Questions générales

Oui, il est recommandé d’élaborer un plan particulier d’intervention en cas d’épidémie ou de pandémie.

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a préparé un guide pour soutenir le milieu municipal à cet égard : 

Même si elles n’ont pas élaboré un tel plan, les municipalités peuvent prendre toutes les mesures qu’elles jugent nécessaires pour la protection de leurs employés et pour assurer la continuité des services essentiels.

Non. Toutefois, les municipalités sont invitées à adopter des mesures similaires à celles applicables au personnel de la fonction publique afin de limiter les risques de propagation du coronavirus au sein de leurs employés.

Services prioritaires

Le décret 223-2020 qui suspendait certaines activités en milieu de travail et établissait la liste des activités prioritaires a été abrogé par le décret 689-2020. Les municipalités sont maintenant autorisées à reprendre graduellement l’ensemble de leurs activités, dans le respect des consignes sanitaires applicables.

Reprise graduelle des activités

Le décret 689-2020 et certains actes subséquents ont autorisé la reprise de la plupart des activités qui ont été suspendues en raison de la COVID-19, à l’exception des camps de vacances réguliers avec séjour. 

Cette reprise est conditionnelle au respect des consignes sanitaires applicables. Des directives particulières ont notamment été émises concernant la reprise des activités physiques et sportives, individuelles et en équipe, à l’intérieur et à l’extérieur.

Des précisions sont données sur certains de ces services dans les paragraphes qui suivent.

Bibliothèques et musées 

Les bibliothèques publiques et les institutions muséales peuvent ouvrir partout au Québec. Cette ouverture inclut désormais l’accès aux rayons et aux espaces communs.

Pour connaître les mesures sanitaires auxquelles devront se conformer ces établissements, consultez le Guide de normes sanitaires en milieu de travail pour les institutions muséales et les bibliothèques Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Piscines et modules de jeux

Depuis le 30 mai, l'ouverture des piscines extérieures publiques, des pataugeoires extérieures publiques, des blocs sanitaires de ces installations ainsi que des modules de jeux situés dans les parcs publics est permise. Les responsables d'installations publiques sont également invités à mettre en opération les abreuvoirs dans les lieux dont l'accès est autorisé. Cette ouverture est conditionnelle au respect des consignes gouvernementales concernant la distanciation physique ainsi que les mesures d'hygiène (voir la question suivante).

Camps de jour

Depuis le 22 juin 2020, l’ouverture estivale des camps de jour est autorisée sur l’ensemble du territoire. Les municipalités peuvent rendre accessibles tous leurs locaux adaptés à cette fin pour en faciliter la tenue.

Les municipalités et les organismes responsables de la tenue des camps de jour doivent toutefois prévoir des activités favorisant le respect de la règle de distanciation et permettant d’assurer l’application de mesures d’hygiène accrues.

Pour connaître les mesures sanitaires qui doivent être mises en place dans les camps de jour, consultez les outils suivants :

Pour plus d’information, il est possible de consulter la section Camps de jour dans les questions et réponses sur l’éducation et la famille dans le contexte de la COVID-19.

Activités intérieures offertes au public

Les municipalités sont autorisées à reprendre leurs activités intérieures offertes au public et à permettre l’accès à leurs différentes installations (p. ex. : installations sportives, centres communautaires).

Toutefois, un maximum de 250 personnes peut se rassembler dans toute salle louée à toute personne, établissement, entreprise ou organisme, incluant les salles faisant partie d’un centre communautaire, d’un aréna ou d’un gymnase. Ce maximum s’applique à chacune des salles et à chacun des plateaux sportifs que comporte un bâtiment, et non à l’ensemble du bâtiment. 

Depuis le 18 juillet 2020, les employeurs dont le personnel travaillait à domicile peuvent autoriser un retour de leurs effectifs sur les lieux de travail de façon à atteindre un taux d’occupation maximal de 25 %. Les municipalités sont également invitées à tenir compte de cette consigne pour le retour progressif de leurs employés. 

Bien entendu, ce taux d’occupation pourrait être supérieur si la présence d’employés est requise pour permettre la prestation des services essentiels aux citoyennes et aux citoyens de la municipalité. De plus, un taux d’occupation supérieur à 25 % pourrait s’appliquer dans le cas d'immeubles qui permettraient d’accueillir un nombre plus important d’employés, tout en respectant les règles sanitaires.

Rappelons que le télétravail demeure un moyen à privilégier pour les activités pouvant s’opérer à distance. De plus, la municipalité doit mettre en place des mesures pour assurer le respect des consignes sanitaires sur les lieux de travail, dont le respect de la distanciation sociale de deux mètres entre les personnes et le port du couvre-visage ou du masque dans les espaces accessibles au public.

Oui. Les municipalités doivent toutefois s’assurer que les consignes sanitaires et gouvernementales sont respectées. La tenue de ces activités, même en plein air, ne doit toutefois pas inciter les rassemblements, car ceux-ci demeurent des activités à haut risque de contamination. Ainsi, les municipalités ne doivent pas prévoir de sites pour observer les feux. Les résidents devraient plutôt être encouragés à observer les feux depuis leur terrain privé, et ce, en respectant les règles applicables aux rassemblements.

Par ailleurs, toute utilisation de feux d’artifice et de pièces pyrotechniques doit respecter la réglementation municipale en matière de sécurité et d’incendie. Le cas échéant, les citoyens doivent demander l’autorisation à leur municipalité.

Les municipalités ou les citoyens qui veulent utiliser des feux d’artifice doivent mettre en place les mesures nécessaires pour s’assurer qu’une distance minimale de deux mètres est maintenue entre chaque personne, sauf s’il s’agit de personnes qui habitent la même résidence privée. Enfin, les mesures nécessaires à la protection des travailleurs qui sont impliqués dans l’événement doivent être respectées. À cet effet, les guides de la CNESST Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. peuvent être consultés.

Oui. En vertu du décret 817-2020 du 5 août 2020, les rassemblements de plus de 250 personnes sont interdits dans les lieux extérieurs publics. Les événements de nature sociale, commerciale, religieuse, culturelle, sportive, de loisir ou de divertissement sont notamment visés par cette mesure, qu’ils soient de nature privée ou qu’ils accueillent le public.

Toutefois, deux exceptions à cette règle sont prévues :

  • lorsque les personnes sont rassemblées parce qu’elles exercent leur droit de manifester pacifiquement sur le domaine public;
  • lorsque les gens participent à des événements en demeurant dans leur voiture (ex. : ciné-parcs).

De plus, cette limite de 250 personnes peut être dépassée lors d’un événement qui se déroule sur des sites distincts, non contigus et pour lesquels des zones d’accès ou d’attente séparées sont utilisées, et si au maximum 250 personnes sont rassemblées sur chacun de ces sites. C’est le cas, par exemple, de festivals.

Les municipalités peuvent jouer un rôle dans l’autorisation de rassemblements extérieurs.

En vertu du décret 817-2020 du 5 août 2020, il est interdit à quiconque de délivrer un permis ou une autorisation permettant la tenue d’un rassemblement de personnes dans un lieu extérieur public :

  • lorsque la capacité du site où se tient le rassemblement ne permet pas le maintien d’une distance de deux mètres entre les personnes qui y participent. La règle est la même dans le cas d’un événement qui se déroule sur plus d’un site (ex. : festival), et elle vise alors chacun des sites; 
  • dans le cas d’un événement qui se déroule sur plus d’un site, si certains sites sont contigus ou si les mêmes zones d’accès ou d’attente sont utilisées; 
  • lorsqu’un tel permis ou une telle autorisation a déjà été délivré pour permettre la tenue, au même moment, d’un autre rassemblement de personnes dans ce lieu extérieur public sur un site contigu ou pour lequel une même zone d’accès ou d’attente est utilisée. 

Ainsi, pour les rassemblements devant se tenir sur le domaine municipal (parc, stationnement public, rue, etc.) et pour lesquels une autorisation est requise, la municipalité devrait connaître la capacité des sites et, si nécessaire, fixer une limite inférieure à 250 personnes pour respecter ces exigences. Elle ne peut délivrer une autorisation sachant que les règles sanitaires ne pourront être respectées. 

Par ailleurs, la municipalité peut prévoir toute autre condition à l’occupation de son domaine public, et elle peut prévoir des règles relatives à la révocation de l’autorisation (Loi sur les cités et villes, art. 29.19; Code municipal, art. 14.16.1).

Une fois le rassemblement autorisé par la municipalité, c’est son organisateur qui est tenu de s’assurer que la limite de 250 personnes n’est pas dépassée et que la capacité des lieux où se tient le rassemblement permet le maintien d’une distance de deux mètres entre les personnes qui y participent.

En cas d’infraction aux règles susmentionnées, les intervenants visés, dont les municipalités qui auraient autorisé un rassemblement fautivement, pourraient se voir imposer une amende se situant entre 1 000 $ et 6 000 $.

Cadre particulier, applicable aux municipalités, qui découle de l’état d’urgence sanitaire

Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de la Loi sur la santé publique. Lorsque le gouvernement décrète l’état d’urgence sanitaire, le ministre détient les pouvoirs nécessaires pour prévoir de nouvelles règles et adapter des règles existantes à la situation. Des échanges ont lieu entre la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et le ministre de la Santé et des Services sociaux pour convenir des mesures d’exception requises pour le milieu municipal.

Le gouvernement du Québec a établi une liste de mesures jugées prioritaires pour assurer la santé de la population de toutes les municipalités du Québec. Les mesures retenues permettent d’assurer que les municipalités continueront d’exercer leurs responsabilités en adaptant certaines règles à la situation exceptionnelle à laquelle la population du Québec est confrontée. 

D’autres mesures ne sont pas écartées. Le gouvernement du Québec surveille la situation de près, de concert avec les autorités concernées. Il est recommandé de se référer régulièrement aux questions-réponses à l’intention des municipalités afin de connaître les mesures applicables.

Les élus municipaux doivent se conformer aux lois, décrets, directives et arrêtés applicables et exercer leurs compétences dans ce cadre légal et réglementaire.

Les articles 573.2 de la Loi sur les cités et villes et 937 du Code municipal du Québec permettent au maire d’une municipalité ou au préfet d’une MRC de décréter toute dépense et d’octroyer tout contrat qu’il juge nécessaire pour remédier à une situation de force majeure susceptible de mettre en danger la vie ou la santé de la population ou de détériorer sérieusement les équipements municipaux. Ce pouvoir ne doit donc être utilisé qu’en présence d’une telle situation et de manière exceptionnelle. Par souci de transparence et de saine gestion publique, il est par ailleurs suggéré d’y recourir dans les seuls cas où l’urgence de la situation ne permet pas au conseil de prendre une décision en temps opportun et selon les règles contractuelles habituelles.

