Questions générales

Oui, il est recommandé d’élaborer un plan particulier d’intervention en cas d’épidémie ou de pandémie.

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a préparé un guide pour soutenir le milieu municipal à cet égard : 

Même si elles n’ont pas élaboré un tel plan, les municipalités peuvent prendre toutes les mesures qu’elles jugent nécessaires pour la protection de leurs employés et pour assurer la continuité des services essentiels.

Non. Toutefois, les municipalités sont invitées à adopter des mesures similaires à celles applicables au personnel de la fonction publique afin de limiter les risques de propagation du coronavirus au sein de leurs employés.

Oui. Le décret 1020-2020 du 30 septembre 2020 permet à toute personne de se trouver dans une résidence ou sur le terrain de celle-ci dans le cadre d’une visite à des fins de vente ou de location de la résidence. Cette exception est applicable peu importe le niveau d’alerte de la région concernée. Les consignes sanitaires doivent toutefois être respectées lors de telles visites. 

Services municipaux et accès aux équipements collectifs de la municipalité

Attention! Les mesures en vigueur diffèrent selon le niveau d’alerte de la région concernée

Le décret 689-2020 et certains actes subséquents ont autorisé la reprise de la plupart des activités qui ont été suspendues en raison de la COVID-19.

Cette reprise est conditionnelle au respect des consignes sanitaires applicables.  

Des précisions sont données sur certains de ces services dans les paragraphes qui suivent.

Bibliothèques et musées 

Pour connaître les mesures sanitaires auxquelles doivent se conformer les bibliothèques et les institutions muséales, consultez le Guide de normes sanitaires en milieu de travail pour les institutions muséales et les bibliothèques Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Dans les régions ayant un niveau d’alerte maximale (zone rouge), le décret 1020-2020 du 30 septembre 2020 prévoit la suspension des activités des institutions muséales et des bibliothèques, à l’exception des comptoirs de prêts. Pour de plus amples renseigments à ce sujet, vous pouvez consulter le système d’alerte régionale et d’intervention graduelle.

Piscines et modules de jeux

Les consignes en vigueur pour les piscines municipales sont les suivantes : 

  • Empêcher l’accès aux personnes atteintes de la COVID-19, présentant des symptômes semblables à la maladie, ou ayant reçu la consigne de s’isoler en raison d’un contact étroit avec un cas ;
  • Mettre en place des mesures pour restreindre l’accès au vestiaire afin que la distanciation de 2 mètres entre les usagers soit respectée en tout temps (p. ex. : indications au sol, sur les bancs, condamnation d’un casier sur deux) ;
  • Dans le cas des piscines extérieures, placer un gardien à l’entrée pour restreindre le nombre de personnes circulant sur le site afin qu’en tout temps, la distanciation physique de 2 mètres entre les personnes soit respectée, dans l’eau et hors de l’eau. 
  • Promouvoir le lavage des mains ; 
  • Nettoyer les surfaces fréquemment touchées (tables, comptoirs, poignées de portes, robinetterie, toilettes, douches, salles de bain, vestiaires, téléphones, accessoires informatiques, etc.) minimalement à chaque quart de travail.

Dans le cas des piscines communes de copropriétés, il appartient aux gestionnaires et administrateurs de copropriété de déterminer s’il est possible d’en permettre la réouverture et, le cas échéant, quelles mesures adéquates doivent être mises en place pour assurer le respect des directives gouvernementales. 

Les responsables d'installations publiques peuvent également mettre en opération les fontaines d’eau dans les lieux dont l'accès est autorisé. Par ailleurs, soulignons que des mesures de sensibilisation de la population peuvent être prises par les municipalités pour que les consignes sanitaires soient respectées.

Pour aider les responsables des installations publiques, des affiches illustrant les 5 grandes consignes sanitaires sont disponibles en plusieurs langues à l’adresse suivante : https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-002469/ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Location et prêt d’objets 

  • Pour les équipements prêtés ou loués de certaines piscines, il est recommandé de suivre les consignes suivantes : 
    • Éviter la location ou le prêt d’objets tels que les jouets (ex. : ballons, chaudières), les accessoires d’entraînement, les ballons dorsaux, les pince-nez et les lunettes, les planches, les jeux de mousse et les jeux gonflables, en raison des risques de contamination des surfaces par les usagers qui pourraient être infectés. De plus, ces objets ont parfois des surfaces poreuses qui les rendent plus difficiles à nettoyer. Avec l’accord des gestionnaires des lieux, il pourrait toutefois être permis aux usagers d’apporter leurs propres accessoires de flottaison (flotteurs, ballons dorsaux, etc.) sans partage;
    • Pour les équipements utilisés par les sauveteurs, nettoyer les chaises (en particulier les endroits fréquemment touchés), les bouées et les tubes de sauvetage entre chaque utilisateur (voir le document  suivant COVID-19 : Mesures de prévention concernant les premiers secours et premiers soins (PSPS) en milieu de travail).

Pour de plus amples renseignements sur le nettoyage des surfaces, vous pouvez vous référer au site de l’Institut national de santé publique : https://www.inspq.qc.ca/covid 19/environnement/nettoyage-surfaces Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Camps de jour

Pour connaître les mesures sanitaires qui ont été mises en place dans les camps de jour, consultez les outils suivants :

Pour plus d’information, il est possible de consulter la section Camps de jour dans les questions et réponses sur l’éducation et la famille dans le contexte de la COVID-19.

Activités intérieures offertes au public

Selon le niveau d’alerte en vigueur sur le territoire de la municipalité, des restrictions sont applicables aux activités organisées dans un lieu public, notamment en ce qui concerne le nombre de personnes pouvant se rassembler dans une salle louée ou une salle communautaire. 

De plus, dans les régions ayant un niveau d’alerte maximale (zone rouge), le décret 1020 2020 du 30 septembre 2020 prévoit la suspension des activités des salles de spectacle et des salles communautaires, sauf les activités organisées dans le cadre de la mission d’un organisme communautaire.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter le système d’alertes régionales et d’intervention graduelle

Depuis le 18 juillet 2020, les employeurs dont le personnel travaillait à domicile peuvent autoriser un retour de leurs effectifs sur les lieux de travail de façon à atteindre un taux d’occupation maximal de 25 %. Les municipalités sont également invitées à tenir compte de cette consigne pour le retour progressif de leurs employés. 

Bien entendu, ce taux d’occupation pourrait être supérieur si la présence d’employés est requise pour permettre la prestation des services essentiels aux citoyennes et aux citoyens de la municipalité. De plus, un taux d’occupation supérieur à 25 % pourrait s’appliquer dans le cas d'immeubles qui permettraient d’accueillir un nombre plus important d’employés, tout en respectant les règles sanitaires.

Rappelons que le télétravail demeure un moyen à privilégier pour les activités pouvant s’opérer à distance. De plus, la municipalité doit mettre en place des mesures pour assurer le respect des consignes sanitaires sur les lieux de travail, dont le respect de la distanciation sociale de deux mètres entre les personnes et le port du couvre-visage ou du masque dans les espaces accessibles au public.

Oui. Les municipalités doivent toutefois s’assurer que les consignes sanitaires et gouvernementales sont respectées. La tenue de ces activités, même en plein air, ne doit toutefois pas inciter les rassemblements, car ceux-ci demeurent des activités à haut risque de contamination. Ainsi, les municipalités ne doivent pas prévoir de sites pour observer les feux. Les résidents devraient plutôt être encouragés à observer les feux depuis leur terrain privé, et ce, en respectant les règles applicables aux rassemblements.

Par ailleurs, toute utilisation de feux d’artifice et de pièces pyrotechniques doit respecter la réglementation municipale en matière de sécurité et d’incendie. Le cas échéant, les citoyens doivent demander l’autorisation à leur municipalité.

Enfin, les mesures nécessaires à la protection des travailleurs qui sont impliqués dans l’événement doivent être respectées. À cet effet, les guides Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de la CNESST.

Oui. Les mesures en vigueur diffèrent selon le niveau d’alerte de la région concernée. Pour connaître les règles applicables, vous pouvez consulter la section du site Internet Québec.ca qui concerne les rassemblements dans le contexte de la COVID-19

Les municipalités peuvent jouer un rôle dans l’autorisation de rassemblements extérieurs. Elles doivent d’ailleurs considérer le niveau de palier d’alerte aux fins de ces autorisations.

En vertu du décret 817-2020 du 5 août 2020, il est interdit à quiconque de délivrer un permis ou une autorisation permettant la tenue d’un rassemblement de personnes dans un lieu extérieur public : 

  • lorsque la capacité du site où se tient le rassemblement ne permet pas le maintien d’une distance de deux mètres entre les personnes qui y participent. La règle est la même dans le cas d’un événement qui se déroule sur plus d’un site (ex. : festival), et elle vise alors chacun des sites; 
  • dans le cas d’un événement qui se déroule sur plus d’un site, si certains sites sont contigus ou si les mêmes zones d’accès ou d’attente sont utilisées; 
  • lorsqu’un tel permis ou une telle autorisation a déjà été délivré pour permettre la tenue, au même moment, d’un autre rassemblement de personnes dans ce lieu extérieur public sur un site contigu ou pour lequel une même zone d’accès ou d’attente est utilisée. 

Ainsi, pour les rassemblements devant se tenir sur le domaine municipal (parc, stationnement public, rue, etc.) et pour lesquels une autorisation est requise, la municipalité devrait connaître la capacité des sites et, si nécessaire, fixer une limite respectant le nombre maximal de personnes pouvant être rassemblées en vertu des règles sanitaires en vigueur. Elle ne peut délivrer une autorisation sachant que ces règles ne pourront être respectées. 

Par ailleurs, la municipalité peut prévoir toute autre condition à l’occupation de son domaine public, et elle peut prévoir des règles relatives à la révocation de l’autorisation (Loi sur les cités et villes, art. 29.19; Code municipal,  art. 14.16.1).

Une fois le rassemblement autorisé par la municipalité, c’est son organisateur qui est tenu de s’assurer que les règles concernant le nombre maximal de personnes pouvant être rassemblées sont respectées et que la capacité des lieux où se tient le rassemblement permet le maintien d’une distance de deux mètres entre les personnes qui y participent.

En cas d’infraction aux règles susmentionnées, les intervenants visés, dont les municipalités qui auraient autorisé un rassemblement fautivement, pourraient se voir imposer une amende se situant entre 1 000 $ et 6 000 $.

Le décret 817-2020 du 5 août 2020 permet la tenue de festivals et d'événements de même nature, sous réserve de respecter les règles sanitaires en vigueur, dont les exigences liées au nombre de personnes admises dans les rassemblements intérieurs et extérieurs selon le niveau d’alerte en vigueur

Rappelons toutefois que les rassemblements extérieurs sont interdits en zone rouge (palier 4 – alerte maximale), sauf exceptions. Les activités des salles de spectacle y sont également suspendues. 

Voir à cet égard les indications fournies pour la question « Quel est le rôle des municipalités en lien avec les rassemblements extérieurs? ».

Il appartient à chaque municipalité de choisir si ses bureaux sont ouverts ou fermés. Il est aussi possible pour la municipalité d’ouvrir partiellement ses bureaux et de permettre aux citoyens de s’y rendre afin d’obtenir des services qui ne sont pas suspendus ou qui sont jugés essentiels par la municipalité. Cette dernière doit toutefois s’assurer du respect des règles de distanciation sociale et des mesures sanitaires prescrites par les autorités de santé publique pour éviter la propagation du virus.

Une municipalité peut autoriser l’utilisation d’équipements municipaux de mise à l’eau d’embarcations nautiques. Toutefois, elle doit mettre en place les mesures nécessaires qui respectent les consignes de santé publique, afin que l’accès à ces équipements ne puisse donner lieu à des rassemblements qui sont interdits. Le gouvernement du Québec recommande par ailleurs aux municipalités de rappeler aux usagers les règles de distanciation sociale applicables et les mesures sanitaires prescrites par la Santé publique pour éviter la propagation du virus.

La production de biens alimentaires n’est pas une activité visée par une suspension du gouvernement. Dans ce contexte, les municipalités peuvent autoriser l’accès aux aires de jardinage communautaires, y compris les serres municipales, dont elles ont la responsabilité.

Le cas échéant, il est recommandé que les municipalités mettent en place les mesures nécessaires pour que l’utilisation de ces aires de jardinage communautaires respecte les consignes de santé publique et pour qu’elle ne puisse pas donner lieu à des rassemblements qui sont interdits. À cet effet, l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) a produit le document COVID-19 : Ouverture sécuritaire des jardins communautaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., qui intègre notamment des informations sur les conditions à respecter pour assurer la protection des usagers dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19. Pour obtenir une affiche à placer à l’entrée d’un jardin communautaire pour prévenir les infections, consultez la publication Information aux usagers d'un jardin communautaire - COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Dans l’exercice de leurs compétences, les municipalités peuvent autoriser que les lieux publics servent à la distribution et à l’approvisionnement directement auprès d’entreprises agricoles et de transformation alimentaire (p. ex. : distribution de produits maraichers). De plus, les marchés publics permanents ou saisonniers peuvent maintenir leurs activités de vente directe aux consommateurs. En autorisant ces activités, les municipalités contribuent de manière stratégique à l’autonomie alimentaire et à la consommation de produits locaux.

Toutefois, le cas échéant, il est recommandé que les municipalités s’assurent que ces activités soient cohérentes avec la réglementation municipale en vigueur et que les responsables de ces activités soient en mesure de faire respecter les consignes de prévention sanitaire.

Pour plus d’information, veuillez consulter la page consacrée à la vente directe en marché public, kiosque, boutique et points de livraison, qui inclut notamment des guides d’application des mesures de prévention recommandées.

La municipalité peut autoriser un accès minimal aux installations sanitaires (par ex. : toilettes et lavabos) qui se trouvent sur les sites des activités sportives. Elle doit toutefois assurer un entretien accru des lieux. En effet, il est recommandé de respecter les consignes sanitaires en vigueur. Les surfaces fréquemment touchées (p. ex. robinetterie, toilettes, poignées de porte, séchoirs) doivent être nettoyées plusieurs fois par quart de travail.

