûts rattachés à l’intégration d’une oeuvre d’art à un bâtiment ou à un site au regard de l’application de la Politique de l’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics du gouvernement du Québec;
• Les taxes nettes (excluant la partie remboursée) afférentes aux autres coûts.

Coûts non admissibles

• Les coûts d’acquisition d’une entreprise et de ses infrastructures;
• La partie de la taxe de vente du Québec et la partie de la taxe sur les produits et services ainsi que les autres coûts pour lesquels le bénéficiaire (ou une tierce partie) a droit à un remboursement;
• Les dons ou contributions en nature (ex. : bénévolat, biens et services, etc.);
• Le coût des services ou travaux normalement fournis par un bénéficiaire ou tout autre mandataire du bénéficiaire (ex. : entretien régulier, régie interne);
• Les transferts d’actifs;
• Les frais de fonctionnement, d’exploitation ou d’administration directs ou indirects;
• Les frais usuels d’entretien et ceux liés à l’exploitation;
• Les frais de financement;
• Les frais de déplacement;
• La rémunération versée à un lobbyiste;
• Les coûts pour lesquels le bénéficiaire a pris des engagements contractuels avant le dépôt de la demande d’aide financière; (à l’exception des honoraires relatifs à l’élaboration du projet tel que décrit à la section précédente relative aux « Autres coûts »;
• Les dépassements de coûts;
• Les coûts de promotion et de commercialisation, incluant la refonte d’un site web;
• Les coûts d’acquisition d’animaux;
• Les coûts d’équipement et de matériel administratif;
• Les coûts d’équipement et de matériel d’entreposage;
• Les coûts d’équipement et de matériel pour un espace voué au commerce de détail;
• Les coûts de location de terrains, d’immeubles et d’autres installations (bail emphytéotique).

Critères d'appréciation d'un projet

Le projet soumis sera apprécié à partir des critères généraux suivants :

Pertinence du projet

• Répond à un enjeu ou à un besoin;
• Comporte des innovations en lien avec un produit ou un service, des pratiques ou des technologies;
• Apporte une dimension nouvelle à l'offre actuelle en la démarquant de la concurrence;
• Se distingue en offrant une expérience, un produit ou un service de qualité supérieure;
• S'adresse à une clientèle touristique québécoise et hors Québec.

Potentiel de retombées touristiques régionales du projet

• Contribue à accroître les recettes touristiques;
• Contribue à générer des nuitées et/ou à prolonger la durée des séjours;
• Renforce la notoriété et le pouvoir d'attractivité de la région (motive les déplacements);
• Contribue à structurer l'offre touristique, notamment par une stratégie de forfaitisation;
• Atténue les écarts de saisonnalité en prolongeant la saison touristique ou en opérant à l'année (quatre saisons).

Profil responsable et durable du projet

• Permet de maintenir ou de créer des emplois de qualité;
• Est accessible à une clientèle à capacité physique restreinte ou permet d'améliorer l'expérience du visiteur en situation de handicap;
• Bénéficie de l'appui et de l'implication des parties prenantes locales et régionales;
• Démontre que l'organisation est engagée dans une démarche structurée de développement durable;
• Privilégie l'économie locale et circulaire.

Faisabilité du projet

• Présente un montage financier complet et réaliste (sources de financement);
• Démontre que l'entreprise était rentable avant la crise sanitaire;
• Contribue positivement à la santé financière de l'entreprise;
• Démontre que le projet sera réalisé à court terme afin de contribuer à la relance;
• Présente une stratégie marketing en lien avec les marchés ciblés;
• Démontre la capacité de l'entreprise à réaliser le projet;
• Soumet une demande complète et d'une qualité permettant l'appréciation du projet.

Un projet qui ne répond pas à l'un ou l'autre de ces quatre critères d'appréciation ne pourra bénéficier d'une intervention financière dans le cadre du PADAT.

