Justice : Questions et réponses à l'intention du public

Les salles d’audience, les salles d’entrevue et les comptoirs de services ont été adaptés de manière à respecter les règles sanitaires en vigueur, notamment par l’ajout de panneaux protecteurs. Du matériel de désinfection est disposé dans les aires communes et à l’entrée des salles. Les salles et le matériel tel que les chaises, les micros et les tables seront également désinfectés régulièrement.

Pour accéder au palais de justice, vous devez d’abord être évalué par un employé ou un agent de sécurité qui vérifiera votre état de santé afin d'établir votre niveau de risque. Il vous interrogera également sur la raison de votre visite afin de limiter le nombre de personnes admises et de s’assurer que la raison de votre visite est valable.

Chaque personne autorisée à entrer dans un palais de justice doit se désinfecter les mains en utilisant la solution nettoyante fournie sur place. Elle doit suivre en tout temps les consignes qui lui sont indiquées, notamment le respect de l’étiquette respiratoire, des mesures d’hygiène et de la distanciation de deux mètres entre les personnes.

L’accès aux salles d’audience est également contrôlé. Les audiences se tiennent à huis clos jusqu’à nouvel ordre.

Selon votre cas :

  • Pour les procès en matière civile (y compris les petites créances) et en matière pénale (par exemple, pour les infractions au Code de la sécurité routière), un nouvel avis de convocation vous sera acheminé à moins qu’un avis antérieur soit toujours valide.
  • Pour les procès criminels, un nouvel avis de convocation vous sera acheminé. Si vous ne l’avez pas reçu, nous vous invitons à communiquer avec votre avocat si vous êtes représenté, ou directement avec le Centre de communications avec la clientèle au 1 866 536-5140.

Oui. Les différentes cours établiront quels dossiers doivent être traités en priorité. Nous vous invitons à consulter leurs sites Internet pour plus d’information :

Vous devez respecter l’assignation qui vous a été transmise. Des mesures ont été prévues pour assurer votre sécurité.

Les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile demeurent suspendus pour le moment.

De même, les délais de procédure civile sont suspendus, à l’exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux.

Un avis sera diffusé à l’avance pour informer la population du moment auquel les délais recommenceront à courir.

À l’exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux, les délais suivants prévus au Code de procédure pénale (chapitre C 25.1) sont suspendus jusqu’à nouvel ordre : 

  • pour retenir la chose saisie ou le produit de sa vente et en demander la prolongation (articles 132 et 133);
  • pour transmettre un plaidoyer à la suite de la signification d’un constat d’infraction (article 160);
  • pour produire une demande de rétractation d’un jugement rendu par défaut (article 252);
  • pour interjeter un appel devant la Cour supérieure (article 271);
  • pour produire un acte de comparution à la Cour supérieure (article 274);
  • pour demander un appel sous forme d’une nouvelle instruction (article 282);
  • pour demander une permission d’appeler à la Cour d’appel (article 296);
  • pour produire un acte de comparution à la Cour d’appel (article 303);
  • pour produire un mémoire et une preuve de sa signification au greffe de la Cour d’appel (articles 304 et 305);
  • pour payer une somme due au percepteur (article 322);
  • pour exécuter des travaux compensatoires (article 338).

De même, les délais pour retenir la chose saisie ou le produit de sa vente et en demander la prolongation prévus aux articles 40.4 et 40.7 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) sont suspendus pendant cette période.

Malgré les articles 96 et 103 du Code de procédure pénale, toute perquisition peut être autorisée par télémandat.

Un avis sera diffusé à l’avance pour informer la population du moment auquel les délais recommenceront à courir.

Pour obtenir davantage d’information sur les constats d’infraction et/ou les jugements traités par le Bureau des infractions et amendes du ministère de la Justice, composez le 1 877 263-6337 (AMENDES). Prenez note que le Ministère ne peut pas répondre aux questions concernant les infractions émises par les municipalités.

Les palais sont ouverts. Cependant, nous demandons aux citoyens de limiter au strict minimum leurs déplacements dans les palais de justice. Les audiences se tiennent à huis clos jusqu’à nouvel ordre. 

Pour accéder au palais de justice, vous devez d’abord être évalué par un employé ou un agent de sécurité qui vérifiera votre état de santé afin d'établir votre niveau de risque. Il vous interrogera également sur la raison de votre visite afin de limiter le nombre de personnes admises et de s’assurer que la raison de votre visite est valable.

