Période de dépôt des demandes d’aide financière

La période de dépôt des demandes d'aide financière se déroulera du 29 septembre au 2 novembre 2022, 15 h 59.

Objectifs

L’objectif général du programme est de soutenir le développement et la consolidation d’une offre touristique innovante, évolutive et durable pour assurer la pérennité et la compétitivité de l’industrie touristique québécoise.

Ses objectifs spécifiques sont les suivants :

  • Accroître l’adaptation de l’offre des organisations touristiques du Québec dans le contexte de la pandémie mondiale liée à la COVID-19.
  • Renforcer le développement et la consolidation d’attraits touristiques qui présentent un effet structurant pour leur région, qui favorisent la rétention des Québécois ou qui motivent les déplacements.
  • Accroître la vitalité économique et sociale des communautés et des régions par le développement d’une offre touristique durable, originale et diversifiée.
  • Favoriser l’adoption de bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale des organisations touristiques.

Critères d’admissibilité

Clientèles admissibles

Les organisations suivantes sont admissibles au programme :

  • les organismes à but lucratif (OBL) légalement constitués;
  • les organismes à but non lucratif (OBNL) légalement constitués;
  • les coopératives légalement constituées;
  • les entités municipales;
  • les communautés ou les nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale;
  • tout regroupement des clientèles susmentionnées.

Aux fins des règles de cumul des aides financières, le terme « entités municipales » comprend les organismes municipaux au sens de l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Dans tous les cas, l’organisation doit être légalement constituée en vertu des lois des gouvernements du Québec ou du Canada et faire des affaires au Québec. L’admissibilité n’entraîne aucune garantie de financement ni aucune obligation pour le ministère du Tourisme.

L’organisation qui fait la demande d’aide financière doit être celle qui engagera les dépenses et réalisera le projet.

Les organisations qui exploitent un hébergement touristique doivent respecter les lois et les règlements en vigueur et détenir un numéro d’enregistrement.

Les pourvoiries doivent posséder un permis en règle et s’être acquittées de toute obligation prévue par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et ses règlements.

Sont exclus :

  • les sociétés d’État, les ministères et les organismes du gouvernement du Québec ou du Canada;
  • les entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.;
  • les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);
  • les organisations qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, ont omis de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure de le faire lors de l’attribution d’une aide financière antérieure.

Conditions d’admissibilité

Votre organisation doit satisfaire aux conditions suivantes:

  • Présenter des coûts admissibles liés au projet d'au moins 500 000 $.
  • Fournir une confirmation du fait qu’elle dispose des sommes et des prêts nécessaires pour assurer la mise de fonds requise pour le financement du projet.
  • Fournir l'ensemble des documents exigés lors du dépôt de la demande, notamment un plan d'affaires.
  • S'il est requis, détenir le sceau « Accrédité Qualité-Sécurité» ou « Attesté Qualité-Sécurité» d'Aventure Écotourisme Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., avoir amorcé une démarche pour l'obtenir ou s'engager à entreprendre une telle démarche.
  • Être inscrite sur le site bonjourquebec.com Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., si cela s'applique, à l'exception des projets en démarrage.

Projets admissibles

Les projets admissibles sont ceux liés :

  • à une construction;
  • à une reconstruction, y compris la démolition d’une infrastructure désuète existante;
  • à un agrandissement;
  • à un aménagement intérieur ou extérieur;
  • à l’adaptation ou à la reconversion;
  • à l’acquisition ou au remplacement d’équipement;
  • au déploiement d’une nouvelle expérience touristique.

Les projets visant la construction d'un nouvel hébergement touristique de type « établissement hôtelier » sont admissibles uniquement dans les régions touristiques qui présentent un déficit d'unités d'hébergement :

  • Bas-Saint-Laurent;
  • Cantons-de-l’Est;
  • Charlevoix;
  • Chaudière-Appalaches;
  • Gaspésie;
  • Îles-de-la-Madeleine;
  • Lanaudière;
  • Laurentides;
  • Mauricie;
  • Montérégie.