Par ailleurs, afin de baliser l’ouverture des lieux où se pratiquent les activités extérieures, la CNESST a élaboré un Guide présentant les normes sanitaires en milieu de travail pour le secteur des activités de loisir, de sport  et de plein air – COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Les municipalités peuvent rendre accessibles le mobilier et les accessoires urbains tels que les bancs, jeux d’eau, modules de jeux, accessoires d’exercices, fontaines d’eau et toilettes publiques dans les lieux publics, mais cela n’est pas une obligation. En effet, il revient à chacune des municipalités de prendre une décision à cet égard, selon sa capacité à mettre en place des mesures sanitaires satisfaisantes telles que le nettoyage et la désinfection fréquents. Cette ouverture est conditionnelle au respect des consignes gouvernementales concernant la distanciation physique ainsi que les mesures d'hygiène.

Les municipalités qui rendent accessibles le mobilier et les accessoires urbains doivent prévoir une procédure de nettoyage renforcée pour les surfaces fréquemment touchées. Ces surfaces devraient être nettoyées plusieurs fois par jour. La fréquence de nettoyage et de désinfection des installations sanitaires devrait être augmentée et ajustée en fonction de l’achalandage.

La désinfection du mobilier urbain est une mesure ciblée qui pourrait contribuer à diminuer le risque de transmission du virus. À cet effet, Santé Canada met à jour régulièrement une liste approuvée de produits de désinfection pour les surfaces dures Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. L’Institut national de santé publique (INSPQ) a également publié une fiche portant sur les méthodes de nettoyage et de désinfection et les mesures de protection appropriées Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Les fontaines d’eau peuvent être ouvertes et rendues accessibles au public. Il est cependant essentiel de s’assurer que ces fontaines sont nettoyées et désinfectées selon les méthodes éprouvées.

Selon la fiche de l’INSPQ portant sur l’environnement extérieur et la COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., la concentration virale sur le mobilier et les accessoires urbains, dont les fontaines d’eau, est vraisemblablement altérée par divers facteurs (température, humidité, rayons ultraviolets, vent et précipitations). Les municipalités doivent néanmoins s’assurer que les procédures de nettoyage courantes sont maintenues. La désinfection des fontaines d’eau est une mesure ciblée qui pourrait contribuer à diminuer le risque de transmission du virus.

Les présentes recommandations concernant les fontaines d’eau sont basées sur la fiche de l’Institut national de santé publique portant sur les méthodes de nettoyage et de désinfection et les mesures de protection appropriées Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

  • Le virus responsable de la COVID-19 peut survivre un certain temps (quelques heures à plusieurs jours) sur différentes surfaces, mais est facilement éliminé par la plupart des nettoyants et des désinfectants réguliers. 
  • Santé Canada met à jour régulièrement une liste approuvée de produits de désinfection pour les surfaces dures Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Il importe de toujours suivre les instructions du fabricant pour l’utilisation de ces produits. Il est également possible d’utiliser une solution d’eau de Javel ou encore du peroxyde d’hydrogène (0,5 %).
  • Toutes les surfaces fréquemment touchées (p. ex. les boutons-poussoirs) doivent être nettoyées fréquemment :
    • Utilisez des essuie-tout ou serviettes propres pour le nettoyage. Comme le désinfectant est moins performant en présence de salissures, nettoyez d’abord la surface avec de l'eau et du savon pour éliminer tous les débris et taches visibles; 
    • Rincez à l’eau claire et essuyez avec une serviette propre. Appliquez le désinfectant. Si les surfaces sont déjà propres, vous pouvez appliquer immédiatement le désinfectant. Laissez la solution désinfectante agir quelques minutes avant d’essuyer toute trace de produit à l’aide d’un linge propre. 
  • Dans les lieux publics, le nettoyage doit être effectué au minimum quotidiennement et si possible encore plus fréquemment (toutes les deux ou quatre heures).

Par ailleurs, soulignons que des mesures de sensibilisation de la population (ex. : affichage près des fontaines d’eau) peuvent être prises par les municipalités pour que les consignes sanitaires soient respectées, c’est-à-dire :

  • Promouvoir le respect de la distanciation physique (ex. : dans les files d’attente près des fontaines d’eau);
  • Promouvoir les mesures d’hygiène des mains;
  • Promouvoir la pratique de l’étiquette respiratoire :
    • Se couvrir la bouche et le nez lorsque l’on tousse ou éternue, utiliser des mouchoirs ou son coude replié, et se laver ensuite les mains;
    • Utiliser des mouchoirs à usage unique;
    • Jeter immédiatement les mouchoirs utilisés à la poubelle;
    • Utiliser des poubelles sans contact;
    • Éviter de se toucher la bouche ou les yeux avec les mains.

Cadre particulier, applicable aux municipalités, qui découle de l’état d’urgence sanitaire

Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de la Loi sur la santé publique. Lorsque le gouvernement décrète l’état d’urgence sanitaire, le ministre détient les pouvoirs nécessaires pour prévoir de nouvelles règles et adapter des règles existantes à la situation. Des échanges ont lieu entre la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et le ministre de la Santé et des Services sociaux pour convenir des mesures d’exception requises pour le milieu municipal.

Le gouvernement du Québec a établi une liste de mesures jugées prioritaires pour assurer la santé de la population de toutes les municipalités du Québec. Les mesures retenues permettent d’assurer que les municipalités continueront d’exercer leurs responsabilités en adaptant certaines règles à la situation exceptionnelle à laquelle la population du Québec est confrontée. 

Depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire en mars 2020, les mesures applicables ont évolué à quelques reprises, et sont susceptibles d’évoluer encore. Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation surveille la situation de près, de concert avec les autorités concernées. Il est recommandé de se référer régulièrement aux questions-réponses à l’intention des municipalités afin de connaître les mesures applicables. Rappelons que depuis l’instauration du système d’alertes régionales et d’intervention graduelle, les règles peuvent varier d’un territoire à l’autre.

Les élus municipaux doivent se conformer aux lois, décrets, directives et arrêtés applicables et exercer leurs compétences dans ce cadre légal et réglementaire.

Les articles 573.2 de la Loi sur les cités et villes et 937 du Code municipal du Québec permettent au maire d’une municipalité ou au préfet d’une MRC de décréter toute dépense et d’octroyer tout contrat qu’il juge nécessaire pour remédier à une situation de force majeure susceptible de mettre en danger la vie ou la santé de la population ou de détériorer sérieusement les équipements municipaux. Ce pouvoir ne doit donc être utilisé qu’en présence d’une telle situation et de manière exceptionnelle. Par souci de transparence et de saine gestion publique, il est par ailleurs suggéré d’y recourir dans les seuls cas où l’urgence de la situation ne permet pas au conseil de prendre une décision en temps opportun et selon les règles contractuelles habituelles.

Autrement, les dépenses et les contrats de la municipalité doivent être autorisés par le conseil, sous réserve de l’adoption d’un règlement déléguant à un fonctionnaire de la municipalité le pouvoir d’autoriser des dépenses et de conclure des contrats au nom celle-ci en vertu des articles 477.2 de la Loi sur les cités et villes et 165.1 du Code municipal du Québec.

Rappelons également que les articles 573.2 de la Loi sur les cités et villes et 937 du Code municipal du Québec prévoient que le maire de la municipalité ou le préfet de la MRC, selon le cas, doit faire rapport au conseil de l’utilisation de son pouvoir de décréter des dépenses et d’octroyer des contrats à la première séance du conseil qui suit.

Considérant la déclaration d’état d’urgence sanitaire prise par le gouvernement du Québec, la série de mesures établies par les décrets gouvernementaux et les arrêtés ministériels de la ministre de la Santé et des Services sociaux et l’importance d’assurer une cohérence pleine et entière entre les interventions gouvernementales, celles de la Direction nationale de la santé publique et celles des municipalités, ces dernières ne peuvent pas déclarer l’état d’urgence local sans obtenir au préalable l’autorisation du directeur national de la santé publique. Cette condition particulière fait l’objet de l’arrêté numéro 2020-014 adopté le 2 avril 2020. Toute municipalité désirant discuter de la pertinence de déclarer l’état d’urgence local pour un motif lié à la COVID-19 doit d’abord communiquer avec la direction de la santé publique de son territoire. Celle-ci entreprendra l’examen de la situation en vue d’obtenir l’autorisation du directeur national de la santé publique, le cas échéant.

Dans l’éventualité où une déclaration d’état d’urgence local est adoptée en respectant les conditions établies ci-haut, l’article 47 de la Loi sur la sécurité civile prévoit que la municipalité peut exercer des pouvoirs particuliers pour protéger la vie, la santé ou l’intégrité des personnes. Dans l’exercice des pouvoirs particuliers que lui permet l’état d’urgence local, la municipalité doit toutefois, en fonction de l’arrêté numéro 2020-014, respecter toute condition que le directeur national de la santé publique peut fixer, incluant toute restriction à l’un ou à plusieurs de ces pouvoirs. En outre, les mesures prévues dans la déclaration d’état d’urgence local ne peuvent outrepasser l’habilitation de l’article 47.

Toute municipalité ayant déclaré l’état d’urgence dans ces conditions doit transmettre sa déclaration d’état d’urgence à la direction régionale de la sécurité civile et de la sécurité incendie du ministère de la Sécurité publique, accompagnée d’une preuve d’autorisation du directeur national de la santé publique.

Il est essentiel de viser la plus grande cohérence possible entre des mesures à être prises par les municipalités et celles prises par le gouvernement. Cela facilitera l’atteinte des bénéfices recherchés par l’ensemble de ces mesures, qui ont pour but d’assurer la meilleure protection possible de la santé de la population.

Les municipalités doivent éviter d’acquérir des masques de type N95 et d’autres équipements médicaux similaires puisque ceux-ci sont destinés prioritairement aux établissements de santé. Les masques N95, en particulier, sont réservés pour les activités cliniques générant beaucoup d’aérosols.

Pour plus d’information sur le port du couvre visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Depuis le 18 juillet 2020, le port d’un couvre-visage est obligatoire dans tous les lieux publics énumérés dans le décret 810-2020 du 15 juillet 2020. Cette obligation vise notamment tout lieu où sont offerts des services municipaux, de même que les lieux destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou sportives (p. ex. : salles où se tiennent les séances du conseil, bibliothèques, arénas, centres sportifs, salles communautaires). Elle ne s’applique que dans la partie accessible au public de ces lieux, dans la mesure où ceux-ci sont fermés ou partiellement couverts et qu’il ne s’agit pas d’une unité d’hébergement. 

Le port du couvre-visage est également obligatoire pour accéder à un hall d’entrée, une aire d’accueil ou un ascenseur d’un immeuble autre qu’un immeuble d’habitation ou pour y circuler.

Il revient à la municipalité qui exploite un lieu visé par le décret 810-2020 du 15 juillet 2020 de veiller au respect de l’obligation du port d’un couvre-visage. La municipalité ne doit pas y tolérer la présence d’une personne qui ne porte pas de couvre-visage, à moins que cette dernière soit visée par une exception prévue par le décret 810-2020 (p. ex. : enfant âgé de moins de 12 ans ou personne ayant des conditions médicales qui l’empêche de porter un couvre-visage). Lorsque la municipalité loue une salle, la personne responsable de l’activité qui s’y déroule doit faire respecter cette même obligation.

Pour plus d’information sur le port du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19

Certaines exceptions à l’obligation du port d’un couvre-visage sont prévues par le décret 810-2020 du 15 juillet 2020, par exemple lorsque la personne pratique un sport ou une activité physique. Une personne peut également retirer son couvre-visage lorsqu’elle est assise et qu’une distance de deux mètres est maintenue avec toute autre personne, par exemple lors des séances du conseil ou d’assemblées publiques. De plus, une exception est prévue dans le cas où la personne consomme de la nourriture ou une boisson dans toute salle utilisée à des fins de restauration ou de consommation d’alcool. 

Pour plus d’information sur le port du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19

Sauf pour les halls d’entrée, les aires d’accueil ou les ascenseurs d’un immeuble autre qu’un immeuble d’habitation, l’obligation du port d’un couvre-visage ne s’applique pas à toute personne qui travaille ou exerce sa profession dans un lieu qui accueille le public. Ces personnes demeurent toutefois soumises aux règles applicables en matière de santé et de sécurité du travail.

Pour plus d’information sur le port du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. Vous pouvez également consulter la trousse d’information rendue disponible par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail sur les mesures mises en place par l’employeur dans le contexte de la COVID 19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Dans un souci d’assurer l’application uniforme des règles sur l’ensemble du territoire du Québec, les municipalités devraient éviter de réglementer le port du couvre-visage. Rappelons par ailleurs qu’un règlement municipal ne doit en aucun cas être inconciliable avec une loi ou un règlement du gouvernement. 

La pandémie de la COVID-19 est un événement exceptionnel qui requiert des mesures exceptionnelles, et ce, dans l’objectif de freiner la propagation de la maladie et de protéger la population, tout en permettant à la société de continuer de fonctionner le plus normalement possible.

Devant cette pandémie, les municipalités jouent un rôle essentiel. Plusieurs des règles prévues dans les arrêtés ministériels visent d’ailleurs à leur donner la latitude d’agir rapidement et efficacement, dans un contexte d’incertitude et de risque.

Oui. Les municipalités disposent des pouvoirs nécessaires pour constituer et gérer un fonds d’aide alimentaire. La Loi sur les compétences municipales prévoit entre autres que toute municipalité peut accorder une aide pour assister les personnes dans le besoin, ou pour soutenir une œuvre de bienfaisance.

Pour émettre des reçus d’impôt aux citoyens qui contribuent à un fonds d’aide alimentaire qu’elle a constitué, la municipalité doit être un donataire reconnu par Revenu Québec et par l’Agence du revenu du Canada. 

La liste des municipalités du Québec qui sont des donataires reconnus est disponible dans le site Web de l’Agence du revenu du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Bien que le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (ROMAEU) spécifie que l’opération et le suivi du fonctionnement d’une station d’épuration, de même que le prélèvement des échantillons exigés, doivent être exécutés par une personne reconnue compétente, étant donnée la situation particulière de la pandémie de la COVID-19, si aucun opérateur disposant du certificat de qualification requis par le règlement n’est disponible, une personne expérimentée mais ne disposant pas de ce certificat pourra exécuter les tâches nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la station d'épuration.  

