Questions générales

Oui, il est recommandé d’élaborer un plan particulier d’intervention en cas d’épidémie ou de pandémie.

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a préparé un guide pour soutenir le milieu municipal à cet égard : 

Même si elles n’ont pas élaboré un tel plan, les municipalités peuvent prendre toutes les mesures qu’elles jugent nécessaires pour la protection de leurs employés et pour assurer la continuité des services essentiels.

Non. Toutefois, les municipalités sont invitées à adopter des mesures similaires à celles applicables au personnel de la fonction publique afin de limiter les risques de propagation du coronavirus au sein de leurs employés.

Oui. Le décret 1020-2020 du 30 septembre 2020 permet à toute personne de se trouver dans une résidence ou sur le terrain de celle-ci dans le cadre d’une visite à des fins de vente ou de location de la résidence. Cette exception est applicable peu importe le niveau d’alerte de la région concernée. Les consignes sanitaires doivent toutefois être respectées lors de telles visites. De plus, dans les municipalités situées en zone rouge, les visites ne sont pas permises durant le couvre-feu, soit de 20 heures à 5 heures.

Services municipaux et accès aux équipements collectifs de la municipalité

Dans les municipalités situées en zone rouge, il est interdit à quiconque de se trouver hors de son lieu de résidence ou du terrain de celle-ci entre 20 heures et 5 heures du matin. Le décret n2-2021 du 8 janvier 2021 prévoit toutefois certaines exceptions, par exemple dans le cas d’une personne devant fournir une prestation de travail ou de services professionnels nécessaire à la continuité d’activités ou de services qui ne sont pas visés par une suspension du gouvernement. Cette exception permet notamment aux employés municipaux, ainsi qu’aux travailleurs d’une entreprise liée par un contrat avec la municipalité, de se déplacer pour offrir de tels services durant le couvre feu.

Afin de permettre aux personnes qui se déplacent en raison de leur travail de démontrer la nécessité de leur déplacement, les municipalités sont invitées à remplir et à signer le formulaire « Attestation de l’employeur – Déplacement durant le couvre-feu décrété par le gouvernement du Québec », disponible sur le site Internet du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Il appartient à chaque municipalité de déterminer si elle est en mesure de permettre l’accès à la bibliothèque municipale en respectant les consignes sanitaires en vigueur. L’ouverture des bibliothèques est permise uniquement pour l’utilisation du comptoir de prêts et l’accès à des espaces de travail individuel. Il est recommandé de prioriser l’accès aux espaces de travail pour les élèves, les étudiants, leurs accompagnateurs ainsi que les personnes ayant un besoin urgent ou particulier d’utilisation des services Internet. De plus, toute personne qui accède à une bibliothèque municipale doit porter un couvre-visage en tout temps conformément aux règles prescrites par la Santé publique.

Il est recommandé que les municipalités limitent la capacité d’accueil des bibliothèques en tenant compte d’un ratio établi en considérant la superficie de plancher accessible pour l’attente au comptoir de prêts et pour les espaces de travail individuel.

Les employés ne sont pas inclus dans le calcul de ce ratio.

Il est également recommandé d’afficher de manière claire et visible la capacité d’accueil de la bibliothèque. De plus, la municipalité devra prendre les mesures nécessaires afin d’assurer une distance de deux mètres entre les personnes se trouvant dans les lieux (ex. : files d’attente, places assises). Elle devra également prévoir des dispositifs permettant au personnel de la bibliothèque et aux personnes qui y accèdent de se désinfecter les mains.  

Rappelons enfin qu’un couvre-feu sera en vigueur du 9 janvier au 8 février 2021 sur l’ensemble du territoire du Québec, à l’exception des territoires du Nunavik et des Terres-Cries-de-la-Baie-James. Entre 20 heures et 5 heures, il sera interdit à quiconque de se trouver hors de son lieu de résidence, sauf exception. Les heures d’ouverture de la bibliothèque municipale devront donc être ajustées en conséquence pour permettre aux employés de retourner à leur résidence en temps utile. Dans le cas où des membres du personnel devraient malgré tout quitter les lieux après 20 heures, ceux ci devront s’assurer d’avoir en leur possession une attestation délivrée par la municipalité afin de démontrer la nécessité de leur déplacement. Des modèles d’attestation sont disponibles sur le site Internet du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.
 

Selon le niveau d’alerte en vigueur sur le territoire de la municipalité, des restrictions sont applicables aux activités organisées dans un lieu public, notamment en ce qui concerne le nombre de personnes pouvant se rassembler dans une salle louée ou une salle communautaire.

De plus, dans les régions ayant un niveau d’alerte maximale (zone rouge), les activités organisées dans un lieu public sont interdites. Les activités des salles de spectacle et des salles communautaires sont également suspendues, sauf les activités organisées dans le cadre de la mission d’un organisme communautaire. Également, les activités sportives intérieures sont interdites, à l’exception des cours d’éducation physique et des programmes particuliers en contexte scolaire, de l’entraînement des athlètes identifiés et des sports professionnels qui ont reçu une autorisation de la Santé publique.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter la section Confinement du Québec dans le contexte de la COVID-19.

Dans les municipalités situées en zone rouge, le télétravail est obligatoire pour les personnes qui travaillent dans les bureaux du 17 décembre 2020 au 8 février 2021 inclusivement, à l’exception des employés dont la présence est jugée nécessaire par l’employeur pour la poursuite des activités de l’organisation. Il revient donc aux municipalités de déterminer s’il est requis qu’un employé offre sa prestation de travail en personne. Dans tous les cas, le télétravail doit être privilégié afin de ralentir la propagation de la COVID-19.

Oui. Les mesures en vigueur diffèrent selon le niveau d’alerte de la région concernée. Pour connaître les règles applicables, vous pouvez consulter la section du site Internet Québec.ca qui concerne les rassemblements dans le contexte de la COVID-19

Les municipalités peuvent jouer un rôle dans l’autorisation de rassemblements extérieurs. Elles doivent d’ailleurs considérer le niveau de palier d’alerte aux fins de ces autorisations. En effet, les rassemblements extérieurs sont interdits en zone rouge (palier 4 – alerte maximale), sauf exceptions.

En vertu du décret 817-2020 du 5 août 2020, il est interdit à quiconque de délivrer un permis ou une autorisation permettant la tenue d’un rassemblement de personnes dans un lieu extérieur public : 

  • lorsque la capacité du site où se tient le rassemblement ne permet pas le maintien d’une distance de deux mètres entre les personnes qui y participent. La règle est la même dans le cas d’un événement qui se déroule sur plus d’un site (ex. : festival), et elle vise alors chacun des sites; 
  • dans le cas d’un événement qui se déroule sur plus d’un site, si certains sites sont contigus ou si les mêmes zones d’accès ou d’attente sont utilisées; 
  • lorsqu’un tel permis ou une telle autorisation a déjà été délivré pour permettre la tenue, au même moment, d’un autre rassemblement de personnes dans ce lieu extérieur public sur un site contigu ou pour lequel une même zone d’accès ou d’attente est utilisée. 

Ainsi, pour les rassemblements devant se tenir sur le domaine municipal (parc, stationnement public, rue, etc.) et pour lesquels une autorisation est requise, la municipalité devrait connaître la capacité des sites et, si nécessaire, fixer une limite respectant le nombre maximal de personnes pouvant être rassemblées en vertu des règles sanitaires en vigueur. Elle ne peut délivrer une autorisation sachant que ces règles ne pourront être respectées. 

Par ailleurs, la municipalité peut prévoir toute autre condition à l’occupation de son domaine public, et elle peut prévoir des règles relatives à la révocation de l’autorisation (Loi sur les cités et villes, art. 29.19; Code municipal,  art. 14.16.1).

Une fois le rassemblement autorisé par la municipalité, c’est son organisateur qui est tenu de s’assurer que les règles concernant le nombre maximal de personnes pouvant être rassemblées sont respectées et que la capacité des lieux où se tient le rassemblement permet le maintien d’une distance de deux mètres entre les personnes qui y participent.

En cas d’infraction aux règles susmentionnées, les intervenants visés, dont les municipalités qui auraient autorisé un rassemblement fautivement, pourraient se voir imposer une amende se situant entre 1 000 $ et 6 000 $.

Le décret 817-2020 du 5 août 2020 permet la tenue de festivals et d'événements de même nature, sous réserve de respecter les règles sanitaires en vigueur, dont les exigences liées au nombre de personnes admises dans les rassemblements intérieurs et extérieurs selon le niveau d’alerte en vigueur

Rappelons toutefois que les rassemblements extérieurs sont interdits en zone rouge (palier 4 – alerte maximale), sauf exceptions. Les activités des salles de spectacle y sont également suspendues et les activités organisées dans un lieu public sont interdites. 

Voir à cet égard les indications fournies pour la question « Quel est le rôle des municipalités en lien avec les rassemblements extérieurs? ».

Il appartient à chaque municipalité de choisir si ses bureaux sont ouverts ou fermés, et ce, peu importe le niveau d’alerte en vigueur sur le territoire de celle-ci. Il est aussi possible pour la municipalité d’ouvrir partiellement ses bureaux et de permettre aux citoyens de s’y rendre afin d’obtenir des services qui ne sont pas suspendus ou qui sont jugés essentiels par la municipalité. Cette dernière doit toutefois s’assurer du respect des règles de distanciation sociale et des mesures sanitaires prescrites par les autorités de santé publique pour éviter la propagation du virus. De plus, dans les municipalités situées en zone rouge, les citoyens ne peuvent accéder aux bureaux de la municipalité durant le couvre-feu, soit de 20 heures à 5 heures, sauf s’ils détiennent des motifs valables en vertu du décret n2-2021 du 8 janvier 2021 (p. ex. pour porter assistance à une personne dans le besoin).

