Cadre légal

La Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. assure l’encadrement légal des activités d’Héma-Québec. Elle inclut un chapitre (articles 54.1 à 54.12) qui prévoit l’indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec.

Le Règlement sur les conditions relatives à l’indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. précise les éléments du régime d’indemnisation, notamment les critères d’admissibilité et les modalités entourant une demande d’indemnisation.