Chaque personne autorisée à entrer dans un palais de justice doit se désinfecter les mains en utilisant la solution nettoyante fournie sur place. Elle doit suivre en tout temps les consignes qui lui sont indiquées, notamment le respect de l’étiquette respiratoire, des mesures d’hygiène et de la distanciation de deux mètres entre les personnes.

De façon générale, ce n’est pas possible. Cependant, dans certains cas, le juge pourrait permettre à une personne d’assister à une audience.

Pour plus d’informations, contactez le Centre de communication avec la clientèle au 1 866 536-5140.

Les palais demeurent ouverts. Cependant, nous demandons aux citoyens de limiter au strict minimum leurs déplacements dans les palais de justice.

Par mesure de précaution, en ce qui concerne le dépôt de procédures, nous vous demandons de les transmettre par courrier.

N’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées téléphoniques et votre courriel afin que le greffier puisse entrer en communication avec vous pour le paiement des frais.

Cependant, sachez que les délais légaux dans lesquels un acte de procédure en matière civile doit être déposé sont suspendus jusqu’à nouvel ordre. Un avis sera diffusé à l’avance pour informer la population du moment auquel les délais recommenceront à courir.

Pour déposer une demande ou une réponse à la Division des petites créances de la Cour du Québec, il est possible de le faire en utilisant le formulaire de demande en ligne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Pour les services relatifs au Bureau des infractions et amendes, il est possible de faire un paiement en ligne au www.amendes.qc.ca Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou par téléphone au 1 877 263-6337(AMENDES). Pour plus d’information, il est possible de communiquer avec un agent du Bureau des infractions et amendes, au même numéro de téléphone.

Pour les registres Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., tel le Registre des droits personnels et réels mobiliers Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., il est possible de faire la grande majorité des transactions par la poste ou en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gouv.qc.ca/programmes-et-services/registres/ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Oui, selon les règles habituelles et dans le respect des normes sanitaires en place.

Non. Pour limiter les déplacements dans les palais de justice, notez que la consultation du plumitif peut se faire en ligne via les services offerts par la SOQUIJ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Les célébrations déjà prévues auront lieu, mais le nombre de plages disponibles est limité. 

Le nombre de personnes maximal pouvant assister à un mariage varie selon le palais de justice en fonction des directives de la Direction de la santé publique. Pour plus d’information, ou si vous souhaitez reporter une célébration, contactez le Centre de communication avec la clientèle au 1 866 536-5140.

Les entrevues se feront par téléphone. Vous serez contacté par l’équipe de votre palais de justice.

Sachez que les délais légaux dans lesquels un acte de procédure en matière civile doit être déposé sont suspendus jusqu’à nouvel ordre.

Un avis sera diffusé à l’avance pour informer la population du moment auquel les délais recommenceront à courir.

Vous pouvez le faire en ligne directement sur notre site Internet Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou par courrier. Par courrier, n’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées téléphoniques et votre courriel afin que le greffier puisse entrer en communication avec vous pour le paiement des frais.

Si vous n’êtes pas en mesure de répondre à une demande aux petites créances, sachez que les délais légaux dans lesquels un acte de procédure en matière civile doit être déposé sont suspendus jusqu’à nouvel ordre.

Un avis sera diffusé à l’avance pour informer la population du moment auquel les délais recommenceront à courir.

Oui. Toutefois, vous êtes invité à déposer leurs documents par la poste en incluant leurs coordonnées afin que le greffier puisse communiquer avec eux pour le paiement des frais.

Oui, les services sont maintenus. Vous devez cependant prendre rendez-vous en appelant au Centre de communication avec la clientèle au 1 866 536-5140.

La suspension des délais annoncée par la ministre de la Justice en raison de l'urgence sanitaire s’applique également en matière de dépôt volontaire. Les gens n’effectuant pas de dépôt durant la période d’urgence sanitaire ne perdront pas le bénéfice du dépôt volontaire.

Oui. Pour les services relatifs au Bureau des infractions et amendes (BIA), il est possible de communiquer avec un agent du BIA au 1 877 263-6337 (AMENDES).

Il est également possible de faire un paiement en ligne au www.amendes.qc.ca Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou par téléphone au 1 877 263-6337 (AMENDES).

Présentez-vous au palais de justice avec le formulaire.

