Questions générales

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, en collaboration avec les autorités de santé publique, suit la situation sanitaire et vaccinale de près. Les mesures touchant spécifiquement les municipalités pourraient être modifiées si la situation le commande. Il est donc recommandé de consulter périodiquement les publications de la Santé publique ainsi que cette page de questions et de réponses.

Le tableau Mesures sanitaires spécifiques aux municipalités Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. illustre les mesures visant spécifiquement le milieu municipal.

Oui, il est recommandé d’élaborer un plan particulier d’intervention en cas d’épidémie ou de pandémie.

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a préparé un guide pour soutenir le milieu municipal à cet égard : 

Même si elles n’ont pas élaboré un tel plan, les municipalités peuvent prendre toutes les mesures qu’elles jugent nécessaires pour la protection de leurs employés et pour assurer la continuité des services essentiels.

Depuis le 20 décembre 2021, dans tous les milieux de travail, le télétravail est obligatoire, le couvre-visage doit être porté en tout temps et une distanciation physique de deux mètres doit être respectée.

Autrement, les municipalités sont invitées à adopter des mesures similaires à celles applicables au personnel de la fonction publique afin de limiter les risques de propagation de la COVID-19 au sein de leur personnel. Ces mesures devraient néanmoins respecter celles proposées dans la Trousse – COVID-19 : Guides et outils Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. élaborée par la Commission des normes de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Oui. Le décret 885-2021 permet à toute personne de se trouver dans une résidence ou sur le terrain de celle-ci dans le cadre d’une visite à des fins de vente ou de location de la résidence. Les mesures sanitaires doivent toutefois être respectées lors de telles visites.

Services municipaux et accès aux équipements collectifs de la municipalité

Depuis le 31 décembre 2021, plusieurs activités exercées dans des lieux sous la responsabilité de municipalités sont suspendues. Pour les connaître, il est recommandé de consulter la page Web qui décrit les mesures en vigueur Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. périodiquement, dans la mesure où ces suspensions sont susceptibles d’être modifiées au fil de l’évolution de la pandémie.

Depuis le 1er septembre 2021, le passeport vaccinal COVID-19 permet l’accès à certains lieux ou la participation à certaines activités essentielles ou non essentielles uniquement aux personnes adéquatement protégées ou à celles qui ont une contre-indication reconnue à la vaccination contre la COVID-19.

En ce qui concerne les municipalités, le passeport vaccinal est requis dans les lieux et pour les activités ci-dessous :

  • les assemblées, incluant les assemblées publiques de consultation, lorsqu’il est possible d’y assister en personne à l’intérieur (la présence du public est toutefois interdite depuis le 20 décembre 2021);
  • les réunions, incluant les séances du conseil municipal, lorsqu’il est possible d’y assister en personne à l’intérieur (la présence du public est toutefois interdite depuis le 31 décembre 2021);
  • les ventes à l’enchère pour défaut de paiement de taxes municipales, lorsque le public y assiste en personne;
  • les événements et festivals se déroulant à l’extérieur et dont le nombre de participants dépasse celui permis dans le cadre des rassemblements dans un lieu public extérieur (suspendus depuis le 20 décembre 2021);
  • les congrès et les conférences (suspendus depuis le 20 décembre 2021);
  • les salles où se tiennent des activités de sports (par ex. : piscines, arénas, terrains de soccer, etc.) ou de loisirs à l’exception des centres d’entraînement physique (fermés depuis le 20 décembre 2021). La pratique de ces activités doit se faire seul, à deux ou avec les occupants d’une même résidence privée;
  • les salles de spectacle, cinémas et salles où se produisent des événements sportifs (activités suspendues depuis le 20 décembre 2021). Certaines exceptions sont prévues et peuvent concerner les installations municipales;
  • les sports d’équipe ou activités physiques organisés impliquant des contacts fréquents ou prolongés, pratiqués à l’extérieur. Certaines exceptions sont prévues et peuvent s’appliquer aux installations municipales. Ainsi, le passeport vaccinal n’est pas exigé pour les installations extérieures de pratique libre pour des sports d’équipe ou d’activités physiques (p. ex. : terrains de tennis à usage libre, piscines et patinoires).

Le passeport vaccinal est requis également dans les cas où les activités sont offertes par un organisme partenaire dans les installations municipales (par ex. : Cercles des Fermières, clubs Optimiste, sociétés d’histoire, etc.) ou si ces lieux sont loués. 

La liste complète des lieux et activités exigeant le passeport vaccinal COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. est disponible.  

Dans un souci d’assurer l’application uniforme des mesures sanitaires sur l’ensemble du territoire du Québec, les municipalités devraient éviter d’exiger le passeport vaccinal pour d’autres lieux ou activités que ceux prévus par le gouvernement. 

Par ailleurs, le passeport vaccinal n’est généralement pas exigé pour accéder à des lieux où se tiennent des activités essentielles, que le bâtiment appartienne à la municipalité ou non. Il s’agit par exemple des lieux suivants :

  • les lieux de votation ou de signature de registres référendaires;
  • les bureaux municipaux (p. ex. : délivrance des permis, dépôt des soumissions).

Le passeport vaccinal n’est pas requis pour les élus et les employés municipaux qui assistent en personne à une réunion, à une assemblée ou à toute autre activité municipale, lorsque leur présence est requise dans le cadre de leurs fonctions.

En outre, le passeport vaccinal est non requis pour toute personne (les entraîneurs, les officiels, les employés et les bénévoles) qui offre un soutien ou un service à une autre personne pour la pratique d’une activité sportive ou de loisir.

Des renseignements plus généraux se trouvent dans la page sur le passeport vaccinal.

Les municipalités sont susceptibles de diriger ou d’être responsables de lieux et d’activités pour lesquels le passeport vaccinal est exigé. Le cas échéant, elles doivent utiliser l’application VaxiCode Verif pour déterminer le statut de protection d’une personne contre la COVID-19. Elles doivent également vérifier l’identité de la personne à l’aide d’une carte d’identité avec photo. Malgré cela, les autres mesures sanitaires applicables doivent être respectées.

Les locataires des installations municipales, de même que les organismes fournissant des services à la municipalité (p. ex. : organismes de loisirs) ont la même obligation. 

De plus amples renseignements peuvent être consultés dans la page concernant l’application VaxiCode Verif Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Le décret 885-2021 prévoit, depuis le 20 décembre 2021, des limitations à la capacité d’accueil de certains lieux, dont 50 % de la capacité habituelle pour les lieux suivants 

  • les assemblées, incluant les assemblées publiques de consultation, lorsqu’il est possible d’y assister en personne à l’intérieur (la présence du public est toutefois interdite depuis le 20 décembre 2021); 
  • les réunions, incluant les séances du conseil municipal, ainsi que certaines cérémonies (pour un maximum de 250 personnes), lorsqu’il est possible d’y assister en personne à l’intérieur (la présence du public est toutefois interdite depuis le 31 décembre 2021);
  • les ventes à l’enchère pour défaut de paiement de taxes, lorsque le public y assiste en personne à l’intérieur;
  • les vestiaires;
  • les chalets et les refuges.

Aux fins du calcul de la capacité d’accueil d’un lieu, il faut considérer qu’habituellement elle est d’une personne par 10 m2. Par conséquent, la capacité maximale doit maintenant être limitée à une personne par 20 m2.

L’ouverture des bibliothèques est permise si la municipalité est en mesure de permettre l’accès en respectant les mesures sanitaires en vigueur.

En particulier, la municipalité doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer une distance d’un mètre entre les personnes se trouvant dans les lieux (par ex. : files d’attente, places assises). Elle doit également prévoir des dispositifs permettant au personnel de la bibliothèque et aux personnes qui y accèdent de se désinfecter les mains. Les mesures relatives à la capacité d’accueil maximal ne s’appliquent pas aux bibliothèques, mais les règles de distanciation doivent être respectées.