Autrement, les dépenses et les contrats de la municipalité doivent être autorisés par le conseil, sous réserve de l’adoption d’un règlement déléguant à un fonctionnaire de la municipalité le pouvoir d’autoriser des dépenses et de conclure des contrats au nom celle-ci en vertu des articles 477.2 de la Loi sur les cités et villes et 165.1 du Code municipal du Québec.

Rappelons également que les articles 573.2 de la Loi sur les cités et villes et 937 du Code municipal du Québec prévoient que le maire de la municipalité ou le préfet de la MRC, selon le cas, doit faire rapport au conseil de l’utilisation de son pouvoir de décréter des dépenses et d’octroyer des contrats à la première séance du conseil qui suit.

Considérant la déclaration d’état d’urgence sanitaire prise par le gouvernement du Québec, la série de mesures établies par les décrets gouvernementaux et les arrêtés ministériels de la ministre de la Santé et des Services sociaux et l’importance d’assurer une cohérence pleine et entière entre les interventions gouvernementales, celles de la Direction nationale de la santé publique et celles des municipalités, ces dernières ne peuvent pas déclarer l’état d’urgence local sans obtenir au préalable l’autorisation du directeur national de la santé publique. Cette condition particulière fait l’objet de l’arrêté numéro 2020-014 adopté le 2 avril 2020. Toute municipalité désirant discuter de la pertinence de déclarer l’état d’urgence local pour un motif lié à la COVID-19 doit d’abord communiquer avec la direction de la santé publique de son territoire. Celle-ci entreprendra l’examen de la situation en vue d’obtenir l’autorisation du directeur national de la santé publique, le cas échéant.

Dans l’éventualité où une déclaration d’état d’urgence local est adoptée en respectant les conditions établies ci-haut, l’article 47 de la Loi sur la sécurité civile prévoit que la municipalité peut exercer des pouvoirs particuliers pour protéger la vie, la santé ou l’intégrité des personnes. Dans l’exercice des pouvoirs particuliers que lui permet l’état d’urgence local, la municipalité doit toutefois, en fonction de l’arrêté numéro 2020-014, respecter toute condition que le directeur national de la santé publique peut fixer, incluant toute restriction à l’un ou à plusieurs de ces pouvoirs. En outre, les mesures prévues dans la déclaration d’état d’urgence local ne peuvent outrepasser l’habilitation de l’article 47.

Toute municipalité ayant déclaré l’état d’urgence dans ces conditions doit transmettre sa déclaration d’état d’urgence à la direction régionale de la sécurité civile et de la sécurité incendie du ministère de la Sécurité publique, accompagnée d’une preuve d’autorisation du directeur national de la santé publique.

Il est essentiel de viser la plus grande cohérence possible entre des mesures à être prises par les municipalités et celles prises par le gouvernement. Cela facilitera l’atteinte des bénéfices recherchés par l’ensemble de ces mesures, qui ont pour but d’assurer la meilleure protection possible de la santé de la population.

Les municipalités doivent éviter d’acquérir des masques de type N95 et d’autres équipements médicaux similaires puisque ceux-ci sont destinés prioritairement aux établissements de santé. Les masques N95, en particulier, sont réservés pour les activités cliniques générant beaucoup d’aérosols.

Pour plus d’information sur le port du couvre visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

À compter du 18 juillet 2020, le port d’un couvre-visage sera obligatoire dans tous les lieux publics énumérés dans le décret 810-2020 du 15 juillet 2020. Cette obligation vise notamment tout lieu où sont offerts des services municipaux, de même que les lieux destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou sportives (p. ex. : salles où se tiennent les séances du conseil, bibliothèques, arénas, centres sportifs, salles communautaires). Elle ne s’applique que dans la partie accessible au public de ces lieux, dans la mesure où ceux-ci sont fermés ou partiellement couverts et qu’il ne s’agit pas d’une unité d’hébergement. 

Le port du couvre-visage est également obligatoire pour accéder à un hall d’entrée, une aire d’accueil ou un ascenseur d’un immeuble autre qu’un immeuble d’habitation ou pour y circuler.

Il revient à la municipalité qui exploite un lieu visé par le décret 810-2020 du 15 juillet 2020 de veiller au respect de l’obligation du port d’un couvre-visage. La municipalité ne doit pas y tolérer la présence d’une personne qui ne porte pas de couvre-visage, à moins que cette dernière soit visée par une exception prévue par le décret 810-2020 (p. ex. : enfant âgé de moins de 12 ans ou personne ayant des conditions médicales qui l’empêche de porter un couvre-visage). Lorsque la municipalité loue une salle, la personne responsable de l’activité qui s’y déroule doit faire respecter cette même obligation.

Pour plus d’information sur le port du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19

Certaines exceptions à l’obligation du port d’un couvre-visage sont prévues par le décret 810-2020 du 15 juillet 2020, par exemple lorsque la personne pratique un sport ou une activité physique. Une personne peut également retirer son couvre-visage lorsqu’elle est assise et qu’une distance de deux mètres est maintenue avec toute autre personne, par exemple lors des séances du conseil ou d’assemblées publiques. De plus, une exception est prévue dans le cas où la personne consomme de la nourriture ou une boisson dans toute salle utilisée à des fins de restauration ou de consommation d’alcool. 

Pour plus d’information sur le port du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19

Sauf pour les halls d’entrée, les aires d’accueil ou les ascenseurs d’un immeuble autre qu’un immeuble d’habitation, l’obligation du port d’un couvre-visage ne s’applique pas à toute personne qui travaille ou exerce sa profession dans un lieu qui accueille le public. Ces personnes demeurent toutefois soumises aux règles applicables en matière de santé et de sécurité du travail.

Pour plus d’information sur le port du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. Vous pouvez également consulter la trousse d’information rendue disponible par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail sur les mesures mises en place par l’employeur dans le contexte de la COVID 19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Dans un souci d’assurer l’application uniforme des règles sur l’ensemble du territoire du Québec, les municipalités devraient éviter de réglementer le port du couvre-visage. Rappelons par ailleurs qu’un règlement municipal ne doit en aucun cas être inconciliable avec une loi ou un règlement du gouvernement. 

La pandémie de la COVID-19 est un événement exceptionnel qui requiert des mesures exceptionnelles, et ce, dans l’objectif de freiner la propagation de la maladie et de protéger la population, tout en permettant à la société de continuer de fonctionner le plus normalement possible.

Devant cette pandémie, les municipalités jouent un rôle essentiel. Plusieurs des règles prévues dans les arrêtés ministériels visent d’ailleurs à leur donner la latitude d’agir rapidement et efficacement, dans un contexte d’incertitude et de risque.

Oui. Les municipalités disposent des pouvoirs nécessaires pour constituer et gérer un fonds d’aide alimentaire. La Loi sur les compétences municipales prévoit entre autres que toute municipalité peut accorder une aide pour assister les personnes dans le besoin, ou pour soutenir une œuvre de bienfaisance.

Pour émettre des reçus d’impôt aux citoyens qui contribuent à un fonds d’aide alimentaire qu’elle a constitué, la municipalité doit être un donataire reconnu par Revenu Québec et par l’Agence du revenu du Canada. 

La liste des municipalités du Québec qui sont des donataires reconnus est disponible dans le site Web de l’Agence du revenu du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Bien que le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (ROMAEU) spécifie que l’opération et le suivi du fonctionnement d’une station d’épuration, de même que le prélèvement des échantillons exigés, doivent être exécutés par une personne reconnue compétente, étant donnée la situation particulière de la pandémie de la COVID-19, si aucun opérateur disposant du certificat de qualification requis par le règlement n’est disponible, une personne expérimentée mais ne disposant pas de ce certificat pourra exécuter les tâches nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la station d'épuration.

Ainsi, la municipalité peut faire appel à l’une des personnes suivantes : 

  • Un opérateur détenant une autre catégorie de certificat de qualification en traitement des eaux usées (OW-2 plutôt que OW-1, par exemple); 
  • Un opérateur qui doit incessamment renouveler son certificat de qualification, ou dont la carte d’apprenti arrive à échéance (toute personne travaillant à titre d’opérateur d’une station d’épuration et détenant une carte d’apprenti ou un certificat de qualification ayant expiré pourra exécuter les tâches requises pour assurer le bon fonctionnement de la station d'épuration pendant la pandémie; en attendant le renouvellement, le document échu reste valide; 
  • Un ancien opérateur de station d’épuration des eaux usées ne détenant pas de certificat de qualification (retraité ou ancien opérateur affecté à d’autres tâches); 
  • Une personne détenant sa carte d’apprenti (la date limite pour obtenir le certificat de qualification, pour les opérateurs ayant déjà une carte d’apprenti, a été reportée au 31 décembre 2021); 
  • Une personne détenant un certificat, une attestation ou un diplôme figurant dans la liste des formations reconnues, mais ne détenant pas sa carte d’apprenti ou son certificat de qualification; 
  • Un étudiant en voie d’obtenir un certificat, une attestation ou un diplôme figurant dans la liste des formations reconnues; 
  • En dernier recours, d’autres personnes ayant des connaissances en traitement des eaux usées, mais ne détenant pas de carte d’apprenti ou de certificat de qualification dans ce domaine. 

Lorsqu’une personne ne détenant pas son certificat de qualification ou sa carte d’apprenti doit opérer une station d’épuration, le responsable doit en aviser le bureau régional concerné du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. 

Notez que toute personne travaillant à titre d’opérateur d’une station d’épuration et détenant une carte d’apprenti ou un certificat de qualification ayant expiré récemment pourra exécuter les tâches requises pour assurer le bon fonctionnement de la station d'épuration pendant la pandémie, en attendant le renouvellement. Le document échu sera considéré comme valide.

Le Règlement sur la qualité de l’eau potable (RQEP) spécifie que l’opération et le suivi du fonctionnement d’une station de traitement ou d’un réseau de distribution, de même que le prélèvement des échantillons exigés, doivent être exécutés par une personne reconnue compétente. Toutefois, étant donnée la situation particulière de la pandémie de COVID-19, si aucun opérateur disposant du certificat de qualification requis par le règlement n’est disponible, une personne expérimentée, mais ne disposant pas de ce certificat, pourra exécuter les tâches nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la station de traitement, celui du réseau de distribution ou le prélèvement d’échantillons.

Ainsi, le responsable peut faire appel, dans l’ordre, à l’une des personnes suivantes :

  • Un opérateur détenant une autre catégorie de certificat de qualification en eau potable;
  • Un opérateur détenant une carte d’apprenti ou un certificat de qualification ayant expiré récemment. En attendant son renouvellement, le document échu sera considéré comme valide;
  • Un ancien opérateur en eau potable ne détenant plus de certificat de qualification (retraité ou ancien opérateur affecté à d’autres tâches);
  • Une personne détenant une carte d’apprenti;
  • Une personne détenant un certificat, une attestation ou un diplôme figurant dans la liste des formations reconnues mais ne détenant pas de carte d’apprenti ou de certificat de qualification;
  • Un étudiant en voie d’obtenir un certificat, une attestation ou un diplôme figurant dans la liste des formations reconnues.

Dans la mesure du possible, il est recommandé que, lorsqu’une des personnes énumérées précédemment a la responsabilité de l’opération d’une station de traitement, un opérateur détenant le certificat de qualification requis ou un opérateur qui a travaillé à cette station au cours des cinq dernières années puisse être joint à distance en cas de problème.

Lorsqu’une personne ne détenant pas de certificat de qualification ou de carte d’apprenti doit opérer un système de distribution d’eau potable, le responsable doit en aviser le bureau régional concerné du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Bien que le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (ROMAEU) spécifie que l’opération et le suivi du fonctionnement d’une station d’épuration, de même que le prélèvement des échantillons exigés, doivent être exécutés par une personne reconnue compétente, étant donnée la situation particulière de la pandémie de la COVID-19, si aucun opérateur disposant du certificat de qualification requis par le règlement n’est disponible, une personne expérimentée mais ne disposant pas de ce certificat pourra exécuter les tâches nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la station d'épuration.  

Ainsi, la municipalité peut faire appel à l’une des personnes suivantes : 

  • Un opérateur détenant une autre catégorie de certificat de qualification en traitement des eaux usées (OW-2 plutôt que OW-1, par exemple); 
  • Un opérateur qui doit incessamment renouveler son certificat de qualification, ou dont la carte d’apprenti arrive à échéance (toute personne travaillant à titre d’opérateur d’une station d’épuration et détenant une carte d’apprenti ou un certificat de qualification ayant expiré pourra exécuter les tâches requises pour assurer le bon fonctionnement de la station d'épuration pendant la pandémie; en attendant le renouvellement, le document échu reste valide; 
  • Un ancien opérateur de station d’épuration des eaux usées ne détenant pas de certificat de qualification (retraité ou ancien opérateur affecté à d’autres tâches); 
  • Une personne détenant sa carte d’apprenti (la date limite pour obtenir le certificat de qualification, pour les opérateurs ayant déjà une carte d’apprenti, a été reportée au 31 décembre 2021); 
  • Une personne détenant un certificat, une attestation ou un diplôme figurant dans la liste des formations reconnues, mais ne détenant pas sa carte d’apprenti ou son certificat de qualification; 
  • Un étudiant en voie d’obtenir un certificat, une attestation ou un diplôme figurant dans la liste des formations reconnues; 
  • En dernier recours, d’autres personnes ayant des connaissances en traitement des eaux usées, mais ne détenant pas de carte d’apprenti ou de certificat de qualification dans ce domaine. 

Lorsqu’une personne ne détenant pas son certificat de qualification ou sa carte d’apprenti doit opérer une station d’épuration, le responsable doit en aviser le bureau régional concerné du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. 

Notez que toute personne travaillant à titre d’opérateur d’une station d’épuration et détenant une carte d’apprenti ou un certificat de qualification ayant expiré récemment pourra exécuter les tâches requises pour assurer le bon fonctionnement de la station d'épuration pendant la pandémie, en attendant le renouvellement. Le document échu sera considéré comme valide. 

Le Règlement sur la qualité de l’eau potable (RQEP) spécifie que l’opération et le suivi du fonctionnement d’une station de traitement ou d’un réseau de distribution, de même que le prélèvement des échantillons exigés, doivent être exécutés par une personne reconnue compétente. Toutefois, étant donnée la situation particulière de la pandémie de COVID-19, si aucun opérateur disposant du certificat de qualification requis par le règlement n’est disponible, une personne expérimentée, mais ne disposant pas de ce certificat, pourra exécuter les tâches nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la station de traitement, celui du réseau de distribution ou le prélèvement d’échantillons.

Ainsi, le responsable peut faire appel, dans l’ordre, à l’une des personnes suivantes :

  • Un opérateur détenant une autre catégorie de certificat de qualification en eau potable;
  • Un opérateur détenant une carte d’apprenti ou un certificat de qualification ayant expiré récemment. En attendant son renouvellement, le document échu sera considéré comme valide;
  • Un ancien opérateur en eau potable ne détenant plus de certificat de qualification (retraité ou ancien opérateur affecté à d’autres tâches);
  • Une personne détenant une carte d’apprenti;
  • Une personne détenant un certificat, une attestation ou un diplôme figurant dans la liste des formations reconnues mais ne détenant pas de carte d’apprenti ou de certificat de qualification;
  • Un étudiant en voie d’obtenir un certificat, une attestation ou un diplôme figurant dans la liste des formations reconnues.

Dans la mesure du possible, il est recommandé que, lorsqu’une des personnes énumérées précédemment a la responsabilité de l’opération d’une station de traitement, un opérateur détenant le certificat de qualification requis ou un opérateur qui a travaillé à cette station au cours des cinq dernières années puisse être joint à distance en cas de problème.

Lorsqu’une personne ne détenant pas de certificat de qualification ou de carte d’apprenti doit opérer un système de distribution d’eau potable, le responsable doit en aviser le bureau régional concerné du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Au Québec, l’épandage des biosolides municipaux est très encadré. Ainsi, les exigences à respecter dans ce domaine limitent les risques de transmission du virus SARS-CoV-2.

En effet, les biosolides municipaux épandus au Québec doivent être conformes aux exigences de qualité environnementale, notamment en matière de teneur en pathogènes. Pour atteindre ces niveaux de qualité, ils subissent des traitements de nature chimique, physique ou biologique. Cela a pour incidence une réduction significative des probabilités de présence du virus SARS-CoV-2 et de l’activité virale dans les biosolides.

L’action combinée de la chaîne de traitement des eaux usées et de l’encadrement environnemental, qui balise l’épandage de ces biosolides, assure un recyclage sécuritaire pour la population et l’environnement.

Références internationales

D’après le Center for Disease Control and Prevention, l’agence fédérale responsable de la protection de la santé publique aux États-Unis, les coronavirus sont moins résistants que d’autres types de virus aux différentes formes de traitements.

Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), tout comme les autres coronavirus, le SARS-CoV-2 est moins résistant dans l’environnement, et il est susceptible de devenir inactif dans les eaux usées. L’OMS soutient également que les traitements appliqués en amont de la génération des biosolides municipaux réduisent la probabilité de présence des virus tout en atténuant l’activité virale.

Pour plus de détails sur les enjeux de santé et de sécurité liés à la manipulation des biosolides, référez-vous aux organismes provinciaux et fédéraux.

Accès aux équipements collectifs d’une municipalité

Le décret 689-2020 prévoyait la suspension de tout festival ou de tout autre événement de même nature. 

Or, le décret 817-2020 du 5 août 2020 a abrogé cette règle. Les festivals et événements de même nature sont maintenant permis, sous réserve de respecter les règles sanitaires en vigueur, dont les exigences liées au nombre de personnes admises dans les rassemblements intérieurs et extérieurs.

Voir à cet égard les indications fournies pour la question « Quel est le rôle des municipalités en lien avec les rassemblements extérieurs? » dans la section sur la reprise graduelle des activités.

Il appartient à chaque municipalité de choisir si ses bureaux sont ouverts ou fermés. Il est aussi possible pour la municipalité d’ouvrir partiellement ses bureaux et de permettre aux citoyens de s’y rendre afin d’obtenir des services qui ne sont pas suspendus ou qui sont jugés essentiels par la municipalité. Cette dernière doit toutefois s’assurer du respect des règles de distanciation sociale et des mesures sanitaires prescrites par les autorités de santé publique pour éviter la propagation du virus.

Une municipalité peut autoriser l’utilisation d’équipements municipaux de mise à l’eau d’embarcations nautiques. Toutefois, elle doit mettre en place les mesures nécessaires qui respectent les consignes de santé publique, afin que l’accès à ces équipements ne puisse donner lieu à des rassemblements qui sont interdits. Le gouvernement du Québec recommande par ailleurs aux municipalités de rappeler aux usagers les règles de distanciation sociale applicables et les mesures sanitaires prescrites par la Santé publique pour éviter la propagation du virus.

La production de biens alimentaires n’est pas une activité visée par une suspension du gouvernement. Dans ce contexte, les municipalités peuvent autoriser l’accès aux aires de jardinage communautaires, y compris les serres municipales, dont elles ont la responsabilité.

Le cas échéant, il est recommandé que les municipalités mettent en place les mesures nécessaires pour que l’utilisation de ces aires de jardinage communautaires respecte les consignes de santé publique et pour qu’elle ne puisse pas donner lieu à des rassemblements qui sont interdits. À cet effet, l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) a produit le document COVID-19 : Ouverture sécuritaire des jardins communautaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., qui intègre notamment des informations sur les conditions à respecter pour assurer la protection des usagers dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19. Pour obtenir une affiche à placer à l’entrée d’un jardin communautaire pour prévenir les infections, consultez la publication Information aux usagers d'un jardin communautaire - COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Dans l’exercice de leurs compétences, les municipalités peuvent autoriser que les lieux publics servent à la distribution et à l’approvisionnement directement auprès d’entreprises agricoles et de transformation alimentaire (p. ex. : distribution de produits maraichers). De plus, les marchés publics permanents ou saisonniers peuvent maintenir leurs activités de vente directe aux consommateurs. En autorisant ces activités, les municipalités contribuent de manière stratégique à l’autonomie alimentaire et à la consommation de produits locaux.

Toutefois, le cas échéant, il est recommandé que les municipalités s’assurent que ces activités soient cohérentes avec la réglementation municipale en vigueur et que les responsables de ces activités soient en mesure de faire respecter les consignes de prévention sanitaire.

Pour plus d’information, veuillez consulter la page consacrée à la vente directe en marché public, kiosque, boutique et points de livraison, qui inclut notamment des guides d’application des mesures de prévention recommandées.