Approbation des projets

Analyse

Le processus d'analyse des projets relève d'Investissement Québec (IQ) en collaboration avec le Ministère, qui a la responsabilité de produire des avis sectoriels pour chaque projet. Seuls les projets faisant l'objet d'un avis sectoriel favorable peuvent bénéficier d'une intervention financière dans le cadre du programme. Par la suite, l'analyse financière et l'offre de financement sont sous la responsabilité d'IQ.

Traitement

Les demandes d'aide financière sont reçues et examinées en continu par IQ, en fonction des objectifs généraux du programme et des critères d'appréciation prévus dans le présent document. À chacune des étapes, des ratios et normes d'analyse sont appliqués. IQ détermine la notation de l'entreprise et la notation d'instrument. La tarification est modulée en fonction du risque.

Décision

IQ peut refuser d'accorder une intervention financière ou la suspendre lorsqu'une entreprise ne répond plus aux conditions ou critères qui l'ont rendue admissible ou qu'elle est en défaut de remplir une obligation contractuelle. IQ peut aussi conclure toute entente ou exiger toute garantie qu'elle juge nécessaire dans le cadre du redressement d'une entreprise en difficulté financière ayant bénéficié d'une intervention financière, ou dans le cadre du règlement d'un dossier d'une entreprise ayant bénéficié d'une intervention financière.

Documents exigés

Les documents à soumettre lors du dépôt d'une demande d'aide financière sont les suivants :

• formulaire de demande;
• déclaration de l'entreprise dûment signée;
• plan d'affaires, incluant notamment un sommaire de gestion;
• documents financiers (états financiers des trois dernières années, états financiers intérimaires, états financiers prévisionnels pour l'année en cours et la prochaine année fiscale complète, budget de caisse, listes des comptes clients et des comptes fournisseurs chronologiques avec comparatif de l'année précédente, offre de financement ou lettre d'intention d'un autre prêteur, lettre d'offre ou de renouvellement des facilités de crédit ou soldes à jour sur les prêts à terme de la part de prêteurs à l'entreprise, bilan personnel des actionnaires et principaux dirigeants le cas échéant.)

Dans le cas de projets d'équipements et d'immobilisations, des documents supplémentaires peuvent être requis :

• contrat d'achat ou soumissions;
• rapports environnementaux externes, phase 1;
• liste détaillée des équipements avec numéros de série;
• contrat de police d'assurance (biens).

Aide financière

Nature de l'intervention financière

Trois types d'interventions financières sont disponibles :

• le prêt;
• la garantie de prêt, qui consiste en une garantie de remboursement de 70 % au plus sur la perte nette relative à un prêt, une marge de crédit ou tout autre engagement financier consenti par un prêteur homologué par IQ à une entreprise;
• la subvention, laquelle peut uniquement s'ajouter à un prêt ou à une garantie de prêt consenti pour les projets d'équipements et d'immobilisations de ce programme qui nécessitent des investissements d'au moins 10 000 000 $, excluant les projets de services liés directement à l'hébergement ainsi que les projets soutenus dans le cadre du Programme d'aide à la relance de l'industrie touristique du ministère du Tourisme.

Montant de l'intervention financière

Le montant minimal d'une intervention financière consentie à l'entreprise est de 150 000 $.
Le montant maximal d'une intervention financière consentie dans le cadre du programme pour un même projet, toutes formes d'aide confondues, est de 5 000 000 $.
Dans tous les cas, le montant de l'intervention financière ne pourra excéder 60 % des coûts admissibles.

Financement du projet

Le financement de chaque projet doit comporter un apport minimal de sources privées équivalent à au moins 20 % de son coût total. Dans le cas des projets des communautés et des nations autochtones (incluant les organismes à but lucratif, les organismes à but non lucratif et les coopératives) reconnues par l'Assemblée nationale ainsi que ceux réalisés aux Îles-de-la-Madeleine, la mise de fonds minimum requise est de 10 %.