Le passeport vaccinal n’est pas requis pour accéder aux bibliothèques.


À l’extérieur, le passeport vaccinal doit être présenté dans les situations suivantes 

  • lors d’un sport d’équipe ou d’une activité physique ou sportive organisée qui nécessite des contacts fréquents ou prolongés (par ex. : équipe de hockey);
  • pour les activités requérant l’utilisation d’un remonte-pente (par ex. : pour les activités de glisse). Le port du couvre-visage est également requis dans les télécabines fermées (le foulard et le cache-cou sont acceptés).

Le port du couvre-visage est quant à lui exigé dans les cabanes à patins, les chalets et les refuges. La limite de la capacité pour ces lieux est de 50 % de la capacité habituelle. De plus, il y est interdit de consommer des repas ou des breuvages. Il en est de même dans tout lieu intérieur ou bâtiment adjacent à un relais de motoneige ou de quad.

À l’intérieur, le passeport vaccinal est exigé auprès des participants d’une activité sportive ou d’un loisir et pour les spectateurs qui y assistent. La pratique de toute activité doit se limiter à une pratique seul, à deux ou entre occupants d’une même résidence privée. Le port du couvre-visage est obligatoire en tout temps ou lors de la pratique de l’activité physique. 

Autant à l’intérieur qu’à l’extérieur, une distanciation physique de deux mètres doit être respectée autant que possible lors de la pratique d’activités de sports et de loisirs, bien que les contacts ou rapprochements, lorsqu’ils sont inévitables, soient permis. Il demeure néanmoins important de limiter le nombre de contacts; c’est pourquoi la pratique avec les mêmes partenaires est encouragée. 

Pour plus de détails sur la pratique de telles activités, veuillez consulter la page Loisirs et sports Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Oui, cette pratique est d’ailleurs à privilégier afin que les municipalités puissent s’assurer du respect des mesures sanitaires, notamment de la limite de la capacité des lieux, le cas échéant.

Les festivals et les événements intérieurs similaires ne peuvent plus se tenir depuis le 20 décembre 2021. De plus, depuis le 31 décembre 2021, les événements publics extérieurs sont limités à 250 personnes.

Les municipalités peuvent jouer un rôle dans l’autorisation de rassemblements. Elles doivent considérer les mesures sanitaires en vigueur aux fins de ces autorisations, puisque la nature des rassemblements visés (sports, spectacles, événements de nature sociale, activités privées tenues dans un lieu public ou une salle louée, etc.) et le nombre de personnes admises peuvent varier. À noter que depuis le 31 décembre 2021, les événements publics intérieurs et les activités privées tenues dans une salle louée sont interdits. Les événements publics extérieurs sont limités à 250 personnes avec le passeport vaccinal.

À cet égard, le décret 885-2021 interdit à quiconque d’admettre dans tout lieu dont il a le contrôle un nombre de personnes supérieur au nombre maximal de personnes pouvant s’y trouver.  

Ainsi, pour les rassemblements devant se tenir sur le domaine municipal (salle communautaire, parc, stationnement public, rue, etc.) et pour lesquels une autorisation municipale est requise, la municipalité devrait connaître la capacité des lieux et, si nécessaire, fixer une limite respectant le nombre maximal de personnes pouvant être rassemblées en vertu mesures sanitaires en vigueur. Elle ne peut délivrer une autorisation sachant que ces mesures ne pourront être respectées. 

Par ailleurs, la municipalité peut prévoir toute autre condition à l’occupation de son domaine public, et elle peut prévoir des règles relatives à la révocation de l’autorisation (Loi sur les cités et villes, art. 29.19; Code municipal du Québec, art. 14.16.1).

Une fois le rassemblement autorisé par la municipalité, c’est son organisateur qui est tenu de s’assurer que les mesures sanitaires concernant le nombre maximal de personnes pouvant être rassemblées sont respectées et, le cas échéant, que les personnes participantes portent un couvre-visage et qu'elles maintiennent entre elles une distance d’un mètre. C’est également lui qui est responsable de contrôler le passeport vaccinal des participants s’il est requis.

En cas d’infraction aux mesures sanitaires susmentionnées, les intervenants visés, dont les municipalités qui auraient autorisé un rassemblement fautivement, pourraient se voir imposer une amende se situant entre 1 000 $ et 6 000 $.

Il appartient à chaque municipalité de choisir si ses bureaux sont ouverts ou fermés. Il est aussi possible pour la municipalité d’ouvrir partiellement ses bureaux et de permettre aux citoyens de s’y rendre afin d’obtenir des services qui ne sont pas suspendus. Elle doit toutefois s’assurer du respect de la distanciation sociale et des autres mesures sanitaires prescrites par les autorités de santé publique pour éviter la propagation du virus.

Le passeport vaccinal n’est pas requis pour accéder aux bureaux où sont offerts des services municipaux, sauf si les activités qui s’y tiennent sont visées (p. ex. : loisirs et sports).

Dans l’exercice de leurs compétences, les municipalités peuvent autoriser que les lieux publics servent à la distribution et à l’approvisionnement directement auprès d’entreprises agricoles et de transformation alimentaire (p. ex. : distribution de produits maraîchers). De plus, les marchés publics permanents ou saisonniers peuvent maintenir leurs activités de vente directe aux consommateurs. En autorisant ces activités, les municipalités contribuent de manière stratégique à l’autonomie alimentaire et à la consommation de produits locaux.

Toutefois, le cas échéant, il est recommandé que les municipalités s’assurent que ces activités soient cohérentes avec la réglementation municipale en vigueur et que les responsables de ces activités soient en mesure de faire respecter les mesures de prévention sanitaire.

Pour plus d’information, veuillez consulter les indications destinées aux entreprises et travailleurs du secteur bioalimentaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., qui incluent notamment des guides d’application des mesures de prévention recommandées.

La municipalité peut autoriser l’accès aux installations sanitaires (par ex. : toilettes et lavabos). Elle doit toutefois assurer un entretien accru des lieux. Les mesures sanitaires en vigueur doivent être respectées. Les surfaces fréquemment touchées (p. ex. robinetterie, toilettes, poignées de porte, séchoirs) doivent être nettoyées plusieurs fois par quart de travail. 

Par ailleurs, afin de baliser l’ouverture des lieux où se pratiquent les activités extérieures, la CNESST a élaboré un Guide présentant les normes sanitaires en milieu de travail pour le secteur des activités de loisir, de sport  et de plein air – COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Précisons que les activités extérieures peuvent faire l’objet de restrictions (ex. : nombre maximal de participants). Ces restrictions sont présentées à la page décrivant les mesures en vigueur par municipalité Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Selon la fiche de l’INSPQ portant sur l’environnement extérieur et la COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., la concentration virale sur le mobilier et les accessoires urbains, dont les fontaines d’eau, est vraisemblablement altérée par divers facteurs (température, humidité, rayons ultraviolets, vent et précipitations). Afin de réduire le risque de transmission par les fomites (les objets ou les surfaces inanimés contaminés), les diverses surfaces du mobilier urbain peuvent être nettoyées comme cela est fait usuellement; elles ne nécessitent habituellement pas de désinfection. Ainsi, les municipalités doivent s’assurer que les procédures de nettoyage courantes sont maintenues. 

Les municipalités peuvent se référer à la fiche de l’INSPQ « COVID-19 : Nettoyage et désinfection de surfaces Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. » pour plus de détails et des recommandations. 

Cadre particulier, applicable aux municipalités, qui découle de l’état d’urgence sanitaire

Les élus municipaux doivent se conformer aux lois, décrets, directives et arrêtés applicables et exercer leurs compétences dans ce cadre légal et réglementaire.