Une municipalité peut autoriser l’utilisation d’équipements municipaux de mise à l’eau d’embarcations nautiques. Toutefois, elle doit mettre en place les mesures nécessaires qui respectent les consignes de santé publique, afin que l’accès à ces équipements ne puisse donner lieu à des rassemblements qui sont interdits. Dans les municipalités situées en zone rouge, cet accès doit être interdit durant le couvre-feu, soit de 20 heures à 5 heures. Le gouvernement du Québec recommande par ailleurs aux municipalités de rappeler aux usagers les règles de distanciation sociale applicables et les mesures sanitaires prescrites par la Santé publique pour éviter la propagation du virus.

La production de biens alimentaires n’est pas une activité visée par une suspension du gouvernement. Dans ce contexte, les municipalités peuvent autoriser l’accès aux aires de jardinage communautaires, y compris les serres municipales, dont elles ont la responsabilité. Dans les municipalités situées en zone rouge, cet accès doit toutefois être interdit durant le couvre-feu, soit de 20 heures à 5 heures. 

Le cas échéant, il est recommandé que les municipalités mettent en place les mesures nécessaires pour que l’utilisation de ces aires de jardinage communautaires respecte les consignes de santé publique et pour qu’elle ne puisse pas donner lieu à des rassemblements qui sont interdits. À cet effet, l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) a produit le document COVID-19 : Ouverture sécuritaire des jardins communautaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., qui intègre notamment des informations sur les conditions à respecter pour assurer la protection des usagers dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19. Pour obtenir une affiche à placer à l’entrée d’un jardin communautaire pour prévenir les infections, consultez la publication Information aux usagers d'un jardin communautaire - COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Dans l’exercice de leurs compétences, les municipalités peuvent autoriser que les lieux publics servent à la distribution et à l’approvisionnement directement auprès d’entreprises agricoles et de transformation alimentaire (p. ex. : distribution de produits maraichers). De plus, les marchés publics permanents ou saisonniers peuvent maintenir leurs activités de vente directe aux consommateurs. En autorisant ces activités, les municipalités contribuent de manière stratégique à l’autonomie alimentaire et à la consommation de produits locaux.

Toutefois, le cas échéant, il est recommandé que les municipalités s’assurent que ces activités soient cohérentes avec la réglementation municipale en vigueur et que les responsables de ces activités soient en mesure de faire respecter les consignes de prévention sanitaire.

Pour plus d’information, veuillez consulter la page consacrée à la vente directe en marché public, kiosque, boutique et points de livraison, qui inclut notamment des guides d’application des mesures de prévention recommandées.

La municipalité peut autoriser un accès minimal aux installations sanitaires (par ex. : toilettes et lavabos) qui se trouvent sur les sites des activités sportives. Elle doit toutefois assurer un entretien accru des lieux. En effet, il est recommandé de respecter les consignes sanitaires en vigueur. Les surfaces fréquemment touchées (p. ex. robinetterie, toilettes, poignées de porte, séchoirs) doivent être nettoyées plusieurs fois par quart de travail.

Par ailleurs, afin de baliser l’ouverture des lieux où se pratiquent les activités extérieures, la CNESST a élaboré un Guide présentant les normes sanitaires en milieu de travail pour le secteur des activités de loisir, de sport  et de plein air – COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Précisons que, dans les municipalités situées en zone rouge, les activités sportives et récréatives doivent se limiter à la bulle familiale. De plus, les activités sportives intérieures sont interdites, à l’exception des cours d’éducation physique et des programmes particuliers en contexte scolaire, de l’entraînement des athlètes identifiés et des sports professionnels qui ont reçu une autorisation de la Santé publique.

Les municipalités peuvent rendre accessibles le mobilier et les accessoires urbains tels que les bancs, jeux d’eau, modules de jeux, accessoires d’exercices, fontaines d’eau et toilettes publiques dans les lieux publics, mais cela n’est pas une obligation. En effet, il revient à chacune des municipalités de prendre une décision à cet égard, selon sa capacité à mettre en place des mesures sanitaires satisfaisantes telles que le nettoyage et la désinfection fréquents. Cette ouverture est conditionnelle au respect des consignes gouvernementales concernant la distanciation physique ainsi que les mesures d'hygiène.

Les municipalités qui rendent accessibles le mobilier et les accessoires urbains doivent prévoir une procédure de nettoyage renforcée pour les surfaces fréquemment touchées. Ces surfaces devraient être nettoyées plusieurs fois par jour. La fréquence de nettoyage et de désinfection des installations sanitaires devrait être augmentée et ajustée en fonction de l’achalandage.

La désinfection du mobilier urbain est une mesure ciblée qui pourrait contribuer à diminuer le risque de transmission du virus. À cet effet, Santé Canada met à jour régulièrement une liste approuvée de produits de désinfection pour les surfaces dures Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. L’Institut national de santé publique (INSPQ) a également publié une fiche portant sur les méthodes de nettoyage et de désinfection et les mesures de protection appropriées Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Les fontaines d’eau peuvent être ouvertes et rendues accessibles au public. Il est cependant essentiel de s’assurer que ces fontaines sont nettoyées et désinfectées selon les méthodes éprouvées.

Selon la fiche de l’INSPQ portant sur l’environnement extérieur et la COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., la concentration virale sur le mobilier et les accessoires urbains, dont les fontaines d’eau, est vraisemblablement altérée par divers facteurs (température, humidité, rayons ultraviolets, vent et précipitations). Les municipalités doivent néanmoins s’assurer que les procédures de nettoyage courantes sont maintenues. La désinfection des fontaines d’eau est une mesure ciblée qui pourrait contribuer à diminuer le risque de transmission du virus.

Les présentes recommandations concernant les fontaines d’eau sont basées sur la fiche de l’Institut national de santé publique portant sur les méthodes de nettoyage et de désinfection et les mesures de protection appropriées Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

  • Le virus responsable de la COVID-19 peut survivre un certain temps (quelques heures à plusieurs jours) sur différentes surfaces, mais est facilement éliminé par la plupart des nettoyants et des désinfectants réguliers. 
  • Santé Canada met à jour régulièrement une liste approuvée de produits de désinfection pour les surfaces dures Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Il importe de toujours suivre les instructions du fabricant pour l’utilisation de ces produits. Il est également possible d’utiliser une solution d’eau de Javel ou encore du peroxyde d’hydrogène (0,5 %).
  • Toutes les surfaces fréquemment touchées (p. ex. les boutons-poussoirs) doivent être nettoyées fréquemment :
    • Utilisez des essuie-tout ou serviettes propres pour le nettoyage. Comme le désinfectant est moins performant en présence de salissures, nettoyez d’abord la surface avec de l'eau et du savon pour éliminer tous les débris et taches visibles; 
    • Rincez à l’eau claire et essuyez avec une serviette propre. Appliquez le désinfectant. Si les surfaces sont déjà propres, vous pouvez appliquer immédiatement le désinfectant. Laissez la solution désinfectante agir quelques minutes avant d’essuyer toute trace de produit à l’aide d’un linge propre. 
  • Dans les lieux publics, le nettoyage doit être effectué au minimum quotidiennement et si possible encore plus fréquemment (toutes les deux ou quatre heures).

Par ailleurs, soulignons que des mesures de sensibilisation de la population (ex. : affichage près des fontaines d’eau) peuvent être prises par les municipalités pour que les consignes sanitaires soient respectées, c’est-à-dire :

  • Promouvoir le respect de la distanciation physique (ex. : dans les files d’attente près des fontaines d’eau);
  • Promouvoir les mesures d’hygiène des mains;
  • Promouvoir la pratique de l’étiquette respiratoire :
    • Se couvrir la bouche et le nez lorsque l’on tousse ou éternue, utiliser des mouchoirs ou son coude replié, et se laver ensuite les mains;
    • Utiliser des mouchoirs à usage unique;
    • Jeter immédiatement les mouchoirs utilisés à la poubelle;
    • Utiliser des poubelles sans contact;
    • Éviter de se toucher la bouche ou les yeux avec les mains.

Cadre particulier, applicable aux municipalités, qui découle de l’état d’urgence sanitaire

Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de la Loi sur la santé publique. Lorsque le gouvernement décrète l’état d’urgence sanitaire, le ministre détient les pouvoirs nécessaires pour prévoir de nouvelles règles et adapter des règles existantes à la situation. Des échanges ont lieu entre la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et le ministre de la Santé et des Services sociaux pour convenir des mesures d’exception requises pour le milieu municipal.

Le gouvernement du Québec a établi une liste de mesures jugées prioritaires pour assurer la santé de la population de toutes les municipalités du Québec. Les mesures retenues permettent d’assurer que les municipalités continueront d’exercer leurs responsabilités en adaptant certaines règles à la situation exceptionnelle à laquelle la population du Québec est confrontée. 

Depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire en mars 2020, les mesures applicables ont évolué à quelques reprises, et sont susceptibles d’évoluer encore. Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation surveille la situation de près, de concert avec les autorités concernées. Il est recommandé de se référer régulièrement aux questions-réponses à l’intention des municipalités afin de connaître les mesures applicables. Rappelons que depuis l’instauration du système d’alertes régionales et d’intervention graduelle, les règles peuvent varier d’un territoire à l’autre.