Toutefois, ces projets ne peuvent pas être situés sur le territoire d’une municipalité faisant partie de la région métropolitaine de recensement (RMR) de Montréal ou de Québec.

Ne sont pas admissibles, les projets :

  • d’acquisition d’une entreprise;
  • de gîtes touristiques;
  • de copropriétés hôtelières (condotels);
  • de moins de quatre résidences de tourisme ou les organisations louant moins de quatre résidences de tourisme sur un même site après la réalisation du projet. Toutefois, ces projets peuvent être admissibles s’ils  s'inscrivent dans une offre globale d'hébergement touristique ou d'activités (existante ou à développer dans le cadre du projet;
  • concernant les pistes cyclables, les sentiers de motoneige, les terrains de golf et les quais;
  • concernant le commerce de détail;
  • concernant les bureaux d’information touristique;
  • concernant la restauration;
  • du secteur des jeux de hasard;
  • liés à la vente et à la consommation d’alcool ou au cannabis;
  • réalisés ou en cours de réalisation avant la date de dépôt de la demande d’aide financière;
  • s’apparentant à des travaux liés à de l'entretien régulier.

Pour un projet d’Économusée, d’agrotourisme ou de tourisme gourmand, l’aide financière peut prendre en compte les travaux liés aux installations et aux équipements requis pour la vente des produits découlant de ce type de projet. Ces composants sont essentiels à l’expérience touristique offerte aux visiteurs dans ce domaine.

De plus, les éléments liés à la restauration peuvent être pris en compte lorsqu’ils ne constituent pas l’activité principale de l’organisation.

Coûts admissibles

L’admissibilité des coûts est déterminée par le ministère du Tourisme. Les coûts admissibles sont :

  • les coûts directs;
  • les frais incidents;
  • les autres coûts engagés et payés uniquement et spécifiquement par le bénéficiaire de l’aide financière et facturés à ce dernier pour des biens et des services nécessaires à la réalisation du projet.

Coûts directs

Les coûts engendrés par la réalisation du projet (construction, reconstruction, agrandissement, aménagement, adaptation ou reconversion et le remplacement d’une infrastructure ou d’un équipement, et le déploiement d’une nouvelle expérience touristique).

Les coûts liés au développement, à l’aménagement et à la mise en valeur de terrains ou de sentiers.

Les coûts liés à l’achat et à l’installation d’équipement ou de mobilier spécialisés.

Les coûts d’acquisition de bateaux ou de matériel roulant permettant de bonifier l’expérience client.

Les coûts d’acquisition d’un terrain, de servitudes et de droits de passage et autres frais connexes. Cependant, de tels coûts ne peuvent être engagés avec une compagnie apparentée ou lorsque l’immobilisation visée est détenue, en tout ou en partie, par un ou des actionnaires de l’organisation.

Les frais d’arpentage du chantier.

Les coûts liés au contrôle de la qualité effectué au chantier.

Les taxes nettes (à l’exclusion de la partie remboursée) afférentes aux coûts directs.

Frais incidents

Les honoraires versés à des professionnels reconnus, notamment pour la conception ou l’ingénierie, à du personnel technique ou à des consultants retenus pour la surveillance et la gestion du projet ou encore les honoraires relatifs à la reddition de comptes.

Les salaires et autres formes de rémunération de tout employé permanent du bénéficiaire, notamment ceux liés à la planification, à l’ingénierie, à l’architecture, à la supervision, à la gestion et à tout autre service fourni. Toutefois, ces dépenses ne peuvent excéder le moindre des deux montants suivants : 5 % des coûts admissibles ou 100 000 $.

Les taxes nettes (à l’exclusion de la partie remboursée) afférentes aux frais incidents.

Autres coûts

Les honoraires relatifs à l’élaboration du projet (études préalables, plan d’affaires, plan de développement écoresponsable), même si leur versement est antérieur au dépôt de la demande d’aide financière (maximum de deux ans).

Les coûts rattachés à l’intégration d’une œuvre d’art à un bâtiment ou à un site au regard de l’application de la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics.

