Cadre légal

Les dons d’organes et de tissus sont régis par les articles 19, 24 et 25 du Code civil Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Ces dispositions portent sur le consentement aux soins non requis par l’état de santé et l’aliénation d’une partie du corps.

La Loi facilitant le don d’organes et de tissus Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. encadre les mesures administratives et les procédures lors d’un don d’organes et de tissus.

La Loi sur les normes du travail Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. assure la protection de l’emploi du donneur. Un salarié qui quitte son emploi temporairement en raison d’un don d’organes a le droit de s’absenter du travail jusqu’à 26 semaines sur une période de 12 mois.