Les élus municipaux doivent se conformer aux lois, décrets, directives et arrêtés applicables et exercer leurs compétences dans ce cadre légal et réglementaire.

Les articles 573.2 de la Loi sur les cités et villes et 937 du Code municipal du Québec permettent au maire d’une municipalité ou au préfet d’une MRC de décréter toute dépense et d’octroyer tout contrat qu’il juge nécessaire pour remédier à une situation de force majeure susceptible de mettre en danger la vie ou la santé de la population ou de détériorer sérieusement les équipements municipaux. Ce pouvoir ne doit donc être utilisé qu’en présence d’une telle situation et de manière exceptionnelle. Par souci de transparence et de saine gestion publique, il est par ailleurs suggéré d’y recourir dans les seuls cas où l’urgence de la situation ne permet pas au conseil de prendre une décision en temps opportun et selon les règles contractuelles habituelles.

Autrement, les dépenses et les contrats de la municipalité doivent être autorisés par le conseil, sous réserve de l’adoption d’un règlement déléguant à un fonctionnaire de la municipalité le pouvoir d’autoriser des dépenses et de conclure des contrats au nom celle-ci en vertu des articles 477.2 de la Loi sur les cités et villes et 165.1 du Code municipal du Québec.

Rappelons également que les articles 573.2 de la Loi sur les cités et villes et 937 du Code municipal du Québec prévoient que le maire de la municipalité ou le préfet de la MRC, selon le cas, doit faire rapport au conseil de l’utilisation de son pouvoir de décréter des dépenses et d’octroyer des contrats à la première séance du conseil qui suit.

Considérant la déclaration d’état d’urgence sanitaire prise par le gouvernement du Québec, la série de mesures établies par les décrets gouvernementaux et les arrêtés ministériels de la ministre de la Santé et des Services sociaux et l’importance d’assurer une cohérence pleine et entière entre les interventions gouvernementales, celles de la Direction nationale de la santé publique et celles des municipalités, ces dernières ne peuvent pas déclarer l’état d’urgence local sans obtenir au préalable l’autorisation du directeur national de la santé publique. Cette condition particulière fait l’objet de l’arrêté numéro 2020-014 adopté le 2 avril 2020. Toute municipalité désirant discuter de la pertinence de déclarer l’état d’urgence local pour un motif lié à la COVID-19 doit d’abord communiquer avec la direction de la santé publique de son territoire. Celle-ci entreprendra l’examen de la situation en vue d’obtenir l’autorisation du directeur national de la santé publique, le cas échéant.

Dans l’éventualité où une déclaration d’état d’urgence local est adoptée en respectant les conditions établies ci-haut, l’article 47 de la Loi sur la sécurité civile prévoit que la municipalité peut exercer des pouvoirs particuliers pour protéger la vie, la santé ou l’intégrité des personnes. Dans l’exercice des pouvoirs particuliers que lui permet l’état d’urgence local, la municipalité doit toutefois, en fonction de l’arrêté numéro 2020-014, respecter toute condition que le directeur national de la santé publique peut fixer, incluant toute restriction à l’un ou à plusieurs de ces pouvoirs. En outre, les mesures prévues dans la déclaration d’état d’urgence local ne peuvent outrepasser l’habilitation de l’article 47.

Toute municipalité ayant déclaré l’état d’urgence dans ces conditions doit transmettre sa déclaration d’état d’urgence à la direction régionale de la sécurité civile et de la sécurité incendie du ministère de la Sécurité publique, accompagnée d’une preuve d’autorisation du directeur national de la santé publique.

Il est essentiel de viser la plus grande cohérence possible entre des mesures à être prises par les municipalités et celles prises par le gouvernement. Cela facilitera l’atteinte des bénéfices recherchés par l’ensemble de ces mesures, qui ont pour but d’assurer la meilleure protection possible de la santé de la population.

Les municipalités doivent éviter d’acquérir des masques de type N95 et d’autres équipements médicaux similaires puisque ceux-ci sont destinés prioritairement aux établissements de santé. Les masques N95, en particulier, sont réservés pour les activités cliniques générant beaucoup d’aérosols.

Pour plus d’information sur le port du couvre visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Depuis le 18 juillet 2020, le port d’un couvre-visage est obligatoire dans tous les lieux publics énumérés dans le décret 810-2020 du 15 juillet 2020. Cette obligation vise notamment tout lieu où sont offerts des services municipaux, de même que les lieux destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou sportives (p. ex. : salles où se tiennent les séances du conseil, bibliothèques, arénas, centres sportifs, salles communautaires). Elle ne s’applique que dans la partie accessible au public de ces lieux, dans la mesure où ceux-ci sont fermés ou partiellement couverts et qu’il ne s’agit pas d’une unité d’hébergement. 

Le port du couvre-visage est également obligatoire pour accéder à un hall d’entrée, une aire d’accueil ou un ascenseur d’un immeuble autre qu’un immeuble d’habitation ou pour y circuler.

Il revient à la municipalité qui exploite un lieu visé par le décret 810-2020 du 15 juillet 2020 de veiller au respect de l’obligation du port d’un couvre-visage. La municipalité ne doit pas y tolérer la présence d’une personne qui ne porte pas de couvre-visage, à moins que cette dernière soit visée par une exception prévue par le décret 810-2020 (p. ex. : enfant âgé de moins de 10 ans ou personne ayant des conditions médicales qui l’empêche de porter un couvre-visage). Lorsque la municipalité loue une salle, la personne responsable de l’activité qui s’y déroule doit faire respecter cette même obligation.

Pour plus d’information sur le port du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19

Certaines exceptions à l’obligation du port d’un couvre-visage sont prévues par le décret 810-2020 du 15 juillet 2020, par exemple lorsque la personne pratique un sport ou une activité physique. Une personne peut également retirer son couvre-visage lorsqu’elle est assise et qu’une distance de deux mètres est maintenue avec toute autre personne, par exemple lors des séances du conseil ou d’assemblées publiques. De plus, une exception est prévue dans le cas où la personne consomme de la nourriture ou une boisson dans toute salle utilisée à des fins de restauration ou de consommation d’alcool. 

Pour plus d’information sur le port du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19

Sauf pour les halls d’entrée, les aires d’accueil ou les ascenseurs d’un immeuble autre qu’un immeuble d’habitation, l’obligation du port d’un couvre-visage ne s’applique pas à toute personne qui travaille ou exerce sa profession dans un lieu qui accueille le public. Ces personnes demeurent toutefois soumises aux règles applicables en matière de santé et de sécurité du travail.

Pour plus d’information sur le port du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. Vous pouvez également consulter la trousse d’information rendue disponible par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail sur les mesures mises en place par l’employeur dans le contexte de la COVID 19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Dans un souci d’assurer l’application uniforme des règles sur l’ensemble du territoire du Québec, les municipalités devraient éviter de réglementer le port du couvre-visage. Rappelons par ailleurs qu’un règlement municipal ne doit en aucun cas être inconciliable avec une loi ou un règlement du gouvernement. 

Dans un souci d’assurer l’application uniforme des règles sur l’ensemble du territoire du Québec, les municipalités devraient éviter d’adopter des réglementations particulières pour instaurer un couvre-feu sur leur territoire pour tout motif lié à la pandémie de la COVID-19. Rappelons par ailleurs qu’un règlement municipal ne doit en aucun cas être inconciliable avec une loi ou un règlement du gouvernement. 

La pandémie de la COVID-19 est un événement exceptionnel qui requiert des mesures exceptionnelles, et ce, dans l’objectif de freiner la propagation de la maladie et de protéger la population, tout en permettant à la société de continuer de fonctionner le plus normalement possible.

Devant cette pandémie, les municipalités jouent un rôle essentiel. Plusieurs des règles prévues dans les arrêtés ministériels visent d’ailleurs à leur donner la latitude d’agir rapidement et efficacement, dans un contexte d’incertitude et de risque.

Oui. Les municipalités disposent des pouvoirs nécessaires pour constituer et gérer un fonds d’aide alimentaire. La Loi sur les compétences municipales prévoit entre autres que toute municipalité peut accorder une aide pour assister les personnes dans le besoin, ou pour soutenir une œuvre de bienfaisance.

Pour émettre des reçus d’impôt aux citoyens qui contribuent à un fonds d’aide alimentaire qu’elle a constitué, la municipalité doit être un donataire reconnu par Revenu Québec et par l’Agence du revenu du Canada. 

La liste des municipalités du Québec qui sont des donataires reconnus est disponible dans le site Web de l’Agence du revenu du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Bien que le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (ROMAEU) spécifie que l’opération et le suivi du fonctionnement d’une station d’épuration, de même que le prélèvement des échantillons exigés, doivent être exécutés par une personne reconnue compétente, étant donnée la situation particulière de la pandémie de la COVID-19, si aucun opérateur disposant du certificat de qualification requis par le règlement n’est disponible, une personne expérimentée mais ne disposant pas de ce certificat pourra exécuter les tâches nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la station d'épuration.  

