Régime d'indemnisation des victimes d'un produit distribué par Héma-Québec
Cadre légal
La Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance assure l’encadrement légal des activités d’Héma-Québec. Elle inclut un chapitre (articles 54.1 à 54.12) qui prévoit l’indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec.