Questions générales

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, en collaboration avec les autorités de santé publique, suit la situation sanitaire et vaccinale de près. Les mesures touchant spécifiquement les municipalités pourraient être modifiées si la situation le commande.

Ce tableau Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. illustre les mesures visant spécifiquement le milieu municipal applicables en fonction du palier d’alerte.

Rappelons que le plan de déconfinement prévu par le gouvernement avait pour objectif que les régions sociosanitaires passent progressivement à des paliers d’alerte moins restrictifs, en fonction de la situation épidémiologique et de la couverture vaccinale. Comme ce plan le prévoyait, l’ensemble du Québec est maintenant en zone verte.

Or, la majorité des mesures qui touchaient spécifiquement les municipalités variaient selon le système de paliers d’alerte. C’était le cas, par exemple, de la possibilité, pour le public, d’assister aux séances du conseil municipal ou de participer à des assemblées publiques de consultation en personne. Le fait que l’ensemble du Québec est maintenant en zone verte a pour effet que certaines mesures visant spécifiquement le milieu municipal ont été assouplies.

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, en collaboration avec les autorités de santé publique, a également préparé des assouplissements à d’autres règles, dont celles qui touchent les processus référendaires. Il est possible que la situation évolue et que ces règles soient à nouveau modifiées. 

Oui, il est recommandé d’élaborer un plan particulier d’intervention en cas d’épidémie ou de pandémie.

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a préparé un guide pour soutenir le milieu municipal à cet égard : 

Même si elles n’ont pas élaboré un tel plan, les municipalités peuvent prendre toutes les mesures qu’elles jugent nécessaires pour la protection de leurs employés et pour assurer la continuité des services essentiels.

Non. Toutefois, les municipalités sont invitées à adopter des mesures similaires à celles applicables au personnel de la fonction publique afin de limiter les risques de propagation du coronavirus au sein de leurs employés.

Oui. Le décret 885-2021 du 23 juin 2021 permet à toute personne de se trouver dans une résidence ou sur le terrain de celle-ci dans le cadre d’une visite à des fins de vente ou de location de la résidence. Les consignes sanitaires doivent toutefois être respectées lors de telles visites.

Services municipaux et accès aux équipements collectifs de la municipalité

Dès le 1er septembre, le passeport vaccinal COVID-19 permettra l’accès à certains lieux ou la participation à certaines activités non essentielles uniquement aux personnes adéquatement protégées ou à celles qui ont une contre-indication reconnue à la vaccination contre la COVID-19.

Les lieux suivants, visés pour l’utilisation du passeport vaccinal, peuvent concerner les municipalités :

  • les événements et festivals se déroulant à l’extérieur et dont le nombre de participants dépasse celui permis dans le cadre des rassemblements dans un lieu public extérieur (50 personnes);
  • les congrès et les conférences;
  • l’ensemble des sports ou activités physiques pratiqués à l’intérieur (soccer, hockey, natation, etc.);
  • les salles de spectacle, cinémas, salles où se produisent des événements sportifs. Certaines exceptions sont prévues et peuvent concerner les installations municipales. Ainsi, le passeport vaccinal n’est pas exigé lors d’un évènement ou d’un entraînement amateur auquel assistent un maximum de 25 personnes ou un maximum de 250 personnes lorsqu’elles sont assises dans les gradins ou installations similaires avec places déterminées;
  • les sports d’équipe ou activités physiques impliquant des contacts fréquents ou prolongés, pratiqués à l’extérieur. Certaines exceptions sont prévues et peuvent s’appliquer aux installations municipales. Ainsi, le passeport vaccinal n’est pas exigé pour les installations extérieures de pratique libre pour des sports d’équipe ou d’activités physiques, même s’ils impliquent des contacts fréquents ou prolongés (p. ex. : terrains de tennis à usage libre, piscines et patinoires).

La liste complète des lieux et activités exigeant le passeport vaccinal COVID-19 est disponible. 

Dans un souci d’assurer l’application uniforme des règles sur l’ensemble du territoire du Québec, les municipalités devraient éviter d’exiger le passeport vaccinal pour d’autres lieux ou activités que ceux prévus par le gouvernement. 

Par ailleurs, le passeport vaccinal n’est pas exigé pour accéder à des lieux où se tiennent des activités essentielles ou encore où les citoyens exercent leurs droits démocratiques, que le bâtiment appartienne à la municipalité ou non. Il s’agit par exemple des activités et lieux suivants :

  • les séances du conseil municipal;
  • les assemblées publiques de consultation;
  • les lieux de votation ou de signature de registres référendaires;
  • les ventes à l’enchère pour défaut de paiement de taxes municipales;
  • les bureaux municipaux (p. ex. : délivrance des permis, dépôt et ouverture des soumissions).

Des renseignements plus généraux se trouvent dans la page sur le passeport vaccinal.

Les municipalités sont susceptibles de diriger ou d’être responsables de lieux et d’activités pour lesquels le passeport vaccinal est exigé. Le cas échéant, elles doivent utiliser l’application VaxiCode Verif pour déterminer le statut de protection d’une personne contre la COVID-19. Elles doivent également vérifier l’identité de la personne à l’aide d’une carte d’identité avec photo.

Les locataires des installations municipales, de même que les organismes fournissant des services à la municipalité (p. ex. : organismes de loisirs) ont la même obligation. 

Des renseignements concernant l’application VaxiCode Verif peuvent être consultés dans la page sur le passeport vaccinal.

L’ouverture des bibliothèques est permise selon les règles en vigueur Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., si la municipalité est en mesure de permettre l’accès en respectant les consignes sanitaires en vigueur. 

En particulier, la municipalité doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer une distance d’un mètre entre les personnes se trouvant dans les lieux (par ex. : files d’attente, places assises). Elle doit également prévoir des dispositifs permettant au personnel de la bibliothèque et aux personnes qui y accèdent de se désinfecter les mains.     

Le passeport vaccinal n’est pas requis pour accéder aux bibliothèques.

Les municipalités peuvent jouer un rôle dans l’autorisation de rassemblements extérieurs. Elles doivent considérer les règles en vigueur aux fins de ces autorisations, puisque la nature des rassemblements visés (sports, spectacles, événements de nature sociale, etc.) et le nombre de personnes admises peuvent varier. 

À cet égard, le décret 885-2021 du 23 juin 2021 interdit à quiconque d’admettre dans tout lieu dont il a le contrôle un nombre de personnes supérieur au nombre maximal de personnes pouvant s’y trouver.  

Ainsi, pour les rassemblements devant se tenir sur le domaine municipal (parc, stationnement public, rue, etc.) et pour lesquels une autorisation municipale est requise, la municipalité devrait connaître la capacité des sites et, si nécessaire, fixer une limite respectant le nombre maximal de personnes pouvant être rassemblées en vertu des règles sanitaires en vigueur. Elle ne peut délivrer une autorisation sachant que ces règles ne pourront être respectées. 

Par ailleurs, la municipalité peut prévoir toute autre condition à l’occupation de son domaine public, et elle peut prévoir des règles relatives à la révocation de l’autorisation (Loi sur les cités et villes, art. 29.19; Code municipal du Québec, art. 14.16.1).

Une fois le rassemblement autorisé par la municipalité, c’est son organisateur qui est tenu de s’assurer que les règles concernant le nombre maximal de personnes pouvant être rassemblées sont respectées et que la capacité des lieux où se tient le rassemblement permet le maintien d’une distance d'un mètre entre les personnes qui y participent. C’est également lui qui est responsable de contrôler le passeport vaccinal des participants s’il est requis.

En cas d’infraction aux règles susmentionnées, les intervenants visés, dont les municipalités qui auraient autorisé un rassemblement fautivement, pourraient se voir imposer une amende se situant entre 1 000 $ et 6 000 $.

Les indications précédentes portaient sur l’autorisation d’événements par les municipalités. Par ailleurs, le gouvernement a établi des consignes spécifiques pour les promoteurs de festivals et d’événements de plus grande envergure (elles ne s’appliquent pas, par exemple, aux petits rassemblements privés dans les lieux extérieurs publics). En particulier, la tenue des festivals et des événements est conditionnelle à l’élaboration d’un protocole sanitaire répondant aux exigences des directives de santé publique pour les événements et activités publics extérieurs Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et au dépôt, par le promoteur, d’un formulaire d’attestation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Ce formulaire est transmis à la direction régionale de santé publique ainsi qu’à la municipalité où se tient l’événement. Il peut être utilisé par la municipalité pour évaluer les modalités de son autorisation de l’événement, le cas échéant.

Les festivals et les événements similaires peuvent se tenir depuis le 25 juin 2021. Une limite au nombre de participants est prévue et différentes règles devront être respectées. Le passeport vaccinal peut être exigé dans certains cas. Le décret 885-2021 du 23 juin 2021 prévoit certaines règles applicables lors des spectacles et événements similaires. Pour plus de détails, consultez la page consacrée aux consignes pour les festivals et événements.

Voir également les indications fournies pour la question « Quel est le rôle des municipalités en lien avec les rassemblements extérieurs? ».

Il appartient à chaque municipalité de choisir si ses bureaux sont ouverts ou fermés. Il est aussi possible pour la municipalité d’ouvrir partiellement ses bureaux et de permettre aux citoyens de s’y rendre afin d’obtenir des services qui ne sont pas suspendus. Elle doit toutefois s’assurer du respect des règles de distanciation sociale et des mesures sanitaires prescrites par les autorités de santé publique pour éviter la propagation du virus.

Le passeport vaccinal n’est pas requis pour accéder aux bureaux où sont offerts des services municipaux, sauf si les activités qui s’y tiennent sont visées (p. ex. : loisirs et sports).

Une municipalité peut autoriser l’utilisation d’équipements municipaux de mise à l’eau d’embarcations nautiques ainsi que l’accès à sa marina.Toutefois, elle doit mettre en place les mesures nécessaires qui respectent les consignes de santé publique, afin que l’accès à ces équipements ne puisse donner lieu à des rassemblements qui sont interdits Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Par ailleurs, si la marina est équipée d’une capitainerie ou d’un bâtiment similaire où sont offerts des services aux usagers, les activités qui s’y tiennent doivent respecter les consignes applicables. Par exemple, le nombre de personnes admises dans une section bar est restreint et le passeport vaccinal y est exigé. Le gouvernement du Québec recommande par ailleurs aux municipalités de rappeler aux usagers les règles de distanciation sociale applicables et les mesures sanitaires prescrites par la Santé publique pour éviter la propagation du virus.

Les infrastructures municipales extérieures telles que les jeux d’eau, les piscines extérieures et les plages peuvent être rendues accessibles au public. L’accès aux installations sanitaires et aux vestiaires est également permis dans le respect des mesures sanitaires. 

Il demeure de la responsabilité des gestionnaires de site de statuer sur l’ouverture de leur installation et de mettre en œuvre l’ensemble des mesures sanitaires recommandées. Les gestionnaires de site doivent notamment : 

  • déterminer et afficher le nombre maximal de personnes admises sur les lieux selon la capacité d’accueil des infrastructures extérieures ou intérieures;
  • interdire l’accès aux personnes symptomatiques ou ayant reçu des consignes d’isolement;
  • assurer une distanciation physique d'un mètre entre les personnes de résidences différentes, en tout temps;
  • faciliter le lavage ou la désinfection des mains à l’entrée des installations intérieures et aux endroits stratégiques; 
  • exiger le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics fermés ou partiellement couverts pour les personnes de 10 ans ou plus;
  • nettoyer les surfaces fréquemment touchées;
  • mettre fin à l’activité ou ajouter des mesures de contrôle lorsque le respect des mesures de base devient difficile.

Pour en savoir plus, il est possible de consulter les indications de l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. sur les lieux de baignade et les directives propres au secteur du loisir et du sport Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..
 

Les marchés aux puces extérieurs peuvent se tenir. Si c’est la municipalité qui l’organise, elle est responsable de l’application des mesures sanitaires en vigueur. 

Les organisateurs d'un marché aux puces peuvent se référer au Guide des mesures sanitaires pour le commerce de détail Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de la CNESST et à la Fiche de prévention pour les commerces de l’INSPQ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. afin de connaître les mesures sanitaires à mettre en place. Les consignes sanitaires de base doivent également être respectées.

En ce qui concerne les ventes-débarras (ventes de garage), les règles relatives aux rassemblements sur les terrains privés extérieurs Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. s’appliquent. Le nombre de personnes admises sur le terrain d’une résidence est limité.

Les municipalités peuvent autoriser l’accès aux aires de jardinage communautaires, y compris les serres municipales, dont elles ont la responsabilité.

Il est recommandé que les municipalités mettent en place les mesures nécessaires pour que l’utilisation de ces aires de jardinage communautaires respecte les consignes de santé publique et pour qu’elle ne puisse pas donner lieu à des rassemblements qui sont interdits. À cet effet, l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) a produit le document COVID-19 : Ouverture sécuritaire des jardins communautaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., qui intègre notamment des informations sur les conditions à respecter pour assurer la protection des usagers dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19. Pour obtenir une affiche à placer à l’entrée d’un jardin communautaire pour prévenir les infections, consultez la publication Information aux usagers d'un jardin communautaire - COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Dans l’exercice de leurs compétences, les municipalités peuvent autoriser que les lieux publics servent à la distribution et à l’approvisionnement directement auprès d’entreprises agricoles et de transformation alimentaire (p. ex. : distribution de produits maraichers). De plus, les marchés publics permanents ou saisonniers peuvent maintenir leurs activités de vente directe aux consommateurs. En autorisant ces activités, les municipalités contribuent de manière stratégique à l’autonomie alimentaire et à la consommation de produits locaux.

Toutefois, le cas échéant, il est recommandé que les municipalités s’assurent que ces activités soient cohérentes avec la réglementation municipale en vigueur et que les responsables de ces activités soient en mesure de faire respecter les consignes de prévention sanitaire.

Pour plus d’information, veuillez consulter les indications destinées aux entreprises et travailleurs du secteur bioalimentaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., qui incluent notamment des guides d’application des mesures de prévention recommandées.

La municipalité peut autoriser l’accès aux installations sanitaires (par ex. : toilettes et lavabos). Elle doit toutefois assurer un entretien accru des lieux. Les consignes sanitaires en vigueur doivent être respectées. Les surfaces fréquemment touchées (p. ex. robinetterie, toilettes, poignées de porte, séchoirs) doivent être nettoyées plusieurs fois par quart de travail. 

Par ailleurs, afin de baliser l’ouverture des lieux où se pratiquent les activités extérieures, la CNESST a élaboré un Guide présentant les normes sanitaires en milieu de travail pour le secteur des activités de loisir, de sport  et de plein air – COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Précisons que les activités extérieures peuvent faire l’objet de restrictions (ex. : nombre maximal de participants). Ces règles sont présentées à la page décrivant les mesures en vigueur par municipalité Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Selon la fiche de l’INSPQ portant sur l’environnement extérieur et la COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., la concentration virale sur le mobilier et les accessoires urbains, dont les fontaines d’eau, est vraisemblablement altérée par divers facteurs (température, humidité, rayons ultraviolets, vent et précipitations). Afin de réduire le risque de transmission par les fomites (les objets ou les surfaces inanimées contaminés), les diverses surfaces du mobilier urbain peuvent être nettoyées comme cela est fait usuellement; elles ne nécessitent habituellement pas de désinfection. Ainsi, les municipalités doivent s’assurer que les procédures de nettoyage courantes sont maintenues. 

Les municipalités peuvent se référer à la fiche de l’INSPQ « COVID-19 : Nettoyage et désinfection de surfaces Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. » pour plus de détails et des recommandations. 