Ainsi, la municipalité peut faire appel à l’une des personnes suivantes : 

  • Un opérateur détenant une autre catégorie de certificat de qualification en traitement des eaux usées (OW-2 plutôt que OW-1, par exemple); 
  • Un opérateur qui doit incessamment renouveler son certificat de qualification, ou dont la carte d’apprenti arrive à échéance (toute personne travaillant à titre d’opérateur d’une station d’épuration et détenant une carte d’apprenti ou un certificat de qualification ayant expiré pourra exécuter les tâches requises pour assurer le bon fonctionnement de la station d'épuration pendant la pandémie; en attendant le renouvellement, le document échu reste valide; 
  • Un ancien opérateur de station d’épuration des eaux usées ne détenant pas de certificat de qualification (retraité ou ancien opérateur affecté à d’autres tâches); 
  • Une personne détenant sa carte d’apprenti (la date limite pour obtenir le certificat de qualification, pour les opérateurs ayant déjà une carte d’apprenti, a été reportée au 31 décembre 2021); 
  • Une personne détenant un certificat, une attestation ou un diplôme figurant dans la liste des formations reconnues, mais ne détenant pas sa carte d’apprenti ou son certificat de qualification; 
  • Un étudiant en voie d’obtenir un certificat, une attestation ou un diplôme figurant dans la liste des formations reconnues; 
  • En dernier recours, d’autres personnes ayant des connaissances en traitement des eaux usées, mais ne détenant pas de carte d’apprenti ou de certificat de qualification dans ce domaine. 

Lorsqu’une personne ne détenant pas son certificat de qualification ou sa carte d’apprenti doit opérer une station d’épuration, le responsable doit en aviser le bureau régional concerné du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. 

Notez que toute personne travaillant à titre d’opérateur d’une station d’épuration et détenant une carte d’apprenti ou un certificat de qualification ayant expiré récemment pourra exécuter les tâches requises pour assurer le bon fonctionnement de la station d'épuration pendant la pandémie, en attendant le renouvellement. Le document échu sera considéré comme valide. 

Le Règlement sur la qualité de l’eau potable (RQEP) spécifie que l’opération et le suivi du fonctionnement d’une station de traitement ou d’un réseau de distribution, de même que le prélèvement des échantillons exigés, doivent être exécutés par une personne reconnue compétente. Toutefois, étant donnée la situation particulière de la pandémie de COVID-19, si aucun opérateur disposant du certificat de qualification requis par le règlement n’est disponible, une personne expérimentée, mais ne disposant pas de ce certificat, pourra exécuter les tâches nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la station de traitement, celui du réseau de distribution ou le prélèvement d’échantillons.

Ainsi, le responsable peut faire appel, dans l’ordre, à l’une des personnes suivantes :

  • Un opérateur détenant une autre catégorie de certificat de qualification en eau potable;
  • Un opérateur détenant une carte d’apprenti ou un certificat de qualification ayant expiré récemment. En attendant son renouvellement, le document échu sera considéré comme valide;
  • Un ancien opérateur en eau potable ne détenant plus de certificat de qualification (retraité ou ancien opérateur affecté à d’autres tâches);
  • Une personne détenant une carte d’apprenti;
  • Une personne détenant un certificat, une attestation ou un diplôme figurant dans la liste des formations reconnues mais ne détenant pas de carte d’apprenti ou de certificat de qualification;
  • Un étudiant en voie d’obtenir un certificat, une attestation ou un diplôme figurant dans la liste des formations reconnues.

Dans la mesure du possible, il est recommandé que, lorsqu’une des personnes énumérées précédemment a la responsabilité de l’opération d’une station de traitement, un opérateur détenant le certificat de qualification requis ou un opérateur qui a travaillé à cette station au cours des cinq dernières années puisse être joint à distance en cas de problème.

Lorsqu’une personne ne détenant pas de certificat de qualification ou de carte d’apprenti doit opérer un système de distribution d’eau potable, le responsable doit en aviser le bureau régional concerné du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Au Québec, l’épandage des biosolides municipaux est très encadré. Ainsi, les exigences à respecter dans ce domaine limitent les risques de transmission du virus SARS-CoV-2.

En effet, les biosolides municipaux épandus au Québec doivent être conformes aux exigences de qualité environnementale, notamment en matière de teneur en pathogènes. Pour atteindre ces niveaux de qualité, ils subissent des traitements de nature chimique, physique ou biologique. Cela a pour incidence une réduction significative des probabilités de présence du virus SARS-CoV-2 et de l’activité virale dans les biosolides.

L’action combinée de la chaîne de traitement des eaux usées et de l’encadrement environnemental, qui balise l’épandage de ces biosolides, assure un recyclage sécuritaire pour la population et l’environnement.

Références internationales

D’après le Center for Disease Control and Prevention, l’agence fédérale responsable de la protection de la santé publique aux États-Unis, les coronavirus sont moins résistants que d’autres types de virus aux différentes formes de traitements.

Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), tout comme les autres coronavirus, le SARS-CoV-2 est moins résistant dans l’environnement, et il est susceptible de devenir inactif dans les eaux usées. L’OMS soutient également que les traitements appliqués en amont de la génération des biosolides municipaux réduisent la probabilité de présence des virus tout en atténuant l’activité virale.

Pour plus de détails sur les enjeux de santé et de sécurité liés à la manipulation des biosolides, référez-vous aux organismes provinciaux et fédéraux.

Fonctionnement des municipalités

Oui, les municipalités doivent tenir une séance ordinaire au moins une fois par mois, tel que la loi le prévoit.

Afin de limiter la propagation de la COVID-19, il est recommandé aux élus municipaux de participer aux séances du conseil à distance. Rappelons à cet égard que l’arrêté 2020-029 du 26 avril 2020 permet la tenue d’une séance par tout moyen permettant aux membres du conseil de communiquer directement entre eux et de voter de vive voix. Par exemple, une municipalité pourrait organiser une séance en visioconférence ou par téléphone. Si une municipalité ne dispose pas des moyens technologiques requis pour tenir les séances du conseil à distance, il demeure possible pour les membres du conseil de se réunir physiquement pour la tenue d’une séance en respectant les consignes sanitaires, dont celle du maintien d’une distance de deux mètres entre les personnes présentes. 

Lorsque la municipalité choisit de recourir à un moyen de communication permis par l’arrêté 2020-029 pour assister à une séance du conseil qui doit être publique en vertu de la loi, la séance doit être publicisée, dès que possible, par tout moyen permettant au public de connaître la teneur des discussions entre les membres du conseil et le résultat de leurs délibérations. Pour satisfaire à cette obligation, la municipalité peut notamment recourir à l’un ou à l’autre des moyens suivants :

  • la publication d’un enregistrement audio ou audiovisuel de la séance réalisé au moyen d’un appareil tel qu’une tablette, un téléphone ou une caméra; 
  • la retranscription intégrale des délibérations des membres du conseil dans un document accessible au public; 
  • la diffusion de la séance du conseil sur une plateforme numérique ou par d’autres moyens permettant aux citoyens d’y accéder.

Il est à noter que la seule publication d’un procès-verbal, bien que toujours requise en vertu de la loi, n’est pas suffisante pour satisfaire à l’obligation, à moins que ce document ne reproduise l’intégralité des propos tenus lors de la séance du conseil.

Oui. Dans les municipalités situées en zone rouge, il est interdit à quiconque de se trouver hors de son lieu de résidence ou du terrain de celle-ci entre 20 heures et 5 heures du matin. Le décret n2-2021 du 8 janvier 2021 prévoit toutefois certaines exceptions, par exemple dans le cas d’une personne devant fournir une prestation de travail ou de services professionnels nécessaire à la continuité d’activités ou de services qui ne sont pas visés par une suspension du gouvernement. Cette exception permet notamment aux membres du conseil, de même qu’aux employés municipaux dont la présence est requise, de se réunir physiquement pour tenir une séance du conseil ou d’un comité d’un organisme municipal durant le couvre-feu. Le Ministère recommande toutefois fortement aux municipalités de tenir ces séances à distance. 

Afin de permettre aux personnes qui se déplacent durant le couvre-feu en raison de leur travail de démontrer la nécessité de leur déplacement, les municipalités sont invitées à remplir et à signer le formulaire « Attestation de l’employeur – Déplacement durant le couvre-feu décrété par le gouvernement du Québec », disponible sur le site Internet du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Attention! Les mesures en vigueur diffèrent selon le niveau d’alerte de la région concernée.

La municipalité doit permettre la présence du public lors des séances du conseil, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • La municipalité est située dans une région ayant un niveau d’alerte maximale (zone rouge). Dans ce cas, la présence du public est interdite. 
  • La municipalité n’est pas en mesure d’accepter la présence du public en respectant les mesures sanitaires prévues par le décret 689 2020, dont celle du maintien d’une distance de deux mètres entre les personnes présentes. 
  • Tous les membres du conseil assistent à la séance par un moyen de communication permis par l’arrêté 2020-029 du 26 avril 2020 (p. ex. : en visioconférence ou par téléphone). 

Une municipalité qui refuse tout ou une partie du public pour ces motifs doit publiciser la séance, dès que possible, par tout moyen permettant de connaître la teneur des discussions entre les membres du conseil et le résultat de leurs délibérations (p. ex. : publication d’un enregistrement audio ou audiovisuel, retranscription intégrale des délibérations dans un document accessible au public, diffusion de la séance sur une plateforme numérique). Précisons que le décret 1020-2020 du 30 septembre 2020 ne prévoit pas de nombre maximal de personnes pouvant assister aux séances du conseil municipal. 