Ainsi, la municipalité peut faire appel à l’une des personnes suivantes : 

  • Un opérateur détenant une autre catégorie de certificat de qualification en traitement des eaux usées (OW-2 plutôt que OW-1, par exemple); 
  • Un opérateur qui doit incessamment renouveler son certificat de qualification, ou dont la carte d’apprenti arrive à échéance (toute personne travaillant à titre d’opérateur d’une station d’épuration et détenant une carte d’apprenti ou un certificat de qualification ayant expiré pourra exécuter les tâches requises pour assurer le bon fonctionnement de la station d'épuration pendant la pandémie; en attendant le renouvellement, le document échu reste valide; 
  • Un ancien opérateur de station d’épuration des eaux usées ne détenant pas de certificat de qualification (retraité ou ancien opérateur affecté à d’autres tâches); 
  • Une personne détenant sa carte d’apprenti (la date limite pour obtenir le certificat de qualification, pour les opérateurs ayant déjà une carte d’apprenti, a été reportée au 31 décembre 2021); 
  • Une personne détenant un certificat, une attestation ou un diplôme figurant dans la liste des formations reconnues, mais ne détenant pas sa carte d’apprenti ou son certificat de qualification; 
  • Un étudiant en voie d’obtenir un certificat, une attestation ou un diplôme figurant dans la liste des formations reconnues; 
  • En dernier recours, d’autres personnes ayant des connaissances en traitement des eaux usées, mais ne détenant pas de carte d’apprenti ou de certificat de qualification dans ce domaine. 

Lorsqu’une personne ne détenant pas son certificat de qualification ou sa carte d’apprenti doit opérer une station d’épuration, le responsable doit en aviser le bureau régional concerné du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. 

Notez que toute personne travaillant à titre d’opérateur d’une station d’épuration et détenant une carte d’apprenti ou un certificat de qualification ayant expiré récemment pourra exécuter les tâches requises pour assurer le bon fonctionnement de la station d'épuration pendant la pandémie, en attendant le renouvellement. Le document échu sera considéré comme valide. 

Le Règlement sur la qualité de l’eau potable (RQEP) spécifie que l’opération et le suivi du fonctionnement d’une station de traitement ou d’un réseau de distribution, de même que le prélèvement des échantillons exigés, doivent être exécutés par une personne reconnue compétente. Toutefois, étant donnée la situation particulière de la pandémie de COVID-19, si aucun opérateur disposant du certificat de qualification requis par le règlement n’est disponible, une personne expérimentée, mais ne disposant pas de ce certificat, pourra exécuter les tâches nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la station de traitement, celui du réseau de distribution ou le prélèvement d’échantillons.

Ainsi, le responsable peut faire appel, dans l’ordre, à l’une des personnes suivantes :

  • Un opérateur détenant une autre catégorie de certificat de qualification en eau potable;
  • Un opérateur détenant une carte d’apprenti ou un certificat de qualification ayant expiré récemment. En attendant son renouvellement, le document échu sera considéré comme valide;
  • Un ancien opérateur en eau potable ne détenant plus de certificat de qualification (retraité ou ancien opérateur affecté à d’autres tâches);
  • Une personne détenant une carte d’apprenti;
  • Une personne détenant un certificat, une attestation ou un diplôme figurant dans la liste des formations reconnues mais ne détenant pas de carte d’apprenti ou de certificat de qualification;
  • Un étudiant en voie d’obtenir un certificat, une attestation ou un diplôme figurant dans la liste des formations reconnues.

Dans la mesure du possible, il est recommandé que, lorsqu’une des personnes énumérées précédemment a la responsabilité de l’opération d’une station de traitement, un opérateur détenant le certificat de qualification requis ou un opérateur qui a travaillé à cette station au cours des cinq dernières années puisse être joint à distance en cas de problème.

Lorsqu’une personne ne détenant pas de certificat de qualification ou de carte d’apprenti doit opérer un système de distribution d’eau potable, le responsable doit en aviser le bureau régional concerné du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Au Québec, l’épandage des biosolides municipaux est très encadré. Ainsi, les exigences à respecter dans ce domaine limitent les risques de transmission du virus SARS-CoV-2.

En effet, les biosolides municipaux épandus au Québec doivent être conformes aux exigences de qualité environnementale, notamment en matière de teneur en pathogènes. Pour atteindre ces niveaux de qualité, ils subissent des traitements de nature chimique, physique ou biologique. Cela a pour incidence une réduction significative des probabilités de présence du virus SARS-CoV-2 et de l’activité virale dans les biosolides.

L’action combinée de la chaîne de traitement des eaux usées et de l’encadrement environnemental, qui balise l’épandage de ces biosolides, assure un recyclage sécuritaire pour la population et l’environnement.

Références internationales

D’après le Center for Disease Control and Prevention, l’agence fédérale responsable de la protection de la santé publique aux États-Unis, les coronavirus sont moins résistants que d’autres types de virus aux différentes formes de traitements.

Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), tout comme les autres coronavirus, le SARS-CoV-2 est moins résistant dans l’environnement, et il est susceptible de devenir inactif dans les eaux usées. L’OMS soutient également que les traitements appliqués en amont de la génération des biosolides municipaux réduisent la probabilité de présence des virus tout en atténuant l’activité virale.

Pour plus de détails sur les enjeux de santé et de sécurité liés à la manipulation des biosolides, référez-vous aux organismes provinciaux et fédéraux.

Fonctionnement des municipalités

Oui, les municipalités doivent tenir une séance ordinaire au moins une fois par mois, tel que la loi le prévoit.

Les membres du conseil peuvent se réunir physiquement pour la tenue d’une séance en respectant les consignes sanitaires, dont celle du maintien d’une distance de deux mètres entre les personnes présentes. L’arrêté 2020-029 du 26 avril 2020 permet également la tenue d’une séance par tout moyen permettant aux membres du conseil de communiquer directement entre eux et de voter de vive voix. Par exemple, une municipalité pourrait organiser une séance en visioconférence ou par téléphone.

Lorsque la municipalité choisit de recourir à un tel moyen de communication pour assister à une séance du conseil qui doit être publique en vertu de la loi, la séance doit être publicisée, dès que possible, par tout moyen permettant au public de connaître la teneur des discussions entre les membres du conseil et le résultat de leurs délibérations. Pour satisfaire à cette obligation, la municipalité peut notamment recourir à l’un ou à l’autre des moyens suivants :

  • la publication d’un enregistrement audio ou audiovisuel de la séance réalisé au moyen d’un appareil tel qu’une tablette, un téléphone ou une caméra; 
  • la retranscription intégrale des délibérations des membres du conseil dans un document accessible au public; 
  • la diffusion de la séance du conseil sur une plateforme numérique ou par d’autres moyens permettant aux citoyens d’y accéder.

Il est à noter que la seule publication d’un procès-verbal, bien que toujours requise en vertu de la loi, n’est pas suffisante pour satisfaire à l’obligation, à moins que ce document ne reproduise l’intégralité des propos tenus lors de la séance du conseil.

Attention! Les mesures en vigueur diffèrent selon le niveau d’alerte de la région concernée.

La municipalité doit permettre la présence du public lors des séances du conseil, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • La municipalité n’est pas en mesure d’accepter la présence du public en respectant les mesures sanitaires prévues par le décret 689 2020, dont celle du maintien d’une distance de deux mètres entre les personnes présentes. 
  • Tous les membres du conseil assistent à la séance par un moyen de communication permis par l’arrêté 2020-029 du 26 avril 2020 (p. ex. : en visioconférence ou par téléphone). 

Une municipalité qui refuse tout ou une partie du public pour ces motifs doit publiciser la séance, dès que possible, par tout moyen permettant de connaître la teneur des discussions entre les membres du conseil et le résultat de leurs délibérations (p. ex. : publication d’un enregistrement audio ou audiovisuel, retranscription intégrale des délibérations dans un document accessible au public, diffusion de la séance sur une plateforme numérique). Précisons que le décret 1020-2020 du 30 septembre 2020 ne prévoit pas de nombre maximal de personnes pouvant assister aux séances du conseil municipal. 

L’arrêté 2020-049 du 4 juillet 2020 ajoute également l’obligation pour toute municipalité de permettre la transmission de questions écrites aux membres du conseil à tout moment avant la tenue de la séance. Cette exigence s’applique pour toute séance qui, en vertu de la loi, doit comprendre une période de questions. Dans le cas où la présence du public est permise, la transmission de questions écrites s’ajoute à la période de questions verbales prévue par les articles 322 de la Loi sur les cités et villes et 150 du Code municipal du Québec. Il est fortement recommandé de consigner les questions écrites ainsi que les réponses fournies par les membres du conseil dans un registre accessible au public.

Dans les régions ayant un niveau d’alerte maximale (zone rouge), les séances du conseil doivent se tenir sans la présence du public. La municipalité doit toutefois publiciser la séance, dès que possible, par tout moyen permettant de connaître la teneur des discussions entre les membres du conseil et le résultat de leurs délibérations (p. ex. : publication d’un enregistrement audio ou audiovisuel, retranscription intégrale des délibérations dans un document accessible au public, diffusion de la séance sur une plateforme numérique). 

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle dont l’application sera temporaire. Son objectif est de protéger la santé des personnes élues et des personnes qui assistent aux séances du conseil. Les municipalités pour lesquelles l’accès du public à la salle où se tiennent les séances du conseil est interdit sont d’ailleurs fortement encouragées à permettre aux citoyens d’assister aux séances autrement qu’en personne (p. ex. par visioconférence ou par téléphone).

Rappelons que ces municipalités doivent également rendre publiques, dès que possible, les séances du conseil. Toute municipalité doit également permettre à toute personne de transmettre des questions écrites aux membres du conseil avant la tenue de la séance.

Pour les élus municipaux comme pour les employés municipaux, le port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans les lieux publics énumérés dans le décret 810-2020 du 15 juillet 2020.

Sauf exception, cette obligation s’applique aux lieux où sont offerts des services municipaux, de même qu’aux lieux destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou sportives (p. ex. : salles où se tiennent les séances du conseil, bibliothèques, arénas, centres sportifs, salles communautaires). Elle ne s’applique que dans la partie accessible au public de ces lieux, dans la mesure où ceux-ci sont fermés ou partiellement couverts et qu’il ne s’agit pas d’une unité d’hébergement. Le port du masque ou du couvre-visage est également obligatoire pour accéder à un hall d’entrée, une aire d’accueil ou un ascenseur d’un immeuble autre qu’un immeuble d’habitation ou pour y circuler. En dehors de ces lieux, les élus municipaux demeurent soumis aux normes sanitaires en milieu de travail liées à la COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Lors des séances du conseil ou d’assemblées publiques, un élu peut retirer son masque ou son couvre-visage lorsqu’il est assis et qu’une distance de deux mètres est maintenue avec toute autre personne. Il doit cependant remettre son masque ou son couvre-visage lors de ses déplacements. Il est à noter que la distanciation physique de 1,5 mètre prévue au décret 689 2020 du 25 juin 2020 ne s’applique qu’aux personnes assises, relativement immobiles et qui parlent peu ou pas.

Pour plus d’information sur le port du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

En vertu du décret 810-2020 du 15 juillet 2020, les personnes dont la condition médicale particulière empêche le port du masque ou du couvre-visage ainsi que celles qui ne sont pas capables de le mettre ou de le retirer par elles-mêmes ne sont pas visées par l’obligation de porter le masque ou le couvre-visage. Il est recommandé que ces personnes évitent, autant que possible, les endroits où leur port est obligatoire. L’accès des personnes ne pouvant porter un masque ou un couvre-visage à des lieux où ceux-ci sont obligatoires ne doit toutefois pas être limité par une tierce personne. Si les personnes exemptées fréquentent des lieux où le masque ou le couvre-visage sont obligatoires, celles-ci doivent strictement respecter la distanciation physique de deux mètres entre elles et les autres. 

En vertu du décret 810-2020 du 15 juillet 2020, il est également possible qu’un élu municipal soit exempté de l’obligation de porter un masque ou un couvre-visage pour des raisons médicales. Toutefois, la municipalité peut mettre en place des mesures afin de favoriser sa participation aux séances du conseil, par exemple en lui permettant de communiquer directement avec les autres membres du conseil et de voter de vive voix (en visioconférence ou par téléphone). 

Les personnes souffrant d’une condition chronique, incluant les maladies cardiovasculaires et les maladies pulmonaires, ne font pas partie des personnes exemptées de porter le masque ou le couvre-visage. Lorsque cela est possible, ces personnes devraient privilégier l'utilisation du masque de procédure puisqu’il offre une meilleure protection contre le virus.

Pour plus de renseignements sur le port du masque ou du couvre-visage, vous pouvez consulter la section concernant le port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. Vous pouvez également prendre connaissance de la trousse d’information Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. rendue disponible par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail sur les mesures mises en place par l’employeur dans le contexte de la COVID-19.

En vertu des dispositions des articles 481 de la Loi sur les cités et villes et 981 du Code municipal, une municipalité peut, par résolution, modifier le taux d'intérêt applicable sur les arrérages de taxes pour le reste de l'année à courir. Comme elle peut utiliser ce pouvoir autant de fois qu’elle le juge opportun, une telle modification pourrait également s’appliquer pendant la période que la municipalité détermine. Toutefois, si le taux d’intérêt d’une municipalité a été préalablement décrété par règlement, il serait préférable, pour modifier ce taux, d’utiliser à nouveau un processus réglementaire. Dans un tel cas, si des doutes subsistent sur le choix de la procédure, la municipalité devrait consulter son conseiller juridique.

En vertu de l'article 250.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité peut décréter qu'elle abolit la pénalité qu'elle avait fixée sur les arrérages de taxes pour le reste de l'année à courir.

En vertu de l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité peut par ailleurs, par règlement, modifier le calendrier des versements restants des comptes de taxes ou prolonger les délais de ces versements.

En cas de manque de liquidités, le conseil peut décréter par résolution des emprunts temporaires pour le paiement de dépenses pour l’administration courante. Un tel emprunt ne requiert pas l’approbation de la ministre. 

Oui. Bien que la loi n’autorise pas les municipalités à adopter des budgets déficitaires, elle prévoit des modalités permettant aux municipalités de combler un déficit lorsque celui-ci est anticipé à la fin de l’année financière. La loi prévoit notamment qu’un déficit peut être consolidé par un règlement d’emprunt. Le cas échéant, il peut également être absorbé par les surplus cumulés de la municipalité.

Bien entendu, considérant le principe que la municipalité doit s’assurer que des crédits suffisants sont disponibles avant d’autoriser une dépense, le recours à un déficit doit relever de circonstances exceptionnelles. Les municipalités qui seraient confrontées à un éventuel déficit du fait des conséquences de l’actuelle pandémie de la COVID-19 pourraient ainsi bénéficier notamment des modalités mentionnées précédemment.