Les taxes nettes (à l’exclusion de la partie remboursée) afférentes aux autres coûts.

Coûts non admissibles

Les coûts d’acquisition d’une entreprise et de ses infrastructures.

La partie de la taxe de vente du Québec et celle de la taxe sur les produits et services ainsi que les autres coûts pour lesquels le bénéficiaire (ou une tierce partie) a droit à un remboursement.

Les dons ou les contributions en nature (bénévolat, biens et services).

Le coût des services ou des travaux normalement fournis par un bénéficiaire ou tout autre mandataire de ce dernier (entretien régulier et régie interne).

Les transferts d’actifs.

Les frais de fonctionnement, d’exploitation ou d’administration directs ou indirects.

Les frais usuels liés à l’entretien et à l’exploitation.

Les frais de financement.

Les frais de déplacement.

La rémunération versée à un lobbyiste.

Les coûts pour lesquels le bénéficiaire a pris des engagements contractuels avant le dépôt de la demande d’aide financière, à l’exception des honoraires relatifs à l’élaboration du projet tels qu’ils ont été décrits précédemment.

Les dépassements de coûts.

Les coûts de promotion et de commercialisation, y compris la refonte d’un site Web.

Les coûts d’acquisition d’animaux.

Les coûts d’équipement et de matériel administratif.

Les coûts d’équipement et de matériel d’entreposage.

Les coûts d’équipement et de matériel pour un espace voué au commerce de détail.

Les coûts de location de terrains, d’immeubles et d’autres installations (bail emphytéotique).

Critères d’appréciation

Le projet soumis est apprécié à partir des critères suivants :

  • sa pertinence;
  • son potentiel en matière de retombées touristiques dans sa région;
  • son profil responsable et durable;
  • sa faisabilité.

Veuillez consulter à ce sujet les critères d’analyse spécifiques et les pistes de réflexion.

Les demandes d’aide financière sont examinées en lot pour chaque appel de projets. Le Ministère accorde la priorité à celles qui répondent le mieux à certains des critères d’appréciation mentionnés précédemment. Les critères priorisés sont précisés lors de chacun des appels de projets.

Pour le présent appel de projets, les critères de priorisation sont les suivants :

  • L’organisation :
    • possède un ou des documents qui témoignent de son engagement dans une démarche structurée de développement durable ou de responsabilité sociale.
  • Le projet :

Aide financière

Des appels de projets sont tenus en fonction des disponibilités financières. Chacun d’eux précise l’enveloppe disponible pour l’aide financière :

  • le taux d’aide financière maximal : 50 % des coûts admissibles;
  • la subvention maximale : 5 millions de dollars ou 2 millions de dollars pour un nouvel hébergement touristique incluant la majoration pour la composante d'écoresponsabilité ;
  • la possibilité d’obtenir une bonification du taux d’aide financière de l’ordre de 5 % à 10 % pour des projets répondant à des critères d’écoresponsabilité.

Modalités de versement de l’aide financière

Convention d’aide financière

Afin de recevoir l’aide financière, le bénéficiaire doit signer une convention d’aide financière avec le ministère du Tourisme. Cette convention détermine notamment :

  • les travaux et les coûts admissibles;
  • les modalités de versement de l’aide financière;
  • les obligations du bénéficiaire et du ministère du Tourisme.

Versements comptant

L’aide financière est attribuée sous forme de subvention (contribution non remboursable) et est payable comptant en deux versements :

  • Un premier versement, correspondant à 60 % de l’aide financière, est effectué après la signature de la convention d’aide financière.
  • Un deuxième versement, correspondant à 40 % de l’aide financière, est effectué après réception des documents de reddition de comptes exigés.

Toutefois, lorsque tous les travaux sont réalisés, à l’exception de ceux relatifs à la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics du ministère de la Culture et des Communications, et que le coût réel de ces travaux est au moins équivalent au coût total admissible prévu par la convention d’aide financière, un deuxième versement, correspondant à 30 % de l’aide financière, peut être fait après réception des documents de reddition de comptes exigés.