Les piscines municipales peuvent être ouvertes et rendues accessibles au public, en respectant les consignes en vigueur :

  • Empêcher l’accès aux personnes atteintes de la COVID-19, présentant des symptômes semblables à la maladie, ou ayant reçu la consigne de s’isoler en raison d’un contact étroit avec un cas ;
  • Mettre en place des mesures pour restreindre l’accès au vestiaire afin que la distanciation de 2 mètres entre les usagers soit respectée en tout temps (Exemples : indications au sol, sur les bancs, condamner un casier sur deux) ;
  • Dans le cas des piscines extérieures, placer un gardien à l’entrée pour restreindre le nombre de personnes circulant sur le site afin qu’en tout temps, la distanciation physique de 2 mètres entre les personnes soit respectée, dans l’eau et hors de l’eau. 
  • Promouvoir le lavage des mains ; 
  • Nettoyer les surfaces fréquemment touchées (tables, comptoirs, poignées de portes, robinetterie, toilettes, douches, salles de bain, vestiaires, téléphones, accessoires informatiques, etc.) minimalement à chaque quart de travail.

Dans le cas des piscines communes de copropriétés, il appartient aux gestionnaires et administrateurs de copropriété de déterminer s’il est possible d’en permettre la réouverture et, le cas échéant, quelles mesures adéquates doivent être mises en place pour assurer le respect des directives gouvernementales. 

Les responsables d'installations publiques peuvent également mettre en opération les fontaines d’eau dans les lieux dont l'accès est autorisé. Par ailleurs, soulignons que des mesures de sensibilisation de la population peuvent être prises par les municipalités pour que les consignes sanitaires soient respectées.

Pour aider les responsables des installations publiques, des affiches illustrant les 5 grandes consignes sanitaires sont disponibles en plusieurs langues à l’adresse suivante : https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-002469/ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Location et prêt d’objets 

  • Pour les équipements prêtés ou loués de certaines piscines, il est recommandé de suivre les consignes suivantes : 
    • Éviter la location ou le prêt d’objets tels que les jouets (ex. : ballons, chaudières), les accessoires d’entraînement, les ballons dorsaux, les pince-nez et les lunettes, les planches, les jeux de mousse et les jeux gonflables, en raison des risques de contamination des surfaces par les usagers qui pourraient être infectés. De plus, ces objets ont parfois des surfaces poreuses qui les rendent plus difficiles à nettoyer. En accord avec les gestionnaires des lieux, il pourrait toutefois être permis aux usagers d’apporter leurs propres accessoires de flottaison (flotteurs, ballons dorsaux, etc.) sans partage ;
    • Pour les équipements utilisés par les sauveteurs, nettoyer les chaises (en particulier les endroits fréquemment touchés), les bouées et les tubes de sauvetage entre chaque utilisateur (voir le document  suivant COVID-19 : Mesures de prévention concernant les premiers secours et premiers soins (PSPS) en milieu de travail).

Pour de plus amples renseignements sur le nettoyage des surfaces, vous pouvez vous référer au site de l’Institut national de santé publique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La municipalité peut autoriser un accès minimal aux installations sanitaires (par ex. : toilettes et lavabos) qui se trouvent sur les sites des activités sportives. Elle doit toutefois assurer un entretien accru des lieux. En effet, il est recommandé de respecter les consignes sanitaires en vigueur. Les surfaces fréquemment touchées (p. ex. robinetterie, toilettes, poignées de porte, séchoirs) doivent être nettoyées plusieurs fois par quart de travail.

Par ailleurs, afin de baliser l’ouverture des lieux où se pratiquent les activités extérieures, la CNESST a élaboré un Guide présentant les normes sanitaires en milieu de travail pour le secteur des activités de loisir, de sport  et de plein air – COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Les municipalités peuvent rendre accessibles le mobilier et les accessoires urbains tels que les bancs, jeux d’eau, modules de jeux, accessoires d’exercices, fontaines d’eau et toilettes publiques dans les lieux publics, mais cela n’est pas une obligation. En effet, il revient à chacune des municipalités de prendre une décision à cet égard, selon sa capacité à mettre en place des mesures sanitaires satisfaisantes telles que le nettoyage et la désinfection fréquents. Cette ouverture est conditionnelle au respect des consignes gouvernementales concernant la distanciation physique ainsi que les mesures d'hygiène.

Les municipalités qui rendent accessibles le mobilier et les accessoires urbains doivent prévoir une procédure de nettoyage renforcée pour les surfaces fréquemment touchées. Ces surfaces devraient être nettoyées plusieurs fois par jour. La fréquence de nettoyage et de désinfection des installations sanitaires devrait être augmentée et ajustée en fonction de l’achalandage.

La désinfection du mobilier urbain est une mesure ciblée qui pourrait contribuer à diminuer le risque de transmission du virus. À cet effet, Santé Canada met à jour régulièrement une liste approuvée de produits de désinfection pour les surfaces dures. L’Institut national de santé publique (INSPQ) a également publié une fiche portant sur les méthodes de nettoyage et de désinfection et les mesures de protection appropriées.

Les fontaines d’eau peuvent être ouvertes et rendues accessibles au public. Il est cependant essentiel de s’assurer que ces fontaines sont nettoyées et désinfectées selon les méthodes éprouvées.

Selon la fiche de l’INSPQ portant sur l’environnement extérieur et la COVID-19, la concentration virale sur le mobilier et les accessoires urbains, dont les fontaines d’eau, est vraisemblablement altérée par divers facteurs (température, humidité, rayons ultraviolets, vent et précipitations). Les municipalités doivent néanmoins s’assurer que les procédures de nettoyage courantes sont maintenues. La désinfection des fontaines d’eau est une mesure ciblée qui pourrait contribuer à diminuer le risque de transmission du virus.

Les présentes recommandations concernant les fontaines d’eau sont basées sur la fiche de l’Institut national de santé publique portant sur les méthodes de nettoyage et de désinfection et les mesures de protection appropriées.

  • Le virus responsable de la COVID-19 peut survivre un certain temps (quelques heures à plusieurs jours) sur différentes surfaces, mais est facilement éliminé par la plupart des nettoyants et des désinfectants réguliers. 
  • Santé Canada met à jour régulièrement une liste approuvée de produits de désinfection pour les surfaces dures. Il importe de toujours suivre les instructions du fabricant pour l’utilisation de ces produits. Il est également possible d’utiliser une solution d’eau de Javel ou encore du peroxyde d’hydrogène (0,5 %).
  • Toutes les surfaces fréquemment touchées (p. ex. les boutons-poussoirs) doivent être nettoyées fréquemment :
    • Utilisez des essuie-tout ou serviettes propres pour le nettoyage. Comme le désinfectant est moins performant en présence de salissures, nettoyez d’abord la surface avec de l'eau et du savon pour éliminer tous les débris et taches visibles; 
    • Rincez à l’eau claire et essuyez avec une serviette propre. Appliquez le désinfectant. Si les surfaces sont déjà propres, vous pouvez appliquer immédiatement le désinfectant. Laissez la solution désinfectante agir quelques minutes avant d’essuyer toute trace de produit à l’aide d’un linge propre. 
  • Dans les lieux publics, le nettoyage doit être effectué au minimum quotidiennement et si possible encore plus fréquemment (toutes les deux ou quatre heures).

Par ailleurs, soulignons que des mesures de sensibilisation de la population (ex. : affichage près des fontaines d’eau) peuvent être prises par les municipalités pour que les consignes sanitaires soient respectées, c’est-à-dire :

  • Promouvoir le respect de la distanciation physique (ex. : dans les files d’attente près des fontaines d’eau);
  • Promouvoir les mesures d’hygiène des mains;
  • Promouvoir la pratique de l’étiquette respiratoire :
    • Se couvrir la bouche et le nez lorsque l’on tousse ou éternue, utiliser des mouchoirs ou son coude replié, et se laver ensuite les mains;
    • Utiliser des mouchoirs à usage unique;
    • Jeter immédiatement les mouchoirs utilisés à la poubelle;
    • Utiliser des poubelles sans contact;
    • Éviter de se toucher la bouche ou les yeux avec les mains.

Fonctionnement des municipalités

Oui, les municipalités doivent tenir une séance ordinaire au moins une fois par mois, tel que la loi le prévoit.

Les membres du conseil peuvent se réunir physiquement pour la tenue d’une séance en respectant les consignes sanitaires, dont celle du maintien d’une distance de deux mètres entre les personnes présentes. L’arrêté 2020-029 du 26 avril 2020 permet également la tenue d’une séance par tout moyen permettant aux membres du conseil de communiquer directement entre eux et de voter de vive voix. Par exemple, une municipalité pourrait organiser une séance en visioconférence ou par téléphone.

Lorsqu’un ou plusieurs membres du conseil choisissent de recourir à un tel moyen de communication pour assister à une séance du conseil qui doit être publique en vertu de la loi, la séance doit être publicisée, dès que possible, par tout moyen permettant au public de connaître la teneur des discussions entre les membres du conseil et le résultat de leurs délibérations. Pour satisfaire à cette obligation, la municipalité peut notamment recourir à l’un ou à l’autre des moyens suivants :

  • la publication d’un enregistrement audio ou audiovisuel de la séance réalisé au moyen d’un appareil tel qu’une tablette, un téléphone ou une caméra; 
  • la retranscription intégrale des délibérations des membres du conseil dans un document accessible au public; 
  • la diffusion de la séance du conseil sur une plateforme numérique ou par d’autres moyens permettant aux citoyens d’y accéder.

Il est à noter que la seule publication d’un procès-verbal, bien que toujours requise en vertu de la loi, n’est pas suffisante pour satisfaire à l’obligation, à moins que ce document ne reproduise l’intégralité des propos tenus lors de la séance du conseil.

Cette section a été modifiée substantiellement le 6 juillet 2020 pour prendre en compte le décret 689-2020 du 25 juin 2020 et l’arrêté 2020-049 du 4 juillet 2020.

Le décret 689-2020 et l’arrêté 2020-049 du 4 juillet 2020 ont modifié substantiellement les dispositions qui encadrent la présence du public lors des séances du conseil. Les nouvelles règles s’appliquent notamment aux séances, réunions et assemblées de tout organisme municipal, incluant les communautés métropolitaines, les régies intermunicipales, les sociétés de transport en commun et l’Administration régionale Kativik. Elles ne s’appliquent toutefois pas aux assemblées publiques qui font partie du processus décisionnel d’un organisme municipal (voir la section concernant les assemblées publiques). 

En vertu des nouvelles règles applicables, la municipalité doit permettre la présence du public lors des séances du conseil, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • La municipalité n’est pas en mesure d’accepter la présence du public en respectant les mesures sanitaires prévues par le décret 689-2020, dont celle du maintien d’une distance de deux mètres entre les personnes présentes. 
  • Tous les membres du conseil assistent à la séance par un moyen de communication permis par l’arrêté 2020-029 du 26 avril 2020 (p. ex. : en visioconférence ou par téléphone). 