Les formulaires sont accessibles dans le centre de documentation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Il est conseillé de le remplir à l’avance.

Les modes de paiements habituels sont acceptés. Toutefois, puisque nous souhaitons éviter autant que possible la manipulation d’argent comptant afin de limiter la propagation du virus, les autres modes de paiement, soit par carte de crédit ou par carte de débit sont fortement recommandés. 

Le paiement en argent comptant demeure disponible, mais nous vous demandons si possible de disposer de la somme exacte. Notre personnel vous indiquera la marche à suivre afin de procéder au paiement de manière sécuritaire.

Sachez que les délais légaux dans lesquels un acte de procédure en matière civile doit être déposé sont suspendus jusqu’à nouvel ordre.

Un avis sera diffusé à l’avance pour informer la population du moment auquel les délais recommenceront à courir.

Les citoyens qui ont des questionnements de nature juridique peuvent consulter des ressources en ligne disponibles sur le site Internet du ministère de la Justice ou de l'organisme Éducaloi
 
Les centres de justice de proximité peuvent également être consultés pour obtenir des services gratuits d'information, de soutien et d'orientation 
 
Pour joindre un avocat, il est possible de contacter les bureaux d'aide juridique, les lignes de services de garde en matière criminelle ou le bottin des avocats du Barreau du Québec.
 
Pour obtenir des services gratuits d'aide aux victimes, à leurs proches ainsi qu'aux témoins d'un acte criminel, les Centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) peuvent être contactés.

Oui, les services sont maintenus. Vous devez cependant prendre rendez-vous en appelant au Centre de communication avec la clientèle au 1 866 536-5140.

La suspension des délais annoncée par la ministre de la Justice en raison de l'urgence sanitaire s’applique également en matière de dépôt volontaire. Les gens n’effectuant pas de dépôt durant la période d’urgence sanitaire ne perdront pas le bénéfice du dépôt volontaire.

La suspension des délais a débuté le 15 mars 2020 et sera en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Un avis sera diffusé à l’avance pour informer la population du moment auquel les délais recommenceront à courir.

En principe, vous êtes tenus de respecter vos obligations et de déposer les sommes dues selon votre engagement. 

Toutefois, il vous est demandé de ne pas vous présenter en personne dans les palais de justice du Québec pour ce faire.

Ainsi, de façon temporaire vous pouvez effectuer votre paiement par chèque personnel à l’ordre du ministre des Finances. Veuillez inscrire votre numéro de dossier sur votre chèque. De plus, assurez-vous que votre nom et vos coordonnées apparaissent lisiblement sur votre chèque ou sur une feuille que vous joindrez à votre chèque.

Le chèque doit être transmis par la poste à l’adresse du palais de justice où votre dossier a été ouvert. Pour connaître les coordonnées des palais de justice, vous pouvez consulter la section des palais de justice Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. sur le site Internet du ministère de la Justice.

Le délai de 30 jours pour remédier à votre défaut est suspendu pour la durée de l’état d’urgence sanitaire. Cela a pour effet de vous donner plus de temps pour déposer les sommes dues (ou pour demander un délai additionnel au greffier) ou pour faire la mise à jour annuelle de vos données, selon le cas.

Par exemple, s’il vous restait 5 jours pour remédier à votre défaut lorsque l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, il vous restera 5 jours pour le faire lorsqu’il sera levé. Si l’état d’urgence sanitaire était déjà en vigueur lorsque l’avis a été notifié, vous disposerez d’un délai de 30 jours pour remédier à votre défaut dès que l’état d’urgence sanitaire sera levé.

Vous devrez remédier à votre défaut le plus tôt possible lorsque l’état d’urgence sanitaire sera terminé.

Vous devez déclarer tout changement dans votre situation ou vos données dans un délai de 10 jours du changement.

Toutefois, ce délai est suspendu pour la durée de l’état d’urgence sanitaire. Cela a pour effet de vous donner plus de temps pour aviser le greffier de ces changements. 

Il vous est recommandé de ne pas tarder à agir puisque ces changements ont souvent pour effet de modifier les sommes que vous devez déposer, ce qui pourrait être avantageux pour vous.

Pour aviser le greffe du changement dans votre situation, il suffit de remplir le formulaire « Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. » disponible sur le site Internet du ministère de la Justice. Ensuite, transmettez-le par la poste au palais de justice Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. où votre dossier a été ouvert.

