Questions générales

Le plan de déconfinement prévu par le gouvernement a pour objectif que les régions sociosanitaires passent progressivement à des paliers d’alerte moins restrictifs, en fonction de la situation épidémiologique et de la couverture vaccinale.

Or, la majorité des mesures qui touchent spécifiquement les municipalités varient selon le système de paliers d’alerte (les zones rouges, orange, jaunes ou vertes). C’est le cas, par exemple, de la possibilité, pour le public, d’assister aux séances du conseil municipal ou de participer à des assemblées publiques de consultation en personne. Le seul passage au palier de préalerte (jaune) fait en sorte que certaines mesures visant spécifiquement le milieu municipal sont assouplies. Les règles qui varient en fonction du palier d’alerte applicable ne seront donc pas modifiées.

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, en collaboration avec les autorités de santé publique, analyse actuellement les ajustements pouvant être apportés aux mesures qui ne varient pas selon le palier d’alerte.

Le tableau Mesures sanitaires propres aux municipalités selon le palier d’alerte (PDF 668 Ko) illustre les mesures visant spécifiquement le milieu municipal applicables en fonction du palier d’alerte.

Oui, il est recommandé d’élaborer un plan particulier d’intervention en cas d’épidémie ou de pandémie.

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a préparé un guide pour soutenir le milieu municipal à cet égard : 

Même si elles n’ont pas élaboré un tel plan, les municipalités peuvent prendre toutes les mesures qu’elles jugent nécessaires pour la protection de leurs employés et pour assurer la continuité des services essentiels.

Non. Toutefois, les municipalités sont invitées à adopter des mesures similaires à celles applicables au personnel de la fonction publique afin de limiter les risques de propagation du coronavirus au sein de leurs employés.

Oui. Le décret 735-2021 du 26 mai 2021 permet à toute personne de se trouver dans une résidence ou sur le terrain de celle-ci dans le cadre d’une visite à des fins de vente ou de location de la résidence. Cette exception est applicable peu importe le niveau d’alerte de la région concernée. Les consignes sanitaires doivent toutefois être respectées lors de telles visites.

Services municipaux et accès aux équipements collectifs de la municipalité

Sous réserve de changements à la situation épidémiologique d’ici le début de l’été, les municipalités peuvent offrir des camps de jour à l’été 2021. Des camps de vacances avec hébergement peuvent aussi être offerts.

Dans ce contexte, il est donc possible pour les organisations concernées de poursuivre ou de commencer leurs préparatifs. Les camps devront exercer leurs activités en tout respect des consignes sanitaires en vigueur. À cet effet, les entreprises et les organisations du secteur des camps (ex. : organismes de loisirs municipaux) doivent se référer aux outils développés afin de s’assurer que leurs activités peuvent reprendre dans des conditions sécuritaires : 

L’ouverture des bibliothèques est permise selon les règles en vigueur, qui varient notamment selon le palier d’alerte. En outre, il appartient à chaque municipalité de déterminer si elle est en mesure de permettre l’accès à la bibliothèque municipale en respectant les consignes sanitaires en vigueur. Toute personne qui accède à une bibliothèque municipale doit porter un couvre-visage en tout temps conformément aux règles prescrites par la Santé publique.

Il est recommandé que les municipalités limitent la capacité d’accueil des bibliothèques en tenant compte d’un ratio établi en considérant la superficie de plancher accessible pour l’attente au comptoir de prêts et pour les espaces de travail individuel.

Les employés ne sont pas inclus dans le calcul de ce ratio.

Il est également recommandé d’afficher de manière claire et visible la capacité d’accueil de la bibliothèque. De plus, la municipalité doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer une distance de deux mètres entre les personnes se trouvant dans les lieux (ex. : files d’attente, places assises). Elle doit également prévoir des dispositifs permettant au personnel de la bibliothèque et aux personnes qui y accèdent de se désinfecter les mains.  

Les municipalités peuvent jouer un rôle dans l’autorisation de rassemblements extérieurs. Elles doivent considérer les règles en vigueur selon le palier d’alerte aux fins de ces autorisations, puisque la nature des rassemblements visés (sports, spectacles, événements de nature sociale, etc.) et le nombre de personnes admises peuvent varier.

  • À cet égard, le décret 735-2021 du 26 mai 2021 interdit à quiconque d’admettre dans tout lieu dont il a le contrôle un nombre de personnes supérieur au nombre maximal de personnes pouvant s’y trouver.

Ainsi, pour les rassemblements devant se tenir sur le domaine municipal (parc, stationnement public, rue, etc.) et pour lesquels une autorisation est requise, la municipalité devrait connaître la capacité des sites et, si nécessaire, fixer une limite respectant le nombre maximal de personnes pouvant être rassemblées en vertu des règles sanitaires en vigueur. Elle ne peut délivrer une autorisation sachant que ces règles ne pourront être respectées. 

Par ailleurs, la municipalité peut prévoir toute autre condition à l’occupation de son domaine public, et elle peut prévoir des règles relatives à la révocation de l’autorisation (Loi sur les cités et villes, art. 29.19; Code municipal,  art. 14.16.1).

Une fois le rassemblement autorisé par la municipalité, c’est son organisateur qui est tenu de s’assurer que les règles concernant le nombre maximal de personnes pouvant être rassemblées sont respectées et que la capacité des lieux où se tient le rassemblement permet le maintien d’une distance de deux mètres entre les personnes qui y participent.

En cas d’infraction aux règles susmentionnées, les intervenants visés, dont les municipalités qui auraient autorisé un rassemblement fautivement, pourraient se voir imposer une amende se situant entre 1 000 $ et 6 000 $.

Le gouvernement a annoncé la possibilité de tenir des festivals ou autres événements similaires dès le 25 juin 2021. Une limite au nombre de participants est prévue et différentes règles devront être respectées. Le décret 735-2021 du 26 mai 2021 prévoit déjà certaines règles applicables lors des spectacles et événements similaires.  Pour plus de détails, consultez la page consacrée aux consignes pour les festivals et événements.

Voir également les indications fournies pour la question « Quel est le rôle des municipalités en lien avec les rassemblements extérieurs? ».

Il appartient à chaque municipalité de choisir si ses bureaux sont ouverts ou fermés, et ce, peu importe le niveau d’alerte en vigueur sur le territoire de celle-ci. Il est aussi possible pour la municipalité d’ouvrir partiellement ses bureaux et de permettre aux citoyens de s’y rendre afin d’obtenir des services qui ne sont pas suspendus ou qui sont jugés essentiels par la municipalité. Cette dernière doit toutefois s’assurer du respect des règles de distanciation sociale et des mesures sanitaires prescrites par les autorités de santé publique pour éviter la propagation du virus.

Une municipalité peut autoriser l’utilisation d’équipements municipaux de mise à l’eau d’embarcations nautiques ainsi que l’accès à sa marina.Toutefois, elle doit mettre en place les mesures nécessaires qui respectent les consignes de santé publique, afin que l’accès à ces équipements ne puisse donner lieu à des rassemblements qui sont interdits Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Par ailleurs, si la marina est équipée d’une capitainerie ou d’un bâtiment similaire où sont offerts des services aux usagers, les activités qui s’y tiennent doivent respecter les consignes applicables en fonction du palier d’alerte Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Par exemple, les services de restauration ou de bar pourraient être interdits. Le gouvernement du Québec recommande par ailleurs aux municipalités de rappeler aux usagers les règles de distanciation sociale applicables et les mesures sanitaires prescrites par la Santé publique pour éviter la propagation du virus.