La Loi sur la fiscalité municipale (article 138.3) prévoit que l’évaluateur saisi d’une demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière doit vérifier le bien-fondé de la contestation et formuler une réponse au demandeur. Dans le cas d’une demande de révision consécutive au dépôt d’un nouveau rôle entré en vigueur le 1er janvier 2020, la réponse de l’évaluateur doit être expédiée au plus tard le 1er septembre 2020. Toutefois, l’organisme municipal responsable de l’évaluation peut, avant le 15 août 2020, reporter l’échéance au 1er novembre 2020 ou, dans le cas où la municipalité locale y consent, à une date pouvant aller jusqu’au 1er avril 2021. Dans ce contexte, il n’est donc pas nécessaire de prévoir d’autres dispositions pour reporter les délais relatifs à la réponse de l’évaluateur à la demande de révision.

La Loi sur la fiscalité municipale (article 15) permet à l’évaluateur ou à son représentant de visiter un immeuble pour vérifier l’exactitude des renseignements qui le concernent.

La visite des immeubles prévue à la Loi sur la fiscalité municipale est autorisée. Toutefois, dans le contexte actuel, il est primordial que ces visites puissent s’effectuer dans le respect des directives des autorités sanitaires et des règles de distanciation sociale. 

Par ailleurs, l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec a émis des instructions à ses membres concernant ce sujet. Ainsi, l’inspection d’un immeuble occupé durant les six derniers jours par une personne porteuse de la COVID-19 ou soupçonnée de l’être devrait être reportée. Dans le cas où la visite de l’immeuble est jugée opportune, le port d’équipement de protection approprié par l’inspecteur est à privilégier.

Aussi, selon les circonstances et compte tenu de l’immeuble en cause, les normes de pratique de l’Ordre permettent, en cas d’impossibilité d’effectuer l’examen complet d’un immeuble, d’utiliser d’autres méthodes de collecte de données comme l’obtention des renseignements manquants au moyen d’une déclaration écrite du propriétaire.

Les activités ont généralement repris de façon graduelle au Québec, et ce, avec l’accord et la collaboration des autorités de santé publique. Bien que l’état d’urgence sanitaire ne soit pas levé, la tolérance administrative appliquée jusqu’à maintenant pour la transmission des rapports financiers des organismes municipaux s’est terminée le 31 août 2020.

Une lettre de rappel a été transmise en septembre 2020 à tous les organismes municipaux n’ayant pas transmis leurs rapports financiers 2019. 

Les lois municipales prévoient que la transmission d’une soumission par voie électronique ne peut être effectuée que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres du gouvernement (SÉAO). Pour le moment, cette fonctionnalité dans le SÉAO n'est pas disponible pour les municipalités. En effet, des modifications législatives devront préalablement être apportées afin de prévoir les modalités applicables, advenant le cas où une municipalité recevrait une soumission dont la signature numérique diffèrerait de celle associée aux documents initialement déposés dans le SÉAO par une entreprise. 

Pour le moment, il serait prématuré de permettre la transmission électronique de soumissions pour le milieu municipal. Rappelons qu'avant de permettre le dépôt de soumissions par voie électronique pour les organismes publics, le gouvernement du Québec avait procédé à des projets pilotes pour assurer le bon déroulement de cette fonctionnalité. C’est également ce qu’entend faire le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, une fois que la problématique évoquée plus haut aura été corrigée.

Finalement, rappelons aussi que les services postaux tels que Postes Canada et d’autres entreprises de courrier sont toujours en activité et assurent leurs services réguliers. De plus, les municipalités sont en mesure de prévoir une procédure sécuritaire pour le dépôt d'une soumission en personne.

La coopération intermunicipale est une option pouvant être envisagée par les municipalités afin d’assurer le maintien de la prestation de services municipaux. Elle permet de maximiser l’utilisation des services et des équipements municipaux d’une manière efficace. Pour soutenir les municipalités en matière de coopération intermunicipale, le gouvernement du Québec met notamment à leur disposition le Guide pour l’élaboration des ententes intermunicipales (PDF 547 Ko)

Les municipalités peuvent également embaucher de la main-d’œuvre additionnelle afin de combler d’éventuels besoins. Il est d’ailleurs possible que celle-ci provienne d’une autre municipalité. 

Quelle que soit l’option envisagée, les municipalités peuvent bénéficier d’un accompagnement du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation en matière de coopération intermunicipale et de gestion municipale par l’entremise de ses directions régionales.

Depuis le 6 juillet 2020, il n’est plus requis, dans le cadre de l’ouverture des soumissions publiques, de procéder à leur enregistrement vidéo. Cette mesure de distanciation sociale qui avait été adoptée par l’arrêté 2020-014 du 2 avril 2020 a été abrogée au profit de l’ouverture publique des soumissions devant témoins et autres personnes, comme cela est prévu dans les lois municipales. Par conséquent, il n’y a plus lieu de verser un enregistrement vidéo portant sur l’ouverture des soumissions dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Il est toutefois à noter que dans les circonstances où un grand nombre de personnes se présenteraient à une ouverture publique des soumissions, l’organisme municipal devrait prendre les moyens nécessaires pour respecter les orientations du gouvernement en terme, notamment, du nombre de personnes admises et de la distanciation sociale requise.

Il revient à chaque municipalité d’adopter les mesures qu’elle juge appropriées à sa situation en matière de gestion de son personnel, et ce, dans le respect des lois et des conventions collectives, ces dernières pouvant faire l’objet d’assouplissements convenus avec les associations et les syndicats.

Comme tout employeur du Québec, les municipalités sont encouragées à privilégier des stratégies permettant de maintenir en poste le plus grand nombre d’employés possible, tout en prenant les mesures nécessaires pour protéger leur santé et leur sécurité. 

Une municipalité pourrait, entre autres, privilégier : 

  • le télétravail;
  • le redéploiement dans d’autres fonctions liées aux services essentiels;
  • le prêt de service à d’autres organismes municipaux, à des organismes communautaires ou au réseau de la santé.

Il est à mentionner que les directeurs généraux ont un rôle primordial dans ce contexte de pandémie. En effet, ils sont les principaux fonctionnaires des organismes municipaux et ce sont eux qui assurent la mise en place, la suffisance et la coordination des services et des ressources jugées essentielles. Ils sont également le point de chute pour les communications provenant des ministères et organismes.

Malgré l’obligation d’adopter un budget équilibré, une municipalité ne peut baser la décision de procéder à des mises à pied sur l’illégalité de faire un déficit en cours d’année. En effet, la loi prévoit expressément des modalités pour permettre aux municipalités de faire face à des déficits.

Le choix de procéder à des mises à pied relève par conséquent de considérations politiques des municipalités plutôt que de l’application de dispositions légales.

Attention! Les mesures en vigueur diffèrent selon le niveau d’alerte de la région concernée.

Oui. La vente d’immeubles à l’enchère publique pour défaut de paiement de taxes est désormais permise en vertu de l’arrêté numéro 2020-058 du 17 août 2020 pour les municipalités dont le territoire n’est pas visé par une interdiction spécifique de tenir une vente d’immeubles à enchère publique.

Non. Elles doivent cependant fixer la date de la vente et publier un avis public en vue de l’annoncer. La vente doit avoir lieu au moins 15 jours après la publication de l’avis.

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a mis en place de façon préventive une mesure d’allègement fiscal pour la COVID-19 applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées parrainés par des organismes municipaux. Cette mesure est facultative et elle sera applicable en cas d’occurrence de pertes actuarielles pour ces régimes au 31 décembre 2020. Elle permettra d’en étaler l’impact fiscal sur une plus longue période. La mesure est expliquée dans des documents accessibles à l’adresse suivante :

https://www.mamh.gouv.qc.ca/finances-et-fiscalite/information-financiere/presentation-de-linformation-financiere/normes-comptables/#c1860 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Élections partielles

Toute municipalité comptant un ou plusieurs postes vacants doit en aviser sa direction régionale du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation

La suite des procédures sera distincte selon le moment de la vacance et le palier d’alerte de COVID-19 applicable au territoire de la municipalité :

Municipalités dont le conseil ne détenait plus le quorum ou dont le poste de maire était vacant au 7 août 2020 

En vertu de l’article 346 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), la ministre a ordonné la tenue d’une élection partielle dans ces municipalités. 

Les procédures électorales se poursuivent donc, sous réserve des restrictions associées au palier d’alerte de la COVID-19 applicable au territoire de la municipalité (consulter la section du présent document Questions et Réponses sur les paliers d’alerte de la COVID-19). 

Le Protocole sanitaire visant à réduire les risques de propagation de la COVID-19 lors de la tenue de toute élection municipale (PDF 1,05 Mo) doit être respecté, notamment en ce qui concerne le nombre de personnes admises sur les lieux de vote.

Pour les municipalités situées en zone rouge dont le vote par anticipation ou le scrutin ont été reportés sous l’effet de l’arrêté  2020-074 du 2 octobre 2020, la ministre a fixé le jour du scrutin au 13 décembre 2020. Pour plus de renseignements sur la suite du processus, consulter la question relative au report des scrutins en zone rouge du présent document Questions et réponses.

Vacance à un poste de conseiller pendant la période d’application de l’arrêté 2020-003 


Ces municipalités ont avisé leur direction régionale du ministère de toute vacance à un poste de conseiller.

Il est à noter que la ministre des Affaire municipales et de l’Habitation a présenté, le 30 septembre 2020, le projet de loi n 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions. Ce projet de loi inclut des modifications législatives afin que les postes de conseiller vacants (sans perte de quorum) au sein des conseils municipaux au ou depuis le 14 mars 2020 ne soient pas obligatoirement pourvus d’ici les élections générales 2021. Pour entrer en vigueur, une telle mesure devra être adoptée par l’Assemblée nationale.

Vacance à un poste de maire ou de conseiller survenant après l’abrogation de l’arrêté 2020-003 (du 7 août 2020 au 6 novembre 2020)

Dans le cas où la vacance au poste de maire ou de conseiller survient à partir du 7 août 2020, le président d’élection peut fixer le jour du scrutin tel que la LERM le prévoit (article 339). Dans le cas où le délai de 30 jours pour fixer le jour du scrutin serait dépassé, une demande doit être adressée à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation pour que celle-ci accorde un délai permettant à la municipalité de fixer le jour du scrutin (art. 339, al.2).

Toutefois, la ministre des Affaire municipales et de l’Habitation a présenté, le 30 septembre 2020, le projet de loi n 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions. Ce projet de loi inclut une modification législative afin que les postes de conseiller vacants (sans perte de quorum) au sein des conseils municipaux au ou depuis le 14 mars 2020 ne soient pas obligatoirement pourvus d’ici les élections générales 2021. Pour entrer en vigueur, une telle mesure devra être adoptée par l’Assemblée nationale.

Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, pour tenir compte de l’évolution de la situation et des connaissances au sujet de la COVID-19, différentes règles ont été applicables à la tenue d’une élection partielle. Du 14 mars 2020 au 6 août 2020, conformément à l’arrêté 2020-003 du 14 mars 2020, les présidents d’élection devaient annuler les scrutins électoraux et tout vote par anticipation rattaché à un scrutin électoral.

Depuis le 7 août 2020, sous l’effet de l’arrêté 2020-055 du 6 août 2020, les élections peuvent de nouveau être tenues.

Le 2 octobre 2020, l’arrêté 2020-074 a eu pour effet de reporter tout vote par anticipation et tout scrutin dans les municipalités dont le territoire était situé en zone rouge et dont la période électorale au sens de l’article 364 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) était en cours. L’arrêté a également interdit la publication de tout avis d’élection dans cette zone. Cependant, les procédures et les formalités préalables à l’élection se sont poursuivies selon le calendrier électoral usuel et celles qui étaient achevées au moment de la prise d’effet de l’arrêté 2020-74 demeurent valides. 

Le 27 octobre 2020, l’arrêté 2020-084 a pour effet d’abroger les dispositions de l’arrêté 2020-074 relatives au report du vote par anticipation et des scrutins et à l’interdiction de publier un avis d’élection en zone rouge. Sous l’effet de l’arrêté 2020-084, les élections se déroulent normalement en zone rouge et des modalités de reprise sont applicables dans le cas où le vote par anticipation ou le scrutin auraient été reportés.

L’arrêté 2020-084 du 27 octobre 2020 introduit de nouvelles mesures relatives aux élections municipales, applicables pour toutes les zones.  

  • Si le vote par anticipation n’a pas eu lieu avant le 2 octobre 2020 :  
    • au choix du président d’élection, le vote par anticipation pourra se tenir le neuvième, le huitième et le cinquième jour qui précèdent la date fixée pour le scrutin. Ces jours s’ajoutent aux deux jours prévus dans la LERM, le septième jour, obligatoire, et le sixième, au choix du président d’élection. Par exemple, pour un scrutin fixé le 13 décembre 2020, le vote par anticipation pourrait se dérouler du 4 au 8 décembre 2020 inclusivement. Cette mesure permettra de répartir les électeurs sur une plage horaire élargie; 
    • au choix du président d’élection, le scrutin pourra se tenir sur deux jours plutôt qu’un seul, soit celui de la date déjà fixée pour sa tenue et le jour qui le précède, par exemple les 12 et 13 décembre 2020.
  • Si le vote par anticipation a été tenu avant le 2 octobre 2020 : 
    • le scrutin pourra avoir lieu sur quatre jours, soit la date qui était déjà fixée et les trois jours précédant, si tel est le choix du président d’élection. 
  • Les bureaux de vote le jour du scrutin sont désormais ouverts à compter de 10 h ou 11 h et fermeront à 19 h ou 20 h, au choix du président d’élection. Cette mesure permettra de répartir l’achalandage dans les bureaux de vote et tiendra compte du personnel électoral disponible. Toutefois, les heures d’ouverture du bureau de vote par anticipation sont maintenues, conformément à la LERM, soit de 12 h à 20 h.

En date du 28 octobre 2020 : 

  • la restriction quant au nombre de personnes admises sur les lieux de vote est de 50 personnes en zones verte et jaune et de 25 personnes en zone orange et rouge. Le nombre maximal de personnes admises n’inclut pas le personnel électoral;
  • aucune restriction n’est applicable dans les files d’attente extérieures. Cependant, les règles de distanciation physique (2 m) sont applicables, autant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bureau de vote, y compris pour les files d’attente. 