Le délai de contestation prévu à l’article 776(4) du Code de procédure civile est suspendu conformément à l’arrêté de la ministre de la Justice (2020-4251). Par conséquent, le greffier ne pourra pas donner quittance tant que le délai de 15 jours ne sera pas écoulé suivant la levée de la suspension de l’état d’urgence.

Justice : Questions et réponses à l'intention des praticiens du droit

Est-ce que les avocats peuvent accéder aux palais de justice?

Oui, mais il est demandé de ne pas y accéder à moins que votre présence ne soit requise.

Quelles sont les mesures de sécurité mises en place dans les palais de justice?

Les salles d’audience, les salles d’entrevue et les comptoirs de services ont été adaptés de manière à respecter les règles sanitaires en vigueur, notamment par l’ajout de panneaux protecteurs. Du matériel de désinfection est disposé dans les aires communes et à l’entrée des salles. Les salles et le matériel tel que les chaises, les micros et les tables seront également désinfectés régulièrement.

Pour accéder au palais de justice, vous devez d’abord être évalué par un employé ou un agent de sécurité qui vérifiera votre état de santé afin d'établir votre niveau de risque. Il vous interrogera également sur la raison de votre visite afin de limiter le nombre de personnes admises et de s’assurer que la raison de votre visite est valable.

Chaque personne autorisée à entrer dans un palais de justice doit se désinfecter les mains en utilisant la solution nettoyante fournie sur place. Elle doit suivre en tout temps les consignes qui lui sont indiquées, notamment le respect de l’étiquette respiratoire, des mesures d’hygiène et de la distanciation de deux mètres entre les personnes.

L’accès aux salles d’audience est également contrôlé. Les audiences se tiennent à huis clos jusqu’à nouvel ordre.

Les avocats peuvent-ils utiliser les salles du palais de justice pour faire des démarches judiciaires (Ex.: Faire des interrogatoires préalables)?

Afin de limiter le nombre de personnes dans les palais de justice, il est demandé aux avocats de ne pas utiliser les salles pour des activités autres que celles liées à la tenue d’une audience.

Quels services sont offerts par les greffes des palais de justices?

Les  greffes des palais de justice demeurent ouverts. Toutefois, nous vous demandons de ne pas vous y déplacer, à moins qu'il ne soit nécessaire de le faire.

Sachez que les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile sont suspendus jusqu’à nouvel ordre. De même, les délais de procédure civile sont suspendus durant cette période, à l'exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux.

Un avis sera diffusé à l’avance pour informer la population du moment auquel les délais recommenceront à courir.

Quels délais sont suspendus en matière civile?

Les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile sont suspendus jusqu’à l’expiration de la période de la déclaration d’état d’urgence sanitaire. 

De même, les délais de procédure civile sont suspendus durant cette période, à l’exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux.

Les  greffes des palais de justice demeurent ouverts. Toutefois, nous vous demandons de ne pas vous y déplacer, à moins qu'il soit urgent de le faire.

Par mesure de précaution, en ce qui concerne le dépôt de procédures, nous vous demandons de transmettre par courrier vos procédures jugées non urgentes. N’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées téléphoniques afin que le greffier puisse entrer en communication avec vous pour le paiement des frais.

Sachez que les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile sont suspendus jusqu’à l’expiration de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. De même, les délais de procédure civile sont suspendus durant cette période, à l'exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux.

Par mesure de précaution, nous vous demandons de transmettre par courrier vos procédures jugées non urgentes. N’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées téléphoniques et votre courriel afin que le greffier puisse entrer en communication avec vous pour le paiement des frais.

Pour éviter les déplacements dans les palais de justice, vous pouvez transmettre une demande pour obtenir une copie de documents Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Le formulaire de demande est disponible dans notre centre de documentation.

Oui, le comptoir demeure accessible, mais nous vous encourageons à utiliser nos services en ligne au www.rdprm.gouv.qc.ca Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile demeurent suspendus pour le moment.

De même, les délais de procédure civile sont suspendus, à l’exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux.

Un avis sera diffusé à l’avance pour informer la population du moment auquel les délais recommenceront à courir.

Oui, tous les délais de procédure civile sont suspendus depuis le 15 mars 2020, conformément à l’arrêté ministériel 4251 du 15 mars 2020 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., à l’exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux.