Les infrastructures municipales telles que les jeux d’eau, les piscines extérieures et les plages peuvent être rendues accessibles au public, et ce, peu importe le palier d’alerte. L’accès aux installations sanitaires et aux vestiaires est également permis dans le respect des mesures sanitaires.

Il demeure de la responsabilité des gestionnaires de site de statuer sur l’ouverture de leur installation et de mettre en œuvre l’ensemble des mesures sanitaires recommandées. Les gestionnaires de site doivent notamment : 

  • déterminer et afficher le nombre maximal de personnes admises sur les lieux selon la capacité d’accueil des infrastructures extérieures ou intérieures;
  • interdire l’accès aux personnes symptomatiques ou ayant reçu des consignes d’isolement;
  • assurer une distanciation physique de deux mètres entre les personnes de résidences différentes, en tout temps;
  • faciliter le lavage ou la désinfection des mains à l’entrée des installations intérieures et aux endroits stratégiques; 
  • exiger le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics fermés ou partiellement couverts pour les personnes de 10 ans ou plus;
  • nettoyer les surfaces fréquemment touchées;
  • mettre fin à l’activité ou ajouter des mesures de contrôle lorsque le respect des mesures de base devient difficile.

Pour en savoir plus, il est possible de consulter les indications de l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. sur les lieux de baignade et les directives propres au  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.secteur du loisir et du sport.
 

Les marchés aux puces extérieurs peuvent se tenir, peu importe le palier d’alerte de la région. Si c’est la municipalité qui l’organise, elle est responsable de l’application des mesures sanitaires en vigueur. 

Les organisateurs d'un marché aux puces peuvent se référer au Guide des mesures sanitaires pour le commerce de détail de la CNESST  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et à la Fiche de prévention pour les commerces de l’INSPQ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. afin de connaître les mesures sanitaires à mettre en place. Les consignes sanitaires de base doivent également être respectées.

En ce qui concerne les ventes-débarras (ventes de garage), les règles relatives aux rassemblements sur les terrains privés extérieurs Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. s’appliquent. Les municipalités doivent donc s’y référer pour ne pas autoriser d’événements interdits.

La production de biens alimentaires n’est pas une activité visée par une suspension du gouvernement. Dans ce contexte, les municipalités peuvent autoriser l’accès aux aires de jardinage communautaires, y compris les serres municipales, dont elles ont la responsabilité. 

Il est recommandé que les municipalités mettent en place les mesures nécessaires pour que l’utilisation de ces aires de jardinage communautaires respecte les consignes de santé publique et pour qu’elle ne puisse pas donner lieu à des rassemblements qui sont interdits. À cet effet, l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) a produit le document COVID-19 : Ouverture sécuritaire des jardins communautaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., qui intègre notamment des informations sur les conditions à respecter pour assurer la protection des usagers dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19. Pour obtenir une affiche à placer à l’entrée d’un jardin communautaire pour prévenir les infections, consultez la publication Information aux usagers d'un jardin communautaire - COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Dans l’exercice de leurs compétences, les municipalités peuvent autoriser que les lieux publics servent à la distribution et à l’approvisionnement directement auprès d’entreprises agricoles et de transformation alimentaire (p. ex. : distribution de produits maraichers). De plus, les marchés publics permanents ou saisonniers peuvent maintenir leurs activités de vente directe aux consommateurs. En autorisant ces activités, les municipalités contribuent de manière stratégique à l’autonomie alimentaire et à la consommation de produits locaux.

Toutefois, le cas échéant, il est recommandé que les municipalités s’assurent que ces activités soient cohérentes avec la réglementation municipale en vigueur et que les responsables de ces activités soient en mesure de faire respecter les consignes de prévention sanitaire.

Pour plus d’information, veuillez consulter les indications destinées aux entreprises et travailleurs du secteur bioalimentaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., qui incluent notamment des guides d’application des mesures de prévention recommandées.

La municipalité peut autoriser l’accès aux installations sanitaires (par ex. : toilettes et lavabos). Elle doit toutefois assurer un entretien accru des lieux. Il est recommandé de respecter les consignes sanitaires en vigueur. Les surfaces fréquemment touchées (p. ex. robinetterie, toilettes, poignées de porte, séchoirs) doivent être nettoyées plusieurs fois par quart de travail.

Par ailleurs, afin de baliser l’ouverture des lieux où se pratiquent les activités extérieures, la CNESST a élaboré un Guide présentant les normes sanitaires en milieu de travail pour le secteur des activités de loisir, de sport  et de plein air – COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Précisons que les activités extérieures peuvent faire l’objet de restrictions, en fonction du palier d’alerte applicable. Les règles en vigueur dans chacune des municipalités (ex. : nombre maximal de participants) sont présentées à la page décrivant les mesures en vigueur selon le palier d’alerte Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Les municipalités qui rendent accessibles le mobilier et les accessoires urbains doivent prévoir une procédure de nettoyage renforcée pour les surfaces fréquemment touchées. Ces surfaces devraient être nettoyées plusieurs fois par jour. La fréquence de nettoyage et de désinfection des installations sanitaires devrait être augmentée et ajustée en fonction de l’achalandage.

La désinfection du mobilier urbain est une mesure ciblée qui pourrait contribuer à diminuer le risque de transmission du virus. À cet effet, Santé Canada met à jour régulièrement une liste approuvée de produits de désinfection pour les surfaces dures Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. L’Institut national de santé publique (INSPQ) a également publié une fiche portant sur les méthodes de nettoyage et de désinfection et les mesures de protection appropriées Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Les fontaines d’eau peuvent être ouvertes et rendues accessibles au public. Il est cependant essentiel de s’assurer que ces fontaines sont nettoyées et désinfectées selon les méthodes éprouvées.

Selon la fiche de l’INSPQ portant sur l’environnement extérieur et la COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., la concentration virale sur le mobilier et les accessoires urbains, dont les fontaines d’eau, est vraisemblablement altérée par divers facteurs (température, humidité, rayons ultraviolets, vent et précipitations). Les municipalités doivent néanmoins s’assurer que les procédures de nettoyage courantes sont maintenues. La désinfection des fontaines d’eau est une mesure ciblée qui pourrait contribuer à diminuer le risque de transmission du virus.

Les présentes recommandations concernant les fontaines d’eau sont basées sur la fiche de l’Institut national de santé publique portant sur les méthodes de nettoyage et de désinfection et les mesures de protection appropriées Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

  • Le virus responsable de la COVID-19 peut survivre un certain temps (quelques heures à plusieurs jours) sur différentes surfaces, mais est facilement éliminé par la plupart des nettoyants et des désinfectants réguliers. 
  • Santé Canada met à jour régulièrement une liste approuvée de produits de désinfection pour les surfaces dures Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Il importe de toujours suivre les instructions du fabricant pour l’utilisation de ces produits. Il est également possible d’utiliser une solution d’eau de Javel ou encore du peroxyde d’hydrogène (0,5 %).
  • Toutes les surfaces fréquemment touchées (p. ex. les boutons-poussoirs) doivent être nettoyées fréquemment :
    • Utilisez des essuie-tout ou serviettes propres pour le nettoyage. Comme le désinfectant est moins performant en présence de salissures, nettoyez d’abord la surface avec de l'eau et du savon pour éliminer tous les débris et taches visibles; 
    • Rincez à l’eau claire et essuyez avec une serviette propre. Appliquez le désinfectant. Si les surfaces sont déjà propres, vous pouvez appliquer immédiatement le désinfectant. Laissez la solution désinfectante agir quelques minutes avant d’essuyer toute trace de produit à l’aide d’un linge propre. 
  • Dans les lieux publics, le nettoyage doit être effectué au minimum quotidiennement et si possible encore plus fréquemment (toutes les deux ou quatre heures).

