Cadre légal pour le don de rein provenant d'un donneur vivant
Don de rein provenant d'un donneur vivant
Cadre légal pour le don de rein provenant d'un donneur vivant
Les dons d’organes et de tissus sont régis par les articles 19, 24 et 25 du Code civil . Ces dispositions portent sur le consentement aux soins non requis par l’état de santé et l’aliénation d’une partie du corps.
La Loi sur les normes du travail assure la protection de l’emploi du donneur. Un salarié a le droit de s’absenter du travail jusqu’à 26 semaines sur une période de 12 mois en raison d’un don d’organe.