Dans un tel cas, un troisième et dernier versement, correspondant à 10 % de l’aide financière, a lieu lorsque les travaux relatifs à la Politique ont été réalisés.

De la même façon, lorsqu’un bénéficiaire a entrepris une démarche pour obtenir le sceau « Accrédité Qualité-Sécurité » d’Aventure Écotourisme Québec, le principe des trois versements s’applique.

Dans un tel cas, le troisième et dernier versement, correspondant à 10 % de l’aide financière, est effectué lorsque le bénéficiaire a obtenu ce sceau.

Conditions relatives à l’aide financière et reddition de comptes

À la fin des travaux liés au projet, l'organisation ayant reçu une aide financière doit transmettre un rapport audité d'une firme comptable externe faisant état des éléments suivants :

  • les dates de début et de fin des travaux;
  • le coût total réel et celui de chaque élément du projet énuméré à la convention d’aide financière;
  • les sources de financement du projet;
  • le fait que tous les coûts liés au projet ont été engagés et payés par l’organisation admissible;
  • lorsqu'elle est requise, l'information selon laquelle elle détient le sceau « Accrédité Qualité-Sécurité » ou « Attesté Qualité-Sécurité » d'Aventure Écotourisme Québec ou a entrepris une démarche pour l'obtenir.

Une fiche de retombées touristiques doit être transmis annuellement dès l’année suivant la fin des travaux, et ce, pour une durée de cinq ans.

Financement du projet et taux de cumul des aides gouvernementales

Le financement de chaque projet doit comporter une mise de fonds. La mise de fonds, c’est-à-dire la participation financière de l’organisation, doit être constituée d’une ou plusieurs sources non gouvernementales. Pour être admissible, l’organisation doit fournir des documents démontrant qu’elle dispose des sommes et des prêts nécessaires pour assurer la mise de fonds requise pour le financement du projet.

Un projet ne peut bénéficier d’une aide financière non remboursable provenant d’un autre programme du ministère du Tourisme, y compris les programmes mis en place en partenariat avec des associations touristiques régionales ou sectorielles ou le Programme d’appui au développement des attraits touristiques (PADAT) d’Investissement Québec.

Le cumul maximal des aides gouvernementales comprend le total des aides financières accordées pour couvrir les coûts admissibles du projet par l'ensemble des ministères et des organismes des gouvernements du Québec et du Canada ainsi que des entités municipales.

Le tableau suivant résume les pourcentages applicables à la mise de fonds et aux règles de cumul de l’aide gouvernementale, selon les organisations admissibles.

Organisation admissibleMise de fonds minimaleCumul maximal de l’aide gouvernementale1
Note 1 : Aux fins des règles de cumul de l’aide gouvernementale, un montant non remboursable est considéré en fonction de 100 % de sa valeur, alors qu’un montant remboursable est considéré selon 50 % de sa valeur.
Note 2 : Cela exclut le pourcentage d’aide financière additionnel pouvant être accordé pour les projets répondant à des critères d’écoresponsabilité.
OBL50 %250 %2
OBNL20 %80 %
Coopérative20 %80 %
Entité municipale20 %80 %
Communauté ou nation autochtone (y compris les OBL et les OBNL)10 %90 %
Projet situé aux Îles-de-la-Madeleine10 %90 %
Regroupement de clientèles20 %Selon le type d’organisation, le pourcentage le moins élevé s’applique.

Bonification liée à l’écoresponsabilité

Vous pouvez bénéficier d’une bonification pouvant atteindre jusqu’à 10 % du taux d'aide financière qui vous a été accordée si vous souhaitez vous investir à l’égard d’une ou de plusieurs thématiques écoresponsables dans le cadre de votre projet.

L’analyse de la bonification évalue deux aspects :

  • La qualité de chaque mesure proposée; la planification, la pérennité, les retombées environnementales, l’innovation, l’expertise et les coûts.
  • L’intervention globale proposée; le nombre et la diversification des mesures et des thématiques environnementales abordées.

Vous devez fournir tous les documents nécessaires à l’analyse de la bonification écoresponsable au moment du dépôt de votre demande d’aide financière.