Par ailleurs, soulignons que des mesures de sensibilisation de la population (ex. : affichage près des fontaines d’eau) peuvent être prises par les municipalités pour que les consignes sanitaires soient respectées, c’est-à-dire :

  • Promouvoir le respect de la distanciation physique (ex. : dans les files d’attente près des fontaines d’eau);
  • Promouvoir les mesures d’hygiène des mains;
  • Promouvoir la pratique de l’étiquette respiratoire :
    • Se couvrir la bouche et le nez lorsque l’on tousse ou éternue, utiliser des mouchoirs ou son coude replié, et se laver ensuite les mains;
    • Utiliser des mouchoirs à usage unique;
    • Jeter immédiatement les mouchoirs utilisés à la poubelle;
    • Utiliser des poubelles sans contact;
    • Éviter de se toucher la bouche ou les yeux avec les mains.

Cadre particulier, applicable aux municipalités, qui découle de l’état d’urgence sanitaire

Les élus municipaux doivent se conformer aux lois, décrets, directives et arrêtés applicables et exercer leurs compétences dans ce cadre légal et réglementaire.

Les articles 573.2 de la Loi sur les cités et villes et 937 du Code municipal du Québec permettent au maire d’une municipalité ou au préfet d’une MRC de décréter toute dépense et d’octroyer tout contrat qu’il juge nécessaire pour remédier à une situation de force majeure susceptible de mettre en danger la vie ou la santé de la population ou de détériorer sérieusement les équipements municipaux. Ce pouvoir ne doit donc être utilisé qu’en présence d’une telle situation et de manière exceptionnelle. Par souci de transparence et de saine gestion publique, il est par ailleurs suggéré d’y recourir dans les seuls cas où l’urgence de la situation ne permet pas au conseil de prendre une décision en temps opportun et selon les règles contractuelles habituelles.

Autrement, les dépenses et les contrats de la municipalité doivent être autorisés par le conseil, sous réserve de l’adoption d’un règlement déléguant à un fonctionnaire de la municipalité le pouvoir d’autoriser des dépenses et de conclure des contrats au nom celle-ci en vertu des articles 477.2 de la Loi sur les cités et villes et 165.1 du Code municipal du Québec.

Rappelons également que les articles 573.2 de la Loi sur les cités et villes et 937 du Code municipal du Québec prévoient que le maire de la municipalité ou le préfet de la MRC, selon le cas, doit faire rapport au conseil de l’utilisation de son pouvoir de décréter des dépenses et d’octroyer des contrats à la première séance du conseil qui suit.

Considérant la déclaration d’état d’urgence sanitaire prise par le gouvernement du Québec, la série de mesures établies par les décrets gouvernementaux et les arrêtés ministériels du ministre de la Santé et des Services sociaux et l’importance d’assurer une cohérence pleine et entière entre les interventions gouvernementales, celles de la Direction nationale de la santé publique et celles des municipalités, ces dernières ne peuvent pas déclarer l’état d’urgence local pour un motif lié à la pandémie de la COVID-19 sans obtenir au préalable l’autorisation du directeur national de la santé publique. Cette condition particulière fait l’objet de l’arrêté numéro 2020-014 adopté le 2 avril 2020. Toute municipalité désirant discuter de la pertinence de déclarer l’état d’urgence local pour un tel motif doit d’abord communiquer avec la direction de la santé publique de son territoire. Celle-ci entreprendra l’examen de la situation en vue d’obtenir l’autorisation du directeur national de la santé publique, le cas échéant.

Dans l’éventualité où une déclaration d’état d’urgence local est adoptée en respectant les conditions établies ci-haut, l’article 47 de la Loi sur la sécurité civile prévoit que la municipalité peut exercer des pouvoirs particuliers pour protéger la vie, la santé ou l’intégrité des personnes. Dans l’exercice des pouvoirs particuliers que lui permet l’état d’urgence local, la municipalité doit toutefois, en fonction de l’arrêté numéro 2020-014, respecter toute condition que le directeur national de la santé publique peut fixer, incluant toute restriction à l’un ou à plusieurs de ces pouvoirs. En outre, les mesures prévues dans la déclaration d’état d’urgence local ne peuvent outrepasser l’habilitation de l’article 47.

Toute municipalité ayant déclaré l’état d’urgence dans ces conditions doit transmettre sa déclaration d’état d’urgence à la direction régionale de la sécurité civile et de la sécurité incendie du ministère de la Sécurité publique, accompagnée d’une preuve d’autorisation du directeur national de la santé publique.

Il est essentiel de viser la plus grande cohérence possible entre des mesures à être prises par les municipalités et celles prises par le gouvernement. Cela facilitera l’atteinte des bénéfices recherchés par l’ensemble de ces mesures, qui ont pour but d’assurer la meilleure protection possible de la santé de la population.

Cette mesure n’empêche pas une municipalité de déclarer l’état d’urgence local pour d’autres motifs que la pandémie de la COVID-19 (ex. : inondation, séisme, incendie majeur).

Depuis le 18 juillet 2020, le port d’un couvre-visage est obligatoire dans tous les lieux publics énumérés dans le décret 810-2020 du 15 juillet 2020. Cette obligation vise notamment tout lieu où sont offerts des services municipaux, de même que les lieux destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou sportives (p. ex. : salles où se tiennent les séances du conseil, bibliothèques, arénas, centres sportifs, salles communautaires). Elle ne s’applique que dans la partie accessible au public de ces lieux, dans la mesure où ceux-ci sont fermés ou partiellement couverts et qu’il ne s’agit pas d’une unité d’hébergement. En outre, des exigences particulières s’appliquent aux employés municipaux (voir la question à ce sujet plus loin).

Le port du couvre-visage est également obligatoire pour accéder à un hall d’entrée, une aire d’accueil ou un ascenseur d’un immeuble autre qu’un immeuble d’habitation ou pour y circuler.

Il revient à la municipalité qui exploite un lieu visé par le décret 810-2020 du 15 juillet 2020 de veiller au respect de l’obligation du port d’un couvre-visage. La municipalité ne doit pas y tolérer la présence d’une personne qui ne porte pas de couvre-visage, à moins que cette dernière soit visée par une exception prévue par le décret 810-2020 (p. ex. : enfant âgé de moins de 10 ans ou personne ayant des conditions médicales qui l’empêche de porter un couvre-visage). Lorsque la municipalité loue une salle, la personne responsable de l’activité qui s’y déroule doit faire respecter cette même obligation.

Pour plus d’information sur le port du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19

De manière générale, oui.

Certaines exceptions à l’obligation du port d’un couvre-visage sont toutefois prévues par le décret 810-2020 du 15 juillet 2020, par exemple lorsque la personne pratique un sport ou une activité physique. Une personne peut également retirer son couvre-visage lorsqu’elle est assise et qu’une distance de deux mètres est maintenue avec toute autre personne, par exemple s’il s’agit d’un membre du public assistant à une séance du conseil ou à une assemblée publique. De plus, une exception est prévue dans le cas où la personne consomme de la nourriture ou une boisson dans toute salle utilisée à des fins de restauration ou de consommation d’alcool. 

En fonction du palier d’alerte, il est possible que les employés municipaux doivent porter le masque en tout temps à l’intérieur des milieux de travail (voir les précisions à ce sujet à la question suivante).