Cadre particulier, applicable aux municipalités, qui découle de l’état d’urgence sanitaire

Les élus municipaux doivent se conformer aux lois, décrets, directives et arrêtés applicables et exercer leurs compétences dans ce cadre légal et réglementaire.

Les articles 573.2 de la Loi sur les cités et villes et 937 du Code municipal du Québec permettent au maire d’une municipalité ou au préfet d’une MRC de décréter toute dépense et d’octroyer tout contrat qu’il juge nécessaire pour remédier à une situation de force majeure susceptible de mettre en danger la vie ou la santé de la population ou de détériorer sérieusement les équipements municipaux. Ce pouvoir ne doit donc être utilisé qu’en présence d’une telle situation et de manière exceptionnelle. Par souci de transparence et de saine gestion publique, il est par ailleurs suggéré d’y recourir dans les seuls cas où l’urgence de la situation ne permet pas au conseil de prendre une décision en temps opportun et selon les règles contractuelles habituelles.

Autrement, les dépenses et les contrats de la municipalité doivent être autorisés par le conseil, sous réserve de l’adoption d’un règlement déléguant à un fonctionnaire de la municipalité le pouvoir d’autoriser des dépenses et de conclure des contrats au nom celle-ci en vertu des articles 477.2 de la Loi sur les cités et villes et 165.1 du Code municipal du Québec.

Rappelons également que les articles 573.2 de la Loi sur les cités et villes et 937 du Code municipal du Québec prévoient que le maire de la municipalité ou le préfet de la MRC, selon le cas, doit faire rapport au conseil de l’utilisation de son pouvoir de décréter des dépenses et d’octroyer des contrats à la première séance du conseil qui suit.

Considérant la déclaration d’état d’urgence sanitaire prise par le gouvernement du Québec, la série de mesures établies par les décrets gouvernementaux et les arrêtés ministériels du ministre de la Santé et des Services sociaux et l’importance d’assurer une cohérence pleine et entière entre les interventions gouvernementales, celles de la Direction nationale de la santé publique et celles des municipalités, ces dernières ne peuvent pas déclarer l’état d’urgence local pour un motif lié à la pandémie de la COVID-19 sans obtenir au préalable l’autorisation du directeur national de la santé publique. Cette condition particulière fait l’objet de l’arrêté numéro 2020-014 adopté le 2 avril 2020. Toute municipalité désirant discuter de la pertinence de déclarer l’état d’urgence local pour un tel motif doit d’abord communiquer avec la direction de la santé publique de son territoire. Celle-ci entreprendra l’examen de la situation en vue d’obtenir l’autorisation du directeur national de la santé publique, le cas échéant.

Dans l’éventualité où une déclaration d’état d’urgence local est adoptée en respectant les conditions établies ci-haut, l’article 47 de la Loi sur la sécurité civile prévoit que la municipalité peut exercer des pouvoirs particuliers pour protéger la vie, la santé ou l’intégrité des personnes. Dans l’exercice des pouvoirs particuliers que lui permet l’état d’urgence local, la municipalité doit toutefois, en fonction de l’arrêté numéro 2020-014, respecter toute condition que le directeur national de la santé publique peut fixer, incluant toute restriction à l’un ou à plusieurs de ces pouvoirs. En outre, les mesures prévues dans la déclaration d’état d’urgence local ne peuvent outrepasser l’habilitation de l’article 47.

Toute municipalité ayant déclaré l’état d’urgence dans ces conditions doit transmettre sa déclaration d’état d’urgence à la direction régionale de la sécurité civile et de la sécurité incendie du ministère de la Sécurité publique, accompagnée d’une preuve d’autorisation du directeur national de la santé publique.

Il est essentiel de viser la plus grande cohérence possible entre des mesures à être prises par les municipalités et celles prises par le gouvernement. Cela facilitera l’atteinte des bénéfices recherchés par l’ensemble de ces mesures, qui ont pour but d’assurer la meilleure protection possible de la santé de la population.

Cette mesure n’empêche pas une municipalité de déclarer l’état d’urgence local pour d’autres motifs que la pandémie de la COVID-19 (ex. : inondation, séisme, incendie majeur).

Le port du masque ou du couvre-visage est obligatoire dans les transports en commun comme dans les autobus, métro, traversiers (sauf sur le pont), taxis, services de voiturage, etc. Il l’est également dans les lieux publics fermés ou partiellement couverts pour les personnes de 10 ans ou plus.

En vertu du décret 885-2021 du 23 juin 2021, cette obligation vise notamment tout lieu où sont offerts des services municipaux, de même que les lieux destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou sportives (p. ex. : salles où se tiennent les séances du conseil, bibliothèques, arénas, centres sportifs, salles communautaires).

L’obligation de porter un couvre-visage ne s’applique que dans la partie accessible au public de ces lieux. Il est toutefois recommandé que les employés portent le couvre-visage lors de leur déplacement sur leur lieu de travail, même dans les aires n’accueillant pas le public (des indications spécifiques pour les employés municipaux sont fournies plus loin).

Le port du couvre-visage est également obligatoire pour accéder à un hall d’entrée, une aire d’accueil ou un ascenseur d’un immeuble autre qu’un immeuble d’habitation, ou pour y circuler, que ce lieu accueille du public ou non. 

Il revient à la municipalité qui exploite l’un de ces lieux  de veiller au respect de l’obligation du port d’un couvre-visage. La municipalité ne doit pas y tolérer la présence d’une personne qui ne porte pas de couvre-visage, à moins que cette dernière soit visée par une exception prévue par le décret 885-2021 (p. ex. : enfant âgé de moins de 10 ans ou personne ayant des conditions médicales qui l’empêche de porter un couvre-visage). Lorsque la municipalité loue une salle, la personne responsable de l’activité qui s’y déroule doit faire respecter cette même obligation.

Pour plus d’information sur le port du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19

De manière générale, oui.

Certaines exceptions à l’obligation du port d’un couvre-visage sont toutefois prévues par le décret 885-2021 du 23 juin 2021, par exemple lorsque la personne pratique un sport ou une activité physique. Une personne peut également retirer son couvre-visage lorsqu’elle est assise et qu’une distance de deux mètres est maintenue entre elle et une autre personne ou, si les personnes demeurent silencieuses ou ne parlent qu’à voix basse, d’un mètre entre celles-ci, par exemple s’il s’agit d’un membre du public assistant à une séance du conseil ou à une assemblée publique. De plus, une exception est prévue dans le cas où la personne consomme de la nourriture ou une boisson dans toute salle utilisée à des fins de restauration ou de consommation d’alcool. 

Des indications particulières concernant les employés et les élus municipaux sont données dans les questions suivantes. Pour plus d’information sur le port du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19

Depuis le 7 juin 2021, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) n’exige plus qu’un masque médical ou un masque attesté par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) soit porté en continu dans les zones vertes (c’est néanmoins recommandé). La CNESST exige toutefois qu’il soit porté lorsque le respect d’une distance physique de deux mètres à l’intérieur et d’un mètre à l’extérieur ou l’utilisation d’une barrière physique sont impossibles. Il est recommandé lors des déplacements.

Ainsi, le port du masque en continu ne s’applique pas si la personne travaille seule dans une cabine ou une pièce fermée (ex. : bureau avec murs et porte, camion, habitacle).

Un employé municipal qui doit assister à une séance du conseil ou à une assemblée publique est considéré comme étant sur son lieu de travail (des indications spécifiques concernant les séances du conseil sont fournies plus loin). 

Il est à noter qu’un couvre-visage, aussi appelé masque artisanal, peut désigner un couvre-visage fabriqué par une entreprise ou un couvre-visage fabriqué à la maison. Un masque d’intervention (masque de procédure) désigne un masque médical qui s’attache au moyen de bandes élastiques derrière les oreilles. Pour plus d’information sur le port du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. Vous pouvez également consulter les publications de la CNESST Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. relatives au port du masque médical en continu. 

