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de la présente section, la preuve qu’elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce…

financières de leur responsabilité civile en cas d'erreurs, de fautes, de négligences ou d’omissions commises dans l’exercice de leurs fonctions en…

dans les communications destinées aux élèves, aux parents, à ses pairs, etc. 4. Corrige les erreurs commises par les élèves dans les communications orales et…

(chapitre S-2.2), ne seraient applicables aux infractions aux mesures prévues au présent décret commises qu’à compter du 15 septembre 2021. Cette liste de…

juridiques afférents spécifiquement à des condamnations pour des infractions civiles ou criminelles commises par des individus. 2.8 Règle de cumul des aides…

dans les autres cas. Ces amendes doublent en cas de récidive. De plus, lorsqu’une infraction est commise par un administrateur, un administrateur du bien…

les problèmes potentiels afin que ceux-ci ne se matérialisent pas. Ainsi, dans le cas d’une action commise ou d’une décision déjà prise, ce n’est pas le rôle…

aussi pour fonction d’enquêter sur toute allégation relative à une infraction à caractère sexuel commise par un policier en service et traite les allégations…

infraction criminelle commise au Canada ou à l’étranger, sauf si un pardon a été obtenu pour cette infraction; 2° une accusation encore pendante pour une…

croire que leur sécurité ou leur développement est compromis et qu’une infraction criminelle a été commise à leur endroit. 18. Les modalités particulières…