Une municipalité qui refuse tout ou une partie du public pour ces motifs doit publiciser la séance, dès que possible, par tout moyen permettant de connaître la teneur des discussions entre les membres du conseil et le résultat de leurs délibérations (p. ex. : publication d’un enregistrement audio ou audiovisuel, retranscription intégrale des délibérations dans un document accessible au public, diffusion de la séance sur une plateforme numérique). Précisons que le décret 689-2020 du 25 juin 2020 ne prévoit pas de nombre maximal de personnes pouvant assister aux séances du conseil municipal. 

L’arrêté 2020-049 du 4 juillet 2020 ajoute également l’obligation pour toute municipalité de permettre la transmission de questions écrites aux membres du conseil à tout moment avant la tenue de la séance. Cette exigence s’applique pour toute séance qui, en vertu de la loi, doit comprendre une période de questions. Dans le cas où la présence du public est permise, la transmission de questions écrites s’ajoute à la période de questions verbales prévue par les articles 322 de la Loi sur les cités et villes et 150 du Code municipal du Québec. Il est fortement recommandé de consigner les questions écrites ainsi que les réponses fournies par les membres du conseil dans un registre accessible au public.

Cette section a été modifiée substantiellement le 6 juillet 2020 pour prendre en compte le décret 689-2020 du 25 juin 2020 et l’arrêté 2020-049 du 4 juillet 2020.

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle dont l’application sera temporaire. Son objectif est de protéger la santé des personnes élues et des personnes qui assistent aux séances du conseil. Les municipalités qui interdisent ou limitent l’accès du public à la salle où se tiennent les séances du conseil sont d’ailleurs fortement encouragées à permettre aux citoyens d’assister aux séances autrement qu’en personne (p. ex., par visioconférence ou par téléphone).

Rappelons que ces municipalités doivent également rendre publiques, dès que possible, les séances du conseil. Toute municipalité doit également permettre à toute personne de transmettre des questions écrites aux membres du conseil avant la tenue de la séance. 

En vertu des dispositions des articles 481 de la Loi sur les cités et villes et 981 du Code municipal, une municipalité peut, par résolution, modifier le taux d'intérêt applicable sur les arrérages de taxes pour le reste de l'année à courir. Comme elle peut utiliser ce pouvoir autant de fois qu’elle le juge opportun, une telle modification pourrait également s’appliquer pendant la période que la municipalité détermine. Toutefois, si le taux d’intérêt d’une municipalité a été préalablement décrété par règlement, il serait préférable, pour modifier ce taux, d’utiliser à nouveau un processus réglementaire. Dans un tel cas, si des doutes subsistent sur le choix de la procédure, la municipalité devrait consulter son conseiller juridique.

En vertu de l'article 250.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité peut décréter qu'elle abolit la pénalité qu'elle avait fixée sur les arrérages de taxes pour le reste de l'année à courir.

En vertu de l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité peut par ailleurs, par règlement, modifier le calendrier des versements restants des comptes de taxes ou prolonger les délais de ces versements.

En cas de manque de liquidités, le conseil peut décréter par résolution des emprunts temporaires pour le paiement de dépenses pour l’administration courante. Un tel emprunt ne requiert pas l’approbation de la ministre. 

Oui. Bien que la loi n’autorise pas les municipalités à adopter des budgets déficitaires, elle prévoit des modalités permettant aux municipalités de combler un déficit lorsque celui-ci est anticipé à la fin de l’année financière. La loi prévoit notamment qu’un déficit peut être consolidé par un règlement d’emprunt. Le cas échéant, il peut également être absorbé par les surplus cumulés de la municipalité.

Bien entendu, considérant le principe que la municipalité doit s’assurer que des crédits suffisants sont disponibles avant d’autoriser une dépense, le recours à un déficit doit relever de circonstances exceptionnelles. Les municipalités qui seraient confrontées à un éventuel déficit du fait des conséquences de l’actuelle pandémie de la COVID-19 pourraient ainsi bénéficier notamment des modalités mentionnées précédemment.

Considérant que la Loi sur la fiscalité municipale protège déjà pleinement l’ensemble des droits des propriétaires immobiliers tout en assurant leur plein exercice, et ce, malgré le contexte actuel, il n’apparaît pas requis de reporter le délai du 30 avril 2020 relatif au dépôt d’une demande de révision à l’égard d’un rôle entré en vigueur le 1er janvier 2020. D’une part, le dépôt d’une telle demande (art. 135) peut être effectué par l’envoi par poste recommandée de la formule disponible sur le site Web Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, dûment remplie. D’autre part, la Loi (art. 134.1) prévoit également le dépôt d’une demande de révision en dehors du délai prescrit lorsqu’elle n’a pu l’être en raison d’une situation de force majeure.

La Loi sur la fiscalité municipale (article 138.3) prévoit que l’évaluateur saisi d’une demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière doit vérifier le bien-fondé de la contestation et formuler une réponse au demandeur. Dans le cas d’une demande de révision consécutive au dépôt d’un nouveau rôle entré en vigueur le 1er janvier 2020, la réponse de l’évaluateur doit être expédiée au plus tard le 1er septembre 2020. Toutefois, l’organisme municipal responsable de l’évaluation peut, avant le 15 août 2020, reporter l’échéance au 1er novembre 2020 ou, dans le cas où la municipalité locale y consent, à une date pouvant aller jusqu’au 1er avril 2021. Dans ce contexte, il n’est donc pas nécessaire de prévoir d’autres dispositions pour reporter les délais relatifs à la réponse de l’évaluateur à la demande de révision.

La Loi sur la fiscalité municipale (article 15) permet à l’évaluateur ou à son représentant de visiter un immeuble pour vérifier l’exactitude des renseignements qui le concernent.

Considérant que le décret 505-2020, ayant pris effet le 11 mai 2020, vient lever la suspension applicable aux activités effectuées en milieu de travail à l’égard des inspecteurs et évaluateurs en bâtiment et des évaluateurs agréés, la visite des immeubles prévue à la Loi sur la fiscalité municipale est donc autorisée. Toutefois, dans le contexte actuel, il est primordial que ces visites puissent s’effectuer dans le respect des directives des autorités sanitaires et des règles de distanciation sociale. 

Par ailleurs, l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec a émis des instructions à ses membres concernant ce sujet. Ainsi, l’inspection d’un immeuble occupé durant les six derniers jours par une personne porteuse de la Covid-19 ou soupçonnée de l’être devrait être reportée. Dans le cas où la visite de l’immeuble est jugée opportune, le port d’équipement de protection approprié par l’inspecteur est à privilégier.

Aussi, selon les circonstances et compte tenu de l’immeuble en cause, les normes de pratique de l’Ordre permettent, en cas d’impossibilité d’effectuer l’examen complet d’un immeuble, d’utiliser d’autres méthodes de collecte de données comme l’obtention des renseignements manquants au moyen d’une déclaration écrite du propriétaire.

Les activités reprennent de façon graduelle au Québec, et ce, avec l’accord et la collaboration des autorités de santé publique. Bien que l’état d’urgence sanitaire ne soit pas levé, la tolérance administrative appliquée jusqu’à maintenant pour la transmission des rapports financiers des organismes municipaux se terminera le 31 août 2020.

À compter de septembre 2020, une lettre de rappel sera transmise à tous les organismes municipaux n’ayant pas transmis leurs rapports financiers 2019.

Les lois municipales prévoient que la transmission d’une soumission par voie électronique ne peut être effectuée que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres du gouvernement (SÉAO). Pour le moment, cette fonctionnalité dans le SÉAO n'est pas disponible pour les municipalités. En effet, des modifications législatives devront préalablement être apportées afin de prévoir les modalités applicables, advenant le cas où une municipalité recevrait une soumission dont la signature numérique diffèrerait de celle associée aux documents initialement déposés dans le SÉAO par une entreprise. 

Pour le moment, il serait prématuré de permettre la transmission électronique de soumissions pour le milieu municipal. Rappelons qu'avant de permettre le dépôt de soumissions par voie électronique pour les organismes publics, le gouvernement du Québec avait procédé à des projets pilotes pour assurer le bon déroulement de cette fonctionnalité. C’est également ce qu’entend faire le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, une fois que la problématique évoquée plus haut aura été corrigée.

Finalement, rappelons aussi que les services postaux tels que Postes Canada et d’autres entreprises de courrier sont toujours en activité et assurent leurs services réguliers. De plus, les municipalités sont en mesure de prévoir une procédure sécuritaire pour le dépôt d'une soumission en personne.

La coopération intermunicipale est une option pouvant être envisagée par les municipalités afin d’assurer le maintien de la prestation de services municipaux. Elle permet de maximiser l’utilisation des services et des équipements municipaux d’une manière efficace. Pour soutenir les municipalités en matière de coopération intermunicipale, le gouvernement du Québec met notamment à leur disposition le Guide pour l’élaboration des ententes intermunicipales (PDF 547 Ko)

Les municipalités peuvent également embaucher de la main-d’œuvre additionnelle afin de combler d’éventuels besoins. Il est d’ailleurs possible que celle-ci provienne d’une autre municipalité. 

Quelle que soit l’option envisagée, les municipalités peuvent bénéficier d’un accompagnement du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation en matière de coopération intermunicipale et de gestion municipale par l’entremise de ses directions régionales.

Il revient à chaque municipalité d’adopter les mesures qu’elle juge appropriées à sa situation en matière de gestion de son personnel, et ce, dans le respect des lois et des conventions collectives, ces dernières pouvant faire l’objet d’assouplissements convenus avec les associations et les syndicats.

Comme tout employeur du Québec, les municipalités sont encouragées à privilégier des stratégies permettant de maintenir en poste le plus grand nombre d’employés possible, tout en prenant les mesures nécessaires pour protéger leur santé et leur sécurité. 

Une municipalité pourrait, entre autres, privilégier : 

  • le télétravail;
  • le redéploiement dans d’autres fonctions liées aux services essentiels;
  • le prêt de service à d’autres organismes municipaux, à des organismes communautaires ou au réseau de la santé.

Il est à mentionner que les directeurs généraux ont un rôle primordial dans ce contexte de pandémie. En effet, ils sont les principaux fonctionnaires des organismes municipaux et ce sont eux qui assurent la mise en place, la suffisance et la coordination des services et des ressources jugées essentielles. Ils sont également le point de chute pour les communications provenant des ministères et organismes.

Malgré l’obligation d’adopter un budget équilibré, une municipalité ne peut baser la décision de procéder à des mises à pied sur l’illégalité de faire un déficit en cours d’année. En effet, la loi prévoit expressément des modalités pour permettre aux municipalités de faire face à des déficits.

Le choix de procéder à des mises à pied relève par conséquent de considérations politiques des municipalités plutôt que de l’application de dispositions légales.