La durée maximale d'une intervention financière accordée par IQ est de vingt (20) ans. La période d'amortissement du prêt est déterminée en fonction des biens qui seront amortis. Une période de vingt (20) ans est consentie lorsque le dossier comprend le financement d'immobilisation de longue durée, tels les bâtiments et les équipements à longue durée de vie. Dans le cas d'équipement, le prêt sera en fonction de l'amortissement établi.

L'entreprise peut bénéficier d'un moratoire de remboursement de capital de trois (3) ans suivant le premier déboursement du prêt. Ce moratoire peut être accordé en fonction de la durée de l'intervention financière. Une demande à cet effet doit être adressée par l'entreprise et justifiée. Le moratoire peut être consenti lorsque :

• la période de construction, de mise en place et de commercialisation du projet se réalise sur une période de plus d'un an et lorsqu'un besoin de fonds de roulement est démontré;
• l'entreprise connaît une mauvaise saison touristique, un événement exceptionnel ou un ennui d'exploitation;
• l'entreprise entreprend des travaux d'expansion ou d'amélioration.

Les sûretés devront être adaptées en fonction des réalités des entreprises du secteur touristique et à la satisfaction d'IQ.

Le cumul des aides financières gouvernementales obtenues pour tout type de projet, incluant les subventions, les crédits d'impôt, les prises de participation sous forme de capital-actions, les prêts et les garanties de prêt, en provenance des ministères ou des organismes gouvernementaux (fédéral et provincial, incluant les entités municipales, y compris les communautés et les nations autochtones reconnues par l'Assemblée nationale, sauf lorsque ces dernières sont les bénéficiaires directs du programme), de même que des partenaires disposant de fonds d'intervention dont le financement provient de ces gouvernements (CLD, SADC, etc.) ne doit pas excéder :

• 50 % du coût total du projet, pour les entreprises à but lucratif;
• 80 % du coût total du projet, pour les organismes à but non lucratif, les coopératives, les communautés et les nations autochtones reconnues par l'Assemblée nationale ou tout regroupement de ces clientèles.

Aux fins de la définition des règles de calcul du cumul des aides financières, les termes « entités municipales » englobent les municipalités, les municipalités régionales de comté, les communautés métropolitaines, les agglomérations et les communautés autochtones ainsi que tout organisme légalement constitué dont au moins la moitié des membres sont nommés par l'une de ces organisations ou relèvent de celle-ci.

Dans le calcul des aides gouvernementales, une aide non remboursable est considérée à 100 % de sa valeur alors qu'une aide remboursable, y compris une participation sous forme de capital-actions, est considérée à 50 % de sa valeur.

Modalités particulières

Pour le prêt

Le taux d'intérêt sur le prêt consenti par IQ à l'entreprise est :

• un taux fixe représentant le taux des obligations du Québec pour le terme de l'intervention financière concernée, majoré d'un écart de taux de 1,75 % à 3,25 %;
  ou
• un taux variable représentant le taux préférentiel d'IQ, majoré d'un écart de taux de 0,50 % à 2,00 %.

La majoration du taux d'intérêt, fixe ou variable, est modulée en fonction du risque établi par IQ.

Pour la garantie de prêt

L'entreprise peut bénéficier d'un remboursement progressif de son prêt au cours des deux (2) années suivant un moratoire de remboursement de capital.

Des honoraires de garantie annuels de l'ordre de 0,50 % à 2,00 % du montant garanti sont exigibles de l'entreprise. Ces honoraires seront modulés en fonction du risque établi par IQ.

Conditions de versement de l'intervention financière

Pour les interventions sous forme de prêts et de garanties de prêt, les conditions des interventions financières de même que leurs modifications sont déterminées par IQ.