Consultez les détails de la bonification liée à l’écoresponsabilité.

Contrôle

Règles concernant l’adjudication de contrats

L’aide financière accordée est assortie de l’obligation de procéder à un appel d’offres public pour l’adjudication d’un contrat de construction lorsqu’il est de 100 000 $ ou plus.

Lorsque le bénéficiaire est une entité municipale, il est soumis aux dispositions législatives et réglementaires encadrant l’adjudication de contrats.

Le soumissionnaire doit être titulaire d’une licence délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment et détenir la qualification requise pour pouvoir exécuter un contrat de construction.

Les coûts de construction de 100 000 $ ou plus qui n’ont pas fait l’objet d’un appel d’offres public sont considérés comme non admissibles dans le cadre du programme. 

Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics

Tous les projets de construction ou d'agrandissement d'un bâtiment ou d'un site ouvert au public, en totalité ou en partie, à des fins d'information, de loisir ou d'obtention d'un bien ou d'un service doivent respecter la Politique d'intégration des arts à l'architecture et à l'environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics.

L’organisation doit soumettre au ministère de la Culture et des Communications une description de son projet  et une liste des coûts de celui-ci en utilisant le formulaire Politique d'intégration des arts (PDF 194 Ko) prévu à cet effet. Le ministère de la Culture et des Communications valide l’admissibilité du projet ainsi que le montant attribué à l'œuvre d'art, le cas échéant.

Les coûts liés à l’intégration des arts à l’architecture font partie des dépenses admissibles du projet.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernantcette politique, consultez le Guide d’application Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Programme d’accès à l’égalité

Un OBL qui a plus de 100 employés et qui reçoit une aide financière de 100 000 $ ou plus doit s’engager à implanter un programme d’accès à l’égalité conforme à la Charte des droits et libertés de la personne.

Le bénéficiaire doit ainsi fournir au ministère du Tourisme les documents exigés dans le cadre du Programme d’obligation contractuelle – Égalité en emploi Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. a été sanctionnée. Toutes les entreprises qui exercent leurs activités au Québec, quelle que soit leur taille, doivent respecter ses dispositions.

Échéance du programme

L’échéance du programme est fixée au 31 mars 2024. Le versement de l’aide financière est conditionnel à la disponibilité des fonds.

Résultats visés

Des données seront recueillies pour mesurer les résultats du programme :

  • l’agrandissement ou la reconversion d’attraits ou d’équipements touristiques;
  • l’adaptation de l’offre touristique au contexte de la pandémie liée à la COVID-19;
  • l’implantation de bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale;
  • l’implantation de projets ou de composants innovants;
  • l’accroissement du nombre d’attraits ayant une offre multisaison;
  • la diversification de l’offre d’activités de la région touristique concernée;
  • la création et le maintien d’emplois de qualité;
  • l’augmentation de l’offre touristique responsable et durable.

Évaluation

Une démarche d’évaluation du programme basée, entre autres, sur les résultats visés sera réalisée au plus tard le 31 janvier 2024. Cette démarche visera notamment à comparer les résultats obtenus avec la situation initiale, conformément à la Directive concernant l’évaluation de programme dans les ministères et les organismes, adoptée le 19 février 2014. Le ministère du Tourisme transmettra cette évaluation au Secrétariat du Conseil du trésor.

Faire une demande d’aide financière

Pour que sa demande d’aide financière soit étudiée, l'organisation doit déposer un dossier complet lors de l’appel de projets. 

Avant de déposer une demande, il devra :

Pour accéder au portail Aide financière

Portail Aide financière du ministère du Tourisme Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Instructions à suivre pour remplir le formulaire Web du portail Aide financière du ministère du Tourisme Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Coordonnées

Direction des services à la clientèle et de la gestion des programmes
Ministère du Tourisme

programmes@tourisme.gouv.qc.ca

Vous êtes invités à joindre le conseiller en développement touristique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de votre région avant de déposer votre demande d’aide financière. Cette personne pourra vous accompagner dans votre démarche.