Toute vente d'immeuble pour défaut de paiement des taxes qui doit avoir lieu durant la période de déclaration d’état d'urgence sanitaire en vertu de la Loi sur les cités et villes ou du Code municipal du Québec doit être reportée. Cette mesure vise à éviter les attroupements pouvant favoriser la contagion, dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire.

Par ailleurs, dans le cas où une vente est prévue à une date ultérieure à la période de déclaration d’état d’urgence sanitaire, les municipalités et les MRC peuvent poursuivre, en fonction de leurs ressources disponibles, les procédures liées à la vente d'immeuble pour défaut de paiement des taxes, hormis la vente elle-même.

Le greffier de la municipalité ou, selon le cas, le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté devra donner un nouvel avis public de la vente. La vente ne pourra avoir lieu avant l’expiration d’un délai de 15 jours suivant cet avis.

Il est à noter que, le 15 mars dernier, la juge en chef du Québec, Nicole Duval Hesler, ainsi que la ministre de la Justice, Sonia Lebel, ont signé l’arrêté no 2020-4251. Cet arrêté prévoit la suspension des délais de prescription en matière civile jusqu’à l’expiration de la période de déclaration d’état d’urgence sanitaire. Ainsi, l’écoulement du délai de prescription des arrérages de taxes municipales, d’une durée de trois ans, est suspendu jusqu’à cette expiration.

À partir du 6 juillet 2020, il ne sera plus requis, dans le cadre de l’ouverture des soumissions publiques, de procéder à leur enregistrement vidéo. Cette mesure de distanciation sociale qui avait été adoptée par l’arrêté 2020-014 du 2 avril 2020 est abrogée au profit de l’ouverture publique des soumissions devant témoins et autres personnes, comme cela est prévu dans les lois municipales. Par conséquent, il n’y a plus lieu de verser un enregistrement vidéo portant sur l’ouverture des soumissions dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Il est toutefois à noter que dans les circonstances où un grand nombre de personnes se présenteraient à une ouverture publique des soumissions, l’organisme municipal devrait prendre les moyens nécessaires pour respecter les orientations du gouvernement en terme, notamment, du nombre de personnes admises et de la distanciation sociale requise.

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a mis en place de façon préventive une mesure d’allègement fiscal pour la COVID-19 applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées parrainés par des organismes municipaux. Cette mesure est facultative et elle sera applicable en cas d’occurrence de pertes actuarielles pour ces régimes au 31 décembre 2020. Elle permettra d’en étaler l’impact fiscal sur une plus longue période. La mesure est expliquée dans des documents accessibles à l’adresse suivante :

https://www.mamh.gouv.qc.ca/finances-et-fiscalite/information-financiere/presentation-de-linformation-financiere/normes-comptables/#c1860 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Élections partielles

Conformément à l’arrêté 2020-003 du 14 mars 2020, les présidents d’élection devaient annuler les scrutins électoraux et tout vote par anticipation rattaché à un scrutin électoral se tenant pendant la période de déclaration d’état d’urgence sanitaire. Le 7 août 2020, cet arrêté a été abrogé. Les élections partielles qui ont été annulées peuvent donc se tenir à nouveau.

À cet effet, toute municipalité comptant un ou plusieurs postes vacants doit en aviser sa direction régionale du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

L’ordonnance de la ministre sera distincte selon que la vacance concerne le poste de maire ou de conseiller.

Municipalités dont le conseil ne détient plus quorum ou dont une vacance au poste de maire est constatée

En vertu de l’article 346 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), la ministre ordonnera la tenue d’une élection partielle dans les municipalités dont le conseil ne détient plus le quorum ou dont le poste de maire est vacant. La date du scrutin pour ces élections partielles sera fixée par la ministre au 4 octobre 2020. Toutefois, pour des motifs sérieux devant être portés à l’attention de la ministre, une autre date au mois d’octobre pourrait, pour ces cas, être fixée. Aux fins d’obtenir la correspondance officielle de la ministre établissant cette ordonnance, toute municipalité n’ayant plus quorum ou dont la vacance au poste de maire a été constatée doit contacter sa direction régionale d’ici le 17 août 2020.

Dans le cas où une vacance au poste de maire était constatée entre le 7 août et le 6 novembre 2020, le président d’élection pourra fixer le jour du scrutin. Il est néanmoins également requis que la municipalité en avise sa direction régionale.

Vacance à un poste de conseiller

Dans le cas des municipalités dont la vacance concerne un ou des postes de conseiller (sans perte de quorum), la ministre exercera son pouvoir de fixer la date du scrutin ultérieurement. Par conséquent, la ministre établira d’ici la fin de l’année 2020 le jour du scrutin de ces élections partielles. Dans ce cas, l’élection serait tenue à l’hiver 2021.

Puisque la ministre n’ordonne pas immédiatement la tenue de l’élection partielle dans les cas de vacance au poste de conseiller, il n’est pas obligatoire pour les municipalités concernées de tenir des élections partielles le 4 octobre 2020. Néanmoins, la municipalité doit aviser la direction régionale du ministère de toute vacance à un poste de conseiller.

De plus, les municipalités qui voudraient pourvoir tout poste de conseiller vacant pourront tenir une élection partielle. Dans un tel cas, la ministre pourra ordonner la date du scrutin à la suite d’échanges tenus entre la municipalité et la direction régionale concernée.

Il est à noter que le Ministère analyse la possibilité que des modifications législatives soient proposée à la ministre, à l’automne 2020, afin que les postes de conseiller vacants au sein des conseils municipaux ne soient pas obligatoirement pourvus d’ici les élections générales 2021. Une telle mesure, pour entrer en vigueur, devrait être adoptée par l’Assemblée nationale.

Toute municipalité comptant un ou plusieurs postes vacants doit en aviser immédiatement sa direction régionale du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Par la suite, en vertu des pouvoirs prévus aux articles 345 et 346 de la LERM, la ministre ordonnera la tenue du scrutin au jour qu’elle aura établi, selon que la vacance concerne le poste de maire ou de conseiller (voir les précisions ci-dessus). Une correspondance de la ministre sera transmise à cet effet à la municipalité. Puis, le président d’élection accomplira toutes les formalités usuelles prévues par la LERM. Il est à noter que le calendrier électoral n’est pas modifié.

Le Ministère fournira sous peu des indications quant à la tenue des élections partielles, incluant les consignes sanitaires à respecter. Ces recommandations seront mises en ligne dans le présent document « questions-réponses ».

Dans le cas où à la suite de plusieurs vacances au conseil, celui-ci ne pourrait plus siéger valablement parce qu’il ne détiendrait plus le quorum, la municipalité doit en aviser sa direction régionale du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation et la Commission municipale du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Les municipalités dont les procédures électorales avaient été amorcées (avis d’élection et autres procédures) doivent recommencer, sauf dans le cas où un candidat a été proclamé élu sans opposition. Ainsi, la municipalité doit donner un nouvel avis d’élection.

Dans le cas où la période de déclaration de candidature était en cours lors de la prise de l’arrêté 2020-003, cette période de déclaration est annulée. Les candidats qui le souhaitent pourront soumettre de nouveau leur candidature pendant la période prévue à cet effet.

Pour les municipalités dont un ou plusieurs candidats ont été proclamés élus sans opposition, cette élection est valide sous réserve que l’élu ait prêté serment dans les conditions prévues par la LERM. Un tel élu poursuit donc son mandat jusqu’à la tenue de la prochaine élection générale, le 7 novembre 2021.

La proclamation de l’élection des personnes ayant été élues sans opposition est maintenue.

Ces personnes sont entrées en fonction, à la condition qu’elles aient été assermentées dans le délai de 30 jours prévu à la LERM.

Les votes par anticipation ayant été préalablement tenus sont annulés.

La ministre recommande aux présidents d’élection d’adapter l’article 658.1 de la LERM. Ainsi, le greffier ou le secrétaire-trésorier est invité à détruire, dans les 30 jours suivant le scrutin de la prochaine élection générale, tout document relatif au vote par anticipation visé par l’arrêté numéro 2020-003 de la ministre de la Santé et des Services sociaux, y compris tout processus prévu au chapitre VI du titre I ou à l’un ou l’autre des chapitres III à VI du titre II de la LERM.

La LERM prévoit que le conseil peut siéger valablement tant que le quorum est maintenu.

Dans le cas où il y aurait perte du quorum, la Commission municipale du Québec pourrait administrer provisoirement la municipalité.

Le 16 juin 2020, Élections Québec a transmis aux trésoriers l’information concernant une série de mesures transitoires permettant de rendre applicables certaines dispositions de la LERM en matière de financement politique. Pour toute question à ce sujet, contactez Élections Québec.

Le Ministère fournira sous peu des indications quant à la tenue des élections partielles, incluant les consignes sanitaires à respecter.

Ces recommandations seront mises en ligne dans le présent document « questions-réponses ».

Assemblées de consultation et référendums

Attention! Cette section a été modifiée substantiellement le 6 juillet 2020 pour prendre en compte l’arrêté 2020-049 du 4 juillet 2020, lequel abroge le premier alinéa de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020.

Depuis le 6 juillet, les organismes municipaux peuvent tenir des assemblées publiques, en respectant les mesures de santé publique visant à lutter contre la propagation de la COVID-19.

Pour garantir le droit de toute personne intéressée de se faire entendre dans le contexte de la pandémie, toute assemblée publique doit cependant être accompagnée d’une consultation écrite. Cette consultation écrite doit être annoncée par un avis public, idéalement le même avis que celui annonçant la tenue de l’assemblée, et la réception des commentaires dure jusqu’à la levée de l’assemblée.

Il demeure également possible de ne pas tenir d’assemblée publique et de remplacer celle-ci par une consultation écrite d’une durée de 15 jours. Dans ce cas, la procédure doit également être annoncée préalablement par un avis public.

Le Ministère recommande que cet avis public : 

  • décrive le projet qui devait faire l’objet d’une assemblée, mais qui fait plutôt l’objet d’un appel de commentaires écrits;
  • précise l’adresse Web à laquelle une présentation détaillée du projet est diffusée ou tout autre moyen permettant de consulter cette présentation détaillée;
  • indique que toute personne peut transmettre des commentaires écrits, par courriel ou par courrier, pendant 15 jours suivant la publication de l’avis.

Par ailleurs, comme c’est le cas en temps normal, une municipalité peut consulter ses citoyens par des moyens supplémentaires si elle le souhaite (ex. par visioconférence).

Attention! Cette section a été modifiée substantiellement le 6 juillet 2020 pour prendre en compte l’arrêté 2020-049 du 4 juillet 2020, lequel abroge le premier alinéa de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020.

En vertu du premier alinéa de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, toute procédure autre que référendaire qui faisait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui impliquait le déplacement ou le rassemblement de citoyens devait être suspendue ou remplacée.