Les articles 573.2 de la Loi sur les cités et villes et 937 du Code municipal du Québec permettent au maire d’une municipalité ou au préfet d’une MRC de décréter toute dépense et d’octroyer tout contrat qu’il juge nécessaire pour remédier à une situation de force majeure susceptible de mettre en danger la vie ou la santé de la population ou de détériorer sérieusement les équipements municipaux. Ce pouvoir ne doit donc être utilisé qu’en présence d’une telle situation et de manière exceptionnelle. Par souci de transparence et de saine gestion publique, il est par ailleurs suggéré d’y recourir dans les seuls cas où l’urgence de la situation ne permet pas au conseil de prendre une décision en temps opportun et selon les règles contractuelles habituelles.

Autrement, les dépenses et les contrats de la municipalité doivent être autorisés par le conseil, sous réserve de l’adoption d’un règlement déléguant à un fonctionnaire de la municipalité le pouvoir d’autoriser des dépenses et de conclure des contrats au nom de celle-ci en vertu des articles 477.2 de la Loi sur les cités et villes et 165.1 du Code municipal du Québec.

Rappelons également que les articles 573.2 de la Loi sur les cités et villes et 937 du Code municipal du Québec prévoient que le maire de la municipalité ou le préfet de la MRC, selon le cas, doit faire rapport au conseil de l’utilisation de son pouvoir de décréter des dépenses et d’octroyer des contrats à la première séance du conseil qui suit.

Considérant la déclaration d’état d’urgence sanitaire prise par le gouvernement du Québec, la série de mesures établies par les décrets gouvernementaux et les arrêtés ministériels du ministre de la Santé et des Services sociaux et l’importance d’assurer une cohérence pleine et entière entre les interventions gouvernementales, celles de la Direction nationale de la santé publique et celles des municipalités, ces dernières ne peuvent pas déclarer l’état d’urgence local pour un motif lié à la pandémie de la COVID-19 sans obtenir au préalable l’autorisation du directeur national de la santé publique. Cette condition particulière fait l’objet de l’arrêté numéro 2020-014 adopté le 2 avril 2020. Toute municipalité désirant discuter de la pertinence de déclarer l’état d’urgence local pour un tel motif doit d’abord communiquer avec la direction de la santé publique de son territoire. Celle-ci entreprendra l’examen de la situation en vue d’obtenir l’autorisation du directeur national de la santé publique, le cas échéant.

Dans l’éventualité où une déclaration d’état d’urgence local est adoptée en respectant les conditions établies ci-haut, l’article 47 de la Loi sur la sécurité civile prévoit que la municipalité peut exercer des pouvoirs particuliers pour protéger la vie, la santé ou l’intégrité des personnes. Dans l’exercice des pouvoirs particuliers que lui permet l’état d’urgence local, la municipalité doit toutefois, en fonction de l’arrêté numéro 2020-014, respecter toute condition que le directeur national de la santé publique peut fixer, incluant toute restriction à l’un ou à plusieurs de ces pouvoirs. En outre, les mesures prévues dans la déclaration d’état d’urgence local ne peuvent outrepasser l’habilitation de l’article 47.

Toute municipalité ayant déclaré l’état d’urgence dans ces conditions doit transmettre sa déclaration d’état d’urgence à la direction régionale de la sécurité civile et de la sécurité incendie du ministère de la Sécurité publique, accompagnée d’une preuve d’autorisation du directeur national de la santé publique.

Il est essentiel de viser la plus grande cohérence possible entre des mesures à être prises par les municipalités et celles prises par le gouvernement. Cela facilitera l’atteinte des bénéfices recherchés par l’ensemble de ces mesures, qui ont pour but d’assurer la meilleure protection possible de la santé de la population.

Cette mesure n’empêche pas une municipalité de déclarer l’état d’urgence local pour d’autres motifs que la pandémie de la COVID-19 (ex. : inondation, séisme, incendie majeur).

Le port du masque ou du couvre-visage est obligatoire dans les transports en commun comme dans les autobus, métros, traversiers (sauf sur le pont), taxis, services de voiturage, etc. Il l’est également en tout temps dans les lieux publics fermés ou partiellement couverts pour les personnes de 10 ans ou plus.

En vertu du décret 885-2021, cette obligation vise notamment tout lieu où sont offerts des services municipaux, de même que les lieux destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou sportives (p. ex. : salles où se tiennent les séances du conseil, bibliothèques, arénas, centres sportifs, salles communautaires).

Il revient à la municipalité qui exploite l’un de ces lieux  de veiller au respect de l’obligation du port d’un couvre-visage. La municipalité ne doit pas y tolérer la présence d’une personne qui ne porte pas de couvre-visage, à moins que cette dernière soit visée par une exception prévue par le décret 885-2021 (p. ex. : enfant âgé de moins de 10 ans ou personne ayant des conditions médicales qui l’empêche de porter un couvre-visage). Lorsque la municipalité loue une salle, la personne responsable de l’activité qui s’y déroule doit faire respecter cette même obligation.

Pour plus d’information sur le port du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19

Certaines exceptions à l’obligation du port d’un couvre-visage sont toutefois prévues par le décret 885-2021, par exemple lorsque la personne pratique un sport ou une activité physique. De plus, une exception est prévue dans le cas où la personne consomme de la nourriture ou une boisson dans certains lieux.

Des indications particulières concernant les employés et les élus municipaux sont données dans les questions suivantes. Pour plus d’information sur le port du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19

Le port du masque de qualité est obligatoire en tout temps pour les employés dans leurs milieux de travail, et une distanciation de deux mètres entre les individus doit être respectée. Également, les autres normes sanitaires en milieu de travail pour la COVID-19 de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) doivent être respectées.

Selon la CNESST, les masques conformes aux critères suivants doivent être utilisés : 

  • des masques médicaux conformes aux normes ASTM F2100 ou EN 14683 type IIR;
  • des masques attestés par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) en vertu du fascicule d’attestation 1922-900;
  • tout appareil de protection respiratoire (APR)  muni d’un filtre à particules, comme défini dans la norme Choix, utilisation et entretien des appareils de protection respiratoire (CSA Z94.4-18), tels des APR de type N95 ou P100.

Pour plus d’information sur le port du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. Vous pouvez également consulter les publications de la CNESST Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. relatives au port du masque médical en continu. 

Dans un souci d’assurer l’application uniforme des mesures sanitaires sur l’ensemble du territoire du Québec, les municipalités devraient éviter de réglementer le port du couvre-visage. Rappelons par ailleurs qu’un règlement municipal ne doit en aucun cas être inconciliable avec une loi ou un règlement du gouvernement. 

Dans un souci d’assurer l’application uniforme des règles sur l’ensemble du territoire du Québec, les municipalités devraient éviter d’adopter des réglementations particulières pour instaurer un couvre-feu sur leur territoire pour tout motif lié à la pandémie de la COVID-19. Rappelons par ailleurs qu’un règlement municipal ne doit en aucun cas être inconciliable avec une loi ou un règlement du gouvernement. 

Dans un souci d’assurer l’application uniforme des mesures sanitaires sur l’ensemble du territoire du Québec, les municipalités devraient éviter d’exiger le passeport vaccinal pour d’autres lieux que ceux prévus par le gouvernement. 

Les lieux pour lesquels le passeport vaccinal est exigé sont indiqués plus haut, à la question « Dans quelles installations municipales le passeport vaccinal peut-il être exigé? »

Oui. Les municipalités disposent des pouvoirs nécessaires pour constituer et gérer un fonds d’aide alimentaire. La Loi sur les compétences municipales prévoit entre autres que toute municipalité peut accorder une aide pour assister les personnes dans le besoin, ou pour soutenir une œuvre de bienfaisance.