Pour les interventions sous forme de subvention, deux versements seront prévus à la convention d'aide financière. Un premier versement, correspondant à 60 % de l'aide financière, sera versé à la suite de la signature de la convention d'aide financière avec le promoteur. Le versement final, correspondant à 40 % de l'aide financière, sera versé après réception de l'audit d'un vérificateur externe et des documents exigés en vertu du protocole d'entente.

Objectif

Le volet 2 du programme s'inscrit dans une optique de préparation à la relance de l'industrie touristique postpandémie. Ce volet vise l'amélioration de l'état des infrastructures du parc hôtelier et l'ajout d'unités d'hébergement touristique.

De plus, ce volet prévoit l'amélioration des équipements et des infrastructures ou leur adaptation pour permettre le respect des mesures sanitaires. Plus précisément, il inclut :

• la rénovation ou la mise à niveau :
  • des unités d'hébergement,
  • des salles de réunion ou de congrès,
  • des aires publiques (hall d'entrée, réception, aires de repos, toilettes publiques, bars et autres aménagements intérieurs) ou de la structure extérieure de l'immeuble (revêtement, toiture, portes et fenêtres, etc.);
• l'ajout d'infrastructures hôtelières;
• l'amélioration et l'adaptation des équipements et des infrastructures pour respecter les mesures sanitaires.

Critères d'admissibilité

Pour être admissible, toute entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :

• être une entreprise en activité au Québec;
• démontrer des perspectives de rentabilité à moyen terme;
• être classée comme un établissement hôtelier en vertu du Règlement sur les établissements d'hébergement touristique .

Projets admissibles

Les projets admissibles incluent la réalisation de travaux de construction ainsi que de rénovation ou de mise à niveau des infrastructures hôtelières.

Travaux de construction

Les projets admissibles visent la construction et l'agrandissement d'établissements hôteliers. Toutefois, les projets de construction de nouveaux établissements hôteliers situés dans les régions métropolitaines de recensement de Montréal et de Québec ne sont pas admissibles.

Travaux de rénovation ou de mise à niveau des infrastructures hôtelières

Les installations visées par le projet doivent avoir été rénovées ou mises à niveau il y a plus de dix ans. Ce critère ne s'applique pas aux travaux effectués afin de se conformer aux exigences sanitaires liées à la pandémie de la COVID‑19.

Les travaux doivent comprendre l'amélioration ou l'adaptation de l'une ou plusieurs des composantes suivantes :

• amélioration et adaptation des équipements et des infrastructures, aux fins du respect des mesures sanitaires;
• salles de réunion ou de réception;
• chambres, y compris les salles de bain;
• cuisines et salles à manger;
• hall d'entrée, réception, aires de repos, toilettes publiques, bars et autres aménagements intérieurs qui constituent des aires publiques;
• structure extérieure de l'immeuble (revêtement, toiture, portes et fenêtres, etc.).

Projets non admissibles

• Les projets concernant le commerce de détail et la restauration;
• Les projets du secteur des jeux de hasard;
• Les projets liés à des commerces de vente et de consommation d'alcool ou de cannabis;
• Les projets déjà réalisés ou en cours de réalisation.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent tous les coûts nécessaires à la réalisation des projets admissibles spécifiés précédemment, incluant les coûts d'acquisition d'équipements, de mobiliers et d'immobilisations afférents.