Ces nouvelles mesures sont détaillées dans le Protocole sanitaire visant à réduire les risques de propagation de la COVID-19 lors de la tenue de toute élection municipale (PDF 1,05 Mo). Par ce protocole, le président d’élection est notamment invité à répartir les électeurs dans un nombre accru de bureaux de vote et sur une plage de votation élargie. Pour ce faire, plusieurs moyens sont dorénavant mis à sa disposition : il peut accroître le nombre de jours de vote par anticipation ou de jours de scrutin, fixer les heures de scrutin à l’intérieur de la plage horaire permise et inviter les électeurs à se présenter aux bureaux de vote en alternant les numéros des adresses. Toutefois, malgré une invitation à voter selon son adresse, tout électeur doit être accueilli au bureau de vote en tout temps.
 

Pour les municipalités dont le vote par anticipation ou le scrutin avaient été reportés par l’arrêté 2020-074, la ministre a fixé le nouveau jour du scrutin au 13 décembre 2020. Une correspondance officielle à cet effet a été transmise au président d’élection de la municipalité.

Comme le calendrier électoral a suivi son cours durant la période d’application de l’arrêté 2020-074, seuls le vote par anticipation, s’il n’a pas été tenu avant le 2 octobre 2020, et le scrutin ont été reportés. 

Toutefois, les nouvelles mesures introduites par l’arrêté 2020-084 permettent au président d’élection de tenir des jours de vote supplémentaires. 

  • Pour les municipalités dont le vote par anticipation a été tenu avant le 2 octobre 2020, trois jours de scrutin supplémentaires peuvent être tenus les 10, 11 et 12 décembre 2020, en sus du 13 décembre 2020. 
  • Pour les municipalités dont le vote par anticipation n’a pas été tenu avant le 2 octobre 2020 :
    • en plus des 6 et 7 décembre 2020, jours de vote par anticipation prévus par la LERM (le 6 étant obligatoire et le 7 au choix du président d’élection), le président d’élection peut tenir trois jours de vote par anticipation supplémentaires les 4, 5 et 8 décembre 2020. Les bureaux de vote par anticipation devront être ouverts de 12 h à 20 h;
    • un deuxième jour de scrutin peut également être tenu la veille du scrutin, soit le 12 décembre 2020. Pour le scrutin, les bureaux de vote pourront ouvrir de 10 h à 11 h et fermer de 19 h à 20 h, au choix du président d’élection. Cette mesure permettra de répartir l’achalandage dans les bureaux de vote et tiendra compte du personnel électoral disponible.

Le président d’élection devra publier un avis de tenue de scrutin reporté afin d’informer les électeurs du report du jour du scrutin et, le cas échéant : 

  • des modifications apportées aux jours de vote (pour les bureaux de vote par anticipation ou les bureaux lors du scrutin);
  • des heures d’ouverture des bureaux de vote lors du scrutin. 

Ce nouvel avis devra être donné au plus tard 10 jours avant le premier jour fixé pour le scrutin (p. ex. le 30 novembre 2020 dans le cas d’une municipalité dont le vote par anticipation a été tenu avant le 2 octobre 2020 et dont le président d’élection a choisi de tenir le scrutin du 10 au 13 décembre 2020). 

Selon les règles prévues par l’arrêté 2020-084 du 27 octobre 2020, cet avis doit comprendre les mentions suivantes : 

  1. l’identification de chaque poste pour lequel un scrutin doit être tenu;
  2. les noms des candidats à chacun de ces postes;
  3. leur adresse;
  4. leur appartenance à un parti autorisé ou à une équipe reconnue et, le cas échéant, la mention de leur qualité de colistier;
  5.  le(s) jour(s), au choix du président d’élection, et les heures où sera ouvert tout bureau de vote par anticipation (p. ex. du 4 au 8 décembre 2020 de 12 h à 20 h pour une municipalité dont le vote par anticipation n’a pas été tenu avant le 2 octobre 2020);
  6. le(s) jour(s) et les heures où sera ouvert tout bureau de vote lors du scrutin, un tel bureau pouvant ouvrir à 10 h ou 11 h et fermer à 19 h ou 20 h, au choix du président d’élection (p. ex. les 12 et 13 décembre 2020, les bureaux pouvant ouvrir à 10 h ou 11 h et fermer à 19 h ou 20 h);
  7. le lieu où sera établi tout bureau de vote lors du vote par anticipation et lors du scrutin et, dans le cas où il y a plusieurs bureaux de vote, les indications servant à déterminer celui où peut voter une personne inscrite sur la liste électorale;
  8. le jour et l’heure où commencera le recensement des votes et le lieu où il s’effectuera;

Le Protocole sanitaire suggère également d’inclure, le cas échéant, la mention suivante : une invitation à l’électeur à se rendre au bureau de vote le ou les jours établis selon son numéro d’adresse (mesure 1.9 du Protocole).

En effet, rappelons que le Protocole sanitaire invite le président d’élection à prévoir des jours de vote en alternance selon les numéros d’adresses pairs ou impairs des électeurs et à inclure, dans l’avis de scrutin et la carte de rappel, une mention invitant l’électeur au respect de ces plages horaires de votation. Toutefois, malgré une invitation à voter selon son adresse, tout électeur doit être accueilli au bureau de vote en tout temps. 

En date du 28 octobre 2020 : 

  • la restriction quant au nombre de personnes admises sur les lieux de vote est de 50 personnes en zones verte et jaune et de 25 personnes en zone orange et rouge. Le nombre maximal de personnes admises n’inclut pas le personnel électoral;
  • aucune restriction n’est applicable dans les files d’attente extérieures. Cependant, les règles de distanciation physique (2 m) sont applicables, autant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bureau de vote, y compris pour les files d’attente. 

Consulter le Protocole sanitaire visant à réduire les risques de propagation de  la COVID-19 lors de la tenue de toute élection municipale (PDF 1,05 Mo) pour en savoir davantage sur les mesures applicables.
 

La période pour voter par correspondance n’est pas prolongée. Aucune extension ne peut être accordée par le président d’élection. 

Le vote par correspondance s’est poursuivi selon le calendrier électoral usuel, avec les adaptations introduites par l’arrêté 2020-060 du 28 août 2020, remplacé par l’arrêté 2020-084 du 27 octobre 2020 :

  • pour les scrutins qui étaient fixés au 4 octobre 2020, le dernier jour pour recevoir les bulletins de vote par correspondance était le 2 octobre 2020;
  • pour les scrutins qui étaient fixés au 25 octobre 2020, le dernier jour pour recevoir les bulletins de vote par correspondance était le 23 octobre 2020.

Pour plus de renseignements sur les adaptations au vote par correspondance, consulter la section sur le vote par correspondance du présent document Questions et réponses.
 

Afin de faciliter le suivi des mesures électorales prises par arrêté, l’arrêté 2020-084 du 27 octobre 2020 remplace l’arrêté 2020-060 du 28 août 2020. Toutefois, la plupart des mesures de l’arrêté 2020-60 se poursuivent, soit :

  1. la possibilité de transmettre une demande écrite de modification de la liste électorale pour les électeurs suivants : 
    • un électeur domicilié dans un établissement de santé visé par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, p. ex., un CHSLD;
    • un électeur visé par une ordonnance ou une recommandation d’isolement de la santé publique.
  2. l’interdiction de tenir un bureau de vote itinérant et son remplacement par le vote par correspondance pour les électeurs domiciliés dans une résidence privée pour aînés, un centre hospitalier, un centre d'hébergement ou un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), un centre de réadaptation ou un centre d’accueil visé par la LERM;
  3. l’élargissement du vote par correspondance aux personnes dont l’isolement est ordonné ou recommandé par les autorités de la santé publique;
  4. dans les municipalités et les arrondissements de 50 000 habitants ou plus, pour le poste de maire, l’établissement d’un plafond à 50 signatures d’appui pour la déclaration de candidature et la demande d’autorisation, le cas échéant.
  5. l’autorisation à l’électeur d’apporter son propre crayon pour voter. 

Plusieurs nouvelles mesures ont également été introduites par l’arrêté 2020-084 du 27 octobre 2020 afin d’assurer que les élections peuvent se tenir de façon sécuritaire, quel que soit le palier d’alerte applicable :

  1. si le vote par anticipation n’a pas eu lieu avant le 2 octobre 2020 :
    • au choix du président d’élection, le vote par anticipation pourra se tenir le neuvième, le huitième et le cinquième jour qui précèdent la date fixée pour le scrutin. Ces jours s’ajoutent aux deux jours prévus dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, le septième jour, obligatoire, et le sixième, au choix du président d’élection. Par exemple, pour un scrutin fixé le 13 décembre 2020, le vote par anticipation pourrait se dérouler du 4 au 8 décembre 2020 inclusivement. Cette mesure permettra de répartir les électeurs sur une plage horaire élargie.
    • au choix du président d’élection, le scrutin pourra se tenir sur deux jours plutôt qu’un seul, soit celui de la date déjà fixée pour sa tenue et le jour qui le précède, par exemple les 12 et 13 décembre 2020.
  2. si le vote par anticipation a été tenu avant le 2 octobre 2020 : 
    • le scrutin pourra avoir lieu sur quatre jours, soit la date qui était déjà fixée et les trois jours précédant si tel est le choix du président d’élection. 
  3. la réduction de la durée obligatoire d’ouverture des bureaux de vote le jour du scrutin, soit de 10 h à 11 h jusqu’à 19 h et 20 h. Toutefois, les heures d’ouverture du bureau de vote par anticipation sont maintenues conformément à la LERM, soit de 12 h à 20 h.

Afin de permettre une répartition adéquate des électeurs de manière à limiter les pointes d’achalandage, rappelons que plusieurs moyens sont mis à la disposition du président d’élection : il peut accroître le nombre de jours de vote par anticipation, de jours de scrutin, les heures de scrutin (de 10 h à 20 h) et inviter les électeurs à se présenter aux bureaux de vote en alternant les numéros d’adresses. Consulter le Protocole sanitaire visant à réduire les risques de propagation de la COVID-19 lors de la tenue de toute élection municipale (PDF 1,05 Mo) pour en savoir davantage sur les mesures applicables.

L’arrêté 2020-084 du 27 octobre 2020 introduit de nouvelles mesures relatives aux élections municipales, applicables pour toutes les zones. Ainsi, tout président d’élection ayant donné un avis de scrutin avant la prise d’effet de l’arrêté 2020-084 du 27 octobre 2020 doit l’amender afin d’y inclure les adaptations applicables, soit : 

  • les jours supplémentaires de vote par anticipation, le cas échéant (possibilité d’ajout des neuvième, huitième et cinquième jours précédant le scrutin en plus des septième et sixième jours déjà prévus par la LERM);
  • les heures d’ouverture usuelles du bureau de vote par anticipation, c’est-à-dire le retour à l’horaire prévu par la LERM (entre 12 h et 20 h);
  • le jour supplémentaire de vote la veille du jour fixé pour le scrutin, le cas échéant (p. ex. le 12 décembre 2020 pourrait s’ajouter au jour du scrutin fixé le 13 décembre 2020);
  • les heures modifiées du bureau de vote le jour du scrutin, le cas échéant (le président d’élection peut choisir que les bureaux de vote ouvrent à 10 h ou 11 h et qu’ils ferment à 19 h ou 20 h);
  • les jours de vote suggérés en alternance des numéros d’adresses pairs ou impairs des électeurs, dans le cas où le président d’élection choisit de prévoir de telles plages de votation pour diminuer l’achalandage sur les lieux de vote, conformément à la recommandation formulée à la mesure 1.9 du Protocole sanitaire visant à réduire les risques de propagation de la COVID-19 lors de la tenue de toute élection municipale. Toutefois, malgré une invitation à voter selon son adresse, tout électeur doit être accueilli au bureau de vote en tout temps.

L’arrêté 2020-084 du 27 octobre 2020 a pour effet d’abroger l’interdiction de publier un avis d’élection en zone rouge.

Dans le cas où la municipalité serait visée par une ordonnance de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation pour tenir une élection partielle, ou dans le cas où la municipalité aurait été empêchée de donner son avis d’élection dans le délai prescrit par la LERM, il relève de la ministre de fixer de nouveau le jour du scrutin ou d’ordonner la tenue de l’élection, selon le cas. Le président d’élection doit donc attendre la correspondance de la ministre avant de publier tout avis d’élection ou tout avis de scrutin.

Lorsque aucune formalité électorale n’avait été accomplie le 2 octobre 2020, sous l’effet de l’arrêté 2020-084 du 27 octobre 2020, le président d’élection peut publier un avis d’élection, quelle que soit la zone dans laquelle sa municipalité est située.

Pour les municipalités situées en zone rouge ayant tenu un vote par anticipation avant la prise de l’arrêté 2020-074 du 2 octobre 2020, ce vote demeure valide. Les bulletins de vote par anticipation seront dépouillés à compter de 20 h le jour du scrutin, soit le 13 décembre 2020, comme le prévoit l’article 185 de la LERM.

Dans le cas où à la suite de plusieurs vacances au conseil, celui-ci ne pourrait plus siéger valablement parce qu’il ne détiendrait plus le quorum, la municipalité doit en aviser sa direction régionale du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation et la Commission municipale du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La LERM prévoit que le conseil peut siéger valablement tant que le quorum est maintenu.

Dans le cas où il y aurait perte du quorum, la Commission municipale du Québec pourrait administrer provisoirement la municipalité.

La tenue des élections doit se faire dans le respect des consignes sanitaires. Pour faciliter l’organisation et le déroulement des élections dans un contexte de pandémie, l’ensemble des consignes sanitaires, des recommandations et des nouvelles mesures ont été réunies dans un seul document, soit le Protocole sanitaire visant à réduire les risques de propagation de la COVID-19 lors de la tenue de toute élection municipale (PDF 1,05 Mo). Le protocole sanitaire doit être appliqué par toute personne concernée, car il vise à assurer la protection du personnel électoral, des candidats et des électeurs. 

Le protocole sanitaire établit les mesures applicables aux activités préparatoires de l’élection jusqu’à la tenue du scrutin. Il établit également les mesures recommandées par le Directeur général des élections (DGE) en matière de financement politique. Ce dernier veille notamment à l’application des chapitres XIII et XIV de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM). Pour plus de détails sur les mesures en matière de financement politique, veuillez consulter la page Questions et réponses sur la tenue des élections dans le contexte de la pandémie de COVID-19 au Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. d’Élections Québec.

En sus de ce protocole, en date du 28 octobre 2020 :

  • la restriction quant au nombre de personnes admises sur les lieux de vote est de 50 personnes en zones verte et jaune et de 25 personnes en zone orange et rouge. Le nombre maximal de personnes admises n’inclut pas le personnel électoral;
  • aucune restriction n’est applicable dans les files d’attente extérieures. Cependant, les règles de distanciation physique (2 mètres) sont applicables, autant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bureau de vote, y compris pour les files d’attente. 