Pour émettre des reçus d’impôt aux citoyens qui contribuent à un fonds d’aide alimentaire qu’elle a constitué, la municipalité doit être un donataire reconnu par Revenu Québec et par l’Agence du revenu du Canada. 

La liste des municipalités du Québec qui sont des donataires reconnus est disponible dans le site Web de l’Agence du revenu du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Le site Web du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques donne des indications à cet égard à la page sur les exigences du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées relatives à la qualification des opérateurs Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Le site Web du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques donne des indications à cet égard à la page sur les compétences des opérateurs de systèmes de distribution d’eau potable Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Au Québec, l’épandage des biosolides municipaux est très encadré. Ainsi, les exigences à respecter dans ce domaine limitent les risques de transmission du virus SARS-CoV-2.

En effet, les biosolides municipaux épandus au Québec doivent être conformes aux exigences de qualité environnementale, notamment en matière de teneur en pathogènes. Pour atteindre ces niveaux de qualité, ils subissent des traitements de nature chimique, physique ou biologique. Cela a pour incidence une réduction significative des probabilités de présence du virus SARS-CoV-2 et de l’activité virale dans les biosolides.

L’action combinée de la chaîne de traitement des eaux usées et de l’encadrement environnemental, qui balise l’épandage de ces biosolides, assure un recyclage sécuritaire pour la population et l’environnement.

Fonctionnement des municipalités

Oui, les municipalités doivent tenir une séance ordinaire au moins une fois par mois, tel que la loi le prévoit.

Depuis le 20 décembre 2021, les membres du conseil municipal doivent, autant que possible, tenir leurs séances par tout moyen leur permettant de communiquer directement entre eux et de voter de vive voix (ex. visioconférence, téléphone, etc.), comme le prévoit le mécanisme permis par l’arrêté 2020-029 du 26 avril 2020. La mention « autant que possible » vise les municipalités ou les élus qui auraient des enjeux particuliers (ex. absence d’Internet haute vitesse, problèmes de connexion téléphonique, etc.). Dans de tels cas, certains élus ou employés municipaux peuvent participer depuis la salle du conseil. 

Toutefois, depuis le 31 décembre 2021, et jusqu’à ce que les assemblées et les réunions soient de nouveau autorisées, le public ne peut pas être admis. Ainsi, lorsque la municipalité a recours à un moyen de communication permis par l’arrêté 2020-029 pour assister à une séance du conseil qui doit être publique en vertu de la loi, la séance doit être publicisée, dès que possible, par tout moyen permettant au public de connaître la teneur des discussions entre les membres du conseil et le résultat de leurs délibérations. Pour satisfaire à cette obligation, la municipalité peut notamment recourir à l’un ou à l’autre des moyens suivants :

  • la publication d’un enregistrement audio ou audiovisuel de la séance réalisé au moyen d’un appareil tel qu’une tablette, un téléphone ou une caméra; 
  • la retranscription intégrale des délibérations des membres du conseil dans un document accessible au public; 
  • la diffusion de la séance du conseil sur une plateforme numérique ou par d’autres moyens permettant aux citoyens d’y accéder.

Il est à noter que la seule publication d’un procès-verbal, bien que toujours requise en vertu de la loi, n’est pas suffisante pour satisfaire à l’obligation, à moins que ce document ne reproduise l’intégralité des propos tenus lors de la séance du conseil.

Depuis le 20 décembre 2021, les séances du conseil doivent autant que possible se tenir par tout moyen permettant à leurs membres de communiquer directement entre eux et de voter de vive voix, comme le prévoit le mécanisme prévu par l’arrêté du 2020-029 du 26 avril 2020. 

Si la séance se tient malgré tout en présence, la municipalité doit, depuis le 31 décembre 2021, tenir celle-ci sans public. 

En l’absence de public, la municipalité doit publiciser la séance, dès que possible, par tout moyen permettant de connaître la teneur des discussions entre les membres du conseil et le résultat de leurs délibérations (par ex. : publication d’un enregistrement audio ou audiovisuel, retranscription intégrale des délibérations dans un document accessible au public, diffusion de la séance sur une plateforme numérique). 

L’arrêté 2020-049 du 4 juillet 2020 ajoute également l’obligation pour toute municipalité de permettre la transmission de questions écrites aux membres du conseil à tout moment avant la tenue de la séance. Ainsi, une heure limite de réception des questions ne peut pas être imposée. Cette exigence s’applique pour toute séance qui, en vertu de la loi, doit comprendre une période de questions. 

Les décrets et arrêtés en vigueur n’exigent pas que les organismes municipaux tiennent un registre des présences lors des séances de leur conseil auxquelles assiste le public.

Il s’agit toutefois d’une bonne pratique. Si une personne ayant assisté à la séance du conseil était déclarée positive à la COVID-19, les autorités de santé publique pourraient plus facilement retrouver les gens susceptibles d’avoir été exposés au virus et ainsi prévenir d’autres infections.

Si un tel registre est créé, sa signature ne peut pas être exigée pour autoriser l’accès à la séance. La signature est donc volontaire.

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle dont l’application sera temporaire. Son objectif est de protéger la santé des personnes élues et des personnes qui assistent aux séances du conseil. Les municipalités sont d’ailleurs fortement encouragées à permettre aux citoyens d’assister aux séances autrement qu’en personne (p. ex. par visioconférence ou par téléphone).

Rappelons que ces municipalités doivent également rendre publiques, dès que possible, les séances du conseil. Toute municipalité doit également permettre à toute personne de transmettre des questions écrites aux membres du conseil avant la tenue de la séance.

Lorsqu’ils exercent leurs fonctions, les élus doivent porter en tout temps un masque de qualité, et une distanciation de deux mètres entre les individus doit être respectée. Également, les autres normes sanitaires en milieu de travail pour la COVID-19 de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) doivent être respectées.

Selon la CNESST, les masques conformes aux critères suivants doivent être utilisés : 

  • des masques médicaux conformes aux normes ASTM F2100 ou EN 14683 type IIR;
  • des masques attestés par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) en vertu du fascicule d’attestation 1922-900 (site Web du BNQ);
  • tout appareil de protection respiratoire (APR)  muni d’un filtre à particules, comme défini dans la norme Choix, utilisation et entretien des appareils de protection respiratoire (CSA Z94.4-18), tels des APR de type N95 ou P100.

Pour plus d’information sur le port du masque, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. 


Pour les membres du public, le port du masque ou du couvre-visage demeure en vigueur en tout temps. La distanciation d’un mètre doit être observée entre les individus, et le passeport vaccinal doit être exigé. Il est à noter qu’actuellement, le public n’est toutefois pas autorisé à assister en personne aux séances due conseil municipal.

Lorsqu’ils exercent leur fonction, les élus municipaux et les employés municipaux sont soumis aux normes sanitaires en milieu de travail liées à la COVID-19. Les élus et les employés doivent porter un masque en tout temps et respecter une distanciation physique de deux mètres. Ils n’ont néanmoins pas à présenter leur passeport vaccinal puisqu’ils sont dans leur milieu de travail.

Il est à noter qu’un couvre-visage, aussi appelé masque artisanal, peut désigner un couvre-visage fabriqué par une entreprise ou un couvre-visage fabriqué à la maison. Un masque d’intervention (masque de procédure) désigne un masque médical qui s’attache au moyen de bandes élastiques derrière les oreilles.
Pour plus d’information sur le port du masque ou du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

Pour plus d’information sur le port du masque ou du couvre-visage vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

En vertu du décret 885-2021, les personnes dont la condition médicale particulière empêche le port du masque ou du couvre-visage ainsi que celles qui ne sont pas capables de le mettre ou de le retirer par elles-mêmes ne sont pas visées par l’obligation de le porter. Il est recommandé que ces personnes évitent, autant que possible, les endroits où leur port est obligatoire. L’accès des personnes ne pouvant porter un masque ou un couvre-visage à des lieux où ceux-ci sont obligatoires ne doit toutefois pas être limité par une tierce personne.  Si les personnes exemptées fréquentent des lieux où le masque ou le couvre-visage sont obligatoires, celles-ci doivent strictement respecter la distanciation physique applicable. 