Coûts admissibles

• Coûts directs :
  • Les coûts liés à la réalisation du projet (la construction, la reconstruction, l'agrandissement, l'aménagement, la mise à niveau, la rénovation, l'adaptation, la reconversion et le remplacement d'une infrastructure ou d'un équipement ainsi que le déploiement d'une nouvelle expérience touristique);
  • Les coûts liés à l'achat et à l'installation d'équipements et de mobiliers spécialisés;
  • Les coûts d'acquisition de terrains, de servitudes et de droits de passage et autres frais connexes. Toutefois, ces coûts ne sont pas admissibles s'ils sont associés à une compagnie apparentée ou si l'immobilisation visée est détenue, en tout ou en partie, par un ou des actionnaires de l'entreprise;
  • Les frais d'arpentage du chantier;
  • Les coûts de contrôle de la qualité au chantier;
  • Les taxes nettes (excluant la partie remboursée) afférentes aux coûts directs.
• Frais incidents :
  • Les honoraires versés à des professionnels reconnus, notamment pour la conception ou l'ingénierie, à du personnel technique ou encore à des consultants retenus pour la surveillance et la gestion du projet, ou les honoraires pour la reddition de comptes;
  • Les salaires et autres formes de rémunération des employés permanents du bénéficiaire, notamment ceux affectés à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la supervision, à la gestion et à d'autres services fournis. Toutefois, ces dépenses ne peuvent excéder 5 % des coûts admissibles ni 100 000 $;
  • Les taxes nettes (excluant la partie remboursée) afférentes aux frais incidents.
• Autres coûts :
  • Les honoraires relatifs à l'élaboration du projet (études préalables, plan d'affaires, plan de développement écoresponsable, etc.). Ces honoraires sont admissibles même s'ils sont antérieurs à la date de dépôt de la demande d'aide financière (maximum deux ans);
  • Les coûts rattachés à l'intégration d'une œuvre d'art à un bâtiment ou à un site au regard de l'application de la Politique d'intégration des arts à l'architecture et à l'environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics du gouvernement du Québec;
  • Les taxes nettes (excluant la partie remboursée) afférentes aux autres coûts.

Coûts non admissibles

• Les coûts d'acquisition d'une entreprise et de ses infrastructures;
• La partie de la taxe de vente du Québec et la partie de la taxe sur les produits et services ainsi que les autres coûts pour lesquels le bénéficiaire (ou une tierce partie) a droit à un remboursement;
• Les dons ou contributions en nature (bénévolat, biens et services, etc.);
• Le coût des services ou travaux normalement fournis par un bénéficiaire ou tout autre mandataire du bénéficiaire (ex. : entretien régulier, régie interne);
• Les transferts d'actifs;
• Les frais de fonctionnement, d'exploitation ou d'administration directs ou indirects;
• Les frais usuels d'entretien et ceux liés à l'exploitation;
• Les frais de financement;
• Les frais de déplacement;
• La rémunération versée à un lobbyiste;
• Les coûts pour lesquels le bénéficiaire a pris des engagements contractuels avant le dépôt de la demande d'aide financière, à l'exception des honoraires relatifs à l'élaboration du projet décrits à la section précédente (Autres coûts);
• Les dépassements de coûts;
• Les coûts de promotion et de commercialisation, y compris la refonte d'un site Web;
• Les coûts d'équipement et de matériel administratifs;
• Les coûts d'équipement et de matériel d'entreposage;
• Les coûts d'équipement et de matériel pour un espace voué au commerce de détail;
• Les coûts de location de terrains, d'immeubles et d'autres installations (bail emphytéotique).

Approbation des projets

Le processus d'analyse et d'approbation des projets relève d'IQ. Les demandes d'aide financière sont reçues et examinées en continu par IQ. Des ratios et normes d'analyse sont appliqués.

IQ peut refuser d'accorder une intervention financière ou la suspendre lorsqu'une entreprise ne répond plus aux conditions ou critères qui l'ont rendue admissible ou qu'elle est en défaut de remplir une obligation contractuelle. IQ peut aussi conclure toute entente ou exiger toute garantie qu'elle juge nécessaire dans le cadre du redressement d'une entreprise en difficulté financière ayant bénéficié d'un prêt.

Documents exigés

Les documents à soumettre lors du dépôt d'une demande d'aide financière sont les suivants :

• formulaire de demande;
• déclaration de l'entreprise dûment signée;
• plan d'affaires, incluant notamment un sommaire de gestion;
• documents financiers (états financiers des trois dernières années, états financiers intérimaires, états financiers prévisionnels pour l'année en cours et la prochaine année fiscale complète, budget de caisse, soldes à jour sur les prêts à terme de la part de prêteurs à l'entreprise, bilan personnel des actionnaires et principaux dirigeants le cas échéant).

