Surveillance et poursuites

Pour la protection de la santé publique, le gouvernement effectue une surveillance de toute la chaîne bioalimentaire. Les établissements concernés sont les suivants :

  • restaurants;
  • supermarchés;
  • traiteurs;
  • abattoirs;
  • usines de transformation;
  • fermes laitières.

Des inspecteurs se rendent sur les lieux lorsqu’une plainte est déposée pour s’assurer que les lois et règlements en matière d’hygiène et de salubrité sont respectés.

Des poursuites sont intentées contre quiconque contrevient à l'une des lois suivantes :

Consultez la page Inspection et surveillance pour connaître les priorités d'intervention et le suivi effectué par les inspecteurs entre les infractions.

Portez plainte

Vous croyez qu’un établissement alimentaire ne respecte pas les règles d’hygiène et de salubrité? Vous avez ressenti des malaises à la suite de l'ingestion d'un aliment dans un restaurant? Il est possible de formuler une plainte :

Formulaire en ligne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Téléphone (sans frais) :  1 800 463-5023

Certains signalements reçus peuvent conduire à une inspection et à une condamnation si la protection des consommateurs est en cause.