Oui, tous les délais de procédure civile sont suspendus depuis le 15 mars 2020, conformément à l’arrêté ministériel 4251 du 15 mars 2020 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., à l’exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux.

Malgré la suspension des délais, nous invitons les parties à déposer leurs procédures par courrier. Les greffes les traiteront dans les meilleurs délais.

À l’exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux, les délais suivants prévus au Code de procédure pénale (chapitre C 25.1) sont suspendus jusqu’à nouvel ordre : 

  • pour retenir la chose saisie ou le produit de sa vente et en demander la prolongation (articles 132 et 133);
  • pour transmettre un plaidoyer à la suite de la signification d’un constat d’infraction (article 160);
  • pour produire une demande de rétractation d’un jugement rendu par défaut (article 252);
  • pour interjeter un appel devant la Cour supérieure (article 271);
  • pour produire un acte de comparution à la Cour supérieure (article 274);
  • pour demander un appel sous forme d’une nouvelle instruction (article 282);
  • pour demander une permission d’appeler à la Cour d’appel (article 296);
  • pour produire un acte de comparution à la Cour d’appel (article 303);
  • pour produire un mémoire et une preuve de sa signification au greffe de la Cour d’appel (articles 304 et 305);
  • pour payer une somme due au percepteur (article 322);
  • pour exécuter des travaux compensatoires (article 338).

De même, les délais pour retenir la chose saisie ou le produit de sa vente et en demander la prolongation prévue aux articles 40.4 et 40.7 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) sont suspendus pendant cette période.

Malgré les articles 96 et 103 du Code de procédure pénale, toute perquisition peut être autorisée par télémandat.

Un avis sera diffusé à l’avance pour informer la population du moment auquel les délais recommenceront à courir.

Non, il n'est pas possible de signifier à la PGQ par huissier depuis le 23 mars 2020, puisque les bureaux de la PGQ à Montréal et à Québec sont fermés afin de respecter les directives de la Direction de la santé publique.

La signification à la PGQ par courriel est possible et spécifiquement autorisée par l'arrêté ministériel 4251 du 15 mars 2020 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

La signification d’un acte de procédure civile à la procureure générale du Québec peut se faire :

Dans le contexte actuel, il est possible et même encouragé de procéder à des médiations à distance. 

De plus, l'obtention de la signature électronique des citoyens est présentement jugée suffisante aux fins de facturation. 

Également, si la signature d'une ou des parties ne peut être obtenue, même de façon électronique, il est demandé de le mentionner dans une note à l'attention du service de médiation familiale pour que la facturation puisse être acceptée exceptionnellement pendant la période de pandémie.

Finalement, considérant les circonstances actuelles, la transmission des factures d'honoraires et des rapports de médiation au Service de médiation familiale peut être effectuée par courriel à l'adresse suivante : smf@justice.gouv.qc.ca.

Cependant, nous demandons aux médiateurs utilisant ce mode de transmission de conserver les originaux dans leurs dossiers, sans nous faire parvenir les originaux par la poste une fois le courriel acheminé, afin de ne pas dédoubler le travail de notre équipe.

Personnes incarcérées et contrevenantes

Depuis le début de la crise sanitaire, le ministère de la Sécurité publique (MSP) s’assure de suivre les recommandations de l'Institut national de santé publique du Québec et a mis en place de nombreuses mesures pour protéger les personnes incarcérées et les membres du personnel des Services correctionnels du MSP. Par exemple :

  • rappel des consignes sanitaires de l'Institut national de santé publique du Québec;
  • accessibilité à l’eau, au savon et aux produits de nettoyage dans les secteurs de vie des personnes incarcérées ainsi qu’au désinfectant pour les mains à base d’alcool dans les endroits où ils n’ont pas accès rapidement à de l’eau et du savon;
  • confinement des personnes incarcérées nouvellement admises;
  • isolement des personnes incarcérées à risque, ayant des symptômes ou atteintes de la COVID-19;
  • isolement obligatoire des membres du personnel atteints ou susceptibles d’être atteints de la COVID-19;
  • fournir du matériel de protection aux employés dont les tâches le requièrent et des masques de procédure sont mis à la disposition des agents des services correctionnels qui sont en contact avec les personnes incarcérées dans le cadre de leurs fonctions;
  • limitation des déplacements à l’intérieur et à l’extérieur des établissements de détention (suspension des programmes, accès interdit aux gymnases, etc.);
  • limitation des entrées et des sorties des établissements de détention (personnes contrevenantes purgeant des peines discontinues, visiteurs, bénévoles, comparutions, etc.);
  • mise à la disposition d’une ligne téléphonique pour toutes les personnes incarcérées et leurs proches souhaitant obtenir de l’information concernant les mesures prises dans les établissements de détention pour réduire les risques de propagation du virus.