Pour plus d’information sur le port du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) exige le port du masque médical ou d’un masque attesté par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) en continu à l’intérieur dans les milieux de travail, et ce, dans les paliers d’alerte orange et rouge. Depuis le 7 juin 2021, il n’est plus obligatoire de le porter en continu dans les zones vertes et jaunes (c’est néanmoins recommandé). La CNESST exige toutefois qu’il soit porté lorsque le respect d’une distance physique de deux mètres ou l’utilisation d’une barrière physique sont impossibles.

Un employé municipal qui doit assister à une séance du conseil ou à une assemblée publique est considéré comme étant sur son lieu de travail. Le port du masque en continu ne s’applique pas si la personne travaille seule dans une cabine ou une pièce fermée (ex. : bureau avec murs et porte, camion, habitacle) et lorsqu’elle mange et boit (ex. : pendant les repas et les pauses).

Pour le travail à l’extérieur, le port d’un masque médical ou d’un masque attesté par le BNQ est exigé si des interactions à moins de deux mètres avec des collègues de travail peuvent se produire.

Il est à noter qu’un couvre-visage, aussi appelé masque artisanal, peut désigner un couvre-visage fabriqué par une entreprise ou un couvre-visage fabriqué à la maison. Un masque d’intervention (masque de procédure) désigne un masque médical qui s’attache au moyen de bandes élastiques derrière les oreilles. Pour plus d’information sur le port du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. Vous pouvez également consulter les publications de la CNESST relatives au port du masque médical en continu et aux mesures de prévention par palier d’alerte Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Dans un souci d’assurer l’application uniforme des règles sur l’ensemble du territoire du Québec, les municipalités devraient éviter de réglementer le port du couvre-visage. Rappelons par ailleurs qu’un règlement municipal ne doit en aucun cas être inconciliable avec une loi ou un règlement du gouvernement. 

Dans un souci d’assurer l’application uniforme des règles sur l’ensemble du territoire du Québec, les municipalités devraient éviter d’adopter des réglementations particulières pour instaurer un couvre-feu sur leur territoire pour tout motif lié à la pandémie de la COVID-19. Rappelons par ailleurs qu’un règlement municipal ne doit en aucun cas être inconciliable avec une loi ou un règlement du gouvernement. 

Oui. Les municipalités disposent des pouvoirs nécessaires pour constituer et gérer un fonds d’aide alimentaire. La Loi sur les compétences municipales prévoit entre autres que toute municipalité peut accorder une aide pour assister les personnes dans le besoin, ou pour soutenir une œuvre de bienfaisance.

Pour émettre des reçus d’impôt aux citoyens qui contribuent à un fonds d’aide alimentaire qu’elle a constitué, la municipalité doit être un donataire reconnu par Revenu Québec et par l’Agence du revenu du Canada. 

La liste des municipalités du Québec qui sont des donataires reconnus est disponible dans le site Web de l’Agence du revenu du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Bien que le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (ROMAEU) spécifie que l’opération et le suivi du fonctionnement d’une station d’épuration, de même que le prélèvement des échantillons exigés, doivent être exécutés par une personne reconnue compétente, étant donnée la situation particulière de la pandémie de la COVID-19, si aucun opérateur disposant du certificat de qualification requis par le règlement n’est disponible, une personne expérimentée mais ne disposant pas de ce certificat pourra exécuter les tâches nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la station d'épuration.  

Ainsi, la municipalité peut faire appel à l’une des personnes suivantes : 

  • Un opérateur détenant une autre catégorie de certificat de qualification en traitement des eaux usées (OW-2 plutôt que OW-1, par exemple); 
  • Un opérateur qui doit incessamment renouveler son certificat de qualification, ou dont la carte d’apprenti arrive à échéance (toute personne travaillant à titre d’opérateur d’une station d’épuration et détenant une carte d’apprenti ou un certificat de qualification ayant expiré pourra exécuter les tâches requises pour assurer le bon fonctionnement de la station d'épuration pendant la pandémie; en attendant le renouvellement, le document échu reste valide; 
  • Un ancien opérateur de station d’épuration des eaux usées ne détenant pas de certificat de qualification (retraité ou ancien opérateur affecté à d’autres tâches); 
  • Une personne détenant sa carte d’apprenti (la date limite pour obtenir le certificat de qualification, pour les opérateurs ayant déjà une carte d’apprenti, a été reportée au 31 décembre 2021); 
  • Une personne détenant un certificat, une attestation ou un diplôme figurant dans la liste des formations reconnues, mais ne détenant pas sa carte d’apprenti ou son certificat de qualification; 
  • Un étudiant en voie d’obtenir un certificat, une attestation ou un diplôme figurant dans la liste des formations reconnues; 
  • En dernier recours, d’autres personnes ayant des connaissances en traitement des eaux usées, mais ne détenant pas de carte d’apprenti ou de certificat de qualification dans ce domaine. 

Lorsqu’une personne ne détenant pas son certificat de qualification ou sa carte d’apprenti doit opérer une station d’épuration, le responsable doit en aviser le bureau régional concerné du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. 

Notez que toute personne travaillant à titre d’opérateur d’une station d’épuration et détenant une carte d’apprenti ou un certificat de qualification ayant expiré récemment pourra exécuter les tâches requises pour assurer le bon fonctionnement de la station d'épuration pendant la pandémie, en attendant le renouvellement. Le document échu sera considéré comme valide. 

Le Règlement sur la qualité de l’eau potable (RQEP) spécifie que l’opération et le suivi du fonctionnement d’une station de traitement ou d’un réseau de distribution, de même que le prélèvement des échantillons exigés, doivent être exécutés par une personne reconnue compétente. Toutefois, étant donnée la situation particulière de la pandémie de COVID-19, si aucun opérateur disposant du certificat de qualification requis par le règlement n’est disponible, une personne expérimentée, mais ne disposant pas de ce certificat, pourra exécuter les tâches nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la station de traitement, celui du réseau de distribution ou le prélèvement d’échantillons.

Ainsi, le responsable peut faire appel, dans l’ordre, à l’une des personnes suivantes :

  • Un opérateur détenant une autre catégorie de certificat de qualification en eau potable;
  • Un opérateur détenant une carte d’apprenti ou un certificat de qualification ayant expiré récemment. En attendant son renouvellement, le document échu sera considéré comme valide;
  • Un ancien opérateur en eau potable ne détenant plus de certificat de qualification (retraité ou ancien opérateur affecté à d’autres tâches);
  • Une personne détenant une carte d’apprenti;
  • Une personne détenant un certificat, une attestation ou un diplôme figurant dans la liste des formations reconnues mais ne détenant pas de carte d’apprenti ou de certificat de qualification;
  • Un étudiant en voie d’obtenir un certificat, une attestation ou un diplôme figurant dans la liste des formations reconnues.

Dans la mesure du possible, il est recommandé que, lorsqu’une des personnes énumérées précédemment a la responsabilité de l’opération d’une station de traitement, un opérateur détenant le certificat de qualification requis ou un opérateur qui a travaillé à cette station au cours des cinq dernières années puisse être joint à distance en cas de problème.

Lorsqu’une personne ne détenant pas de certificat de qualification ou de carte d’apprenti doit opérer un système de distribution d’eau potable, le responsable doit en aviser le bureau régional concerné du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Au Québec, l’épandage des biosolides municipaux est très encadré. Ainsi, les exigences à respecter dans ce domaine limitent les risques de transmission du virus SARS-CoV-2.

En effet, les biosolides municipaux épandus au Québec doivent être conformes aux exigences de qualité environnementale, notamment en matière de teneur en pathogènes. Pour atteindre ces niveaux de qualité, ils subissent des traitements de nature chimique, physique ou biologique. Cela a pour incidence une réduction significative des probabilités de présence du virus SARS-CoV-2 et de l’activité virale dans les biosolides.