Le protocole sanitaire comporte trois types de mesure 

  1. Les consignes sanitaires obligatoires 
    • Il s’agit de l’intégration aux procédures électorales habituelles des consignes sanitaires obligatoires établies par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). 
  2. Les recommandations
    • Les recommandations permettent d’apporter une solution appropriée aux procédures électorales prévues par la LERM pour réduire les risques de propagation du virus. À titre d’exemple, la LERM permet, par différentes règles, de diminuer le nombre d’électeurs par section de vote. Dans ce cas, la LERM prévoit une discrétion pour le président d’élection, laquelle lui permettra d’établir la réponse qu’il estime adéquate afin d’éviter le regroupement d’un nombre élevé d’électeurs dans un même bureau de vote.
    • Pour limiter les risques de propagation de la COVID-19, le président d’élection est invité à mettre en œuvre les recommandations du Protocole. En cas d’éclosion de la COVID-19, le MSSS pourrait mener une enquête visant à établir si les recommandations de ce protocole ont été appliquées.
  3. Les mesures prévues par l’arrêté 2020-084 du 27 octobre 2020
    • L’arrêté 2020-084 du 27 octobre 2020 prévoit certaines règles spécialement applicables à la situation de pandémie actuelle ou encore afin d’adapter les règles prévues par la LERM. Les mesures prévues par l’arrêté 2020-084 concernent notamment :
      1. L’interdiction de tenir un bureau de vote itinérant et son remplacement par le vote par correspondance pour les électeurs domiciliés dans une résidence privée pour aînés, un centre hospitalier, un centre d'hébergement ou un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), un centre de réadaptation ou un centre d’accueil visé par la LERM
      2. Afin de limiter la propagation de la COVID-19, le vote par correspondance est également offert aux personnes dont l’isolement est ordonné ou recommandé par les autorités de la santé publique, soit : 
        1. les personnes de retour d’un voyage à l’étranger depuis moins de 14 jours,
        2. les personnes ayant reçu un diagnostic de la COVID-19 et étant toujours considérées comme porteuses de la maladie, 
        3. les personnes présentant des symptômes de la COVID-19, 
        4. les personnes ayant été en contact avec un cas soupçonné, probable ou confirmé de la COVID-19 depuis moins de 14 jours, 
        5.  les personnes en attente d’un résultat au test de la COVID-19; 
      • Dans les municipalités et les arrondissements de 50 000 habitants ou plus, pour le poste de maire, l’établissement d’un plafond à 50 signatures d’appui pour la déclaration de candidature et la demande d’autorisation, le cas échéant. 
      • La possibilité de tenir jusqu’à cinq jours de vote par anticipation, soit les neuvième, huitième et cinquième jours précédant le scrutin.
      • La possibilité de tenir un deuxième jour de scrutin, le jour précédant le jour du scrutin. Pour les municipalités dont le vote par anticipation a été tenu avant la prise de l’arrêté 2020-074 du 2 octobre 2020, trois jours de scrutin supplémentaires peuvent être tenus précédant le scrutin.
      • L’ouverture des bureaux de scrutin à compter de 10 h ou 11 h et leur fermeture, à 19 h ou 20 h, au choix du président d’élection. Cette mesure permettra de répartir l’achalandage dans les bureaux de vote et tiendra compte du personnel électoral disponible. Toutefois, les heures d’ouverture du bureau de vote par anticipation sont maintenues conformément à la LERM, soit de 12 h à 20 h.
      • L’autorisation à l’électeur d’apporter son propre crayon pour voter.

Pour connaître les mesures applicables aux municipalités dont le vote par anticipation ou le scrutin ont été suspendus du 2 au 27 octobre 2020, veuillez consulter la section applicable du présent document Questions et réponses.

Par l’application des consignes sanitaires prescrites par la Direction générale de la santé publique, le protocole sanitaire prévoit plusieurs mesures visant à assurer la protection du personnel électoral, tant lors de son embauche et de sa formation que dans le cadre de sa prestation de service (voir les mesures 1.1 à 1.3 du Protocole). 

À ces fins, lorsque la règle de distanciation physique ne peut être respectée, le président d’élection doit prévoir l’installation de barrières physiques (cloisons transparentes de type Plexiglas), fournir des masques de procédure et une protection oculaire (lunette de protection ou visière recouvrant le visage jusqu’au menton) aux membres du personnel électoral et respecter le Guide des normes sanitaires en milieu de travail Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Le président d’élection doit également prévoir l’acquisition de gants pour le dépouillement des bulletins de vote. Il est à noter que les membres du personnel électoral ne peuvent porter un couvre-visage. Contrairement au masque de procédure, qui est approuvé pour un usage médical, le couvre-visage est un masque artisanal qui peut être fabriqué à la maison et n’est pas certifié par les instances gouvernementales avant son utilisation. 

Le président d’élection doit s’assurer de respecter les normes sanitaires applicables lors de la désignation et de l’aménagement des bureaux de vote (voir la mesure 1.10 du protocole). Afin de limiter les rassemblements d’électeurs durant les pointes d’achalandage, le protocole recommande entre autres au président d’élection d’établir plusieurs bureaux de vote pour chaque section de vote, de limiter le regroupement des bureaux de vote dans un même local, de prévoir des locaux spacieux pour les bureaux de vote et de tenir le vote par anticipation et le scrutin sur plus d’un jour. Le président d’élection est également invité à convier les électeurs à se présenter au bureau de vote selon le numéro de leur adresse, en alternant les numéros pairs et impairs (voir les mesures 1.9, 1.12 et 1.15 du Protocole). De plus, les heures d’ouverture obligatoires du bureau de vote les jours de scrutin sont réduites afin de diminuer les besoins en personnel électoral et leurs heures de travail.

Le président d’élection doit également s’assurer de la manipulation sécuritaire des formulaires et des bulletins de vote, notamment en prévoyant le lavage des mains des membres du personnel et les mesures d’hygiène pour les outils, les équipements et les surfaces fréquemment touchées. 

Le président d’élection doit procéder à l’achat de désinfectant pour les mains, lequel sera mis à la disposition des candidats, des représentants, des releveurs de liste et des électeurs. À cet égard, le président d’élection doit prévoir des stations de désinfection obligatoires pour les électeurs (voir la mesure 1.20 du Protocole).

De plus, l’arrêté 2020-084 du 27 octobre 2020 prévoit que le vote par correspondance remplace tout bureau de vote itinérant. Cette modalité de vote est donc offerte aux électeurs domiciliés dans une résidence privée pour aînés, un centre hospitalier, un CHSLD, un centre de réadaptation ou un centre d’accueil visé par la LERM. Le vote par correspondance est également offert aux personnes dont l’isolement est ordonné ou recommandé par les autorités de la santé publique (voir la section sur le vote par correspondance du présent document Questions et réponses).

Le président d’élection est invité à prévoir de nouvelles mentions sur l’avis public de scrutin et sur la carte de rappel concernant :

  • l’obligation du couvre-visage;
  • la possibilité pour l’électeur d’apporter un crayon pour marquer son bulletin de vote;
  • le cas échéant, les électeurs pourront être invités à voter certains jours établis selon le numéro de leur adresse (mesure 1.9 du Protocole).

Enfin, le président d’élection est invité à permettre que le secrétaire du bureau de vote dresse la liste des électeurs ayant voté et limite par une entente écrite le nombre de personnes prenant place aux tables de votation (mesure 1.18 du Protocole).

Plusieurs mesures du protocole sanitaire ont des incidences sur la manière de se porter candidat. Par exemple, afin de limiter les interactions non essentielles, le président d’élection est invité à laisser des formulaires de déclaration de candidature en libre-service à l’extérieur de son bureau à l’intention des personnes souhaitant se porter candidates. Il est également invité à offrir du soutien à distance pour répondre aux questions des personnes souhaitant poser leur candidature, par exemple par téléphone ou par visioconférence (voir la mesure 1.6 du Protocole).

Pour la collecte des signatures d’appui requises pour la déclaration de candidature, le président d’élection est invité à rappeler les consignes sanitaires applicables à cette collecte, notamment en remettant au candidat une liste à cocher visant à s’assurer du respect des consignes sanitaires lors de la collecte de signatures (voir la mesure 1.7 du Protocole pour établir les éléments de cette liste).

Afin de limiter les rassemblements au bureau du président d’élection ou de son adjoint désigné pour recevoir les déclarations de candidature, le président d’élection est invité à prendre rendez-vous avec toute personne souhaitant produire sa déclaration de candidature pendant la période prévue à cette fin (p. ex., du 30 octobre 2020 au 13 novembre 2020 pour une élection dont le scrutin est tenu le 13 décembre 2020). La production de la déclaration de candidature sur rendez-vous en assure le déroulement sécuritaire, en permettant l’application de strictes consignes sanitaires (voir la mesure 1.6 du Protocole pour la liste de ces consignes, p. ex., la mise à la disponibilité du candidat de désinfectant pour les mains, le port du masque de procédure et d’une protection oculaire par le président d’élection, la désinfection des surfaces fréquemment touchées et de tout équipement avant et après chacun des rendez-vous).

Notons que la LERM permet qu’une personne désignée produise la déclaration de candidature au nom du candidat. Dans un tel cas, le candidat aura rempli la déclaration de candidature, mais celle-ci sera produite (déposée) par un tiers désigné par le candidat. Cette façon de procéder est recommandée aux personnes âgées de 70 ans ou plus, aux personnes atteintes de maladies chroniques et à celles dont le système immunitaire est affaibli ainsi qu’à toute personne visée par une période d’isolement volontaire ou obligatoire (voir la mesure 1.8 du Protocole).

Finalement, le jour du scrutin ou du vote par anticipation, dans le cas où un candidat, son représentant ou un releveur de liste serait présent à la table de votation, celui-ci devrait se conformer aux mêmes consignes sanitaires que celles applicables aux membres du personnel électoral, notamment celles concernant le port du masque de procédure et d’une protection oculaire. De plus, le président d’élection est invité à limiter par entente écrite le nombre de personnes présentes aux tables de votation, ces personnes étant comptabilisées dans la capacité maximale du lieu de bureau de vote (voir la mesure 1.18 du Protocole).

Pour toute question relative au financement politique, veuillez consulter la page Questions et réponses sur la tenue des élections dans le contexte de la pandémie de la maladie à coronavirus (COVID-19) au Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. d’Élections Québec.

Le président d’élection doit faire respecter les normes sanitaires applicables dans les lieux publics fermés, par exemple la capacité d’accueil du lieu de vote et les règles de distanciation physique (voir mesure 1.10 du Protocole). Si la capacité d’accueil du lieu de vote est atteinte (selon les normes prescrites pour le palier d’alerte de COVID-19 applicable à la municipalité), l’électeur devra se placer en file à l’extérieur, en maintenant la distanciation physique de deux mètres. 

À l’intérieur du bureau de vote, l’électeur devra se désinfecter les mains à certains endroits stratégiques indiqués, par exemple à l’entrée du local de votation, lorsqu’il retire son couvre-visage pour s’identifier et après avoir déposé son bulletin de vote dans l’urne (voir la mesure 1.19 du Protocole).

En outre, le président d’élection doit prendre tout moyen requis pour s’assurer du maintien des mesures d’hygiène dans les bureaux de vote, notamment en ce qui concerne les outils, les équipements et les surfaces fréquemment touchées (p. ex., le bureau derrière l’isoloir).

Les électeurs seront invités à prendre note des heures d’ouverture des bureaux de vote, celles-ci n’étant pas identiques selon les jours de vote par anticipation ou les jours de scrutin.

Comme dans les autres lieux publics fermés, le port du couvre-visage sera obligatoire sur les lieux de vote, sauf au moment où la personne doit établir son identité au bureau de vote ou à la table de vérification de l’identité de l’électeur où l’électeur se présente à visage découvert (voir la mesure 1.17 du Protocole).

Dans le cas où l’électeur ayant un handicap visuel utiliserait un gabarit pour voter, le président d’élection est invité à s’assurer de sa désinfection à chaque utilisation ou encore à fournir un gabarit à usage unique (voir la mesure 1.21 du Protocole).

De plus, afin de limiter la manipulation d’un même crayon par plusieurs électeurs et par les membres du personnel électoral, l’arrêté 2020-084 du 27 octobre 2020 autorise l’électeur à apporter son propre crayon. Pour éviter que l’identité de l’électeur ne soit reconnue, le président d’élection est invité à recommander aux électeurs l’utilisation d’un stylo noir ou bleu ou bien d’un crayon de plomb. Des crayons supplémentaires seront aussi disponibles à la table de votation; ils devront être désinfectés avant d’être réutilisés.

Le président d’élection est invité à diffuser les résultats du recensement des votes de façon à respecter la capacité d’accueil du lieu où il se déroule (p. ex., visioconférence, publication rapide des résultats sur le site Internet de la municipalité, etc.) (Voir mesure 1.24 du Protocole.)

Tant que le Protocole sanitaire visant à réduire les risques de propagation de la COVID-19 lors de la tenue de toute élection municipale est en vigueur, il doit être appliqué par toute personne visée, quelle que soit la taille de la municipalité.

Pour toute question relative à l’organisation et la tenue du scrutin, le président d’élection est invité à contacter le Service des scrutins municipaux d’Élections Québec aux numéros suivants : 581 6288138 ou 1 888 4785923. En ce qui concerne le financement politique, les personnes visées sont invitées à contacter un coordonnateur en financement politique, par courriel, à l’adresse financement-municipal@electionsquebec.qc.ca, ou aux numéros de téléphone suivants : de Québec, 418 5280422; de l’extérieur, sans frais, au 1 888 ÉLECTION (1 888 3532846). Pour des questions en lien avec l’autorisation, veuillez communiquer avec l’équipe du Registre des entités politiques autorisées du Québec (REPAQ) par courriel, à l’adresse repaq@electionsquebec.qc.ca, ou par téléphone, au 418 5280422 ou, sans frais, au 1 888 ÉLECTION (1 888 3532846).

Aux fins de réduire les risques de propagation de la COVID-19 lors de la tenue toute élection partielle, l’arrêté 2020-084 du 27 octobre 2020 prévoit un élargissement de l’admissibilité au vote par correspondance.  