Non. Seulement les personnes incarcérées atteintes de la COVID-19 ou ayant des symptômes sont isolées et confinées dans leur cellule dans des secteurs d’isolement ou de quarantaine, conformément aux directives du service de soins de santé de l’établissement. Une personne qui présente des symptômes est placée en cellule seule et est suivie par le service de soins de santé de l'établissement de détention.

Depuis le 26 mars, toutes les personnes incarcérées admises dans un établissement de détention sont mises en confinement pour une durée de 14 jours avant d’intégrer leur secteur de vie respectif, et ce, dans la mesure où elles ne présentent aucun symptôme.

Depuis le 14 mars 2020, toutes les visites aux personnes incarcérées, à l’exception de celles des avocats, sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.

Depuis l’annonce de la suspension des visites, et pour chaque période de 15 jours suivants, toutes les personnes incarcérées se voient offrir 30 $ afin d’utiliser le système téléphonique pour joindre leurs proches.

Des téléphones cellulaires sont également mis à la disposition des personnes confinées dans les secteurs de quarantaine.

Oui. Cependant, ceux-ci seront traités dans un délai de plusieurs jours après leur réception par le personnel de l’établissement de détention.

Non. Les repas sont servis à la fréquence habituelle et les portions n’ont aucunement été réduites. L’approvisionnement en biens de la cantine, sous réserve des disponibilités, demeure identique à celui avant la pandémie de COVID-19.

Des mesures ont été mises en œuvre pour aider les personnes incarcérées à traverser cette période. Par exemple, du temps d'appel est offert à chaque personne incarcérée. Des films, des livres et des jeux de société sont mis à leur disposition. Des aumôniers sont toujours sur place et une ligne téléphonique d’information sur la COVID-19 est rendue disponible aux personnes incarcérées et à leurs proches.

Afin de protéger la santé des personnes incarcérées et des membres du personnel des établissements de détention, l’exécution des peines discontinues est suspendue depuis le 20 mars dernier. Les personnes soumises à ce type de peine ont obtenu une permission de sortir médicale avec la condition d’être à leur domicile.

Le MSP suit de près l’évolution de la situation. Pour le moment, il privilégie, à l’égard des personnes contrevenantes qui purgent une peine continue, les modalités de remise en liberté prévue dans la Loi sur le système correctionnel du Québec, comme les permissions de sortir pour motif médical ou aux fins de réinsertion sociale.

Afin de permettre les comparutions des personnes incarcérées qui ne pouvaient être reportées, les Services correctionnels du MSP ont collaboré avec la Commission québécoise des libérations conditionnelles du Québec pour étendre la tenue des audiences par visioconférence, de même qu’avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales, le ministère de la Justice et les avocats de la défense afin de recourir, autant que possible, à la visiocomparution, aux visioparloirs et aux comparutions par téléphone.

Vous devez respecter les consignes de l'Institut national de santé publique du Québec et rester à votre domicile le plus possible. Nous vous suggérons de contacter la ressource ainsi que votre intervenant des Services correctionnels afin de les informer de la situation. Advenant le cas où vous n'auriez pas assez de temps pour terminer vos travaux dans les délais, des démarches seront effectuées avec votre intervenant des Services correctionnels afin de demander au tribunal de prolonger le délai.

Il n'y a pas de mesures financières propres au contexte de pandémie offertes par le ministère. Les ressources habituelles sont disponibles pour adresser une demande de prestation au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou pour entreprendre des démarches de recherche d'emploi.

Un intervenant des Services correctionnels, le cas échéant, pourra également les orienter vers les ressources appropriées. 

Oui. Les personnes incarcérées et leurs proches (conjoint, enfant, père, mère ou autres membres de la famille) peuvent appeler au 1 833 905-0001 pour connaître les mesures prises dans les établissements de détention pour réduire les risques de propagation du virus.

La ligne d’information est ouverte du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h. Toutefois, aucun renseignement confidentiel par rapport aux personnes incarcérées ne pourra être fourni.