L’action combinée de la chaîne de traitement des eaux usées et de l’encadrement environnemental, qui balise l’épandage de ces biosolides, assure un recyclage sécuritaire pour la population et l’environnement.

Références internationales

D’après le Center for Disease Control and Prevention, l’agence fédérale responsable de la protection de la santé publique aux États-Unis, les coronavirus sont moins résistants que d’autres types de virus aux différentes formes de traitements.

Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), tout comme les autres coronavirus, le SARS-CoV-2 est moins résistant dans l’environnement, et il est susceptible de devenir inactif dans les eaux usées. L’OMS soutient également que les traitements appliqués en amont de la génération des biosolides municipaux réduisent la probabilité de présence des virus tout en atténuant l’activité virale.

Pour plus de détails sur les enjeux de santé et de sécurité liés à la manipulation des biosolides, référez-vous aux organismes provinciaux et fédéraux.

Fonctionnement des municipalités

Oui, les municipalités doivent tenir une séance ordinaire au moins une fois par mois, tel que la loi le prévoit.

Les membres du conseil peuvent participer à la séance du conseil en personne si les mesures sanitaires de base peuvent être respectées (ex. : distanciation physique). Autrement, l’arrêté 2020-029 du 26 avril 2020 permet la tenue d’une séance d’un conseil municipal par tout moyen permettant à ses membres de communiquer directement entre eux et de voter de vive voix. Par exemple, une municipalité pourrait organiser une séance en visioconférence ou par téléphone.  

Lorsque la municipalité choisit de recourir à un moyen de communication permis par l’arrêté 2020-029 pour assister à une séance du conseil qui doit être publique en vertu de la loi, la séance doit être publicisée, dès que possible, par tout moyen permettant au public de connaître la teneur des discussions entre les membres du conseil et le résultat de leurs délibérations. Pour satisfaire à cette obligation, la municipalité peut notamment recourir à l’un ou à l’autre des moyens suivants :

  • la publication d’un enregistrement audio ou audiovisuel de la séance réalisé au moyen d’un appareil tel qu’une tablette, un téléphone ou une caméra; 
  • la retranscription intégrale des délibérations des membres du conseil dans un document accessible au public; 
  • la diffusion de la séance du conseil sur une plateforme numérique ou par d’autres moyens permettant aux citoyens d’y accéder.

Il est à noter que la seule publication d’un procès-verbal, bien que toujours requise en vertu de la loi, n’est pas suffisante pour satisfaire à l’obligation, à moins que ce document ne reproduise l’intégralité des propos tenus lors de la séance du conseil.

Attention! Les mesures en vigueur diffèrent selon le niveau d’alerte de la région concernée.

La municipalité doit permettre la présence du public lors des séances du conseil, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • La municipalité est située en zone rouge ou en zone orange. Dans ce cas, la présence du public est interdite. 
  • La municipalité n’est pas en mesure d’accepter la présence du public en respectant les mesures sanitaires prévues par le décret 689 2020, dont celle du maintien d’une distance de deux mètres entre les personnes présentes. 
  • Tous les membres du conseil assistent à la séance par un moyen de communication permis par l’arrêté 2020-029 du 26 avril 2020 (p. ex. : en visioconférence ou par téléphone). 

Une municipalité qui refuse tout ou une partie du public pour ces motifs doit publiciser la séance, dès que possible, par tout moyen permettant de connaître la teneur des discussions entre les membres du conseil et le résultat de leurs délibérations (p. ex. : publication d’un enregistrement audio ou audiovisuel, retranscription intégrale des délibérations dans un document accessible au public, diffusion de la séance sur une plateforme numérique).

L’arrêté 2020-049 du 4 juillet 2020 ajoute également l’obligation pour toute municipalité de permettre la transmission de questions écrites aux membres du conseil à tout moment avant la tenue de la séance. Cette exigence s’applique pour toute séance qui, en vertu de la loi, doit comprendre une période de questions. Dans le cas où la présence du public est permise, la transmission de questions écrites s’ajoute à la période de questions verbales prévue par les articles 322 de la Loi sur les cités et villes et 150 du Code municipal du Québec. Il est fortement recommandé de consigner les questions écrites ainsi que les réponses fournies par les membres du conseil dans un registre accessible au public.

Les décrets et arrêtés en vigueur n’exigent pas que les organismes municipaux tiennent un registre des présences lors des séances de leur conseil auxquelles assiste le public.

Il s’agit toutefois d’une bonne pratique. Si une personne ayant assisté à la séance du conseil était déclarée positive à la COVID-19, les autorités de santé publique pourraient plus facilement retrouver les gens susceptibles d’avoir été exposés au virus et ainsi prévenir d’autres infections.

Si un tel registre est créé, sa signature ne peut pas être exigée pour autoriser l’accès à la séance. La signature est donc volontaire.
 

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle dont l’application sera temporaire. Son objectif est de protéger la santé des personnes élues et des personnes qui assistent aux séances du conseil. Les municipalités pour lesquelles l’accès du public à la salle où se tiennent les séances du conseil est interdit sont d’ailleurs fortement encouragées à permettre aux citoyens d’assister aux séances autrement qu’en personne (p. ex. par visioconférence ou par téléphone).

Rappelons que ces municipalités doivent également rendre publiques, dès que possible, les séances du conseil. Toute municipalité doit également permettre à toute personne de transmettre des questions écrites aux membres du conseil avant la tenue de la séance.

Pour les élus municipaux comme pour les employés municipaux, le port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans les lieux publics énumérés dans le décret 810-2020 du 15 juillet 2020. En outre, le port du masque médical est exigé dans les lieux de travail dans les zones orange et rouges.

Sauf exception, l’obligation du masque ou du couvre-visage s’applique aux lieux où sont offerts des services municipaux, de même qu’aux lieux destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou sportives (p. ex. : salles où se tiennent les séances du conseil, bibliothèques, arénas, centres sportifs, salles communautaires). Elle ne s’applique que dans la partie accessible au public de ces lieux, dans la mesure où ceux-ci sont fermés ou partiellement couverts et qu’il ne s’agit pas d’une unité d’hébergement. Le port du masque ou du couvre-visage est également obligatoire pour accéder à un hall d’entrée, une aire d’accueil ou un ascenseur d’un immeuble autre qu’un immeuble d’habitation ou pour y circuler. 

Lorsqu’ils exercent leur fonction, les élus municipaux demeurent soumis aux normes sanitaires en milieu de travail liées à la COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. À cet égard, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) exige le port du masque médical en continu à l’intérieur dans les milieux de travail Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. dans les zones orange et rouges. Dans les autres zones, le masque doit être porté lorsque le respect d’une distance physique de deux mètres ou l’utilisation d’une barrière physique sont impossibles.

Par conséquent, lors des séances du conseil ou d’assemblées publiques, la personne élue doit conserver son masque médical, peu importe le palier d’alerte. Elle peut le retirer lorsqu’elle est assise, qu’une distance de deux mètres est maintenue avec toute autre personne et que son masque l’empêche d’être intelligible lorsqu’elle prend la parole. Elle doit le remettre lorsqu’elle ne prend pas la parole ou dans ses déplacements. La distanciation physique de 1,5 mètre prévue au décret 689-2020 du 25 juin 2020 ne s’applique qu’aux personnes assises, relativement immobiles et qui parlent peu ou pas.

Il est à noter qu’un couvre-visage, aussi appelé masque artisanal, peut désigner un couvre-visage fabriqué par une entreprise ou un couvre-visage fabriqué à la maison. Un masque d’intervention (masque de procédure) désigne un masque médical qui s’attache au moyen de bandes élastiques derrière les oreilles.