L’arrêté 2020-084 prévoit que le vote par correspondance remplace tout bureau de vote itinérant (BVI) et qu’il est offert à tout électeur qui aurait été admissible au BVI, même s’il est capable de se déplacer. Ainsi, s’il en fait la demande, tout électeur domicilié dans une résidence privée pour aînés, un centre hospitalier, un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), un centre de réadaptation ou un centre d’accueil normalement admissible au BVI en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités(LERM) pourra voter par correspondance. 

L’admissibilité au vote par correspondance est également élargie aux électeurs dont les autorités de la santé publique ordonnent ou recommandent l’isolement, c’est-à-dire tout électeur qui, pendant la période d’inscription au vote par correspondance : 

  • est de retour d’un voyage à l’étranger depuis moins de 14 jours;
  • a reçu un diagnostic de la COVID-19 et est toujours considéré comme porteur de la maladie;
  • présente des symptômes de la COVID-19;
  • a été en contact avec un cas soupçonné, probable ou confirmé de la COVID-19 depuis moins de 14 jours;
  • est en attente d’un résultat au test de la COVID-19. 

Soulignons que la demande de vote par correspondance des électeurs visés par l’arrêté 2020-084 n’est valide qu’aux seules fins de l’élection pour laquelle elle est faite.

Le Guide d’application du vote par correspondance dans le contexte de l’arrêté 2020-084 du 27 octobre 2020 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. a été élaboré afin de présenter les modalités recommandées par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation pour la tenue du vote par correspondance en remplacement du BVI et pour les personnes dont l’isolement est ordonné ou recommandé par les autorités de la santé publique. 

Non. Contrairement au vote par correspondance régulier pour les électeurs non domiciliés, aucune résolution ne doit être adoptée pour offrir le vote par correspondance aux électeurs qui auraient été admissibles au BVI, même s’ils sont capables de se déplacer, et à ceux dont l’isolement est ordonné ou recommandé par les autorités de la santé publique. Toutes les municipalités en élection sont tenues d’offrir un tel vote par correspondance en vertu de l’arrêté 2020-084 du 27 octobre 2020.

La reprise des élections doit se faire dans le respect des consignes sanitaires tout en assurant la protection des électeurs et du personnel électoral. L’élargissement du vote par correspondance à certaines catégories de personnes vise à :

  • éviter le déplacement sur les lieux de vote des personnes considérées comme plus à risque de propager la COVID-19;
  • éviter la circulation du personnel électoral dans les centres d’hébergement et les établissements de santé où se tient normalement un bureau de vote itinérant, ce qui vise à réduire les risques de propagation de la COVID-19, tout en garantissant le droit de vote des électeurs qui y sont domiciliés.

Non, seuls les électeurs normalement admissibles au BVI, même s’ils sont capables de se déplacer, et ceux dont l’isolement est ordonné ou recommandé par les autorités de la santé publique peuvent bénéficier de l’élargissement du vote par correspondance. 

Pour assurer la protection des électeurs et du personnel électoral lors de la tenue des élections partielles, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) et Élections Québec (ÉQ) ont collaboré avec le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) pour établir le Protocole sanitaire visant à réduire les risques de propagation de la COVID-19 lors de la tenue de toute élection municipale (PDF 1,05 Mo). Les mesures de ce protocole visent à réduire les risques de propagation de la COVID-19 lors de la tenue d’élections municipales (voir la section sur le protocole sanitaire du présent document Questions et réponses).

Les procédures électorales diffèrent en ce qui concerne :

  • le vote par correspondance régulier s’adressant aux électeurs non domiciliés;
  • celui tenu sous l’effet de l’arrêté 2020-084 pour les électeurs qui auraient été admissibles au BVI, même s’ils sont capables de se déplacer, et pour les électeurs dont l’isolement est ordonné ou recommandé par les autorités de la santé publique.

Le vote par correspondance régulier s’exerce selon les modalités prévues au Règlement sur le vote par correspondance, lequel n’est pas adapté sous l’effet de l’arrêté 2020-084. Lorsque la municipalité a adopté une résolution introduisant le vote par correspondance pour les électeurs non domiciliés en vertu de l’article 659.4 de la LERM, celle-ci doit combiner la tenue de deux votes par correspondance : le vote usuel applicable aux électeurs non domiciliés et le vote par correspondance applicable sous l’effet de l’arrêté 2020-084 du 27 octobre 2020.

Le vote par correspondance tenu sous l’effet de l’arrêté 2020-084 se déroule conformément aux adaptations prévues par l’arrêté 2020-084, lesquelles sont expliquées dans le Guide d’application du vote par correspondance dans le contexte de l’arrêté 2020-084 du 27 octobre 2020 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Il est à noter qu’en l’absence d’adaptation par arrêté, il faut considérer que les règles usuelles prévues au Règlement sur le vote par correspondance et à la LERM s’appliquent. 

Dans le cas où un électeur non domicilié est visé par l’arrêté 2020-084, c’est-à-dire pour les propriétaires ou occupants uniques et les copropriétaires ou cooccupants désignés non domiciliés, et dont l’isolement est ordonné ou recommandé par les autorités de la santé publique (p. ex. le propriétaire d’une résidence secondaire de retour d’un voyage à l’étranger), les adaptations du vote par correspondance prévues par l’arrêté s’appliquent à celui-ci.

Pour toute question sur le vote par correspondance, l’électeur est invité à contacter le président d’élection de sa municipalité. Le président d’élection est, quant à lui, invité à consulter le Guide d’application du vote par correspondance dans le contexte de l’arrêté 2020-084 du 27 octobre 2020 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou à contacter le Service des scrutins municipaux d’Élections Québec aux numéros suivants : 581 6288138 ou 1 888 4785923.

Assemblées de consultation et référendums

Attention! Les mesures en vigueur diffèrent selon le niveau d’alerte de la région concernée

Depuis le 6 juillet, les organismes municipaux peuvent tenir des assemblées publiques, en respectant les mesures de santé publique visant à lutter contre la propagation de la COVID-19.

Pour garantir le droit de toute personne intéressée de se faire entendre dans le contexte de la pandémie, toute assemblée publique doit cependant être accompagnée d’une consultation écrite. Cette consultation écrite doit être annoncée par un avis public, idéalement le même avis que celui annonçant la tenue de l’assemblée, et la réception des commentaires dure jusqu’à la levée de l’assemblée.

Il demeure également possible de ne pas tenir d’assemblée publique et de remplacer celle-ci par une consultation écrite d’une durée de 15 jours. Dans ce cas, la procédure doit également être annoncée préalablement par un avis public.

Le Ministère recommande que cet avis public : 

  • décrive le projet qui devait faire l’objet d’une assemblée, mais qui fait plutôt l’objet d’un appel de commentaires écrits;
  • précise l’adresse Web à laquelle une présentation détaillée du projet est diffusée ou tout autre moyen permettant de consulter cette présentation détaillée;
  • indique que toute personne peut transmettre des commentaires écrits, par courriel ou par courrier, pendant 15 jours suivant la publication de l’avis.

Par ailleurs, comme c’est le cas en temps normal, une municipalité peut consulter ses citoyens par des moyens supplémentaires si elle le souhaite (ex. par visioconférence).

Finalement, les assemblées de consultation sont interdites en zone rouge (palier 4 – alerte maximale). En effet, en vertu de l’arrêté 2020-074 du 2 octobre 2020, toute procédure, autre que référendaire, qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, doit être remplacée par une consultation écrite. Celle-ci est annoncée au préalable par un avis public et dure au moins 15 jours, en tenant compte de la partie écoulée d’une consultation écrite en cours au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté 2020-074. 

En vertu du premier alinéa de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, toute procédure autre que référendaire qui faisait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui impliquait le déplacement ou le rassemblement de citoyens devait être suspendue ou remplacée.

Cette disposition est abrogée par l’arrêté 2020-049 du 4 juillet 2020. Par conséquent, toutes les procédures préalablement suspendues cessent de l’être et, le cas échéant, les délais prévus par la Loi recommencent à courir à compter du 4 juillet.

En vertu de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020, toute procédure qui impliquait le déplacement ou le rassemblement de citoyens qui faisait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal était suspendue ou remplacée. Ce remplacement devait concerner les projets désignés prioritaires par un vote des deux tiers des membres du conseil. De plus, tout acte pris à la suite d’une telle procédure de remplacement n’était pas soumis à l’approbation des personnes habiles à voter.

Ces dispositions de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020 ont été abrogées par l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020.

Ainsi, tout acte municipal qui a été désigné comme prioritaire par le conseil en vertu de ces dispositions et pour lequel la consultation écrite remplaçant une assemblée publique a pris fin avant le 7 mai 2020 n’est pas susceptible d’approbation référendaire.

Un projet de règlement en urbanisme adopté avant le 7 mai 2020, mais dont la période de consultation de 15 jours n’était pas terminée le 7 mai 2020, peut donc faire l’objet d’un processus référendaire s’il contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire. Les modalités référendaires en vigueur lors de l’état d’urgence sanitaire sont expliquées plus loin.

Les indications précédentes s’appliquent à différents cas de figure. Par exemple, sont également susceptibles d’approbation référendaire les projets de règlements suivants :

  • un projet de règlement adopté avant le 23 mars 2020 qui n’a pas encore fait l’objet d’une assemblée publique de consultation ni d’une consultation écrite;
  • un projet de règlement adopté avant le 23 mars 2020 et pour lequel une assemblée de consultation s’est tenue selon les règles ordinaires de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, mais pour lequel le second projet de règlement n’a pas encore été adopté;
  • un projet de règlement qui a été suspendu après le 22 mars, mais dont le processus d’adoption est repris par le conseil.

Attention! Les mesures en vigueur diffèrent selon le niveau d’alerte de la région concernée

Lorsqu’une municipalité s’est dotée d’une politique de participation publique conformément aux articles 80.1 à 80.5 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, toute mesure de consultation ou de participation active prescrite par cette politique peut être tenue en respectant les mesures de santé publique visant à lutter contre la propagation de la COVID-19, à la condition de prévoir une période de consultation écrite. En effet, en vertu de l’arrêté 2020-049 du 4 juillet 2020, toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens doit être accompagnée d’une consultation écrite, annoncée au préalable par un avis public, qui prend fin au même moment que la procédure qu’elle accompagne. Il demeure également possible de remplacer l’ensemble des mesures de consultation et de participation active par une consultation écrite d’une durée de 15 jours.  

Les indications fournies précédemment pour les assemblées publiques sont applicables. En particulier, en zone rouge, toute procédure, autre que référendaire, qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, doit être remplacée par une consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public.

Attention! Les mesures en vigueur diffèrent selon le niveau d’alerte de la région concernée

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit « que tout intéressé peut se faire entendre par le conseil » lorsque ce dernier doit statuer sur une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel.

À moins que la municipalité refuse l’accès du public aux séances du conseil pour des motifs de santé publique, le conseil devrait être en mesure d’entendre les personnes intéressées avant de statuer sur une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel.  

Néanmoins, en vertu de l’arrêté 2020-049, une municipalité qui entend statuer sur une telle demande doit également tenir une consultation écrite sur celle ci. Cette consultation doit être annoncée dans l’avis public portant sur la tenue de la séance où la demande sera étudiée (145.6 et 145.33 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme). La réception des commentaires dure jusqu’à ce que le conseil statue sur la demande.

Puisqu’en vertu de la Loi, les avis publics portant sur une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel doivent être publiés au moins 15 jours avant la tenue de la séance du conseil, il n’y a pas de distinction entre une consultation écrite accompagnant la procédure régulière et une consultation écrite remplaçant la procédure régulière.

En vertu de l’arrêté 2020-049, il est donc possible de tenir la consultation écrite en remplacement de la procédure régulière et, par conséquent, de ne pas entendre les personnes intéressées lors de la séance du conseil. 

Toutefois, le Ministère recommande aux municipalités de ne pas remplacer la procédure régulière et de permettre aux personnes intéressées de se faire entendre lors de la séance du conseil, soit en personne, soit par différents moyens de communication (téléphone, visioconférence, clavardage, courriel).

Des règles particulières s’appliquent en zone rouge (palier 4  - alerte maximale). En vertu de l’arrêté 2020-074 du 2 octobre 2020, les séances du conseil municipal doivent se tenir sans la présence du public dans les municipalités situées en zone rouge. Dans ce cas, la possibilité pour les citoyens de se faire entendre sur une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel doit être remplacée par une consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée par un avis public. Les mesures en vigueur en zone rouge sont décrites ici

En raison de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020, aucun scrutin référendaire ne pouvait être tenu à compter de cette date.

Or, l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020 a modifié les règles applicables et il est possible, depuis cette date, que les processus référendaires soient tenus sous certaines conditions. En particulier, pendant l’état d’urgence sanitaire, le processus de signature du registre est remplacé par un processus de demande de référendum à distance et tout scrutin référendaire doit être tenu par correspondance. Toute adaptation nécessaire doit être apportée afin d’empêcher le déplacement et le rassemblement de citoyens.

Aménagement et urbanisme

Tout acte municipal qui a été désigné comme prioritaire par le conseil en vertu des dispositions de l’arrêté 2020-008 et pour lequel la consultation écrite a pris fin avant le 7 mai 2020 n’est pas susceptible d’approbation référendaire; le conseil peut donc l’adopter.

Pour tout autre projet de règlement, les personnes habiles à voter peuvent présenter des demandes de référendum et les étapes subséquentes peuvent se dérouler selon certaines modalités particulières, expliquées ci-après.

Demandes de référendum – Le conseil adopte un second projet de règlement après la consultation écrite, lorsque le projet de règlement contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire. La municipalité publie ensuite un avis public énonçant que des demandes peuvent être transmises.

Ensuite, les personnes habiles à voter peuvent présenter une demande de référendum. En effet, la transmission à la municipalité de telles demandes ne nécessite pas de déplacement ni de rassemblement. Différentes méthodes permettent aux citoyens de préparer des demandes signées par plusieurs personnes habiles à voter, sans contact. À cet égard, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation invite les municipalités à faire preuve de souplesse et à recevoir toutes les demandes transmises, qu’elles le soient individuellement ou par pétition, pour éviter la propagation de la COVID-19.

Le nombre de demandes requis habituellement pour tenir un registre, prévu dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, est applicable.

Cette étape ne doit pas être confondue avec la période de réception de demandes écrites de scrutin référendaire qui remplace le registre (voir la section suivante).

Procédure d’enregistrement – La procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter est remplacée par une période de réception de demandes écrites de scrutin référendaire d’une durée de 15 jours. Cette mesure vise à éviter que des personnes se déplacent pour signer un registre.