Il est donc possible qu’un élu municipal soit exempté de l’obligation de porter un masque ou un couvre-visage pour des raisons médicales. La municipalité peut mettre en place des mesures afin de favoriser sa participation aux séances du conseil sans qu’il y participe physiquement, par exemple en lui permettant de communiquer directement avec les autres membres du conseil et de voter de vive voix en visioconférence ou par téléphone. 

Les personnes souffrant d’une condition chronique, incluant les maladies cardiovasculaires et les maladies pulmonaires, ne font pas partie des personnes exemptées de porter le masque ou le couvre-visage. Lorsque cela est possible, ces personnes devraient privilégier l'utilisation du masque de procédure puisqu’il offre une meilleure protection contre le virus.

Pour plus de renseignements sur le port du masque ou du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. Vous pouvez également prendre connaissance de la trousse d’information Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. rendue disponible par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail sur les mesures mises en place par l’employeur dans le contexte de la COVID-19.

En vertu des dispositions des articles 481 de la Loi sur les cités et villes et 981 du Code municipal, une municipalité peut, par résolution, modifier le taux d'intérêt applicable sur les arrérages de taxes pour le reste de l'année à courir. Comme elle peut utiliser ce pouvoir autant de fois qu’elle le juge opportun, une telle modification pourrait également s’appliquer pendant la période que la municipalité détermine. Toutefois, si le taux d’intérêt d’une municipalité a été préalablement décrété par règlement, il serait préférable, pour modifier ce taux, d’utiliser à nouveau un processus réglementaire. Dans un tel cas, si des doutes subsistent sur le choix de la procédure, la municipalité devrait consulter son conseiller juridique.

En vertu de l'article 250.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité peut décréter qu'elle abolit la pénalité qu'elle avait fixée sur les arrérages de taxes pour le reste de l'année à courir.

En vertu de l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité peut par ailleurs, par règlement, modifier le calendrier des versements restants des comptes de taxes ou prolonger les délais de ces versements.

En cas de manque de liquidités, le conseil peut décréter par résolution des emprunts temporaires pour le paiement de dépenses pour l’administration courante. Un tel emprunt ne requiert pas l’approbation de la ministre. 

Oui. Bien que la loi n’autorise pas les municipalités à adopter des budgets déficitaires, elle prévoit des modalités permettant aux municipalités de combler un déficit lorsque celui-ci est anticipé à la fin de l’année financière. La loi prévoit notamment qu’un déficit peut être consolidé par un règlement d’emprunt. Le cas échéant, il peut également être absorbé par les surplus cumulés de la municipalité.

Bien entendu, considérant le principe que la municipalité doit s’assurer que des crédits suffisants sont disponibles avant d’autoriser une dépense, le recours à un déficit doit relever de circonstances exceptionnelles. Les municipalités qui seraient confrontées à un éventuel déficit du fait des conséquences de l’actuelle pandémie de la COVID-19 pourraient ainsi bénéficier notamment des modalités mentionnées précédemment.

La Loi sur la fiscalité municipale (article 15) permet à l’évaluateur ou à son représentant de visiter un immeuble pour vérifier l’exactitude des renseignements qui le concernent.

La visite des immeubles prévue à la Loi sur la fiscalité municipale est autorisée. Toutefois, dans le contexte actuel, il est primordial que ces visites puissent s’effectuer dans le respect des directives des autorités sanitaires et de la distanciation sociale. 

Par ailleurs, l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec a émis des instructions à ses membres concernant ce sujet. Ainsi, l’inspection d’un immeuble occupé durant les six derniers jours par une personne porteuse de la COVID-19 ou soupçonnée de l’être devrait être reportée.

Aussi, selon les circonstances et compte tenu de l’immeuble en cause, les normes de pratique de l’Ordre permettent, en cas d’impossibilité d’effectuer l’examen complet d’un immeuble, d’utiliser d’autres méthodes de collecte de données comme l’obtention des renseignements manquants au moyen d’une déclaration écrite du propriétaire.

Depuis le 20 décembre 2021, lorsque la nature du travail permet qu’il soit effectué à distance, le télétravail à partir d’une résidence principale ou de ce qui en tient lieu est obligatoire.

La tenue d’une vente d’immeubles à l’enchère publique pour défaut de paiement de taxes doit avoir lieu en respect des mesures générales concernant les rassemblements Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Depuis le 6 juillet 2020, il n’est plus requis, dans le cadre de l’ouverture des soumissions publiques, de procéder à leur enregistrement vidéo. Cette mesure de distanciation sociale, qui avait été adoptée par l’arrêté 2020-014 du 2 avril 2020, a été abrogée au profit de l’ouverture publique des soumissions devant témoins, comme cela est prévu dans les lois municipales. Par conséquent, il n’y a plus lieu de verser un enregistrement vidéo portant sur l’ouverture des soumissions dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO). Cette fonctionnalité n’est d’ailleurs plus disponible sur le SEAO.

Toutefois, depuis le 31 décembre 2021, le public, excluant les soumissionnaires, ne peut être admis aux ouvertures de soumissions, et ce, jusqu’à ce que les assemblées et les réunions soient de nouveau autorisées. C’est pourquoi il est recommandé que la municipalité publicise, dès que possible, l’ouverture des soumissions (ex. par le moyen d’un enregistrement vidéo publié sur son site Internet).

Lors de la procédure, les employés municipaux présents doivent porter un masque de qualité en tout temps et respecter une distance de deux mètres avec toute autre personne. Les autres personnes présentes doivent porter un couvre-visage en tout temps, présenter leur passeport vaccinal et respecter une distance d’un mètre avec toute autre personne.

Élections partielles

L’arrêté 2021-082 du 17 novembre 2021 a rendu le règlement du directeur général des élections (RDGE), Règlement modifiant certaines dispositions en matière municipale afin de faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., applicable aux élections partielles. Ainsi, les élections partielles se tiennent selon les règles prévues par la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (LERM), telle que modifiée par le RDGE. 

Les règles qui ont été appliquées dans le cadre de l’élection générale municipale de 2021 doivent donc être reproduites dans le cadre des élections partielles. Soulignons par exemple que :

  • le vote par correspondance doit être offert aux électeurs : 
    • admissibles au bureau de vote itinérant, même s’ils sont capables de se déplacer,
    • incapables de se déplacer pour des raisons de santé, et leur proche aidant domicilié à la même adresse,
    • de retour d’un voyage à l’étranger depuis moins de 14 jours,
    • ayant reçu un diagnostic de COVID-19 et étant toujours considérés comme porteurs de la maladie,
    • présentant des symptômes de la COVID-19,
    • ayant été en contact avec un cas soupçonné, probable ou confirmé de COVID19 depuis moins de 14 jours,
    • en attente du résultat d’un test de dépistage de la COVID-19;
  • le vote par correspondance peut également être offert aux électeurs de 70 ans ou plus dans les municipalités qui adoptent une résolution le permettant; 
  • un vote par anticipation peut être tenu les jours -8, -6 et -1, en plus du jour obligatoire de vote par anticipation, soit le jour -7;
  • le vote au bureau du président d’élection peut être offert les jours -9, -6 (sauf si un vote par anticipation est tenu le jour -6), -5 et -4;
  • les heures d’ouverture de tous les bureaux de vote sont de 9 h 30 à 20 h; 
  • les électeurs peuvent voter avec leur propre crayon de plomb, stylo noir ou stylo bleu.