L’arrêté 2020-049 du 4 juillet 2020 ajoute également l’obligation pour toute municipalité de permettre la transmission de questions écrites aux membres du conseil à tout moment avant la tenue de la séance. Cette exigence s’applique pour toute séance qui, en vertu de la loi, doit comprendre une période de questions. Dans le cas où la présence du public est permise, la transmission de questions écrites s’ajoute à la période de questions verbales prévue par les articles 322 de la Loi sur les cités et villes et 150 du Code municipal du Québec. Il est fortement recommandé de consigner les questions écrites ainsi que les réponses fournies par les membres du conseil dans un registre accessible au public.

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle dont l’application sera temporaire. Son objectif est de protéger la santé des personnes élues et des personnes qui assistent aux séances du conseil. Les municipalités pour lesquelles l’accès du public à la salle où se tiennent les séances du conseil est interdit sont d’ailleurs fortement encouragées à permettre aux citoyens d’assister aux séances autrement qu’en personne (p. ex. par visioconférence ou par téléphone).

Rappelons que ces municipalités doivent également rendre publiques, dès que possible, les séances du conseil. Toute municipalité doit également permettre à toute personne de transmettre des questions écrites aux membres du conseil avant la tenue de la séance.

Pour les élus municipaux comme pour les employés municipaux, le port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans les lieux publics énumérés dans le décret 810-2020 du 15 juillet 2020.

Sauf exception, cette obligation s’applique aux lieux où sont offerts des services municipaux, de même qu’aux lieux destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou sportives (p. ex. : salles où se tiennent les séances du conseil, bibliothèques, arénas, centres sportifs, salles communautaires). Elle ne s’applique que dans la partie accessible au public de ces lieux, dans la mesure où ceux-ci sont fermés ou partiellement couverts et qu’il ne s’agit pas d’une unité d’hébergement. Le port du masque ou du couvre-visage est également obligatoire pour accéder à un hall d’entrée, une aire d’accueil ou un ascenseur d’un immeuble autre qu’un immeuble d’habitation ou pour y circuler. En dehors de ces lieux, les élus municipaux demeurent soumis aux normes sanitaires en milieu de travail liées à la COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Lors des séances du conseil ou d’assemblées publiques, un élu peut retirer son masque ou son couvre-visage lorsqu’il est assis et qu’une distance de deux mètres est maintenue avec toute autre personne. Il doit cependant remettre son masque ou son couvre-visage lors de ses déplacements. Il est à noter que la distanciation physique de 1,5 mètre prévue au décret 689 2020 du 25 juin 2020 ne s’applique qu’aux personnes assises, relativement immobiles et qui parlent peu ou pas.

Pour plus d’information sur le port du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

En vertu du décret 810-2020 du 15 juillet 2020, les personnes dont la condition médicale particulière empêche le port du masque ou du couvre-visage ainsi que celles qui ne sont pas capables de le mettre ou de le retirer par elles-mêmes ne sont pas visées par l’obligation de porter le masque ou le couvre-visage. Il est recommandé que ces personnes évitent, autant que possible, les endroits où leur port est obligatoire. L’accès des personnes ne pouvant porter un masque ou un couvre-visage à des lieux où ceux-ci sont obligatoires ne doit toutefois pas être limité par une tierce personne. Si les personnes exemptées fréquentent des lieux où le masque ou le couvre-visage sont obligatoires, celles-ci doivent strictement respecter la distanciation physique de deux mètres entre elles et les autres. 

Il est donc possible qu’un élu municipal soit exempté de l’obligation de porter un masque ou un couvre-visage pour des raisons médicales. La municipalité peut mettre en place des mesures afin de favoriser sa participation aux séances du conseil sans qu’il y participe physiquement, par exemple en lui permettant de communiquer directement avec les autres membres du conseil et de voter de vive voix en visioconférence ou par téléphone. 

Les personnes souffrant d’une condition chronique, incluant les maladies cardiovasculaires et les maladies pulmonaires, ne font pas partie des personnes exemptées de porter le masque ou le couvre-visage. Lorsque cela est possible, ces personnes devraient privilégier l'utilisation du masque de procédure puisqu’il offre une meilleure protection contre le virus.

Pour plus de renseignements sur le port du masque ou du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. Vous pouvez également prendre connaissance de la trousse d’information Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. rendue disponible par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail sur les mesures mises en place par l’employeur dans le contexte de la COVID-19.

En vertu des dispositions des articles 481 de la Loi sur les cités et villes et 981 du Code municipal, une municipalité peut, par résolution, modifier le taux d'intérêt applicable sur les arrérages de taxes pour le reste de l'année à courir. Comme elle peut utiliser ce pouvoir autant de fois qu’elle le juge opportun, une telle modification pourrait également s’appliquer pendant la période que la municipalité détermine. Toutefois, si le taux d’intérêt d’une municipalité a été préalablement décrété par règlement, il serait préférable, pour modifier ce taux, d’utiliser à nouveau un processus réglementaire. Dans un tel cas, si des doutes subsistent sur le choix de la procédure, la municipalité devrait consulter son conseiller juridique.

En vertu de l'article 250.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité peut décréter qu'elle abolit la pénalité qu'elle avait fixée sur les arrérages de taxes pour le reste de l'année à courir.

En vertu de l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité peut par ailleurs, par règlement, modifier le calendrier des versements restants des comptes de taxes ou prolonger les délais de ces versements.

En cas de manque de liquidités, le conseil peut décréter par résolution des emprunts temporaires pour le paiement de dépenses pour l’administration courante. Un tel emprunt ne requiert pas l’approbation de la ministre. 

Oui. Bien que la loi n’autorise pas les municipalités à adopter des budgets déficitaires, elle prévoit des modalités permettant aux municipalités de combler un déficit lorsque celui-ci est anticipé à la fin de l’année financière. La loi prévoit notamment qu’un déficit peut être consolidé par un règlement d’emprunt. Le cas échéant, il peut également être absorbé par les surplus cumulés de la municipalité.

Bien entendu, considérant le principe que la municipalité doit s’assurer que des crédits suffisants sont disponibles avant d’autoriser une dépense, le recours à un déficit doit relever de circonstances exceptionnelles. Les municipalités qui seraient confrontées à un éventuel déficit du fait des conséquences de l’actuelle pandémie de la COVID-19 pourraient ainsi bénéficier notamment des modalités mentionnées précédemment.

La Loi sur la fiscalité municipale (article 138.3) prévoit que l’évaluateur saisi d’une demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière devait vérifier le bien-fondé de la contestation et formuler une réponse au demandeur. Dans le cas d’une demande de révision consécutive au dépôt d’un nouveau rôle entré en vigueur le 1er janvier 2020, la réponse de l’évaluateur devait être expédiée au plus tard le 1er septembre 2020. Toutefois, l’organisme municipal responsable de l’évaluation pouvait, avant le 15 août 2020, reporter l’échéance au 1er novembre 2020 ou, dans le cas où la municipalité locale y consent, à une date pouvant aller jusqu’au 1er avril 2021. Dans ce contexte, il n’est donc pas nécessaire de prévoir d’autres dispositions pour reporter les délais relatifs à la réponse de l’évaluateur à la demande de révision.

La Loi sur la fiscalité municipale (article 15) permet à l’évaluateur ou à son représentant de visiter un immeuble pour vérifier l’exactitude des renseignements qui le concernent.

La visite des immeubles prévue à la Loi sur la fiscalité municipale est autorisée. Toutefois, dans le contexte actuel, il est primordial que ces visites puissent s’effectuer dans le respect des directives des autorités sanitaires et des règles de distanciation sociale. 

Par ailleurs, l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec a émis des instructions à ses membres concernant ce sujet. Ainsi, l’inspection d’un immeuble occupé durant les six derniers jours par une personne porteuse de la COVID-19 ou soupçonnée de l’être devrait être reportée. Dans le cas où la visite de l’immeuble est jugée opportune, le port d’équipement de protection approprié par l’inspecteur est à privilégier.

Aussi, selon les circonstances et compte tenu de l’immeuble en cause, les normes de pratique de l’Ordre permettent, en cas d’impossibilité d’effectuer l’examen complet d’un immeuble, d’utiliser d’autres méthodes de collecte de données comme l’obtention des renseignements manquants au moyen d’une déclaration écrite du propriétaire.

La tolérance administrative appliquée pour la transmission des rapports financiers des organismes municipaux s’est terminée le 31 août 2020.

Une lettre de rappel a été transmise en septembre 2020 à tous les organismes municipaux n’ayant pas transmis leurs rapports financiers 2019. 

Les lois municipales prévoient que la transmission d’une soumission par voie électronique ne peut être effectuée que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres du gouvernement (SÉAO). Pour le moment, cette fonctionnalité dans le SÉAO n'est pas disponible pour les municipalités. En effet, des modifications législatives devront préalablement être apportées afin de prévoir les modalités applicables, advenant le cas où une municipalité recevrait une soumission dont la signature numérique diffèrerait de celle associée aux documents initialement déposés dans le SÉAO par une entreprise. 

Pour le moment, il serait prématuré de permettre la transmission électronique de soumissions pour le milieu municipal. Rappelons qu'avant de permettre le dépôt de soumissions par voie électronique pour les organismes publics, le gouvernement du Québec avait procédé à des projets pilotes pour assurer le bon déroulement de cette fonctionnalité. C’est également ce qu’entend faire le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, une fois que la problématique évoquée plus haut aura été corrigée.