Les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) et de ses règlements d’application demeurent applicables à cette procédure, avec les adaptations nécessaires pour éviter les déplacements et les rassemblements de citoyens.

Les indications suivantes devraient guider les municipalités :

  • Les municipalités devraient recevoir toutes les demandes, qu’elles soient transmises par courrier postal, courriel ou par l’entremise d’un formulaire Web ou imprimé.
  • Les seuils pour tenir un référendum sont ceux actuellement prévus à l’article 553 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Le Ministère rend accessible un guide d’application de la procédure de demande de scrutin référendaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. remplaçant la procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter (PHV), ainsi que des modèles tenant compte de l’arrêté 2020-033 pour :

Scrutin référendaire – À moins que le conseil ne suspende ou retire le projet de règlement ayant fait l’objet d’un nombre suffisant de demandes, le référendum est tenu.

En vertu de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, le scrutin doit se dérouler entièrement selon les modalités prévues par le Règlement sur le vote par correspondance (chapitre E-2.2, r.3), et ce, pour toutes les personnes habiles à voter et sans formalités préalables. Par exemple, les personnes habiles à voter domiciliées ou non sur le territoire de la municipalité votent par correspondance et il n’est pas nécessaire, pour aucune personne habile à voter, de demander de voter de cette manière. De plus, le conseil n’a pas à adopter de résolution permettant l’exercice du vote par correspondance.

Usuellement, la durée du vote par correspondance est fixée en fonction du jour du scrutin « physique ». Toutefois, comme le référendum se tient uniquement par correspondance, un jour de scrutin est fixé aux seules fins de l’application des délais concernant le déroulement du référendum. Afin d’accorder un délai supplémentaire pour l’exercice du droit de vote dans ces conditions particulières, la période du vote par correspondance est prolongée jusqu’au septième jour suivant le jour fixé pour le scrutin. Les personnes habiles à voter auront donc jusqu’à 18 jours pour transmettre leur enveloppe de vote.

Les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) et de ses règlements d’application demeurent applicables à cette procédure, avec les adaptations nécessaires pour éviter les déplacements et les rassemblements de citoyens.

Le Ministère rend accessible un guide d’application pour la tenue d’un scrutin référendaire entièrement par correspondance Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ainsi que des modèles tenant compte de l’arrêté 2020-033 pour : 

Règlements d’emprunts, engagements de crédits et création de réserves financières

Tout acte municipal qui a été désigné comme prioritaire par le conseil en vertu des dispositions de l’arrêté 2020-008 et pour lequel la consultation écrite qui remplaçait le processus référendaire a pris fin avant le 7 mai 2020 n’a pas à être soumis à une approbation référendaire. Pour tout autre projet, les indications suivantes s’appliquent.

Comme c’est le cas en temps normal, les personnes habiles à voter n’ont pas à présenter de demandes d’ouverture de registre pour les projets de règlements d’emprunt, les engagements de crédits et la création de réserves financières.

Pour ces projets, lorsque la Loi prévoit qu’ils sont soumis à une approbation référendaire, la municipalité engage une procédure de demande écrite de scrutin référendaire en remplacement du registre, telle que décrite précédemment pour les projets de règlements en aménagement et en urbanisme. Le scrutin référendaire, s’il y a lieu, suit également les mêmes étapes — il se tient donc par correspondance.

Le guide d’application de la procédure de demande de scrutin référendaire et les modèles fournis plus haut, dans la section sur l’aménagement et l’urbanisme, peuvent être utiles pour ces processus.

Pour tous les règlements d’emprunt, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation doit les approuver, comme c’est le cas habituellement.

Organisation territoriale municipale

La Loi sur l’organisation territoriale municipale prévoit la possibilité de processus d’approbation référendaire dans certaines situations (regroupements municipaux, changement de nom, changement de régime, annexion territoriale, rattachement à une municipalité régionale de comté [MRC], etc.).

Or, ce processus se produit seulement si la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation l’ordonne, à la date qu’elle fixe. La ministre pourrait choisir d’attendre la fin de l’état d’urgence sanitaire pour mettre en œuvre un tel processus référendaire. Le processus serait alors suspendu jusqu’à nouvel ordre. Elle pourrait également choisir d’ordonner le référendum malgré l’état d’urgence sanitaire; le vote se déroulerait alors par correspondance.

Attention! Cette réponse a été modifiée substantiellement le 7 mai 2020 pour prendre en compte l’arrêté 2020-033.

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit un effet de gel à la suite d’un avis de motion Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour différents règlements. La Loi prévoit que le gel a une durée temporaire, variant selon la situation.

Lorsque des procédures ont été suspendues en vertu de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020 ou de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, les jours compris dans la période de l’état d’urgence sanitaire ne sont pas pris en compte pour déterminer la durée de l’effet de gel.

Si, à la fin de l’état d’urgence sanitaire, il reste moins de 60 jours à l’effet de gel, ce dernier est prolongé à 60 jours. 

Par exemple, s’il restait 15 jours à l’effet de gel lorsque l’état d’urgence sanitaire a été déclaré le 13 mars 2020, l’effet de gel serait maintenu durant tout l’état d’urgence sanitaire. Une fois ce dernier terminé, il resterait 60 jours à l’effet de gel, plutôt que 15 jours.

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit un tel effet de gel pour les règlements suivants :

  • règlement de zonage;
  • règlement de lotissement;
  • règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale;
  • règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux;
  • règlement de la municipalité régionale de comté sur la plantation et l’abattage d’arbres;
  • règlement de contrôle intérimaire d’une MRC ou d’une communauté métropolitaine dans une zone agricole.

Division territoriale en districts électoraux

Dans le cas où le nombre de citoyens prévu par la LERM transmet un avis d’opposition (art. 18), la procédure d’adoption du règlement de division en district électoral peut comporter jusqu’à deux assemblées publiques, l’une à l’étape du projet de règlement, qui est tenue par la municipalité (art. 18), et l’autre à l’étape de la publication de l’avis d’adoption du règlement (art. 25), qui est tenue par la Commission de la représentation électorale.

Selon les divers scénarios qui peuvent se produire, le processus de division en districts électoraux est le suivant :

  • dans le cas où le nombre d’avis d’opposition requis ne serait pas atteint à l’étape du projet de règlement (art. 18), le processus pourrait se poursuivre conformément aux exigences prévues par la LERM, ce qui devrait permettre le respect de l’échéance pour l’adoption du règlement, soit avant le 1er juin 2020;
  • dans le cas où le nombre d’avis d’opposition requis serait atteint à l’étape du projet de règlement (art. 18), la municipalité devrait soit tenir l’assemblée publique prévue par la LERM en l’accompagnant d’une consultation écrite ou remplacer l’assemblée par une consultation écrite de 15 jours, annoncée préalablement par un avis public (arrêté 2020-049 du 4 juillet 2020). Pour les municipalités dont le territoire se trouve dans une région ayant un niveau d’alerte maximale (zone rouge), l’assemblée publique doit obligatoirement être remplacée par une consultation écrite. Une procédure de consultation écrite est suggérée par le Ministère ci-dessous;
  • dans le cas où le nombre d’avis d’opposition requis serait atteint à l’étape de l’adoption du règlement (art. 25), c’est la Commission de la représentation électorale qui devra décider des mesures applicables à la tenue d’une assemblée publique, en respect des directives énoncées à l’égard des mesures de santé publique.

Il est à noter que, sous l’effet de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, aucune municipalité ne peut suspendre son processus de division en districts électoraux.

Dans le cas où la municipalité choisit de remplacer l’assemblée publique par une consultation écrite d’une durée de 15 jours, le Ministère recommande que l’avis public annonçant cette consultation :

  • décrive le projet de règlement divisant le territoire en districts électoraux;
  • précise l’adresse Web à laquelle une présentation détaillée du projet de règlement est diffusée;
  • indique que toute personne peut transmettre des commentaires écrits, par courriel ou par courrier, pendant 15 jours suivant la publication de l’avis.

Par ailleurs, en plus de la consultation écrite qui est obligatoire, une municipalité peut prévoir toute autre mesure de consultation qui n’implique pas de déplacement ou de rassemblement, comme une consultation par visioconférence.

La règle permettant de suspendre la procédure de division en districts électoraux a été abrogée par l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020 et a cessé d’avoir effet. Lorsque le nombre d’avis d’opposition requis a été atteint à l’étape du projet de règlement (art. 18), la municipalité est dans l’obligation de tenir l’assemblée publique en l’accompagnant d’une consultation écrite, ou de remplacer l’assemblée publique par une consultation écrite d’une durée de 15 jours annoncée préalablement par un avis public.

Le conseil peut adopter cette résolution lors d’une séance ordinaire du conseil. Il est à noter que la date d’adoption du règlement de division en districts électoraux est maintenue conformément aux exigences de la LERM, soit avant le 1er juin 2020 (art. 21). 

Cette démarche suit son cours. Toutefois, dans le cas où un nombre suffisant d’électeurs transmettrait un avis d’opposition, tel que le prévoit l’article 40.4 de la LERM, la municipalité serait alors dans l’obligation de se conformer à la procédure de division en districts électoraux applicable de façon normale. 

Dans le cas où, au cours du processus normal de division en districts électoraux, le nombre d’avis d’opposition requis serait atteint à l’étape du projet de règlement, la municipalité pourrait remplacer l’assemblée publique prévue par la LERM par une consultation écrite. Toutefois, l’échéance prévue par la LERM pour l’adoption du règlement, soit avant le 1er juin 2020, demeure applicable.

Les réponses précédentes expliquent comment la municipalité doit tenir l’assemblée publique prévue à l’article 18 de la LERM ou la remplacer par une consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée préalablement par un avis public.

Utilisation des listes électorales

Dans le cadre de l’exercice de ses attributions, une municipalité peut utiliser les renseignements contenus dans une liste électorale, pour autant qu’elle prenne des mesures de sécurité adéquates pour assurer le caractère confidentiel de ces renseignements.

Ainsi, étant donné ses compétences en matière de sécurité civile et de salubrité, une municipalité peut, pendant la période de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, utiliser la liste électorale pour communiquer à ses citoyens :

  • les directives prises par le gouvernement pour limiter la propagation de la COVID-19, dans le cas où ces directives semblent incomprises;
  • la mise en place de services d’aide destinés à soutenir les citoyens vulnérables.

Pour assurer la confidentialité des renseignements personnels figurant sur la liste électorale, il est fortement suggéré de déterminer par résolution du conseil les personnes de la municipalité autorisées à utiliser la liste électorale. De plus, ces personnes devraient s’engager par écrit à : 

  • prendre des mesures appropriées pour préserver le caractère confidentiel des renseignements figurant sur la liste électorale, par exemple : 
    • en évitant toute diffusion par courriel ou sur Internet, et toute copie de la liste par quelque mode que ce soit;
    • en requérant que toute liste imprimée soit maintenue dans un classeur barré;
  • utiliser ces renseignements uniquement pour communiquer aux citoyens :
    • les directives prises par le gouvernement pour limiter la propagation de la COVID-19, dans le cas où ces directives semblent incomprises;
    • la mise en place de services d’aide destinés à soutenir les citoyens vulnérables.
  • communiquer ou permettre que soient communiqués ces renseignements aux seules personnes qui ont dûment été autorisées par le conseil;
  • inscrire dans un registre, conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (art. 67.3) :
    • la communication des renseignements personnels se fait au bénéfice de la personne concernée;
    • les personnes qui auront accès aux renseignements aux fins de l’utilisation prévue.
  • remettre la liste électorale au responsable de l’accès à l’information de la municipalité au terme de la période de déclaration de l’état d’urgence sanitaire.

En temps normal, le DGE produit les listes électorales requises pour la tenue d’élections partielles ou générales. 

Sous l’effet de l’arrêté 2020-003, tout scrutin électoral qui était prévu jusqu’au 26 avril 2020 est reporté. Pour cette raison, le DGE n’a pas à produire de nouvelles listes électorales aux fins d’un scrutin électoral. 

De plus, le DGE ne produira aucune nouvelle liste électorale pendant la déclaration d’état d’urgence sanitaire aux fins de communiquer avec les citoyens.

Fonds des régions et ruralité

Le gouvernement élabore en ce moment des mesures d’aide destinées spécifiquement aux entreprises québécoises affectées par les mesures de lutte contre la COVID-19. Ces mesures d’aide seront financées avec des sommes distinctes de celles du FRR. Il est donc recommandé aux élus régionaux d’attendre de connaître les nouvelles mesures gouvernementales de soutien aux entreprises avant de déterminer la façon dont ils pourront intervenir de façon complémentaire, au moyen des sommes mises à leur disposition par l’entremise du FRR.

Une MRC doit respecter les conditions d’utilisation du FRR qui sont prévues à l’Entente relative au Fonds régions et ruralité, volet 2 – soutien à la compétence de développement local et régional des MRC (ci-après désignée « l’Entente »).

Une MRC qui ne respecte pas les conditions prévues à l’Entente se trouve en défaut. En cas de défaut, la ministre peut prendre différents recours qui sont énumérés à la clause 71 de l’Entente.

À titre d’exemple, voici les principales conditions que la MRC s’est engagée à respecter :

  • La MRC ne peut pas octroyer, à une entreprise privée, une subvention supérieure à 50 % du total des dépenses admissibles du projet soutenu (clause 30).
  • La MRC ne peut pas utiliser les sommes du FRR pour consentir des prêts.
  • Les dépenses effectuées pour soutenir un projet dans le domaine du commerce de détail ou de la restauration ne sont pas admissibles, sauf pour offrir un service de proximité (clause 29 et annexe A). La notion de service de proximité devra concorder avec les règles que s’est données la MRC à ce sujet (clause 20.3).
  • Aucune dépense liée à des projets déjà réalisés n’est admissible.
  • Un plan ou des mesures de soutien doivent s’intégrer dans les priorités d’intervention de l’année en cours de la MRC. Au besoin, la MRC peut mettre ses priorités à jour par résolution, les publier sur son site Web et les transmettre à la ministre (clauses 13.1 et 18 de l’Entente).
  • Le plan ou les mesures doivent s’intégrer dans la politique de soutien aux entreprises de la MRC et dans sa politique de soutien aux projets structurants pour améliorer ses milieux de vie. Au besoin, la MRC peut mettre à jour ses politiques, les publier sur son site Web et les transmettre à la ministre (clauses 13.2 et 20 à 23 de l’Entente).

Les directions régionales du Ministère sont disponibles pour accompagner le milieu municipal pour toute question à ce sujet.