Dans un souci d’assurer l’application uniforme des règles sur l’ensemble du territoire du Québec, les municipalités devraient éviter de réglementer le port du couvre-visage. Rappelons par ailleurs qu’un règlement municipal ne doit en aucun cas être inconciliable avec une loi ou un règlement du gouvernement. 

Dans un souci d’assurer l’application uniforme des règles sur l’ensemble du territoire du Québec, les municipalités devraient éviter d’adopter des réglementations particulières pour instaurer un couvre-feu sur leur territoire pour tout motif lié à la pandémie de la COVID-19. Rappelons par ailleurs qu’un règlement municipal ne doit en aucun cas être inconciliable avec une loi ou un règlement du gouvernement. 

Dans un souci d’assurer l’application uniforme des règles sur l’ensemble du territoire du Québec, les municipalités devraient éviter d’exiger le passeport vaccinal pour d’autres lieux que ceux prévus par le gouvernement. 

Les lieux pour lesquels le passeport vaccinal est exigé sont indiqués plus haut, à la question « Dans quelles installations municipales le passeport vaccinal peut-il être exigé? »

La question d’exiger la vaccination des employés municipaux relève à la fois du droit du travail et des droits et libertés de la personne. Il est recommandé de consulter les indications de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (CNESST) à cet égard.

Pour l’instant, le passeport vaccinal sera utilisé par la population pour accéder à des activités non essentielles. Il n’est pas prévu d’étendre son application dans les milieux de travail. Les employés municipaux doivent respecter l’ensemble des mesures de prévention déjà prévues dans le guide sur les normes sanitaires de la CNESST et celles mises en place par leur municipalité.

Oui. Les municipalités disposent des pouvoirs nécessaires pour constituer et gérer un fonds d’aide alimentaire. La Loi sur les compétences municipales prévoit entre autres que toute municipalité peut accorder une aide pour assister les personnes dans le besoin, ou pour soutenir une œuvre de bienfaisance.

Pour émettre des reçus d’impôt aux citoyens qui contribuent à un fonds d’aide alimentaire qu’elle a constitué, la municipalité doit être un donataire reconnu par Revenu Québec et par l’Agence du revenu du Canada. 

La liste des municipalités du Québec qui sont des donataires reconnus est disponible dans le site Web de l’Agence du revenu du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Le site Web du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques donne des indications à cet égard à la page sur les exigences du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées relatives à la qualification des opérateurs Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Le site Web du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques donne des indications à cet égard à la page sur les compétences des opérateurs de systèmes de distribution d’eau potable Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Au Québec, l’épandage des biosolides municipaux est très encadré. Ainsi, les exigences à respecter dans ce domaine limitent les risques de transmission du virus SARS-CoV-2.

En effet, les biosolides municipaux épandus au Québec doivent être conformes aux exigences de qualité environnementale, notamment en matière de teneur en pathogènes. Pour atteindre ces niveaux de qualité, ils subissent des traitements de nature chimique, physique ou biologique. Cela a pour incidence une réduction significative des probabilités de présence du virus SARS-CoV-2 et de l’activité virale dans les biosolides.

L’action combinée de la chaîne de traitement des eaux usées et de l’encadrement environnemental, qui balise l’épandage de ces biosolides, assure un recyclage sécuritaire pour la population et l’environnement.

Références internationales

D’après le Center for Disease Control and Prevention, l’agence fédérale responsable de la protection de la santé publique aux États-Unis, les coronavirus sont moins résistants que d’autres types de virus aux différentes formes de traitements.

Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), tout comme les autres coronavirus, le SARS-CoV-2 est moins résistant dans l’environnement, et il est susceptible de devenir inactif dans les eaux usées. L’OMS soutient également que les traitements appliqués en amont de la génération des biosolides municipaux réduisent la probabilité de présence des virus tout en atténuant l’activité virale.

Pour plus de détails sur les enjeux de santé et de sécurité liés à la manipulation des biosolides, référez-vous aux organismes provinciaux et fédéraux.

Fonctionnement des municipalités

Oui, les municipalités doivent tenir une séance ordinaire au moins une fois par mois, tel que la loi le prévoit.

Les membres du conseil peuvent participer à la séance du conseil en personne si les mesures sanitaires de base peuvent être respectées (ex. : distanciation physique). Autrement, l’arrêté 2020-029 du 26 avril 2020 permet la tenue d’une séance d’un conseil municipal par tout moyen permettant à ses membres de communiquer directement entre eux et de voter de vive voix. Par exemple, une municipalité pourrait organiser une séance en visioconférence ou par téléphone.  

Lorsque la municipalité choisit de recourir à un moyen de communication permis par l’arrêté 2020-029 pour assister à une séance du conseil qui doit être publique en vertu de la loi, la séance doit être publicisée, dès que possible, par tout moyen permettant au public de connaître la teneur des discussions entre les membres du conseil et le résultat de leurs délibérations. Pour satisfaire à cette obligation, la municipalité peut notamment recourir à l’un ou à l’autre des moyens suivants :

  • la publication d’un enregistrement audio ou audiovisuel de la séance réalisé au moyen d’un appareil tel qu’une tablette, un téléphone ou une caméra; 
  • la retranscription intégrale des délibérations des membres du conseil dans un document accessible au public; 
  • la diffusion de la séance du conseil sur une plateforme numérique ou par d’autres moyens permettant aux citoyens d’y accéder.

Il est à noter que la seule publication d’un procès-verbal, bien que toujours requise en vertu de la loi, n’est pas suffisante pour satisfaire à l’obligation, à moins que ce document ne reproduise l’intégralité des propos tenus lors de la séance du conseil.

La municipalité doit permettre la présence du public lors des séances du conseil, pour autant que le nombre de personnes admises respecte la capacité de la salle, en fonction des mesures sanitaires prévues par le décret 885-2021, dont celle du maintien d’une distance d'un mètre entre les personnes qui y assistent.

La municipalité peut tenir ses séances sans public dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • La municipalité n’est pas en mesure d’accepter la présence du public en respectant les mesures sanitaires prévues par le décret 885-2021. 
  • Tous les membres du conseil assistent à la séance par un moyen de communication permis par l’arrêté 2020-029 du 26 avril 2020 (p. ex. : en visioconférence ou par téléphone). 

Une municipalité qui refuse tout ou une partie du public pour ces motifs doit publiciser la séance, dès que possible, par tout moyen permettant de connaître la teneur des discussions entre les membres du conseil et le résultat de leurs délibérations (p. ex. : publication d’un enregistrement audio ou audiovisuel, retranscription intégrale des délibérations dans un document accessible au public, diffusion de la séance sur une plateforme numérique).

L’arrêté 2020-049 du 4 juillet 2020 ajoute également l’obligation pour toute municipalité de permettre la transmission de questions écrites aux membres du conseil à tout moment avant la tenue de la séance. Cette exigence s’applique pour toute séance qui, en vertu de la loi, doit comprendre une période de questions. Dans le cas où la présence du public est permise, la transmission de questions écrites s’ajoute à la période de questions verbales prévue par les articles 322 de la Loi sur les cités et villes et 150 du Code municipal du Québec. Il est fortement recommandé de consigner les questions écrites ainsi que les réponses fournies par les membres du conseil dans un registre accessible au public.

Les décrets et arrêtés en vigueur n’exigent pas que les organismes municipaux tiennent un registre des présences lors des séances de leur conseil auxquelles assiste le public.

Il s’agit toutefois d’une bonne pratique. Si une personne ayant assisté à la séance du conseil était déclarée positive à la COVID-19, les autorités de santé publique pourraient plus facilement retrouver les gens susceptibles d’avoir été exposés au virus et ainsi prévenir d’autres infections.

Si un tel registre est créé, sa signature ne peut pas être exigée pour autoriser l’accès à la séance. La signature est donc volontaire. D’ailleurs, le passeport vaccinal ne peut être exigé pour assister à la séance du conseil.