Les procédures détaillées dans le bulletin Muni-Express n° 12 du 7 mai 2021 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. peuvent par conséquent être appliquées aux élections partielles, avec les adaptations requises. 

En ce qui concerne les mesures sanitaires à respecter dans le cadre d’une élection partielle, soulignons que depuis le 20 décembre 2021, la capacité de toute salle pouvant accueillir des électeurs est fixée à 50 % de sa capacité habituelle, sans dépasser un maximum de 250 personnes. Les autres mesures sanitaires à respecter sont détaillées dans le Protocole sanitaire visant à réduire les risques de propagation de la COVID-19 lors de la tenue de toute élection municipale (PDF 1.28 Mo), qui doit être appliqué lors de la tenue de toute élection partielle. 

Les présidents d’élection des municipalités sont invités à communiquer avec le Service des scrutins municipaux et scolaires d’Élections Québec au 581 628-8138 ou au 1 888 478-5923 pour toute question relative aux procédures électorales applicables aux élections partielles.

Les municipalités qui souhaitent offrir le vote par correspondance aux électeurs de 70 ans ou plus dans le cadre d’une élection partielle doivent prendre une nouvelle résolution pour le permettre, au plus tard le quinzième jour suivant celui où le conseil a été avisé du jour fixé pour le scrutin, conformément à l’article 14 du RDGE. 

Rappelons toutefois que, conformément à l’article 659.4 de la LERM, une résolution pour offrir le vote par correspondance aux électeurs non domiciliés dans le cadre de l’élection générale de 2021 est valide pour toute élection subséquente, à moins qu’elle ne soit résiliée. 

Élection générale dans les villages nordiques

La Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik précise que l’élection générale de la mairesse ou du maire et des conseillères et conseillersa lieu tous les trois ans le premier mercredi de novembre (art. 66). Le scrutin de la présente élection générale s’est tenu le 3 novembre 2021 dans 9 des 14 villages nordiques. 

Toutefois, à la fin du mois d’octobre 2021, cinq villages nordiques ont connu une augmentation considérable du nombre de cas de la COVID-19. Pour tenir compte de la situation épidémiologique, l’arrêté 2021-075 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., pris par le ministre de la Santé et des Services sociaux le 26 octobre 2021, a suspendu toute procédure d’élection dans les villages nordiques suivants : Ivujivik, Kangiqsualujjuaq, Kangirsuk, Kuujjuaq et Salluit.

Par conséquent, la mise en candidature du 27 octobre 2021 et le scrutin du 3 novembre 2021 n'ont pu se tenir dans ces cinq villages nordiques.

En date du 12 janvier 2022, la Régie de la santé et des services sociaux du Nunavik juge que, malgré la présence d’un certain nombre de cas actifs de la COVID-19 dans les villages d’Ivujivik, de Kangirsuk et de Salluit, les élections pourraient s’y tenir de façon sécuritaire. L’arrêté 2022-002 du 14 janvier 2022 prévoit donc la levée de la suspension des procédures électorales dans ces trois villages nordiques dès le 18 janvier 2022.

Les procédures pourront ainsi reprendre à l’étape où elles ont été suspendues, c’est-à-dire que les mises en candidature dans les trois villages nordiques concernés pourront se tenir le 19 janvier 2022 et que le scrutin aura lieu le 26 janvier 2022. 

Le Protocole sanitaire visant à réduire les risques de propagation de la COVID-19 lors de la tenue de toute élection municipale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. peut servir de guide à la tenue des élections dans les villages nordiques, compte tenu des adaptations nécessaires. 

En ce qui concerne les villages de Kuujjuaq et Kangiqsualujjuaq, la situation sanitaire ne permet pas encore la tenue sécuritaire des élections. La situation est toutefois suivie de près afin que les élections puissent reprendre dès que possible dans ces communautés.

Assemblées de consultation

Depuis le 20 décembre 2021, les assemblées sont suspendues, incluant celles exigées par la Loi comme les assemblées publiques de consultation (voir les publications du ministère de la Santé et des Services sociaux concernant les mesures sanitaires en vigueur Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. au 20 décembre 2021).

Dans ce contexte, les municipalités doivent remplacer leurs assemblées de consultation par des consultations écrites d’une durée de 15 jours, comme le prévoit l’arrêté 2021-054 du 16 juillet 2021. 

Dans ces cas, la procédure doit être annoncée préalablement par un avis public. Le Ministère recommande que cet avis public : 

  • décrive le projet qui devait faire l’objet d’une assemblée, mais qui fait plutôt l’objet d’un appel de commentaires écrits;
  • précise l’adresse Web à laquelle une présentation détaillée du projet est diffusée ou tout autre moyen permettant de consulter cette présentation détaillée;
  • indique que toute personne peut transmettre des commentaires écrits, par courriel ou par courrier, pendant 15 jours suivant la publication de l’avis.

Par ailleurs, comme c’est le cas en temps normal, une municipalité peut consulter ses citoyens par des moyens supplémentaires si elle le souhaite (ex. par visioconférence).

Lorsqu’une municipalité s’est dotée d’une politique de participation publique conformément aux articles 80.1 à 80.5 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, elle doit remplacer l’ensemble des mesures de consultation et de participation en personne par une consultation écrite d’une durée de 15 jours.

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit « que tout intéressé peut se faire entendre par le conseil » lorsque ce dernier doit statuer sur une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel.

Sous réserve que le public soit autorisé à assister en personne aux séances, le conseil devrait être en mesure d’entendre les personnes intéressées avant de statuer sur une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel. Le recours à des outils technologiques (ex. visioconférence) permet également au public d’intervenir lors d’une séance tenue à distance.  

Néanmoins, en vertu de l’arrêté 2021-054, une municipalité qui entend statuer sur une telle demande doit également tenir une consultation écrite sur celle ci. Cette consultation doit être annoncée dans l’avis public portant sur la tenue de la séance où la demande sera étudiée (145.6 et 145.33 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme). La réception des commentaires dure jusqu’à ce que le conseil statue sur la demande.

Puisqu’en vertu de la Loi, les avis publics portant sur une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel doivent être publiés au moins 15 jours avant la tenue de la séance du conseil, il n’y a pas de distinction entre une consultation écrite accompagnant la procédure régulière et une consultation écrite remplaçant la procédure régulière.

En vertu de l’arrêté 2021-054, il est donc possible de tenir la consultation écrite en remplacement de la procédure régulière et, par conséquent, de ne pas entendre les personnes intéressées lors de la séance du conseil. 

Toutefois, le Ministère recommande aux municipalités de ne pas remplacer la procédure régulière et, lorsque possible, de permettre aux personnes intéressées de se faire entendre lors de la séance du conseil, soit en personne, soit par différents moyens de communication (téléphone, visioconférence, clavardage, courriel).

Le contexte de la pandémie de la COVID-19 ainsi que les mesures sanitaires applicables font en sorte qu’une partie importante des activités de consultation sont appelées à se dérouler en ligne ou par écrit.

Dans ce contexte, une préoccupation particulière devrait être accordée par les municipalités à la protection des renseignements personnels. Par exemple, l’adresse et le numéro de téléphone personnels du promoteur d’un projet ou ceux d’un intervenant lors d’une séance de consultation publique ne devraient pas être dévoilés au public. Une municipalité peut caviarder les documents utiles à la consultation publique sans nuire à la transparence du processus et à la participation publique.

Ces indications s’appliquent, peu importe le processus en cause (par ex. : modification d’un règlement de zonage, projet d’élevage porcin, modification à la planification, etc.).

Procédures référendaires

En vertu de l’arrêté 2021-054 du 16 juillet 2021, les procédures référendaires prévues par la loi ne peuvent plus être suspendues.