IQ se réserve le droit de demander tout autre document ou information qu'il juge opportun.

Aide financière

Nature de l'intervention financière

L'intervention financière disponible est un prêt.

Montant de l'intervention financière

Le montant minimal d'une intervention financière pouvant être consentie à l'entreprise est de 100 000 $.

Le montant maximal d'une intervention financière consentie dans le cadre de ce volet du programme pour un même projet est de 5 000 000 $ et ne pourra excéder plus de 90 % des coûts admissibles des travaux.

Financement du projet

Le financement de chaque projet doit comporter un apport minimal de sources privées équivalent à au moins 10 % de son coût total.

La durée maximale du prêt accordé par IQ est de vingt (20) ans.

La période d'amortissement du prêt est déterminée en fonction des besoins déterminés par IQ.

L'entreprise peut bénéficier d'un moratoire de remboursement de vingt-quatre (24) mois suivant le premier déboursement du prêt, intérêts capitalisables pour la période du moratoire. Ce moratoire peut être accordé en fonction de la durée de l'intervention financière. Une demande à cet effet doit être adressée par l'entreprise et justifiée. Le cas échéant, il appartient à IQ de déterminer les critères ou éléments requis lui permettant d'accorder un tel moratoire.

Les sûretés devront être adaptées en fonction des réalités des entreprises du secteur touristique, de la situation exceptionnelle en lien avec la pandémie et à la satisfaction d'IQ.

À l'exception des projets de construction d'un nouvel établissement d'hébergement touristique, les projets ne peuvent faire l'objet d'aucune autre aide financière gouvernementale, incluant les subventions, les crédits d'impôt, les prises de participation sous forme de capital-actions, les prêts et les garanties de prêt, en provenance des ministères ou des organismes gouvernementaux (fédéral et provincial, incluant les entités municipales, y compris les communautés et les nations autochtones reconnues par l'Assemblée nationale, sauf lorsque ces dernières sont les bénéficiaires directs du programme), de même que des partenaires disposant de fonds d'intervention dont le financement provient de ces gouvernements (CLD, SADC, etc.).

Pour les projets de construction d’un nouvel établissement d’hébergement touristique, le cumul des aides financières, tel qu’identifié au paragraphe précédent, ne doit pas excéder : 

• 50 % du coût total du projet pour une entreprise à but lucratif;
• 80 % du coût total du projet pour un organisme à but non lucratif, les coopératives;
• 90 % pour les projets d’une communauté et d’une nation autochtone reconnue par l’Assemblée nationale ainsi que ceux réalisés aux Îles-de-la-Madeleine;
• aux fins des règles de cumul des aides financières, les termes « entités municipales » englobent les municipalités, les municipalités régionales de comté, les communautés métropolitaines, les agglomérations et les communautés autochtones, ainsi que tout organisme légalement constitué dont au moins la moitié des membres sont nommés par ou relèvent de l’une des organisations.

Dans le calcul des aides gouvernementales, une aide non remboursable est considérée à 100 % de sa valeur alors qu'une aide remboursable, y compris une participation sous forme de capital-actions, est considérée à 50 % de sa valeur.

Modalités particulières

Le taux d'intérêt sur le prêt consenti par IQ à l'entreprise est :

• un taux fixe représentant le taux des obligations du Québec pour le terme de l'intervention financière concernée
  ;ou
• un taux variable représentant le taux préférentiel d'IQ.

Au moins 80 % du financement devra être accordé à l'extérieur des régions métropolitaines de recensement (RMR) de Montréal et de Québec.

Conditions de versement de l'intervention financière

Les conditions et les termes des interventions financières de même que leurs modifications sont déterminées par IQ.