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle dont l’application sera temporaire. Son objectif est de protéger la santé des personnes élues et des personnes qui assistent aux séances du conseil. Les municipalités pour lesquelles l’accès du public à la salle où se tiennent les séances du conseil est interdit sont d’ailleurs fortement encouragées à permettre aux citoyens d’assister aux séances autrement qu’en personne (p. ex. par visioconférence ou par téléphone).

Rappelons que ces municipalités doivent également rendre publiques, dès que possible, les séances du conseil. Toute municipalité doit également permettre à toute personne de transmettre des questions écrites aux membres du conseil avant la tenue de la séance.

Lorsqu’ils exercent leur fonction, les élus municipaux sont soumis aux normes sanitaires en milieu de travail liées à la COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. À cet égard, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) exige le port du masque médical lorsque le respect d’une distance physique de deux mètres à l’intérieur et d’un mètre à l’extérieur ou l’utilisation d’une barrière physique sont impossibles.

Il est à noter qu’un couvre-visage, aussi appelé masque artisanal, peut désigner un couvre-visage fabriqué par une entreprise ou un couvre-visage fabriqué à la maison. Un masque d’intervention (masque de procédure) désigne un masque médical qui s’attache au moyen de bandes élastiques derrière les oreilles.

Pour plus d’information sur le port du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Le décret 885-2021 du 23 juin 2021 et les modifications qui y ont été apportées ont modifié les règles concernant la distanciation physique et le port du masque ou du couvre-visage pendant les séances du conseil et les assemblées publiques.

Pour les membres du public, le port du masque ou du couvre-visage demeure en vigueur pour accéder à un hall d’entrée, à une aire d’accueil ou à l’ascenseur d’un immeuble autre qu’un immeuble d’habitation. Pendant la séance ou l’assemblée, il est possible de retirer le masque lorsqu’une personne du public se trouve assise à une distance de deux mètres de toute autre personne qui n’est ni un occupant d’une même résidence privée ou de ce qui en tient lieu ni une personne qui lui fournit un service ou un soutien. Cette distance est d’un mètre si les personnes demeurent silencieuses ou ne parlent qu’à voix basse. Ces distances de 1 m ou de 2 m doivent être respectées même si le masque est conservé. Par ailleurs, les membres du public doivent remettre leur masque pendant leurs déplacements.

Lorsqu’ils exercent leur fonction, les élus municipaux sont soumis aux normes sanitaires en milieu de travail liées à la COVID-19, c’est-à-dire aux mêmes normes que les employés municipaux. Les élus et les employés doivent porter un masque ou un couvre-visage pour accéder à un hall d’entrée, à une aire d’accueil ou à l’ascenseur d’un immeuble autre qu’un immeuble d’habitation. Lors de la séance du conseil ou de l’assemblée publique, ils doivent porter le masque médical s’ils ne peuvent pas respecter une distance de 2 m avec les autres personnes ou s’il n’y a pas de barrière physique. Le masque est recommandé lors des déplacements. Il peut donc être retiré lorsque la personne élue ou employée est assise à 2 m d’une autre personne, ou qu’elle est protégée par une barrière physique. À cet égard, un guide des récents ajustements en palier vert a été publié par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Il est à noter qu’un couvre-visage, aussi appelé masque artisanal, peut désigner un couvre-visage fabriqué par une entreprise ou un couvre-visage fabriqué à la maison. Un masque d’intervention (masque de procédure) désigne un masque médical qui s’attache au moyen de bandes élastiques derrière les oreilles.

Pour plus d’information sur le port du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

En vertu du décret 885-2021 du 23 juin 2021, les personnes dont la condition médicale particulière empêche le port du masque ou du couvre-visage ainsi que celles qui ne sont pas capables de le mettre ou de le retirer par elles-mêmes ne sont pas visées par l’obligation de le porter. Il est recommandé que ces personnes évitent, autant que possible, les endroits où leur port est obligatoire. L’accès des personnes ne pouvant porter un masque ou un couvre-visage à des lieux où ceux-ci sont obligatoires ne doit toutefois pas être limité par une tierce personne.  Si les personnes exemptées fréquentent des lieux où le masque ou le couvre-visage sont obligatoires, celles-ci doivent strictement respecter la distanciation physique applicable. 

Il est donc possible qu’un élu municipal soit exempté de l’obligation de porter un masque ou un couvre-visage pour des raisons médicales. La municipalité peut mettre en place des mesures afin de favoriser sa participation aux séances du conseil sans qu’il y participe physiquement, par exemple en lui permettant de communiquer directement avec les autres membres du conseil et de voter de vive voix en visioconférence ou par téléphone. 

Les personnes souffrant d’une condition chronique, incluant les maladies cardiovasculaires et les maladies pulmonaires, ne font pas partie des personnes exemptées de porter le masque ou le couvre-visage. Lorsque cela est possible, ces personnes devraient privilégier l'utilisation du masque de procédure puisqu’il offre une meilleure protection contre le virus.

Pour plus de renseignements sur le port du masque ou du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. Vous pouvez également prendre connaissance de la trousse d’information Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. rendue disponible par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail sur les mesures mises en place par l’employeur dans le contexte de la COVID-19 ainsi que de sa publication relative aux mesures de prévention par palier d’alerte Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., qui contient des indications applicables en zone verte.

En vertu des dispositions des articles 481 de la Loi sur les cités et villes et 981 du Code municipal, une municipalité peut, par résolution, modifier le taux d'intérêt applicable sur les arrérages de taxes pour le reste de l'année à courir. Comme elle peut utiliser ce pouvoir autant de fois qu’elle le juge opportun, une telle modification pourrait également s’appliquer pendant la période que la municipalité détermine. Toutefois, si le taux d’intérêt d’une municipalité a été préalablement décrété par règlement, il serait préférable, pour modifier ce taux, d’utiliser à nouveau un processus réglementaire. Dans un tel cas, si des doutes subsistent sur le choix de la procédure, la municipalité devrait consulter son conseiller juridique.

En vertu de l'article 250.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité peut décréter qu'elle abolit la pénalité qu'elle avait fixée sur les arrérages de taxes pour le reste de l'année à courir.

En vertu de l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité peut par ailleurs, par règlement, modifier le calendrier des versements restants des comptes de taxes ou prolonger les délais de ces versements.

En cas de manque de liquidités, le conseil peut décréter par résolution des emprunts temporaires pour le paiement de dépenses pour l’administration courante. Un tel emprunt ne requiert pas l’approbation de la ministre. 

Oui. Bien que la loi n’autorise pas les municipalités à adopter des budgets déficitaires, elle prévoit des modalités permettant aux municipalités de combler un déficit lorsque celui-ci est anticipé à la fin de l’année financière. La loi prévoit notamment qu’un déficit peut être consolidé par un règlement d’emprunt. Le cas échéant, il peut également être absorbé par les surplus cumulés de la municipalité.

Bien entendu, considérant le principe que la municipalité doit s’assurer que des crédits suffisants sont disponibles avant d’autoriser une dépense, le recours à un déficit doit relever de circonstances exceptionnelles. Les municipalités qui seraient confrontées à un éventuel déficit du fait des conséquences de l’actuelle pandémie de la COVID-19 pourraient ainsi bénéficier notamment des modalités mentionnées précédemment.

La Loi sur la fiscalité municipale (article 15) permet à l’évaluateur ou à son représentant de visiter un immeuble pour vérifier l’exactitude des renseignements qui le concernent.

La visite des immeubles prévue à la Loi sur la fiscalité municipale est autorisée. Toutefois, dans le contexte actuel, il est primordial que ces visites puissent s’effectuer dans le respect des directives des autorités sanitaires et des règles de distanciation sociale. 

Par ailleurs, l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec a émis des instructions à ses membres concernant ce sujet. Ainsi, l’inspection d’un immeuble occupé durant les six derniers jours par une personne porteuse de la COVID-19 ou soupçonnée de l’être devrait être reportée. Dans le cas où la visite de l’immeuble est jugée opportune, le port d’équipement de protection approprié par l’inspecteur est à privilégier.