En ce qui concerne les règlements d’urbanisme, les personnes habiles à voter peuvent présenter des demandes de référendum conformément aux dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Différentes méthodes permettent aux citoyens de préparer des demandes signées par plusieurs personnes habiles à voter, sans contact. À cet égard, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation invite les municipalités à faire preuve de souplesse et à recevoir toutes les demandes transmises, qu’elles le soient individuellement ou par pétition, pour éviter la propagation de la COVID-19.

Cette étape ne doit pas être confondue avec la période de réception de demandes écrites de scrutin référendaire qui peut remplacer le registre (voir la section suivante).

L’arrêté 2021-054 du 16 juillet 2021 prévoit qu’une municipalité peut choisir de remplacer la procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter prévue par la Loi sur les élections et les référendums municipaux par une période de réception de demandes écrites de scrutin référendaire d’une durée de quinze jours. Dans le contexte actuel de hausse des cas de COVID-19, il est fortement recommandé de privilégier cette méthode, afin d’éviter que des personnes aient à se déplacer pour signer un registre. 

Les procédures d’enregistrement en personne déjà en cours le 20 décembre 2021 devront tenir compte des mesures prévues par l’arrêté 2021-090, soit de la réduction de 50 % de la capacité d’accueil de tout lieu pouvant accueillir des personnes habiles à voter, avec un maximum de 250 personnes. Afin d’établir combien de personnes peuvent se trouver simultanément dans la même salle, le greffier-trésorier doit prévoir une personne par 20 m2. Aucune preuve de vaccination ne peut toutefois être demandée dans le cadre des activités relatives à la tenue du registre.

Réception des demandes écrites de scrutin référendaire

Les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) et de ses règlements d’application demeurent applicables à cette procédure, avec les adaptations nécessaires pour éviter les déplacements et les rassemblements de citoyens.

Les indications suivantes devraient guider les municipalités :

  • Les municipalités devraient recevoir toutes les demandes, qu’elles soient transmises par courrier postal, courriel ou par l’entremise d’un formulaire Web ou imprimé.
  • Les seuils pour tenir un référendum sont ceux actuellement prévus à l’article 553 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Le Ministère rend accessible un guide d’application de la procédure de demande de scrutin référendaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. remplaçant la procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter (PHV), ainsi que des modèles tenant compte de l’arrêté 2021-054 du 16 juillet 2021 pour :

L’arrêtél’arrêté 2021-054 du 16 juillet 2021 prévoit que les scrutins référendaires doivent à nouveau être tenus en personne. Les modalités prévues par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités s’appliquent avec les adaptations prévues par le Règlement modifiant certaines dispositions en matière municipale afin de faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la COVID-19 (Règlement du Directeur général des élections). L’élargissement du vote par correspondance prévu à ce règlement s’applique également aux scrutins référendaires.

Depuis le 20 décembre 2021, la capacité de toute salle pouvant accueillir des personnes habiles à voter est fixée à 50 % de sa capacité habituelle, sans dépasser un maximum de 250 personnes. De plus, afin d’assurer la protection de la santé des personnes habiles à voter et du personnel, le Protocole sanitaire visant à réduire les risques de propagation de la COVID-19 lors de la tenue de l’élection générale municipale 2021 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. doit être appliqué dans le cadre des scrutins référendaires. 

Les personnes habiles à voter exceptionnellement admissibles au vote par correspondance (voir la question sur le vote par correspondance) peuvent formuler une demande d’inscription, de radiation ou de correction à la liste référendaire par écrit.

De plus, les personnes normalement admissibles au vote itinérant peuvent joindre à leur demande une attestation écrite confirmant leur identité et leur lieu de résidence signée par un responsable du lieu de domicile ou d’hébergement ou par un membre du personnel autorisé à cette fin. Cette attestation remplace les preuves d’identité généralement exigées.
 

Lorsque la Loi prévoit qu’un vote par anticipation doit être tenu, celui-ci doit obligatoirement se tenir le septième jour précédant le scrutin. Le greffier ou greffier-trésorier peut toutefois choisir de tenir des jours supplémentaires de vote par anticipation :

  • le huitième jour précédant le scrutin;
  • le sixième jour précédant le scrutin;
  • la veille du scrutin.

Dans le cas où il établit plusieurs bureaux de vote par anticipation, le greffier ou greffier-trésorier détermine toute section de vote qui est rattachée à chacun (art. 177 LERM). Ce rattachement doit demeurer le même pour tous les jours de vote par anticipation, à l’exception du jour précédant le scrutin, pour lequel le greffier ou greffier-trésorier peut en déterminer un différent (par ex. : le même rattachement que le jour du scrutin). Dans ce cas, le scrutateur doit utiliser une urne distincte de celle employée lors des autres jours de vote par anticipation.

De plus, le greffier ou greffier-trésorier peut choisir de tenir le vote à son bureau ainsi qu’à tout autre endroit qu’il détermine, dans la mesure où le lieu est accessible aux personnes handicapées. Le vote au bureau du greffier ou greffier-trésorier peut se tenir sur quatre jours, soit les neuvième, sixième, cinquième et quatrième jours précédant le scrutin. Toutefois, le vote au bureau du greffier ou greffier-trésorier ne peut être tenu simultanément à un bureau de vote par anticipation.

Par conséquent, la rémunération du personnel référendaire est ajustée pour prévoir un maximum de sept jours de vote par anticipation, incluant le vote au bureau de vote au bureau du greffier ou greffier-trésorier.

Ces bureaux de vote doivent être ouverts entre 9 h 30 et 20 h. Les personnes habiles à voter sont autorisées à y voter avec leur propre crayon, dans la mesure où il s’agit d’un stylo à encre noire ou bleue ou d’un crayon de plomb.

Non, le vote itinérant est remplacé par le vote par correspondance. Même dans le cas où la Loi n’oblige pas la tenue de vote par anticipation (par ex. : lors d’un référendum de secteur), les personnes qui seraient autrement admissibles au vote itinérant doivent avoir la possibilité de voter par correspondance.

En vertu de l’arrêté 2021-054 du 16 juillet, toutes les municipalités sont tenues d’offrir le vote par correspondance selon les modalités prévues par le règlement du Directeur général des élections. Le vote par correspondance doit donc être offert aux personnes habiles à voter :

  • admissibles au bureau de vote itinérant, même si elles sont capables de se déplacer;
  • incapables de se déplacer pour des raisons de santé, et leur proche aidant domicilié à la même adresse;
  • dont l’isolement est recommandé ou ordonné par les autorités de la santé publique en raison de la pandémie de la COVID-19, c’est-à-dire qui : 
    • sont de retour d’un voyage à l’étranger depuis moins de quatorze jours;
    • ont reçu un diagnostic de la COVID-19 et sont toujours considérées comme porteuses de la maladie;
    • présentent des symptômes de la COVID-19;
    • ont été en contact avec un cas soupçonné, probable ou confirmé de la
      COVID-19 depuis moins de quatorze jours;
    • sont en attente d’un résultat au test de la COVID-19.

De plus, une municipalité peut offrir le vote par correspondance aux personnes habiles à voter âgées de soixante-dix ans ou plus le jour du scrutin et aux personnes inscrites comme habiles à voter sur la liste référendaire à un autre titre que celui de personne domiciliée. Pour ce faire, la municipalité doit prendre une résolution le permettant lors de la séance du conseil au cours de laquelle est fixée la date du scrutin. Le plus rapidement possible après son adoption, le greffier ou le greffier-trésorier doit en transmettre une copie vidimée à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et au DGEQ.