Cette disposition est abrogée par l’arrêté 2020-049 du 4 juillet 2020. Par conséquent, toutes les procédures préalablement suspendues cessent de l’être et, le cas échéant, les délais prévus par la Loi recommencent à courir à compter du 4 juillet.

Attention! Cette section a été modifiée substantiellement le 6 juillet 2020 pour prendre en compte l’arrêté 2020-049 du 4 juillet 2020, lequel abroge le premier alinéa de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020.

En vertu de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020, toute procédure qui impliquait le déplacement ou le rassemblement de citoyens qui faisait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal était suspendue ou remplacée. Ce remplacement devait concerner les projets désignés prioritaires par un vote des deux tiers des membres du conseil. De plus, tout acte pris à la suite d’une telle procédure de remplacement n’était pas soumis à l’approbation des personnes habiles à voter.

Ces dispositions de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020 ont été abrogées par l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020.

Ainsi, tout acte municipal qui a été désigné comme prioritaire par le conseil en vertu de ces dispositions et pour lequel la consultation écrite remplaçant une assemblée publique a pris fin avant le 7 mai 2020 n’est pas susceptible d’approbation référendaire.

Un projet de règlement en urbanisme adopté avant le 7 mai 2020, mais dont la période de consultation de 15 jours n’était pas terminée le 7 mai 2020, peut donc faire l’objet d’un processus référendaire s’il contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire. Les modalités référendaires en vigueur lors de l’état d’urgence sanitaire sont expliquées plus loin.

Les indications précédentes s’appliquent à différents cas de figure. Par exemple, sont également susceptibles d’approbation référendaire les projets de règlements suivants :

  • un projet de règlement adopté avant le 23 mars 2020 qui n’a pas encore fait l’objet d’une assemblée publique de consultation ni d’une consultation écrite;
  • un projet de règlement adopté avant le 23 mars 2020 et pour lequel une assemblée de consultation s’est tenue selon les règles ordinaires de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, mais pour lequel le second projet de règlement n’a pas encore été adopté;
  • un projet de règlement qui a été suspendu après le 22 mars, mais dont le processus d’adoption est repris par le conseil.

Attention! Cette section a été modifiée substantiellement le 6 juillet 2020 pour prendre en compte l’arrêté 2020-049 du 4 juillet 2020, lequel abroge le premier alinéa de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020.

Lorsqu’une municipalité s’est dotée d’une politique de participation publique conformément aux articles 80.1 à 80.5 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, toute mesure de consultation ou de participation active prescrite par cette politique peut être tenue en respectant les mesures de santé publique visant à lutter contre la propagation de la COVID-19, à la condition de prévoir une période de consultation écrite. En effet, en vertu de l’arrêté 2020-049 du 4 juillet 2020, toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens doit être accompagnée d’une consultation écrite, annoncée au préalable par un avis public, qui prend fin au même moment que la procédure qu’elle accompagne. Il demeure également possible de remplacer l’ensemble des mesures de consultation et de participation active par une consultation écrite d’une durée de 15 jours.  

Les indications fournies précédemment pour les assemblées publiques sont applicables.

Attention! Cette section a été modifiée substantiellement le 6 juillet 2020 pour prendre en compte l’arrêté 2020-049 du 4 juillet 2020, lequel abroge le premier alinéa de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020.

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit « que tout intéressé peut se faire entendre par le conseil » lorsque ce dernier doit statuer sur une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel.

À moins que la municipalité refuse l’accès du public aux séances du conseil pour des motifs de santé publique, le conseil devrait être en mesure d’entendre les personnes intéressées avant de statuer sur une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel.  

Néanmoins, en vertu de l’arrêté 2020-049, une municipalité qui entend statuer sur une telle demande doit également tenir une consultation écrite sur celle ci. Cette consultation doit être annoncée dans l’avis public portant sur la tenue de la séance où la demande sera étudiée (145.6 et 145.33 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme). La réception des commentaires dure jusqu’à ce que le conseil statue sur la demande.

Puisqu’en vertu de la Loi, les avis publics portant sur une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel doivent être publiés au moins 15 jours avant la tenue de la séance du conseil, il n’y a pas de distinction entre une consultation écrite accompagnant la procédure régulière et une consultation écrite remplaçant la procédure régulière.

En vertu de l’arrêté 2020-049, il est donc possible de tenir la consultation écrite en remplacement de la procédure régulière et, par conséquent, de ne pas entendre les personnes intéressées lors de la séance du conseil. 

Toutefois, le Ministère recommande aux municipalités de ne pas remplacer la procédure régulière et de permettre aux personnes intéressées de se faire entendre lors de la séance du conseil, soit en personne, soit par différents moyens de communication (téléphone, visioconférence, clavardage, courriel).

Attention! Cette section a été modifiée substantiellement le 6 juillet 2020 pour prendre en compte l’arrêté 2020-049 du 4 juillet 2020, lequel abroge le premier alinéa de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020.

En raison de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020, aucun scrutin référendaire ne pouvait être tenu à compter de cette date.

Or, l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020 a modifié les règles applicables et il est possible, depuis cette date, que les processus référendaires soient tenus sous certaines conditions. En particulier, pendant l’état d’urgence sanitaire, le processus de signature du registre est remplacé par un processus de demande de référendum à distance et tout scrutin référendaire doit être tenu par correspondance. Toute adaptation nécessaire doit être apportée afin d’empêcher le déplacement et le rassemblement de citoyens.

Aménagement et urbanisme

Tout acte municipal qui a été désigné comme prioritaire par le conseil en vertu des dispositions de l’arrêté 2020-008 et pour lequel la consultation écrite a pris fin avant le 7 mai 2020 n’est pas susceptible d’approbation référendaire; le conseil peut donc l’adopter.

Pour tout autre projet de règlement, les personnes habiles à voter peuvent présenter des demandes de référendum et les étapes subséquentes peuvent se dérouler selon certaines modalités particulières, expliquées ci-après.

Demandes de référendum – Le conseil adopte un second projet de règlement après la consultation écrite, lorsque le projet de règlement contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire. La municipalité publie ensuite un avis public énonçant que des demandes peuvent être transmises.

Ensuite, les personnes habiles à voter peuvent présenter une demande de référendum. En effet, la transmission à la municipalité de telles demandes ne nécessite pas de déplacement ni de rassemblement. Différentes méthodes permettent aux citoyens de préparer des demandes signées par plusieurs personnes habiles à voter, sans contact. À cet égard, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation invite les municipalités à faire preuve de souplesse et à recevoir toutes les demandes transmises, qu’elles le soient individuellement ou par pétition, pour éviter la propagation de la COVID-19.

Le nombre de demandes requis habituellement pour tenir un registre, prévu dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, est applicable.

Cette étape ne doit pas être confondue avec la période de réception de demandes écrites de scrutin référendaire qui remplace le registre (voir la section suivante).

Procédure d’enregistrement – La procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter est remplacée par une période de réception de demandes écrites de scrutin référendaire d’une durée de 15 jours. Cette mesure vise à éviter que des personnes se déplacent pour signer un registre.

Les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) et de ses règlements d’application demeurent applicables à cette procédure, avec les adaptations nécessaires pour éviter les déplacements et les rassemblements de citoyens.

Les indications suivantes devraient guider les municipalités :

  • Les municipalités devraient recevoir toutes les demandes, qu’elles soient transmises par courrier postal, courriel ou par l’entremise d’un formulaire Web ou imprimé.
  • Les seuils pour tenir un référendum sont ceux actuellement prévus à l’article 553 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Le Ministère rend accessible un guide d’application de la procédure de demande de scrutin référendaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. remplaçant la procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter (PHV), ainsi que des modèles tenant compte de l’arrêté 2020-033 pour :

Scrutin référendaire – À moins que le conseil ne suspende ou retire le projet de règlement ayant fait l’objet d’un nombre suffisant de demandes, le référendum est tenu.

En vertu de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, le scrutin doit se dérouler entièrement selon les modalités prévues par le Règlement sur le vote par correspondance (chapitre E-2.2, r.3), et ce, pour toutes les personnes habiles à voter et sans formalités préalables. Par exemple, les personnes habiles à voter domiciliées ou non sur le territoire de la municipalité votent par correspondance et il n’est pas nécessaire, pour aucune personne habile à voter, de demander de voter de cette manière. De plus, le conseil n’a pas à adopter de résolution permettant l’exercice du vote par correspondance.

Usuellement, la durée du vote par correspondance est fixée en fonction du jour du scrutin « physique ». Toutefois, comme le référendum se tient uniquement par correspondance, un jour de scrutin est fixé aux seules fins de l’application des délais concernant le déroulement du référendum. Afin d’accorder un délai supplémentaire pour l’exercice du droit de vote dans ces conditions particulières, la période du vote par correspondance est prolongée jusqu’au septième jour suivant le jour fixé pour le scrutin. Les personnes habiles à voter auront donc jusqu’à 18 jours pour transmettre leur enveloppe de vote.

Les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) et de ses règlements d’application demeurent applicables à cette procédure, avec les adaptations nécessaires pour éviter les déplacements et les rassemblements de citoyens.

Règlements d’emprunts, engagements de crédits et création de réserves financières

Tout acte municipal qui a été désigné comme prioritaire par le conseil en vertu des dispositions de l’arrêté 2020-008 et pour lequel la consultation écrite qui remplaçait le processus référendaire a pris fin avant le 7 mai 2020 n’a pas à être soumis à une approbation référendaire. Pour tout autre projet, les indications suivantes s’appliquent.

Comme c’est le cas en temps normal, les personnes habiles à voter n’ont pas à présenter de demandes d’ouverture de registre pour les projets de règlements d’emprunt, les engagements de crédits et la création de réserves financières.

Pour ces projets, lorsque la Loi prévoit qu’ils sont soumis à une approbation référendaire, la municipalité engage une procédure de demande écrite de scrutin référendaire en remplacement du registre, telle que décrite précédemment pour les projets de règlements en aménagement et en urbanisme. Le scrutin référendaire, s’il y a lieu, suit également les mêmes étapes — il se tient donc par correspondance.

Le guide d’application de la procédure de demande de scrutin référendaire et les modèles fournis plus haut, dans la section sur l’aménagement et l’urbanisme, peuvent être utiles pour ces processus.

Pour tous les règlements d’emprunt, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation doit les approuver, comme c’est le cas habituellement.

Organisation territoriale municipale

La Loi sur l’organisation territoriale municipale prévoit la possibilité de processus d’approbation référendaire dans certaines situations (regroupements municipaux, changement de nom, changement de régime, annexion territoriale, rattachement à une municipalité régionale de comté [MRC], etc.).