Aussi, selon les circonstances et compte tenu de l’immeuble en cause, les normes de pratique de l’Ordre permettent, en cas d’impossibilité d’effectuer l’examen complet d’un immeuble, d’utiliser d’autres méthodes de collecte de données comme l’obtention des renseignements manquants au moyen d’une déclaration écrite du propriétaire.

Depuis le 6 juillet 2020, il n’est plus requis, dans le cadre de l’ouverture des soumissions publiques, de procéder à leur enregistrement vidéo. Cette mesure de distanciation sociale qui avait été adoptée par l’arrêté 2020-014 du 2 avril 2020 a été abrogée au profit de l’ouverture publique des soumissions devant témoins et autres personnes, comme cela est prévu dans les lois municipales. Par conséquent, il n’y a plus lieu de verser un enregistrement vidéo portant sur l’ouverture des soumissions dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Il est toutefois à noter que dans les circonstances où un grand nombre de personnes se présenteraient à une ouverture publique des soumissions, l’organisme municipal devrait prendre les moyens nécessaires pour respecter les mesures sanitaires en termes, notamment, de nombre de personnes admises et de distanciation sociale requise.

En zone verte, lorsqu’une prestation de travail peut être rendue à distance, le télétravail à partir d’une résidence principale ou de ce qui en tient lieu doit être privilégié. Il revient donc aux municipalités de déterminer s’il est requis qu’un employé offre sa prestation de travail en personne.

Oui. La vente d’immeubles à l’enchère publique pour défaut de paiement de taxes est permise, pour autant que les règles générales concernant les rassemblements Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. soient respectées.

La reprise du processus de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes peut se faire, par la fixation de la date de la vente et la publication d’un avis public en vue de l’annoncer. La vente doit avoir lieu au moins 15 jours après la publication de l’avis.

Élection générale municipale 2021

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) et Élections Québec ont collaboré avec le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) pour établir le Protocole sanitaire visant à réduire les risques de propagation de la COVID-19 lors de la tenue de l’élection générale municipale 2021 (PDF 1.28 Mo). Ce protocole comporte un ensemble de mesures visant les activités préparatoires de l’élection jusqu’à la tenue du scrutin. Celles-ci sont applicables à l’élection générale municipale 2021 et à toute procédure électorale recommencée conformément à l’article 276 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. De plus, le protocole sanitaire doit également être appliqué dans le cadre de tout scrutin référendaire tenu conformément à l’arrêté 2021-054 du 16 juillet 2021 (voir section sur les procédures référendaires). 

Le protocole est complémentaire aux mesures du Règlement modifiant certaines dispositions en matière municipale afin de faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. afin de permettre la tenue d’élections sécuritaires. Il est établi en fonction des orientations fixées par les autorités de santé publique. Les consignes qui y figurent ont donc un caractère obligatoire. 

Les mesures applicables en matière d’autorisation, de financement politique et de dépenses se trouvent quant à elles dans le Protocole sanitaire visant à réduire les risques de propagation de la COVID-19 lors de la tenue de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 en matière d’autorisation, de financement politique et de dépenses Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. élaboré par Élections Québec en collaboration avec le MSSS. 

Assemblées de consultation

Les organismes municipaux peuvent tenir des assemblées publiques, en respectant les mesures de santé publique visant à lutter contre la propagation de la COVID-19. 

Pour garantir le droit de toute personne intéressée de se faire entendre dans le contexte de la pandémie, toute assemblée publique doit être accompagnée d’une consultation écrite (arrêté 2021-054 du 16 juillet 2021). Cette consultation écrite doit être annoncée par un avis public, idéalement le même avis que celui annonçant la tenue de l’assemblée, et la réception des commentaires dure jusqu’à la levée de l’assemblée. 

Il demeure également possible de ne pas tenir d’assemblée publique et de remplacer celle-ci par une consultation écrite d’une durée de 15 jours. Dans ce cas, la procédure doit également être annoncée préalablement par un avis public.

Le Ministère recommande que cet avis public : 

  • décrive le projet qui devait faire l’objet d’une assemblée, mais qui fait plutôt l’objet d’un appel de commentaires écrits;
  • précise l’adresse Web à laquelle une présentation détaillée du projet est diffusée ou tout autre moyen permettant de consulter cette présentation détaillée;
  • indique que toute personne peut transmettre des commentaires écrits, par courriel ou par courrier, pendant 15 jours suivant la publication de l’avis.

Par ailleurs, comme c’est le cas en temps normal, une municipalité peut consulter ses citoyens par des moyens supplémentaires si elle le souhaite (ex. par visioconférence).

Lorsqu’une municipalité s’est dotée d’une politique de participation publique conformément aux articles 80.1 à 80.5 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, elle peut, en zone verte, remplacer l’ensemble des mesures de consultation et de participation en personne par une consultation écrite d’une durée de 15 jours. 

Si la municipalité tient des processus de consultation ou de participation en personne, elle doit les accompagner d’une consultation écrite. En effet, en vertu de l’arrêté 2021-054 du 16 juillet 2021, toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens doit être accompagnée d’une consultation écrite, annoncée au préalable par un avis public, qui prend fin au même moment que la procédure qu’elle accompagne.

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit « que tout intéressé peut se faire entendre par le conseil » lorsque ce dernier doit statuer sur une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel.

À moins que la municipalité refuse l’accès du public aux séances du conseil pour des motifs de santé publique ou parce que tous les élus participent à la séance à distance, le conseil devrait être en mesure d’entendre les personnes intéressées avant de statuer sur une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel.  

Néanmoins, en vertu de l’arrêté 2021-054, une municipalité qui entend statuer sur une telle demande doit également tenir une consultation écrite sur celle ci. Cette consultation doit être annoncée dans l’avis public portant sur la tenue de la séance où la demande sera étudiée (145.6 et 145.33 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme). La réception des commentaires dure jusqu’à ce que le conseil statue sur la demande.

Puisqu’en vertu de la Loi, les avis publics portant sur une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel doivent être publiés au moins 15 jours avant la tenue de la séance du conseil, il n’y a pas de distinction entre une consultation écrite accompagnant la procédure régulière et une consultation écrite remplaçant la procédure régulière.

En vertu de l’arrêté 2021-054, il est donc possible de tenir la consultation écrite en remplacement de la procédure régulière et, par conséquent, de ne pas entendre les personnes intéressées lors de la séance du conseil. 

Toutefois, le Ministère recommande aux municipalités de ne pas remplacer la procédure régulière et de permettre aux personnes intéressées de se faire entendre lors de la séance du conseil, soit en personne, soit par différents moyens de communication (téléphone, visioconférence, clavardage, courriel).

Le contexte de la pandémie de la COVID-19 ainsi que les consignes sanitaires applicables font en sorte qu’une partie importante des activités de consultation sont appelées à se dérouler en ligne ou par écrit.

Dans ce contexte, une préoccupation particulière devrait être accordée par les municipalités à la protection des renseignements personnels. Par exemple, l’adresse et le numéro de téléphone personnels du promoteur d’un projet ou ceux d’un intervenant lors d’une séance de consultation publique ne devraient pas être dévoilés au public. Une municipalité peut caviarder les documents utiles à la consultation publique sans nuire à la transparence du processus et à la participation publique.

Ces indications s’appliquent, peu importe le processus en cause (par ex. : modification d’un règlement de zonage, projet d’élevage porcin, modification à la planification, etc.).

Procédures référendaires

Dans le contexte d’allègements liés au passage de l’ensemble des régions du Québec en zone verte et en vertu de l’arrêté 2021-054 du 16 juillet 2021, les procédures référendaires prévues par la loi ne peuvent plus être suspendues. Les procédures qui avaient été suspendues conformément à l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020 doivent donc reprendre à l’étape à laquelle elles avaient été suspendues à compter du 22 juillet 2021.