Plusieurs adaptations au Règlement sur le vote par correspondance doivent être mises en œuvre, en vertu de l’arrêté 2021-054 du 16 juillet 2021 : 

Demande de vote par correspondance

  • Les personnes habiles à voter exceptionnellement admissibles au vote par correspondance peuvent formuler une demande verbale ou écrite au greffier ou greffier-trésorier;
  • Les demandes de vote par correspondance doivent être reçues au bureau du greffier ou greffier-trésorier au plus tard le onzième jour précédant le scrutin. Pour les personnes habiles à voter dont l’isolement est recommandé ou ordonné par les autorités de la santé publique, la demande ne pourra être formulée qu’à compter du vingt et unième jour précédant le scrutin.

Information à la personne habile à voter

  • Dès l’adoption de la résolution qui fixe la date du scrutin référendaire, le greffier ou greffier-trésorier doit informer les personnes habiles à voter à propos :
    • des personnes admissibles au vote par correspondance;
    • des modalités et des échéances pour formuler une demande de vote par correspondance.
  • L’avis de révision de la liste référendaire et l’avis d’inscription ou d’absence d’inscription (art. 125 et 126 LERM) doivent inclure des informations sur :
    • les personnes autorisées à formuler une demande de modification à la liste référendaire par écrit et à voter par correspondance;
    • les échéances pour formuler une demande de vote par correspondance;
    • les détails des procédures pour présenter une demande de modification auprès de la commission de révision.

Envoi et réception des bulletins de vote

  • Les bulletins de vote peuvent être transmis aux personnes habiles à voter dès le dépôt de la liste référendaire.
  • Tous les bulletins de vote doivent avoir été transmis au plus tard le dixième jour précédant le scrutin.
  • La transmission d’un nouveau bulletin de vote à une personne qui ne l’aurait pas reçu est laissée à la discrétion du greffier ou greffier-trésorier, qui peut prendre en compte dans sa décision le moment du premier envoi ainsi que les délais requis pour que la personne habile à voter puisse remplir et retourner son bulletin avant le deuxième jour précédant le scrutin à 16 h 30.

Vote de la personne habile à voter admissible au vote itinérant

  • Les personnes normalement admissibles au bureau de vote itinérant peuvent apposer leur signature et leur date de naissance sur un document inclus dans l’enveloppe de retour plutôt que de fournir une copie d’une pièce d’identité comme le prévoit normalement le Règlement sur le vote par correspondance.
  • Elles peuvent également se faire assister par un membre du personnel de l’établissement où elles sont domiciliées sans que cette personne ait à déclarer qu’elle n’a pas déjà porté assistance à une autre personne habile à voter au cours du scrutin, comme le prévoit normalement le Règlement sur le vote par correspondance. Un membre du personnel peut donc porter assistance à plus d’une personne habile à voter de l’établissement où il travaille.

Traitement des enveloppes

  • Il est possible de commencer le traitement des enveloppes dès l’entrée en vigueur de la liste référendaire. Notons toutefois qu’aucune enveloppe de vote par correspondance ne doit être traitée lors du vote par anticipation, incluant le vote au bureau du greffier ou greffier-trésorier le cas échéant.

Tout comme lors du vote par anticipation, les heures d’ouverture des bureaux de vote le jour du scrutin sont de 9 h 30 à 20 h, et les personnes habiles à voter peuvent voter avec leur propre stylo à encre noire ou bleue ou avec leur propre crayon de plomb.

De plus, le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote peuvent agir à titre de membres de la table de vérification de l’identité de la personne habile à voter. Le greffier ou greffier-trésorier est également autorisé à faire commencer le dépouillement des votes par anticipation à 18 h.

Notons qu’il est interdit de tenir un bureau de vote dans les locaux des établissements qui exploitent un centre hospitalier, un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou un centre de réadaptation au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou qui exploitent un centre hospitalier ou un centre d’accueil au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Fonds des régions et ruralité

Une MRC doit respecter les conditions d’utilisation du FRR qui sont prévues à l’Entente relative au Fonds régions et ruralité, volet 2 – soutien à la compétence de développement local et régional des MRC (ci-après désignée « l’Entente »).

Une MRC qui ne respecte pas les conditions prévues à l’Entente se trouve en défaut. En cas de défaut, la ministre peut prendre différents recours qui sont énumérés à la clause 71 de l’Entente.

À titre d’exemple, voici les principales conditions que la MRC s’est engagée à respecter :

  • La MRC ne peut pas octroyer, à une entreprise privée, une subvention supérieure à 50 % du total des dépenses admissibles du projet soutenu (clause 30).
  • La MRC ne peut pas utiliser les sommes du FRR pour consentir des prêts.
  • Les dépenses effectuées pour soutenir un projet dans le domaine du commerce de détail ou de la restauration ne sont pas admissibles, sauf pour offrir un service de proximité (clause 29 et annexe A). La notion de service de proximité devra concorder avec les règles que s’est données la MRC à ce sujet (clause 20.3).
  • Aucune dépense liée à des projets déjà réalisés n’est admissible.
  • Un plan ou des mesures de soutien doivent s’intégrer dans les priorités d’intervention de l’année en cours de la MRC. Au besoin, la MRC peut mettre ses priorités à jour par résolution, les publier sur son site Web et les transmettre à la ministre (clauses 13.1 et 18 de l’Entente).
  • Le plan ou les mesures doivent s’intégrer dans la politique de soutien aux entreprises de la MRC et dans sa politique de soutien aux projets structurants pour améliorer ses milieux de vie. Au besoin, la MRC peut mettre à jour ses politiques, les publier sur son site Web et les transmettre à la ministre (clauses 13.2 et 20 à 23 de l’Entente).

Les directions régionales du Ministère sont disponibles pour accompagner le milieu municipal pour toute question à ce sujet.

Copropriétés

Depuis le 20 décembre 2021, les assemblées et les réunions sont suspendues, incluant les assemblées des copropriétaires et les réunions des conseils d’administration de copropriétés (voir les publications du ministère de la Santé et des Services sociaux concernant les mesures sanitaires en vigueur Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.). Dans ce contexte, les conseils d’administration et les syndicats des copropriétés sont invités à les tenir à distance. 

À cet égard, la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (projet de loi no 103), sanctionnée le 9 décembre 2021, permet désormais aux syndicats de copropriétés de tenir leur assemblée générale et leur réunion de conseil d’administration à distance à l’aide de moyens technologiques permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. 

Les administrateurs peuvent donc participer à distance aux rencontres ainsi que voter, et ce, en préservant le caractère secret du vote s’il est demandé. Les syndicats de copropriétés pourront mettre en place un système afin de valider l’identité des administrateurs lors de ce vote. 

Les moyens utilisés doivent permettre aux membres de l’assemblée des copropriétaires ou du conseil d’administration de communiquer directement entre eux et de voter de vive voix. À titre d’exemple, une copropriété pourrait organiser une assemblée des copropriétaires en visioconférence ou par téléphone.

Oui, l’arrêté 2020-029 du 26 avril 2020 prévoit qu’il est possible de tenir toute réunion, séance ou assemblée qui doit avoir lieu en personne à l’aide de moyens technologiques permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. Cet arrêté s’applique « malgré toute stipulation contraire », ce qui inclut les dispositions d’une convention de copropriété qui pourraient y être contraire.

À noter que, depuis le 20 décembre 2021, le décret 885-2021 recommande fortement que les assemblées publiques essentielles se tiennent à distance, comme c’est le cas pour l’assemblée générale annuelle des copropriétaires. En outre, le ministère de la Santé et des Services sociaux, dans ses publications concernant les mesures sanitaires en vigueur Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. au 20 décembre 2021, indique que toute assemblée est suspendue. Dans ce contexte, les syndicats de copropriété sont invités à tenir leur assemblée générale annuelle des copropriétaires à distance.