Pour plus d’information sur le port du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

En vertu du décret 810-2020 du 15 juillet 2020, les personnes dont la condition médicale particulière empêche le port du masque ou du couvre-visage ainsi que celles qui ne sont pas capables de le mettre ou de le retirer par elles-mêmes ne sont pas visées par l’obligation de porter le masque ou le couvre-visage. Il est recommandé que ces personnes évitent, autant que possible, les endroits où leur port est obligatoire. L’accès des personnes ne pouvant porter un masque ou un couvre-visage à des lieux où ceux-ci sont obligatoires ne doit toutefois pas être limité par une tierce personne. Si les personnes exemptées fréquentent des lieux où le masque ou le couvre-visage sont obligatoires, celles-ci doivent strictement respecter la distanciation physique de deux mètres entre elles et les autres. 

Il est donc possible qu’un élu municipal soit exempté de l’obligation de porter un masque ou un couvre-visage pour des raisons médicales. La municipalité peut mettre en place des mesures afin de favoriser sa participation aux séances du conseil sans qu’il y participe physiquement, par exemple en lui permettant de communiquer directement avec les autres membres du conseil et de voter de vive voix en visioconférence ou par téléphone. 

Les personnes souffrant d’une condition chronique, incluant les maladies cardiovasculaires et les maladies pulmonaires, ne font pas partie des personnes exemptées de porter le masque ou le couvre-visage. Lorsque cela est possible, ces personnes devraient privilégier l'utilisation du masque de procédure puisqu’il offre une meilleure protection contre le virus.

Pour plus de renseignements sur le port du masque ou du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. Vous pouvez également prendre connaissance de la trousse d’information Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. rendue disponible par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail sur les mesures mises en place par l’employeur dans le contexte de la COVID-19 ainsi que de sa publication relative aux mesures de prévention par palier d’alerte Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

En vertu des dispositions des articles 481 de la Loi sur les cités et villes et 981 du Code municipal, une municipalité peut, par résolution, modifier le taux d'intérêt applicable sur les arrérages de taxes pour le reste de l'année à courir. Comme elle peut utiliser ce pouvoir autant de fois qu’elle le juge opportun, une telle modification pourrait également s’appliquer pendant la période que la municipalité détermine. Toutefois, si le taux d’intérêt d’une municipalité a été préalablement décrété par règlement, il serait préférable, pour modifier ce taux, d’utiliser à nouveau un processus réglementaire. Dans un tel cas, si des doutes subsistent sur le choix de la procédure, la municipalité devrait consulter son conseiller juridique.

En vertu de l'article 250.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité peut décréter qu'elle abolit la pénalité qu'elle avait fixée sur les arrérages de taxes pour le reste de l'année à courir.

En vertu de l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité peut par ailleurs, par règlement, modifier le calendrier des versements restants des comptes de taxes ou prolonger les délais de ces versements.

En cas de manque de liquidités, le conseil peut décréter par résolution des emprunts temporaires pour le paiement de dépenses pour l’administration courante. Un tel emprunt ne requiert pas l’approbation de la ministre. 

Oui. Bien que la loi n’autorise pas les municipalités à adopter des budgets déficitaires, elle prévoit des modalités permettant aux municipalités de combler un déficit lorsque celui-ci est anticipé à la fin de l’année financière. La loi prévoit notamment qu’un déficit peut être consolidé par un règlement d’emprunt. Le cas échéant, il peut également être absorbé par les surplus cumulés de la municipalité.

Bien entendu, considérant le principe que la municipalité doit s’assurer que des crédits suffisants sont disponibles avant d’autoriser une dépense, le recours à un déficit doit relever de circonstances exceptionnelles. Les municipalités qui seraient confrontées à un éventuel déficit du fait des conséquences de l’actuelle pandémie de la COVID-19 pourraient ainsi bénéficier notamment des modalités mentionnées précédemment.

La Loi sur la fiscalité municipale (article 15) permet à l’évaluateur ou à son représentant de visiter un immeuble pour vérifier l’exactitude des renseignements qui le concernent.

La visite des immeubles prévue à la Loi sur la fiscalité municipale est autorisée. Toutefois, dans le contexte actuel, il est primordial que ces visites puissent s’effectuer dans le respect des directives des autorités sanitaires et des règles de distanciation sociale. 

Par ailleurs, l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec a émis des instructions à ses membres concernant ce sujet. Ainsi, l’inspection d’un immeuble occupé durant les six derniers jours par une personne porteuse de la COVID-19 ou soupçonnée de l’être devrait être reportée. Dans le cas où la visite de l’immeuble est jugée opportune, le port d’équipement de protection approprié par l’inspecteur est à privilégier.

Aussi, selon les circonstances et compte tenu de l’immeuble en cause, les normes de pratique de l’Ordre permettent, en cas d’impossibilité d’effectuer l’examen complet d’un immeuble, d’utiliser d’autres méthodes de collecte de données comme l’obtention des renseignements manquants au moyen d’une déclaration écrite du propriétaire.

Une tolérance administrative sera appliquée concernant la date limite de transmission du rapport financier 2020 jusqu’au 30 juin 2021 pour tous les organismes municipaux.

Une lettre de rappel sera transmise en juillet 2021 à tous les organismes municipaux n’ayant pas transmis leurs rapports financiers 2020.

Depuis le 6 juillet 2020, il n’est plus requis, dans le cadre de l’ouverture des soumissions publiques, de procéder à leur enregistrement vidéo. Cette mesure de distanciation sociale qui avait été adoptée par l’arrêté 2020-014 du 2 avril 2020 a été abrogée au profit de l’ouverture publique des soumissions devant témoins et autres personnes, comme cela est prévu dans les lois municipales. Par conséquent, il n’y a plus lieu de verser un enregistrement vidéo portant sur l’ouverture des soumissions dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Il est toutefois à noter que dans les circonstances où un grand nombre de personnes se présenteraient à une ouverture publique des soumissions, l’organisme municipal devrait prendre les moyens nécessaires pour respecter les mesures sanitaires en termes, notamment, de nombre de personnes admises et de distanciation sociale requise.

Dans les municipalités situées en zone rouge ou en zone orange, le télétravail est obligatoire pour les personnes qui effectuent des tâches administratives ou du travail de bureau, à l’exception des employés dont la présence est jugée nécessaire par l’employeur pour la poursuite des activités de l’organisation. Il revient donc aux municipalités de déterminer s’il est requis qu’un employé offre sa prestation de travail en personne. Dans tous les cas, le télétravail doit être privilégié afin de ralentir la propagation de la COVID-19.

Oui. La vente d’immeubles à l’enchère publique pour défaut de paiement de taxes est permise pour les municipalités dont le territoire n’est pas situé en zone rouge ou en zone orange, pour autant que les règles générales concernant les rassemblements soient respectées.

En zone rouge et en zone orange, par l’effet du décret 735-2021 du 26 mai 2021, ces ventes doivent se tenir sans la présence du public et en utilisant des moyens permettant d’éviter le déplacement des citoyens. Les MRC et les municipalités pourront, par exemple, utiliser un service d’enchère en ligne ou d’autres moyens électroniques pour procéder à des ventes aux enchères, en s’assurant de respecter le cadre législatif et réglementaire en vigueur.

Non. Elles doivent cependant fixer la date de la vente et publier un avis public en vue de l’annoncer. La vente doit avoir lieu au moins 15 jours après la publication de l’avis.

Assemblées de consultation et référendums

Depuis le 6 juillet 2020, les organismes municipaux peuvent tenir des assemblées publiques, en respectant les mesures de santé publique visant à lutter contre la propagation de la COVID-19. Ces assemblées sont toutefois interdites dans les municipalités situées en zone rouge ou en zone orange. 