En ce qui concerne les règlements d’urbanisme, les personnes habiles à voter peuvent présenter des demandes de référendum conformément aux dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Différentes méthodes permettent aux citoyens de préparer des demandes signées par plusieurs personnes habiles à voter, sans contact. À cet égard, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation invite les municipalités à faire preuve de souplesse et à recevoir toutes les demandes transmises, qu’elles le soient individuellement ou par pétition, pour éviter la propagation de la COVID-19.

Cette étape ne doit pas être confondue avec la période de réception de demandes écrites de scrutin référendaire qui peut remplacer le registre (voir la section suivante).

Non, en raison de l’abrogation de la possibilité de suspendre les procédures référendaires, les jours compris dans la période de l’état d’urgence sanitaire recommencent à être pris en compte à compter du 22 juillet 2021 aux fins de déterminer la durée d’un effet de gel qui découle d’un avis de motion prévu par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Pour tenir compte du passage de l’ensemble des régions en zone verte, l’arrêté 2021-054 du 16 juillet 2021 prévoit que la procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter peut à nouveau se dérouler en personne selon les modalités prévues par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Toutefois, une municipalité peut également choisir de remplacer cette procédure par une période de réception de demandes écrites de scrutin référendaire d’une durée de quinze jours, afin d’éviter que des personnes aient à se déplacer pour signer un registre.

Toute procédure d’enregistrement qui était déjà en cours au moment de la prise d’effet de l’arrêté 2021-054 du 16 juillet 2021, soit le 22 juillet 2021, doit néanmoins se poursuivre selon les modalités prévues par l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2021.

Réception des demandes écrites de scrutin référendaire

Les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) et de ses règlements d’application demeurent applicables à cette procédure, avec les adaptations nécessaires pour éviter les déplacements et les rassemblements de citoyens.

Les indications suivantes devraient guider les municipalités :

  • Les municipalités devraient recevoir toutes les demandes, qu’elles soient transmises par courrier postal, courriel ou par l’entremise d’un formulaire Web ou imprimé.
  • Les seuils pour tenir un référendum sont ceux actuellement prévus à l’article 553 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Le Ministère rend accessible un guide d’application de la procédure de demande de scrutin référendaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. remplaçant la procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter (PHV), ainsi que des modèles tenant compte de l’arrêté 2021-054 du 16 juillet 2021 pour :

Pour tenir compte de la situation actuelle de la pandémie et du passage de l’ensemble des régions en zone verte, l’arrêté 2021-054 du 16 juillet 2021 prévoit que les scrutins référendaires doivent à nouveau être tenus en personne. Les modalités prévues par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités s’appliquent avec les adaptations prévues par le Règlement modifiant certaines dispositions en matière municipale afin de faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la COVID-19 (Règlement du Directeur général des élections). L’élargissement du vote par correspondance prévu à ce règlement s’applique également aux scrutins référendaires.

Toutefois, si la date du scrutin référendaire est fixée au plus tard le 31 août 2021, celui-ci doit se poursuivre par correspondance, conformément à l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020.

Soulignons également qu’afin d’assurer la protection de la santé des personnes habiles à voter et du personnel, le Protocole sanitaire visant à réduire les risques de propagation de la COVID-19 lors de la tenue de l’élection générale municipale 2021 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. doit être appliqué dans le cadre des scrutins référendaires. 

Les personnes habiles à voter exceptionnellement admissibles au vote par correspondance (voir la question sur le vote par correspondance) peuvent formuler une demande d’inscription, de radiation ou de correction à la liste référendaire par écrit.

De plus, les personnes normalement admissibles au vote itinérant peuvent joindre à leur demande une attestation écrite confirmant leur identité et leur lieu de résidence signée par un responsable du lieu de domicile ou d’hébergement ou par un membre du personnel autorisé à cette fin. Cette attestation remplace les preuves d’identité généralement exigées.
 

Lorsque la Loi prévoit qu’un vote par anticipation doit être tenu, celui-ci doit obligatoirement se tenir le septième jour précédant le scrutin. Le greffier ou secrétaire trésorier peut toutefois choisir de tenir des jours supplémentaires de vote par anticipation :

  • le huitième jour précédant le scrutin;
  • le sixième jour précédant le scrutin;
  • la veille du scrutin.

Dans le cas où il établit plusieurs bureaux de vote par anticipation, le greffier ou secrétaire trésorier détermine toute section de vote qui est rattachée à chacun (art. 177 LERM). Ce rattachement doit demeurer le même pour tous les jours de vote par anticipation, à l’exception du jour précédant le scrutin, pour lequel le greffier ou secrétaire trésorier peut en déterminer un différent (par ex. : le même rattachement que le jour du scrutin). Dans ce cas, le scrutateur doit utiliser une urne distincte de celle employée lors des autres jours de vote par anticipation.

De plus, le greffier ou secrétaire-trésorier peut choisir de tenir le vote à son bureau ainsi qu’à tout autre endroit qu’il détermine, dans la mesure où le lieu est accessible aux personnes handicapées. Le vote au bureau du greffier ou secrétaire-trésorier peut se tenir sur quatre jours, soit les neuvième, sixième, cinquième et quatrième jours précédant le scrutin. Toutefois, le vote au bureau du greffier ou secrétaire-trésorier ne peut être tenu simultanément à un bureau de vote par anticipation.

Par conséquent, la rémunération du personnel référendaire est ajustée pour prévoir un maximum de sept jours de vote par anticipation, incluant le vote au bureau de vote au bureau du greffier ou secrétaire-trésorier.

Ces bureaux de vote doivent être ouverts entre 9 h 30 et 20 h. Les personnes habiles à voter sont autorisées à y voter avec leur propre crayon, dans la mesure où il s’agit d’un stylo à encre noire ou bleue ou d’un crayon de plomb.

Non, le vote itinérant est remplacé par le vote par correspondance. Même dans le cas où la Loi n’oblige pas la tenue de vote par anticipation (par ex. : lors d’un référendum de secteur), les personnes qui seraient autrement admissibles au vote itinérant doivent avoir la possibilité de voter par correspondance.

En vertu de l’arrêté 2021-054 du 16 juillet, toutes les municipalités sont tenues d’offrir le vote par correspondance selon les modalités prévues par le règlement du Directeur général des élections. Le vote par correspondance doit donc être offert aux personnes habiles à voter :

  • admissibles au bureau de vote itinérant, même si elles sont capables de se déplacer;
  • incapables de se déplacer pour des raisons de santé, et leur proche aidant domicilié à la même adresse;
  • dont l’isolement est recommandé ou ordonné par les autorités de la santé publique en raison de la pandémie de la COVID-19, c’est-à-dire qui : 
    • sont de retour d’un voyage à l’étranger depuis moins de quatorze jours;
    • ont reçu un diagnostic de la COVID-19 et sont toujours considérées comme porteuses de la maladie;
    • présentent des symptômes de la COVID-19;
    • ont été en contact avec un cas soupçonné, probable ou confirmé de la
      COVID-19 depuis moins de quatorze jours;
    • sont en attente d’un résultat au test de la COVID-19.

De plus, une municipalité peut offrir le vote par correspondance aux personnes habiles à voter âgées de soixante-dix ans ou plus le jour du scrutin et aux personnes inscrites comme habiles à voter sur la liste référendaire à un autre titre que celui de personne domiciliée. Pour ce faire, la municipalité doit prendre une résolution le permettant lors de la séance du conseil au cours de laquelle est fixée la date du scrutin. Le plus rapidement possible après son adoption, le greffier ou le secrétaire trésorier doit en transmettre une copie vidimée à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et au DGEQ.
 