Finalement, rappelons aussi que les services postaux tels que Postes Canada et d’autres entreprises de courrier sont toujours en activité et assurent leurs services réguliers. De plus, les municipalités sont en mesure de prévoir une procédure sécuritaire pour le dépôt d'une soumission en personne.

La coopération intermunicipale est une option pouvant être envisagée par les municipalités afin d’assurer le maintien de la prestation de services municipaux. Elle permet de maximiser l’utilisation des services et des équipements municipaux d’une manière efficace. Pour soutenir les municipalités en matière de coopération intermunicipale, le gouvernement du Québec met notamment à leur disposition le Guide pour l’élaboration des ententes intermunicipales (PDF 547 Ko)

Les municipalités peuvent également embaucher de la main-d’œuvre additionnelle afin de combler d’éventuels besoins. Il est d’ailleurs possible que celle-ci provienne d’une autre municipalité. 

Quelle que soit l’option envisagée, les municipalités peuvent bénéficier d’un accompagnement du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation en matière de coopération intermunicipale et de gestion municipale par l’entremise de ses directions régionales.

Depuis le 6 juillet 2020, il n’est plus requis, dans le cadre de l’ouverture des soumissions publiques, de procéder à leur enregistrement vidéo. Cette mesure de distanciation sociale qui avait été adoptée par l’arrêté 2020-014 du 2 avril 2020 a été abrogée au profit de l’ouverture publique des soumissions devant témoins et autres personnes, comme cela est prévu dans les lois municipales. Par conséquent, il n’y a plus lieu de verser un enregistrement vidéo portant sur l’ouverture des soumissions dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Il est toutefois à noter que dans les circonstances où un grand nombre de personnes se présenteraient à une ouverture publique des soumissions, l’organisme municipal devrait prendre les moyens nécessaires pour respecter les mesures sanitaires en termes, notamment, de nombre de personnes admises et de distanciation sociale requise.

Il revient à chaque municipalité d’adopter les mesures qu’elle juge appropriées à sa situation en matière de gestion de son personnel, et ce, dans le respect des lois et des conventions collectives, ces dernières pouvant faire l’objet d’assouplissements convenus avec les associations et les syndicats.

Comme tout employeur du Québec, les municipalités sont encouragées à privilégier des stratégies permettant de maintenir en poste le plus grand nombre d’employés possible, tout en prenant les mesures nécessaires pour protéger leur santé et leur sécurité. Elles doivent évidemment respecter les consignes sanitaires en vigueur sur leur territoire.

Une municipalité pourrait, entre autres, privilégier : 

  • le télétravail (obligatoire dans certaines situations);
  • le redéploiement dans d’autres fonctions liées aux services essentiels;
  • le prêt de service à d’autres organismes municipaux, à des organismes communautaires ou au réseau de la santé.

Il est à mentionner que les directeurs généraux ont un rôle primordial dans ce contexte de pandémie. En effet, ils sont les principaux fonctionnaires des organismes municipaux et ce sont eux qui assurent la mise en place, la suffisance et la coordination des services et des ressources jugées essentielles. Ils sont également le point de chute pour les communications provenant des ministères et organismes.

Malgré l’obligation d’adopter un budget équilibré, une municipalité ne peut baser la décision de procéder à des mises à pied sur l’illégalité de faire un déficit en cours d’année. En effet, la loi prévoit expressément des modalités pour permettre aux municipalités de faire face à des déficits.

Le choix de procéder à des mises à pied relève par conséquent de considérations politiques des municipalités plutôt que de l’application de dispositions légales.

Attention! Les mesures en vigueur diffèrent selon le niveau d’alerte de la région concernée.

Oui. La vente d’immeubles à l’enchère publique pour défaut de paiement de taxes est désormais permise en vertu de l’arrêté numéro 2020-058 du 17 août 2020 pour les municipalités dont le territoire n’est pas visé par une interdiction spécifique de tenir une vente d’immeubles à enchère publique.

Non. Elles doivent cependant fixer la date de la vente et publier un avis public en vue de l’annoncer. La vente doit avoir lieu au moins 15 jours après la publication de l’avis.

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a mis en place de façon préventive une mesure d’allègement fiscal pour la COVID-19 applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées parrainés par des organismes municipaux. Cette mesure est facultative et elle sera applicable en cas d’occurrence de pertes actuarielles pour ces régimes au 31 décembre 2020. Elle permettra d’en étaler l’impact fiscal sur une plus longue période. La mesure est expliquée dans des documents accessibles à l’adresse suivante :

https://www.mamh.gouv.qc.ca/finances-et-fiscalite/information-financiere/presentation-de-linformation-financiere/normes-comptables/#c1860 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Assemblées de consultation et référendums

Attention! Les mesures en vigueur diffèrent selon le niveau d’alerte de la région concernée

Depuis le 6 juillet, les organismes municipaux peuvent tenir des assemblées publiques, en respectant les mesures de santé publique visant à lutter contre la propagation de la COVID-19. Ces assemblées sont toutefois interdites en zone rouge (palier 4 – alerte maximale). 

Pour garantir le droit de toute personne intéressée de se faire entendre dans le contexte de la pandémie, toute assemblée publique doit être accompagnée d’une consultation écrite. Cette consultation écrite doit être annoncée par un avis public, idéalement le même avis que celui annonçant la tenue de l’assemblée, et la réception des commentaires dure jusqu’à la levée de l’assemblée. 

Il demeure également possible de ne pas tenir d’assemblée publique et de remplacer celle-ci par une consultation écrite d’une durée de 15 jours. Dans ce cas, la procédure doit également être annoncée préalablement par un avis public.

Le Ministère recommande que cet avis public : 

  • décrive le projet qui devait faire l’objet d’une assemblée, mais qui fait plutôt l’objet d’un appel de commentaires écrits;
  • précise l’adresse Web à laquelle une présentation détaillée du projet est diffusée ou tout autre moyen permettant de consulter cette présentation détaillée;
  • indique que toute personne peut transmettre des commentaires écrits, par courriel ou par courrier, pendant 15 jours suivant la publication de l’avis.

Par ailleurs, comme c’est le cas en temps normal, une municipalité peut consulter ses citoyens par des moyens supplémentaires si elle le souhaite (ex. par visioconférence).

Comme il a été mentionné plus haut, les assemblées de consultation sont interdites en zone rouge (palier 4 – alerte maximale). En effet, en vertu de l’arrêté 2020-074 du 2 octobre 2020, toute procédure, autre que référendaire, qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, doit être remplacée par une consultation écrite. Celle-ci est annoncée au préalable par un avis public et dure au moins 15 jours, en tenant compte de la partie écoulée d’une consultation écrite en cours au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté 2020-074. 

En vertu du premier alinéa de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, toute procédure autre que référendaire qui faisait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui impliquait le déplacement ou le rassemblement de citoyens devait être suspendue ou remplacée.

Cette disposition est abrogée par l’arrêté 2020-049 du 4 juillet 2020. Par conséquent, toutes les procédures préalablement suspendues cessent de l’être et, le cas échéant, les délais prévus par la Loi recommencent à courir à compter du 4 juillet.

En vertu de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020, toute procédure qui impliquait le déplacement ou le rassemblement de citoyens qui faisait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal était suspendue ou remplacée. Ce remplacement devait concerner les projets désignés prioritaires par un vote des deux tiers des membres du conseil. De plus, tout acte pris à la suite d’une telle procédure de remplacement n’était pas soumis à l’approbation des personnes habiles à voter.

Ces dispositions de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020 ont été abrogées par l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020.

Ainsi, tout acte municipal qui a été désigné comme prioritaire par le conseil en vertu de ces dispositions et pour lequel la consultation écrite remplaçant une assemblée publique a pris fin avant le 7 mai 2020 n’est pas susceptible d’approbation référendaire.

Un projet de règlement en urbanisme adopté avant le 7 mai 2020, mais dont la période de consultation de 15 jours n’était pas terminée le 7 mai 2020, peut donc faire l’objet d’un processus référendaire s’il contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire. Les modalités référendaires en vigueur lors de l’état d’urgence sanitaire sont expliquées plus loin.

Les indications précédentes s’appliquent à différents cas de figure. Par exemple, sont également susceptibles d’approbation référendaire les projets de règlements suivants :

  • un projet de règlement adopté avant le 23 mars 2020 qui n’a pas encore fait l’objet d’une assemblée publique de consultation ni d’une consultation écrite;
  • un projet de règlement adopté avant le 23 mars 2020 et pour lequel une assemblée de consultation s’est tenue selon les règles ordinaires de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, mais pour lequel le second projet de règlement n’a pas encore été adopté;
  • un projet de règlement qui a été suspendu après le 22 mars, mais dont le processus d’adoption est repris par le conseil.

Attention! Les mesures en vigueur diffèrent selon le niveau d’alerte de la région concernée

Lorsqu’une municipalité s’est dotée d’une politique de participation publique conformément aux articles 80.1 à 80.5 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, toute mesure de consultation ou de participation active prescrite par cette politique peut être tenue en respectant les mesures de santé publique visant à lutter contre la propagation de la COVID-19, à la condition de prévoir une période de consultation écrite. En effet, en vertu de l’arrêté 2020-049 du 4 juillet 2020, toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens doit être accompagnée d’une consultation écrite, annoncée au préalable par un avis public, qui prend fin au même moment que la procédure qu’elle accompagne. Il demeure également possible de remplacer l’ensemble des mesures de consultation et de participation active par une consultation écrite d’une durée de 15 jours.  