L'aide financière octroyée est assortie de l'obligation de procéder à un appel d'offres public pour l'adjudication d'un contrat de construction lorsqu'il est de 100 000 $ ou plus.

Lorsque le bénéficiaire est une entité municipale, il est soumis aux dispositions législatives et réglementaires encadrant l'adjudication des contrats. 

Le soumissionnaire à tout contrat doit être titulaire d'une licence délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, chapitre B-1.1) et détenir les qualifications requises pour pouvoir exécuter un contrat de construction.

Programme d'accès à l'égalité

L'aide financière de 100 000 $ ou plus octroyée à un OBL comptant plus de 100 employés doit comporter l'obligation pour l'organisme de s'engager à implanter un programme d'accès à l'égalité conforme à la Charte des droits et libertés de la personne.

Convention d’aide financière

Afin de bénéficier de l’aide financière, le bénéficiaire doit signer une convention d’aide financière avec IQ. Cette convention détermine, notamment, les coûts admissibles, les modalités de versement de l’aide financière, les modalités de reddition de comptes ainsi que les obligations du bénéficiaire et d’IQ.

Le coût total des interventions financières accordées en vertu de ce programme n'excédera pas les crédits prévus à cette fin.

Ces sommes comprendront les montants alloués sous forme de subvention ainsi que les provisions pour intervention financière relatives à l'octroi de prêts et de garanties de prêt.

Un suivi trimestriel sera effectué par IQ auprès du Ministère concernant les sommes allouées sous forme de subvention et le total des provisions pour intervention financière déterminées pour les autres types d'interventions.

Échéance du programme

L'échéance du programme est fixée au 31 mars 2023.

Résultats visés

Volet 1 : Appui au développement des attraits touristiques

Les données suivantes seront recueillies auprès des bénéficiaires afin de mesurer les résultats du volet 1 du PADAT :

• attraits et équipements touristiques agrandis ou reconvertis;
• adaptation de l'offre touristique au contexte de la pandémie;
• implantation de bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises;
• implantation de projets (ou de composantes) innovants;
• accroissement du nombre d'attraits proposant une offre multisaison;
• diversification de l'offre d'activités de la région touristique;
• emplois de qualité maintenus et/ou créés;
• augmentation de l'offre touristique responsable et durable.

Volet 2 : Fonds de financement pour les établissements hôteliers

Les données suivantes seront recueillies auprès des bénéficiaires afin de mesurer les résultats du volet 2 du PADAT :

Travaux d'amélioration et de rénovation

• Nombre d'unités d'hébergement rénovées;
• Nombre de salles de réunion ou de congrès rénovées;
• Nombre de projets visant la rénovation des aires publiques (hall d'entrée, réception, aires de repos, toilettes publiques, bars et autres aménagements intérieurs) ou de la structure extérieure de l'immeuble (revêtement, toiture, portes et fenêtres, etc.);
• Nombre d'établissements hôteliers ayant réalisé des travaux d'amélioration et d'adaptation de leurs équipements et de leurs infrastructures pour permettre le respect des mesures sanitaires.

Travaux de construction

• Nombre de nouveaux établissements d'hébergement;
• Nombre de nouvelles unités d'hébergement;
• Nombre de nouvelles salles de réunion ou de congrès.

Une évaluation, basée entre autres sur les résultats énumérés précédemment, sera réalisée à l'échéance du programme, notamment afin de comparer les résultats obtenus avec la situation initiale, conformément à la directive concernant l'évaluation de programme dans les ministères et organismes, adoptée le 19 février 2014. Le Ministère transmettra cette évaluation au Secrétariat du Conseil du trésor au plus tard le 31 janvier 2023.

De plus, le formulaire Fiche de retombées touristiques devra être transmis annuellement au Ministère dès l'année suivant la fin des travaux, et ce, pour la durée de l'intervention financière ou pour une durée minimale de cinq (5) ans.