Plusieurs adaptations au Règlement sur le vote par correspondance doivent être mises en œuvre, en vertu de l’arrêté 2021-054 du 16 juillet 2021 : 

Demande de vote par correspondance

  • Les personnes habiles à voter exceptionnellement admissibles au vote par correspondance peuvent formuler une demande verbale ou écrite au greffier ou secrétaire-trésorier;
  • Les demandes de vote par correspondance doivent être reçues au bureau du greffier ou secrétaire-trésorier au plus tard le onzième jour précédant le scrutin. Pour les personnes habiles à voter dont l’isolement est recommandé ou ordonné par les autorités de la santé publique, la demande ne pourra être formulée qu’à compter du vingt et unième jour précédant le scrutin.

Information à la personne habile à voter

  • Dès l’adoption de la résolution qui fixe la date du scrutin référendaire, le greffier ou secrétaire-trésorier doit informer les personnes habiles à voter à propos :
    • des personnes admissibles au vote par correspondance;
    • des modalités et des échéances pour formuler une demande de vote par correspondance.
  • L’avis de révision de la liste référendaire et l’avis d’inscription ou d’absence d’inscription (art. 125 et 126 LERM) doivent inclure des informations sur :
    • les personnes autorisées à formuler une demande de modification à la liste référendaire par écrit et à voter par correspondance;
    • les échéances pour formuler une demande de vote par correspondance;
    • les détails des procédures pour présenter une demande de modification auprès de la commission de révision.

Envoi et réception des bulletins de vote

  • Les bulletins de vote peuvent être transmis aux personnes habiles à voter dès le dépôt de la liste référendaire.
  • Tous les bulletins de vote doivent avoir été transmis au plus tard le dixième jour précédant le scrutin.
  • La transmission d’un nouveau bulletin de vote à une personne qui ne l’aurait pas reçu est laissée à la discrétion du greffier ou secrétaire-trésorier, qui peut prendre en compte dans sa décision le moment du premier envoi ainsi que les délais requis pour que la personne habile à voter puisse remplir et retourner son bulletin avant le deuxième jour précédant le scrutin à 16 h 30.

Vote de la personne habile à voter admissible au vote itinérant

  • Les personnes normalement admissibles au bureau de vote itinérant peuvent apposer leur signature et leur date de naissance sur un document inclus dans l’enveloppe de retour plutôt que de fournir une copie d’une pièce d’identité comme le prévoit normalement le Règlement sur le vote par correspondance.
  • Elles peuvent également se faire assister par un membre du personnel de l’établissement où elles sont domiciliées sans que cette personne ait à déclarer qu’elle n’a pas déjà porté assistance à une autre personne habile à voter au cours du scrutin, comme le prévoit normalement le Règlement sur le vote par correspondance. Un membre du personnel peut donc porter assistance à plus d’une personne habile à voter de l’établissement où il travaille.

Traitement des enveloppes

  • Il est possible de commencer le traitement des enveloppes dès l’entrée en vigueur de la liste référendaire. Notons toutefois qu’aucune enveloppe de vote par correspondance ne doit être traitée lors du vote par anticipation, incluant le vote au bureau du greffier ou secrétaire-trésorier le cas échéant.

Tout comme lors du vote par anticipation, les heures d’ouverture des bureaux de vote le jour du scrutin sont de 9 h 30 à 20 h, et les personnes habiles à voter peuvent voter avec leur propre stylo à encre noire ou bleue ou avec leur propre crayon de plomb.

De plus, le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote peuvent agir à titre de membres de la table de vérification de l’identité de la personne habile à voter. Le greffier ou secrétaire trésorier est également autorisé à faire commencer le dépouillement des votes par anticipation à 18 h.

Notons qu’il est interdit de tenir un bureau de vote dans les locaux des établissements qui exploitent un centre hospitalier, un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou un centre de réadaptation au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou qui exploitent un centre hospitalier ou un centre d’accueil au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris
 

Fonds des régions et ruralité

Une MRC doit respecter les conditions d’utilisation du FRR qui sont prévues à l’Entente relative au Fonds régions et ruralité, volet 2 – soutien à la compétence de développement local et régional des MRC (ci-après désignée « l’Entente »).

Une MRC qui ne respecte pas les conditions prévues à l’Entente se trouve en défaut. En cas de défaut, la ministre peut prendre différents recours qui sont énumérés à la clause 71 de l’Entente.

À titre d’exemple, voici les principales conditions que la MRC s’est engagée à respecter :

  • La MRC ne peut pas octroyer, à une entreprise privée, une subvention supérieure à 50 % du total des dépenses admissibles du projet soutenu (clause 30).
  • La MRC ne peut pas utiliser les sommes du FRR pour consentir des prêts.
  • Les dépenses effectuées pour soutenir un projet dans le domaine du commerce de détail ou de la restauration ne sont pas admissibles, sauf pour offrir un service de proximité (clause 29 et annexe A). La notion de service de proximité devra concorder avec les règles que s’est données la MRC à ce sujet (clause 20.3).
  • Aucune dépense liée à des projets déjà réalisés n’est admissible.
  • Un plan ou des mesures de soutien doivent s’intégrer dans les priorités d’intervention de l’année en cours de la MRC. Au besoin, la MRC peut mettre ses priorités à jour par résolution, les publier sur son site Web et les transmettre à la ministre (clauses 13.1 et 18 de l’Entente).
  • Le plan ou les mesures doivent s’intégrer dans la politique de soutien aux entreprises de la MRC et dans sa politique de soutien aux projets structurants pour améliorer ses milieux de vie. Au besoin, la MRC peut mettre à jour ses politiques, les publier sur son site Web et les transmettre à la ministre (clauses 13.2 et 20 à 23 de l’Entente).

Les directions régionales du Ministère sont disponibles pour accompagner le milieu municipal pour toute question à ce sujet.

Copropriétés

La tenue d’une telle assemblée doit se faire dans le respect des mesures applicables en matière de rassemblements Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. dans le contexte de la COVID-19, notamment en ce qui concerne le nombre de personnes pouvant être rassemblées dans un lieu privé ou public.  La possibilité de tenir les assemblées à distance est par ailleurs maintenue. Le choix de recourir à l’un ou l’autre de ces moyens reviendra à chacune des copropriétés, selon les règles de décision applicables.

En vertu de l’arrêté 2020-029 du 26 avril 2020, il est possible de tenir toute réunion, séance ou assemblée qui doit avoir lieu en personne, ce qui inclut les assemblées de copropriétaires et les réunions du conseil d’administration d’une copropriété, à l’aide de moyens technologiques permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.

Lorsque, conformément à la loi, un vote secret est requis par un membre de l’assemblée, celui-ci peut être tenu par tout moyen de communication convenu par tous les participants, y compris par téléphone, par courriel ou tout autre moyen permettant aux membres d’acheminer leurs voix au responsable du vote. Ainsi, lorsque tous les membres en conviennent, il n’est pas nécessaire que le moyen utilisé pour le vote secret en préserve entièrement le caractère secret ou permette qu’il puisse être vérifié subséquemment.

À défaut d’un tel consensus, le vote secret doit être tenu par tout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et d’en préserver le caractère secret. À titre d’exemple, il peut s’agir d’une plateforme de sondage Web créé spécialement à cette fin et sur laquelle les votes peuvent être comptabilisés en conservant l’anonymat des votants. Par contre, l’acheminement des voix à un responsable du vote, par quelque moyen que ce soit, dans lesquels il est possible d’identifier les membres, par exemple un courriel personnel, ne permet pas de préserver le caractère secret.

Les débats procéduraux découlant de l’usage de ces moyens lors de l’assemblée peuvent être conciliés par le président de l’assemblée.

Les moyens utilisés doivent permettre aux membres de l’assemblée des copropriétaires ou du conseil d’administration de communiquer directement entre eux et de voter de vive voix. À titre d’exemple, une copropriété pourrait organiser une assemblée des copropriétaires en visioconférence ou par téléphone.

Oui, l’arrêté 2020-029 du 26 avril 2020 s’applique « malgré toute stipulation contraire », ce qui inclut les dispositions d’une convention de copropriété qui pourraient y être contraire.