Les indications fournies précédemment pour les assemblées publiques sont applicables. En particulier, en zone rouge, toute procédure, autre que référendaire, qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, doit être remplacée par une consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public.

Attention! Les mesures en vigueur diffèrent selon le niveau d’alerte de la région concernée

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit « que tout intéressé peut se faire entendre par le conseil » lorsque ce dernier doit statuer sur une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel.

À moins que la municipalité refuse l’accès du public aux séances du conseil pour des motifs de santé publique, le conseil devrait être en mesure d’entendre les personnes intéressées avant de statuer sur une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel.  

Néanmoins, en vertu de l’arrêté 2020-049, une municipalité qui entend statuer sur une telle demande doit également tenir une consultation écrite sur celle ci. Cette consultation doit être annoncée dans l’avis public portant sur la tenue de la séance où la demande sera étudiée (145.6 et 145.33 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme). La réception des commentaires dure jusqu’à ce que le conseil statue sur la demande.

Puisqu’en vertu de la Loi, les avis publics portant sur une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel doivent être publiés au moins 15 jours avant la tenue de la séance du conseil, il n’y a pas de distinction entre une consultation écrite accompagnant la procédure régulière et une consultation écrite remplaçant la procédure régulière.

En vertu de l’arrêté 2020-049, il est donc possible de tenir la consultation écrite en remplacement de la procédure régulière et, par conséquent, de ne pas entendre les personnes intéressées lors de la séance du conseil. 

Toutefois, le Ministère recommande aux municipalités de ne pas remplacer la procédure régulière et de permettre aux personnes intéressées de se faire entendre lors de la séance du conseil, soit en personne, soit par différents moyens de communication (téléphone, visioconférence, clavardage, courriel).

Des règles particulières s’appliquent en zone rouge (palier 4  - alerte maximale). En vertu de l’arrêté 2020-074 du 2 octobre 2020, les séances du conseil municipal doivent se tenir sans la présence du public dans les municipalités situées en zone rouge. Dans ce cas, la possibilité pour les citoyens de se faire entendre sur une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel doit être remplacée par une consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée par un avis public. Les mesures en vigueur en zone rouge sont décrites ici

En raison de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020, aucun scrutin référendaire ne pouvait être tenu à compter de cette date.

Or, l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020 a modifié les règles applicables et il est possible, depuis cette date, que les processus référendaires soient tenus sous certaines conditions. En particulier, pendant l’état d’urgence sanitaire, le processus de signature du registre est remplacé par un processus de demande de référendum à distance et tout scrutin référendaire doit être tenu par correspondance. Toute adaptation nécessaire doit être apportée afin d’empêcher le déplacement et le rassemblement de citoyens.

Aménagement et urbanisme

Tout acte municipal qui a été désigné comme prioritaire par le conseil en vertu des dispositions de l’arrêté 2020-008 et pour lequel la consultation écrite a pris fin avant le 7 mai 2020 n’est pas susceptible d’approbation référendaire; le conseil peut donc l’adopter.

Pour tout autre projet de règlement, les personnes habiles à voter peuvent présenter des demandes de référendum et les étapes subséquentes peuvent se dérouler selon certaines modalités particulières, expliquées ci-après.

Demandes de référendum – Le conseil adopte un second projet de règlement après la consultation écrite, lorsque le projet de règlement contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire. La municipalité publie ensuite un avis public énonçant que des demandes peuvent être transmises.

Ensuite, les personnes habiles à voter peuvent présenter une demande de référendum. En effet, la transmission à la municipalité de telles demandes ne nécessite pas de déplacement ni de rassemblement. Différentes méthodes permettent aux citoyens de préparer des demandes signées par plusieurs personnes habiles à voter, sans contact. À cet égard, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation invite les municipalités à faire preuve de souplesse et à recevoir toutes les demandes transmises, qu’elles le soient individuellement ou par pétition, pour éviter la propagation de la COVID-19.

Le nombre de demandes requis habituellement pour tenir un registre, prévu dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, est applicable.

Cette étape ne doit pas être confondue avec la période de réception de demandes écrites de scrutin référendaire qui remplace le registre (voir la section suivante).

Procédure d’enregistrement – La procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter est remplacée par une période de réception de demandes écrites de scrutin référendaire d’une durée de 15 jours. Cette mesure vise à éviter que des personnes se déplacent pour signer un registre.

Les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) et de ses règlements d’application demeurent applicables à cette procédure, avec les adaptations nécessaires pour éviter les déplacements et les rassemblements de citoyens.

Les indications suivantes devraient guider les municipalités :

  • Les municipalités devraient recevoir toutes les demandes, qu’elles soient transmises par courrier postal, courriel ou par l’entremise d’un formulaire Web ou imprimé.
  • Les seuils pour tenir un référendum sont ceux actuellement prévus à l’article 553 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Le Ministère rend accessible un guide d’application de la procédure de demande de scrutin référendaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. remplaçant la procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter (PHV), ainsi que des modèles tenant compte de l’arrêté 2020-033 pour :

Scrutin référendaire – À moins que le conseil ne suspende ou retire le projet de règlement ayant fait l’objet d’un nombre suffisant de demandes, le référendum est tenu.

En vertu de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, le scrutin doit se dérouler entièrement selon les modalités prévues par le Règlement sur le vote par correspondance (chapitre E-2.2, r.3), et ce, pour toutes les personnes habiles à voter et sans formalités préalables. Par exemple, les personnes habiles à voter domiciliées ou non sur le territoire de la municipalité votent par correspondance et il n’est pas nécessaire, pour aucune personne habile à voter, de demander de voter de cette manière. De plus, le conseil n’a pas à adopter de résolution permettant l’exercice du vote par correspondance.

Usuellement, la durée du vote par correspondance est fixée en fonction du jour du scrutin « physique ». Toutefois, comme le référendum se tient uniquement par correspondance, un jour de scrutin est fixé aux seules fins de l’application des délais concernant le déroulement du référendum. Afin d’accorder un délai supplémentaire pour l’exercice du droit de vote dans ces conditions particulières, la période du vote par correspondance est prolongée jusqu’au septième jour suivant le jour fixé pour le scrutin. Les personnes habiles à voter auront donc jusqu’à 18 jours pour transmettre leur enveloppe de vote.

Les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) et de ses règlements d’application demeurent applicables à cette procédure, avec les adaptations nécessaires pour éviter les déplacements et les rassemblements de citoyens.

Le Ministère rend accessible un guide d’application pour la tenue d’un scrutin référendaire entièrement par correspondance Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ainsi que des modèles tenant compte de l’arrêté 2020-033 pour : 

Règlements d’emprunts, engagements de crédits et création de réserves financières

Tout acte municipal qui a été désigné comme prioritaire par le conseil en vertu des dispositions de l’arrêté 2020-008 et pour lequel la consultation écrite qui remplaçait le processus référendaire a pris fin avant le 7 mai 2020 n’a pas à être soumis à une approbation référendaire. Pour tout autre projet, les indications suivantes s’appliquent.

Comme c’est le cas en temps normal, les personnes habiles à voter n’ont pas à présenter de demandes d’ouverture de registre pour les projets de règlements d’emprunt, les engagements de crédits et la création de réserves financières.

Pour ces projets, lorsque la Loi prévoit qu’ils sont soumis à une approbation référendaire, la municipalité engage une procédure de demande écrite de scrutin référendaire en remplacement du registre, telle que décrite précédemment pour les projets de règlements en aménagement et en urbanisme. Le scrutin référendaire, s’il y a lieu, suit également les mêmes étapes — il se tient donc par correspondance.

Le guide d’application de la procédure de demande de scrutin référendaire et les modèles fournis plus haut, dans la section sur l’aménagement et l’urbanisme, peuvent être utiles pour ces processus.

Pour tous les règlements d’emprunt, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation doit les approuver, comme c’est le cas habituellement.

Organisation territoriale municipale

La Loi sur l’organisation territoriale municipale prévoit la possibilité de processus d’approbation référendaire dans certaines situations (regroupements municipaux, changement de nom, changement de régime, annexion territoriale, rattachement à une municipalité régionale de comté [MRC], etc.).

Or, ce processus se produit seulement si la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation l’ordonne, à la date qu’elle fixe. La ministre pourrait choisir d’attendre la fin de l’état d’urgence sanitaire pour mettre en œuvre un tel processus référendaire. Le processus serait alors suspendu jusqu’à nouvel ordre. Elle pourrait également choisir d’ordonner le référendum malgré l’état d’urgence sanitaire; le vote se déroulerait alors par correspondance.

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit un effet de gel à la suite d’un avis de motion Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour différents règlements. La Loi prévoit que le gel a une durée temporaire, variant selon la situation.

Lorsque des procédures ont été suspendues en vertu de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020 ou de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, les jours compris dans la période de l’état d’urgence sanitaire ne sont pas pris en compte pour déterminer la durée de l’effet de gel.

Si, à la fin de l’état d’urgence sanitaire, il reste moins de 60 jours à l’effet de gel, ce dernier est prolongé à 60 jours. 

Par exemple, s’il restait 15 jours à l’effet de gel lorsque l’état d’urgence sanitaire a été déclaré le 13 mars 2020, l’effet de gel serait maintenu durant tout l’état d’urgence sanitaire. Une fois ce dernier terminé, il resterait 60 jours à l’effet de gel, plutôt que 15 jours.