Or, ce processus se produit seulement si la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation l’ordonne, à la date qu’elle fixe. La ministre pourrait choisir d’attendre la fin de l’état d’urgence sanitaire pour mettre en œuvre un tel processus référendaire. Le processus serait alors suspendu jusqu’à nouvel ordre. Elle pourrait également choisir d’ordonner le référendum malgré l’état d’urgence sanitaire; le vote se déroulerait alors par correspondance.

Attention! Cette réponse a été modifiée substantiellement le 7 mai 2020 pour prendre en compte l’arrêté 2020-033.

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit un effet de gel à la suite d’un avis de motion Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour différents règlements. La Loi prévoit que le gel a une durée temporaire, variant selon la situation.

Lorsque des procédures ont été suspendues en vertu de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020 ou de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, les jours compris dans la période de l’état d’urgence sanitaire ne sont pas pris en compte pour déterminer la durée de l’effet de gel.

Si, à la fin de l’état d’urgence sanitaire, il reste moins de 60 jours à l’effet de gel, ce dernier est prolongé à 60 jours. 

Par exemple, s’il restait 15 jours à l’effet de gel lorsque l’état d’urgence sanitaire a été déclaré le 13 mars 2020, l’effet de gel serait maintenu durant tout l’état d’urgence sanitaire. Une fois ce dernier terminé, il resterait 60 jours à l’effet de gel, plutôt que 15 jours.

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit un tel effet de gel pour les règlements suivants :

  • règlement de zonage;
  • règlement de lotissement;
  • règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale;
  • règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux;
  • règlement de la municipalité régionale de comté sur la plantation et l’abattage d’arbres;
  • règlement de contrôle intérimaire d’une MRC ou d’une communauté métropolitaine dans une zone agricole.

Division territoriale en districts électoraux

Dans le cas où le nombre de citoyens prévu par la LERM transmet un avis d’opposition (art. 18), la procédure d’adoption du règlement de division en district électoral peut comporter jusqu’à deux assemblées publiques, l’une à l’étape du projet de règlement, qui est tenue par la municipalité (art. 18), et l’autre à l’étape de la publication de l’avis d’adoption du règlement (art. 25), qui est tenue par la Commission de la représentation électorale.

Selon les divers scénarios qui peuvent se produire, le processus de division en districts électoraux est le suivant :

  • dans le cas où le nombre d’avis d’opposition requis ne serait pas atteint à l’étape du projet de règlement (art. 18), le processus pourrait se poursuivre conformément aux exigences prévues par la LERM, ce qui devrait permettre le respect de l’échéance pour l’adoption du règlement, soit avant le 1er juin 2020;
  • dans le cas où le nombre d’avis d’opposition requis serait atteint à l’étape du projet de règlement (art. 18), la municipalité devrait soit tenir l’assemblée publique prévue par la LERM en l’accompagnant d’une consultation écrite ou remplacer l’assemblée par une consultation écrite de 15 jours, annoncée préalablement par un avis public (arrêté 2020-049 du 4 juillet 2020). Une procédure de consultation écrite est suggérée par le Ministère ci-dessous;
  • dans le cas où le nombre d’avis d’opposition requis serait atteint à l’étape de l’adoption du règlement (art. 25), c’est la Commission de la représentation électorale qui devra décider des mesures applicables à la tenue d’une assemblée publique, en respect des directives énoncées à l’égard des mesures de santé publique.

Il est à noter que, sous l’effet de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, aucune municipalité ne peut suspendre son processus de division en districts électoraux.

Dans le cas où la municipalité choisit de remplacer l’assemblée publique par une consultation écrite d’une durée de 15 jours, le Ministère recommande que l’avis public annonçant cette consultation :

  • décrive le projet de règlement divisant le territoire en districts électoraux;
  • précise l’adresse Web à laquelle une présentation détaillée du projet de règlement est diffusée;
  • indique que toute personne peut transmettre des commentaires écrits, par courriel ou par courrier, pendant 15 jours suivant la publication de l’avis.

Par ailleurs, en plus de la consultation écrite qui est obligatoire, une municipalité peut prévoir toute autre mesure de consultation qui n’implique pas de déplacement ou de rassemblement, comme une consultation par visioconférence.

La règle permettant de suspendre la procédure de division en districts électoraux a été abrogée par l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020 et a cessé d’avoir effet. Lorsque le nombre d’avis d’opposition requis a été atteint à l’étape du projet de règlement (art. 18), la municipalité est dans l’obligation de tenir l’assemblée publique en l’accompagnant d’une consultation écrite, ou de remplacer l’assemblée publique par une consultation écrite d’une durée de 15 jours annoncée préalablement par un avis public.

Le conseil peut adopter cette résolution lors d’une séance ordinaire du conseil. Il est à noter que la date d’adoption du règlement de division en districts électoraux est maintenue conformément aux exigences de la LERM, soit avant le 1er juin 2020 (art. 21). 

Cette démarche suit son cours. Toutefois, dans le cas où un nombre suffisant d’électeurs transmettrait un avis d’opposition, tel que le prévoit l’article 40.4 de la LERM, la municipalité serait alors dans l’obligation de se conformer à la procédure de division en districts électoraux applicable de façon normale. 

Dans le cas où, au cours du processus normal de division en districts électoraux, le nombre d’avis d’opposition requis serait atteint à l’étape du projet de règlement, la municipalité pourrait remplacer l’assemblée publique prévue par la LERM par une consultation écrite. Toutefois, l’échéance prévue par la LERM pour l’adoption du règlement, soit avant le 1er juin 2020, demeure applicable.

Les réponses précédentes expliquent comment la municipalité doit tenir l’assemblée publique prévue à l’article 18 de la LERM ou la remplacer par une consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée préalablement par un avis public.

Utilisation des listes électorales

Dans le cadre de l’exercice de ses attributions, une municipalité peut utiliser les renseignements contenus dans une liste électorale, pour autant qu’elle prenne des mesures de sécurité adéquates pour assurer le caractère confidentiel de ces renseignements.

Ainsi, étant donné ses compétences en matière de sécurité civile et de salubrité, une municipalité peut, pendant la période de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, utiliser la liste électorale pour communiquer à ses citoyens :

  • les directives prises par le gouvernement pour limiter la propagation de la COVID-19, dans le cas où ces directives semblent incomprises;
  • la mise en place de services d’aide destinés à soutenir les citoyens vulnérables.

Pour assurer la confidentialité des renseignements personnels figurant sur la liste électorale, il est fortement suggéré de déterminer par résolution du conseil les personnes de la municipalité autorisées à utiliser la liste électorale. De plus, ces personnes devraient s’engager par écrit à : 

  • prendre des mesures appropriées pour préserver le caractère confidentiel des renseignements figurant sur la liste électorale, par exemple : 
    • en évitant toute diffusion par courriel ou sur Internet, et toute copie de la liste par quelque mode que ce soit;
    • en requérant que toute liste imprimée soit maintenue dans un classeur barré;
  • utiliser ces renseignements uniquement pour communiquer aux citoyens :
    • les directives prises par le gouvernement pour limiter la propagation de la COVID-19, dans le cas où ces directives semblent incomprises;
    • la mise en place de services d’aide destinés à soutenir les citoyens vulnérables.
  • communiquer ou permettre que soient communiqués ces renseignements aux seules personnes qui ont dûment été autorisées par le conseil;
  • inscrire dans un registre, conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (art. 67.3) :
    • la communication des renseignements personnels se fait au bénéfice de la personne concernée;
    • les personnes qui auront accès aux renseignements aux fins de l’utilisation prévue.
  • remettre la liste électorale au responsable de l’accès à l’information de la municipalité au terme de la période de déclaration de l’état d’urgence sanitaire.

En temps normal, le DGE produit les listes électorales requises pour la tenue d’élections partielles ou générales. 

Sous l’effet de l’arrêté 2020-003, tout scrutin électoral qui était prévu jusqu’au 26 avril 2020 est reporté. Pour cette raison, le DGE n’a pas à produire de nouvelles listes électorales aux fins d’un scrutin électoral. 

De plus, le DGE ne produira aucune nouvelle liste électorale pendant la déclaration d’état d’urgence sanitaire aux fins de communiquer avec les citoyens.

Fonds des régions et ruralité

Le gouvernement élabore en ce moment des mesures d’aide destinées spécifiquement aux entreprises québécoises affectées par les mesures de lutte contre la COVID-19. Ces mesures d’aide seront financées avec des sommes distinctes de celles du FRR. Il est donc recommandé aux élus régionaux d’attendre de connaître les nouvelles mesures gouvernementales de soutien aux entreprises avant de déterminer la façon dont ils pourront intervenir de façon complémentaire, au moyen des sommes mises à leur disposition par l’entremise du FRR.

Une MRC doit respecter les conditions d’utilisation du FRR qui sont prévues à l’Entente relative au Fonds régions et ruralité, volet 2 – soutien à la compétence de développement local et régional des MRC (ci-après désignée « l’Entente »).

Une MRC qui ne respecte pas les conditions prévues à l’Entente se trouve en défaut. En cas de défaut, la ministre peut prendre différents recours qui sont énumérés à la clause 71 de l’Entente.

À titre d’exemple, voici les principales conditions que la MRC s’est engagée à respecter :

  • La MRC ne peut pas octroyer, à une entreprise privée, une subvention supérieure à 50 % du total des dépenses admissibles du projet soutenu (clause 30).
  • La MRC ne peut pas utiliser les sommes du FRR pour consentir des prêts.
  • Les dépenses effectuées pour soutenir un projet dans le domaine du commerce de détail ou de la restauration ne sont pas admissibles, sauf pour offrir un service de proximité (clause 29 et annexe A). La notion de service de proximité devra concorder avec les règles que s’est données la MRC à ce sujet (clause 20.3).
  • Aucune dépense liée à des projets déjà réalisés n’est admissible.
  • Un plan ou des mesures de soutien doivent s’intégrer dans les priorités d’intervention de l’année en cours de la MRC. Au besoin, la MRC peut mettre ses priorités à jour par résolution, les publier sur son site Web et les transmettre à la ministre (clauses 13.1 et 18 de l’Entente).
  • Le plan ou les mesures doivent s’intégrer dans la politique de soutien aux entreprises de la MRC et dans sa politique de soutien aux projets structurants pour améliorer ses milieux de vie. Au besoin, la MRC peut mettre à jour ses politiques, les publier sur son site Web et les transmettre à la ministre (clauses 13.2 et 20 à 23 de l’Entente).

Les directions régionales du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation sont disponibles pour accompagner le milieu municipal pour toute question à ce sujet.