Pour garantir le droit de toute personne intéressée de se faire entendre dans le contexte de la pandémie, toute assemblée publique doit être accompagnée d’une consultation écrite. Cette consultation écrite doit être annoncée par un avis public, idéalement le même avis que celui annonçant la tenue de l’assemblée, et la réception des commentaires dure jusqu’à la levée de l’assemblée. 

Il demeure également possible de ne pas tenir d’assemblée publique et de remplacer celle-ci par une consultation écrite d’une durée de 15 jours. Dans ce cas, la procédure doit également être annoncée préalablement par un avis public.

Le Ministère recommande que cet avis public : 

  • décrive le projet qui devait faire l’objet d’une assemblée, mais qui fait plutôt l’objet d’un appel de commentaires écrits;
  • précise l’adresse Web à laquelle une présentation détaillée du projet est diffusée ou tout autre moyen permettant de consulter cette présentation détaillée;
  • indique que toute personne peut transmettre des commentaires écrits, par courriel ou par courrier, pendant 15 jours suivant la publication de l’avis.

Par ailleurs, comme c’est le cas en temps normal, une municipalité peut consulter ses citoyens par des moyens supplémentaires si elle le souhaite (ex. par visioconférence).

Comme il a été mentionné plus haut, les assemblées de consultation sont interdites en zone rouge et en zone orange. En effet, en vertu du décret 735-2021 du 26 mai 2021, toute procédure, autre que référendaire, qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens doit être remplacée par une consultation écrite. Celle-ci est annoncée au préalable par un avis public et dure au moins 15 jours. 

Lorsqu’une municipalité s’est dotée d’une politique de participation publique conformément aux articles 80.1 à 80.5 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, elle peut (en zone jaune ou verte) ou doit (en zone orange ou rouge) remplacer l’ensemble des mesures de consultation et de participation en personne par une consultation écrite d’une durée de 15 jours.  

Si la municipalité tient des processus de consultation ou de participation en personne (en zone jaune ou verte), elle doit les accompagner d’une consultation écrite. En effet, en vertu de l’arrêté 2020-049 du 4 juillet 2020, toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens doit être accompagnée d’une consultation écrite, annoncée au préalable par un avis public, qui prend fin au même moment que la procédure qu’elle accompagne.

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit « que tout intéressé peut se faire entendre par le conseil » lorsque ce dernier doit statuer sur une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel.

À moins que la municipalité refuse l’accès du public aux séances du conseil pour des motifs de santé publique, ou que la présence du public soit interdite (c’est le cas en zone orange ou en zone rouge), le conseil devrait être en mesure d’entendre les personnes intéressées avant de statuer sur une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel.  

Néanmoins, en vertu de l’arrêté 2020-049, une municipalité qui entend statuer sur une telle demande doit également tenir une consultation écrite sur celle ci. Cette consultation doit être annoncée dans l’avis public portant sur la tenue de la séance où la demande sera étudiée (145.6 et 145.33 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme). La réception des commentaires dure jusqu’à ce que le conseil statue sur la demande.

Puisqu’en vertu de la Loi, les avis publics portant sur une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel doivent être publiés au moins 15 jours avant la tenue de la séance du conseil, il n’y a pas de distinction entre une consultation écrite accompagnant la procédure régulière et une consultation écrite remplaçant la procédure régulière.

En vertu de l’arrêté 2020-049, il est donc possible de tenir la consultation écrite en remplacement de la procédure régulière et, par conséquent, de ne pas entendre les personnes intéressées lors de la séance du conseil. 

Toutefois, le Ministère recommande aux municipalités de ne pas remplacer la procédure régulière et de permettre aux personnes intéressées de se faire entendre lors de la séance du conseil, soit en personne, soit par différents moyens de communication (téléphone, visioconférence, clavardage, courriel).

Des règles particulières s’appliquent dans les municipalités situées en zone rouge ou en zone orange. Dans ces municipalités, les séances du conseil municipal doivent se tenir sans la présence du public en vertu du décret 735-2021 du 26 mai 2021. Dans ce cas, la possibilité pour les citoyens de se faire entendre sur une demande de dérogation mineure 

Il est possible que les processus référendaires soient tenus sous certaines conditions. En particulier, pendant l’état d’urgence sanitaire, le processus de signature du registre est remplacé par un processus de demande de référendum à distance et tout scrutin référendaire doit être tenu par correspondance. Toute adaptation nécessaire doit être apportée afin d’empêcher le déplacement et le rassemblement de citoyens.

Aménagement et urbanisme

En ce qui concerne les règlements d’urbanisme, les personnes habiles à voter peuvent présenter des demandes de référendum et les étapes subséquentes peuvent se dérouler selon certaines modalités particulières, expliquées ci-après.

Demandes de référendum – Le conseil adopte un second projet de règlement après la consultation écrite, lorsque le projet de règlement contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire. La municipalité publie ensuite un avis public énonçant que des demandes peuvent être transmises.

Ensuite, les personnes habiles à voter peuvent présenter une demande de référendum. En effet, la transmission à la municipalité de telles demandes ne nécessite pas de déplacement ni de rassemblement. Différentes méthodes permettent aux citoyens de préparer des demandes signées par plusieurs personnes habiles à voter, sans contact. À cet égard, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation invite les municipalités à faire preuve de souplesse et à recevoir toutes les demandes transmises, qu’elles le soient individuellement ou par pétition, pour éviter la propagation de la COVID-19.

Le nombre de demandes requis habituellement pour tenir un registre, prévu dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, est applicable.

Cette étape ne doit pas être confondue avec la période de réception de demandes écrites de scrutin référendaire qui remplace le registre (voir la section suivante).

Procédure d’enregistrement – La procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter est remplacée par une période de réception de demandes écrites de scrutin référendaire d’une durée de 15 jours. Cette mesure vise à éviter que des personnes se déplacent pour signer un registre.

Les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) et de ses règlements d’application demeurent applicables à cette procédure, avec les adaptations nécessaires pour éviter les déplacements et les rassemblements de citoyens.

Les indications suivantes devraient guider les municipalités :

  • Les municipalités devraient recevoir toutes les demandes, qu’elles soient transmises par courrier postal, courriel ou par l’entremise d’un formulaire Web ou imprimé.
  • Les seuils pour tenir un référendum sont ceux actuellement prévus à l’article 553 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Le Ministère rend accessible un guide d’application de la procédure de demande de scrutin référendaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. remplaçant la procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter (PHV), ainsi que des modèles tenant compte de l’arrêté 2020-033 pour :

Scrutin référendaire – À moins que le conseil ne suspende ou retire le projet de règlement ayant fait l’objet d’un nombre suffisant de demandes, le référendum est tenu.

En vertu de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, le scrutin doit se dérouler entièrement selon les modalités prévues par le Règlement sur le vote par correspondance Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (chapitre E-2.2, r.3), et ce, pour toutes les personnes habiles à voter et sans formalités préalables. Par exemple, les personnes habiles à voter domiciliées ou non sur le territoire de la municipalité votent par correspondance et il n’est pas nécessaire, pour aucune personne habile à voter, de demander de voter de cette manière. De plus, le conseil n’a pas à adopter de résolution permettant l’exercice du vote par correspondance.