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit un tel effet de gel pour les règlements suivants :

  • règlement de zonage;
  • règlement de lotissement;
  • règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale;
  • règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux;
  • règlement de la municipalité régionale de comté sur la plantation et l’abattage d’arbres;
  • règlement de contrôle intérimaire d’une MRC ou d’une communauté métropolitaine dans une zone agricole.

Division territoriale en districts électoraux

Dans le cas où le nombre de citoyens prévu par la LERM transmet un avis d’opposition (art. 18), la procédure d’adoption du règlement de division en district électoral peut comporter jusqu’à deux assemblées publiques, l’une à l’étape du projet de règlement, qui est tenue par la municipalité (art. 18), et l’autre à l’étape de la publication de l’avis d’adoption du règlement (art. 25), qui est tenue par la Commission de la représentation électorale.

Selon les divers scénarios qui peuvent se produire, le processus de division en districts électoraux est le suivant :

  • dans le cas où le nombre d’avis d’opposition requis ne serait pas atteint à l’étape du projet de règlement (art. 18), le processus pourrait se poursuivre conformément aux exigences prévues par la LERM, ce qui devrait permettre le respect de l’échéance pour l’adoption du règlement, soit avant le 1er juin 2020;
  • dans le cas où le nombre d’avis d’opposition requis serait atteint à l’étape du projet de règlement (art. 18), la municipalité devrait soit tenir l’assemblée publique prévue par la LERM en l’accompagnant d’une consultation écrite ou remplacer l’assemblée par une consultation écrite de 15 jours, annoncée préalablement par un avis public (arrêté 2020-049 du 4 juillet 2020). Pour les municipalités dont le territoire se trouve dans une région ayant un niveau d’alerte maximale (zone rouge), l’assemblée publique doit obligatoirement être remplacée par une consultation écrite. Une procédure de consultation écrite est suggérée par le Ministère ci-dessous;
  • dans le cas où le nombre d’avis d’opposition requis serait atteint à l’étape de l’adoption du règlement (art. 25), c’est la Commission de la représentation électorale qui devra décider des mesures applicables à la tenue d’une assemblée publique, en respect des directives énoncées à l’égard des mesures de santé publique.

Il est à noter que, sous l’effet de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, aucune municipalité ne peut suspendre son processus de division en districts électoraux.

Dans le cas où la municipalité choisit de remplacer l’assemblée publique par une consultation écrite d’une durée de 15 jours, le Ministère recommande que l’avis public annonçant cette consultation :

  • décrive le projet de règlement divisant le territoire en districts électoraux;
  • précise l’adresse Web à laquelle une présentation détaillée du projet de règlement est diffusée;
  • indique que toute personne peut transmettre des commentaires écrits, par courriel ou par courrier, pendant 15 jours suivant la publication de l’avis.

Par ailleurs, en plus de la consultation écrite qui est obligatoire, une municipalité peut prévoir toute autre mesure de consultation qui n’implique pas de déplacement ou de rassemblement, comme une consultation par visioconférence.

La règle permettant de suspendre la procédure de division en districts électoraux a été abrogée par l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020 et a cessé d’avoir effet. Lorsque le nombre d’avis d’opposition requis a été atteint à l’étape du projet de règlement (art. 18), la municipalité est dans l’obligation de tenir l’assemblée publique en l’accompagnant d’une consultation écrite, ou de remplacer l’assemblée publique par une consultation écrite d’une durée de 15 jours annoncée préalablement par un avis public.

Le conseil peut adopter cette résolution lors d’une séance ordinaire du conseil. Il est à noter que la date d’adoption du règlement de division en districts électoraux est maintenue conformément aux exigences de la LERM, soit avant le 1er juin 2020 (art. 21). 

Cette démarche suit son cours. Toutefois, dans le cas où un nombre suffisant d’électeurs transmettrait un avis d’opposition, tel que le prévoit l’article 40.4 de la LERM, la municipalité serait alors dans l’obligation de se conformer à la procédure de division en districts électoraux applicable de façon normale. 

Dans le cas où, au cours du processus normal de division en districts électoraux, le nombre d’avis d’opposition requis serait atteint à l’étape du projet de règlement, la municipalité pourrait remplacer l’assemblée publique prévue par la LERM par une consultation écrite. Toutefois, l’échéance prévue par la LERM pour l’adoption du règlement, soit avant le 1er juin 2020, demeure applicable.

Les réponses précédentes expliquent comment la municipalité doit tenir l’assemblée publique prévue à l’article 18 de la LERM ou la remplacer par une consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée préalablement par un avis public.

Utilisation des listes électorales

Dans le cadre de l’exercice de ses attributions, une municipalité peut utiliser les renseignements contenus dans une liste électorale, pour autant qu’elle prenne des mesures de sécurité adéquates pour assurer le caractère confidentiel de ces renseignements.

Ainsi, étant donné ses compétences en matière de sécurité civile et de salubrité, une municipalité peut, pendant la période de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, utiliser la liste électorale pour communiquer à ses citoyens :

  • les directives prises par le gouvernement pour limiter la propagation de la COVID-19, dans le cas où ces directives semblent incomprises;
  • la mise en place de services d’aide destinés à soutenir les citoyens vulnérables.

Pour assurer la confidentialité des renseignements personnels figurant sur la liste électorale, il est fortement suggéré de déterminer par résolution du conseil les personnes de la municipalité autorisées à utiliser la liste électorale. De plus, ces personnes devraient s’engager par écrit à : 

  • prendre des mesures appropriées pour préserver le caractère confidentiel des renseignements figurant sur la liste électorale, par exemple : 
    • en évitant toute diffusion par courriel ou sur Internet, et toute copie de la liste par quelque mode que ce soit;
    • en requérant que toute liste imprimée soit maintenue dans un classeur barré;
  • utiliser ces renseignements uniquement pour communiquer aux citoyens :
    • les directives prises par le gouvernement pour limiter la propagation de la COVID-19, dans le cas où ces directives semblent incomprises;
    • la mise en place de services d’aide destinés à soutenir les citoyens vulnérables.
  • communiquer ou permettre que soient communiqués ces renseignements aux seules personnes qui ont dûment été autorisées par le conseil;
  • inscrire dans un registre, conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (art. 67.3) :
    • la communication des renseignements personnels se fait au bénéfice de la personne concernée;
    • les personnes qui auront accès aux renseignements aux fins de l’utilisation prévue.
  • remettre la liste électorale au responsable de l’accès à l’information de la municipalité au terme de la période de déclaration de l’état d’urgence sanitaire.

En temps normal, le DGE produit les listes électorales requises pour la tenue d’élections partielles ou générales. 

Sous l’effet de l’arrêté 2020-003, tout scrutin électoral qui était prévu jusqu’au 26 avril 2020 est reporté. Pour cette raison, le DGE n’a pas à produire de nouvelles listes électorales aux fins d’un scrutin électoral. 

De plus, le DGE ne produira aucune nouvelle liste électorale pendant la déclaration d’état d’urgence sanitaire aux fins de communiquer avec les citoyens.

Fonds des régions et ruralité

Le gouvernement élabore en ce moment des mesures d’aide destinées spécifiquement aux entreprises québécoises affectées par les mesures de lutte contre la COVID-19. Ces mesures d’aide seront financées avec des sommes distinctes de celles du FRR. Il est donc recommandé aux élus régionaux d’attendre de connaître les nouvelles mesures gouvernementales de soutien aux entreprises avant de déterminer la façon dont ils pourront intervenir de façon complémentaire, au moyen des sommes mises à leur disposition par l’entremise du FRR.

Une MRC doit respecter les conditions d’utilisation du FRR qui sont prévues à l’Entente relative au Fonds régions et ruralité, volet 2 – soutien à la compétence de développement local et régional des MRC (ci-après désignée « l’Entente »).

Une MRC qui ne respecte pas les conditions prévues à l’Entente se trouve en défaut. En cas de défaut, la ministre peut prendre différents recours qui sont énumérés à la clause 71 de l’Entente.

À titre d’exemple, voici les principales conditions que la MRC s’est engagée à respecter :

  • La MRC ne peut pas octroyer, à une entreprise privée, une subvention supérieure à 50 % du total des dépenses admissibles du projet soutenu (clause 30).
  • La MRC ne peut pas utiliser les sommes du FRR pour consentir des prêts.
  • Les dépenses effectuées pour soutenir un projet dans le domaine du commerce de détail ou de la restauration ne sont pas admissibles, sauf pour offrir un service de proximité (clause 29 et annexe A). La notion de service de proximité devra concorder avec les règles que s’est données la MRC à ce sujet (clause 20.3).
  • Aucune dépense liée à des projets déjà réalisés n’est admissible.
  • Un plan ou des mesures de soutien doivent s’intégrer dans les priorités d’intervention de l’année en cours de la MRC. Au besoin, la MRC peut mettre ses priorités à jour par résolution, les publier sur son site Web et les transmettre à la ministre (clauses 13.1 et 18 de l’Entente).
  • Le plan ou les mesures doivent s’intégrer dans la politique de soutien aux entreprises de la MRC et dans sa politique de soutien aux projets structurants pour améliorer ses milieux de vie. Au besoin, la MRC peut mettre à jour ses politiques, les publier sur son site Web et les transmettre à la ministre (clauses 13.2 et 20 à 23 de l’Entente).

Les directions régionales du Ministère sont disponibles pour accompagner le milieu municipal pour toute question à ce sujet.