Usuellement, la durée du vote par correspondance est fixée en fonction du jour du scrutin « physique ». Toutefois, comme le référendum se tient uniquement par correspondance, un jour de scrutin est fixé aux seules fins de l’application des délais concernant le déroulement du référendum. Afin d’accorder un délai supplémentaire pour l’exercice du droit de vote dans ces conditions particulières, la période du vote par correspondance est prolongée jusqu’au septième jour suivant le jour fixé pour le scrutin. Les personnes habiles à voter auront donc jusqu’à 18 jours pour transmettre leur enveloppe de vote.

Les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) et de ses règlements d’application demeurent applicables à cette procédure, avec les adaptations nécessaires pour éviter les déplacements et les rassemblements de citoyens.

Le Ministère rend accessible un guide d’application pour la tenue d’un scrutin référendaire entièrement par correspondance Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ainsi que des modèles tenant compte de l’arrêté 2020-033 pour : 

Règlements d’emprunts, engagements de crédits et création de réserves financières

Comme c’est le cas en temps normal, les personnes habiles à voter n’ont pas à présenter de demandes d’ouverture de registre pour les projets de règlements d’emprunt, les engagements de crédits et la création de réserves financières.

Pour ces projets, lorsque la Loi prévoit qu’ils sont soumis à une approbation référendaire, la municipalité engage une procédure de demande écrite de scrutin référendaire en remplacement du registre, telle que décrite précédemment pour les projets de règlements en aménagement et en urbanisme. Le scrutin référendaire, s’il y a lieu, suit également les mêmes étapes — il se tient donc par correspondance.

Le guide d’application de la procédure de demande de scrutin référendaire et les modèles fournis plus haut, dans la section sur l’aménagement et l’urbanisme, peuvent être utiles pour ces processus.

Pour tous les règlements d’emprunt, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation doit les approuver, comme c’est le cas habituellement.

Organisation territoriale municipale

La Loi sur l’organisation territoriale municipale prévoit la possibilité de processus d’approbation référendaire dans certaines situations (regroupements municipaux, changement de nom, changement de régime, annexion territoriale, rattachement à une municipalité régionale de comté [MRC], etc.).

Or, ce processus se produit seulement si la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation l’ordonne, à la date qu’elle fixe. La ministre pourrait choisir d’attendre la fin de l’état d’urgence sanitaire pour mettre en œuvre un tel processus référendaire. Le processus serait alors suspendu jusqu’à nouvel ordre. Elle pourrait également choisir d’ordonner le référendum malgré l’état d’urgence sanitaire; le vote se déroulerait alors par correspondance.

Le contexte de la pandémie de la COVID-19 ainsi que les consignes sanitaires applicables font en sorte qu’une partie importante des activités de consultation sont appelées à se dérouler en ligne ou par écrit.

Dans ce contexte, une préoccupation particulière devrait être accordée par les municipalités à la protection des renseignements personnels. Par exemple, l’adresse et le numéro de téléphone personnels du promoteur d’un projet ou ceux d’un intervenant lors d’une séance de consultation publique ne devraient pas être dévoilés au public. Une municipalité peut caviarder les documents utiles à la consultation publique sans nuire à la transparence du processus et à la participation publique.

Ces indications s’appliquent, peu importe le processus en cause (ex. : modification d’un règlement de zonage, projet d’élevage porcin, modification à la planification, etc.).

Fonds des régions et ruralité

Une MRC doit respecter les conditions d’utilisation du FRR qui sont prévues à l’Entente relative au Fonds régions et ruralité, volet 2 – soutien à la compétence de développement local et régional des MRC (ci-après désignée « l’Entente »).

Une MRC qui ne respecte pas les conditions prévues à l’Entente se trouve en défaut. En cas de défaut, la ministre peut prendre différents recours qui sont énumérés à la clause 71 de l’Entente.

À titre d’exemple, voici les principales conditions que la MRC s’est engagée à respecter :

  • La MRC ne peut pas octroyer, à une entreprise privée, une subvention supérieure à 50 % du total des dépenses admissibles du projet soutenu (clause 30).
  • La MRC ne peut pas utiliser les sommes du FRR pour consentir des prêts.
  • Les dépenses effectuées pour soutenir un projet dans le domaine du commerce de détail ou de la restauration ne sont pas admissibles, sauf pour offrir un service de proximité (clause 29 et annexe A). La notion de service de proximité devra concorder avec les règles que s’est données la MRC à ce sujet (clause 20.3).
  • Aucune dépense liée à des projets déjà réalisés n’est admissible.
  • Un plan ou des mesures de soutien doivent s’intégrer dans les priorités d’intervention de l’année en cours de la MRC. Au besoin, la MRC peut mettre ses priorités à jour par résolution, les publier sur son site Web et les transmettre à la ministre (clauses 13.1 et 18 de l’Entente).
  • Le plan ou les mesures doivent s’intégrer dans la politique de soutien aux entreprises de la MRC et dans sa politique de soutien aux projets structurants pour améliorer ses milieux de vie. Au besoin, la MRC peut mettre à jour ses politiques, les publier sur son site Web et les transmettre à la ministre (clauses 13.2 et 20 à 23 de l’Entente).

Les directions régionales du Ministère sont disponibles pour accompagner le milieu municipal pour toute question à ce sujet.

Copropriétés

Attention! Les mesures en vigueur diffèrent selon le niveau d’alerte de la région concernée.

La tenue d’une telle assemblée doit se faire dans le respect des mesures applicables en matière de rassemblements dans le contexte de la COVID-19, notamment en ce qui concerne le nombre de personnes pouvant être rassemblées dans un lieu privé ou public. Toutefois, dans certaines municipalités, certains rassemblements intérieurs sont interdits, notamment les rassemblements dans les résidences privées et, pour certaines fins, dans les salles louées. La possibilité de tenir les assemblées à distance est par ailleurs maintenue. Le choix de recourir à l’un ou l’autre de ces moyens reviendra à chacune des copropriétés, selon les règles de décision applicables.

En vertu de l’arrêté 2020-029 du 26 avril 2020, il est possible de tenir toute réunion, séance ou assemblée qui doit avoir lieu en personne, ce qui inclut les assemblées de copropriétaires et les réunions du conseil d’administration d’une copropriété, à l’aide de moyens technologiques permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.

Lorsque, conformément à la loi, un vote secret est requis par un membre de l’assemblée, celui-ci peut être tenu par tout moyen de communication convenu par tous les participants, y compris par téléphone, par courriel ou tout autre moyen permettant aux membres d’acheminer leurs voix au responsable du vote. Ainsi, lorsque tous les membres en conviennent, il n’est pas nécessaire que le moyen utilisé pour le vote secret en préserve entièrement le caractère secret ou permette qu’il puisse être vérifié subséquemment.

À défaut d’un tel consensus, le vote secret doit être tenu par tout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et d’en préserver le caractère secret. À titre d’exemple, il peut s’agir d’une plateforme de sondage Web créé spécialement à cette fin et sur laquelle les votes peuvent être comptabilisés en conservant l’anonymat des votants. Par contre, l’acheminement des voix à un responsable du vote, par quelque moyen que ce soit, dans lesquels il est possible d’identifier les membres, par exemple un courriel personnel, ne permet pas de préserver le caractère secret.

Les débats procéduraux découlant de l’usage de ces moyens lors de l’assemblée peuvent être conciliés par le président de l’assemblée.

Les moyens utilisés doivent permettre aux membres de l’assemblée des copropriétaires ou du conseil d’administration de communiquer directement entre eux et de voter de vive voix. À titre d’exemple, une copropriété pourrait organiser une assemblée des copropriétaires en visioconférence ou par téléphone.

Oui, l’arrêté 2020-029 du 26 avril 2020 s’applique « malgré toute stipulation contraire », ce qui inclut les dispositions d’une convention de copropriété qui pourraient y être contraire.