Justice : Questions et réponses à l'intention du public

Pour accéder à un palais de justice, vous devez obligatoirement porter un masque ou un couvre-visage. Une exception peut être faite pour les personnes qui sont âgées de moins de 10 ans ou qui répondent à une des conditions médicales déterminées par la santé publique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Si vous êtes visé par l’une de ces exceptions, vous devrez peut-être remplir un formulaire de déclaration de condition médicale à l’entrée du palais de justice.

De plus, vous devrez d’abord être évalué par un employé ou un agent de sécurité qui vérifiera votre état de santé dans le but d'établir votre niveau de risque. Il se peut que vous soyez interrogés sur la raison de votre visite et que l’on vous propose une alternative à celle-ci, et ce, afin de respecter le nombre de personnes pouvant être présentes dans le palais de justice.

Les salles d’audience, les salles d’entrevue, les comptoirs de services et les aires communes ont été adaptés de manière à respecter les règles sanitaires en vigueur, notamment par l’ajout de panneaux protecteurs, de matériel de désinfection et de  signalisation. Aussi, un entretien ménager accru du mobilier et des surfaces a été mis en place.

Chaque personne autorisée à entrer dans un palais de justice doit se désinfecter les mains en utilisant la solution nettoyante fournie sur place. Elle doit suivre en tout temps les consignes qui lui sont indiquées, notamment le respect de l’étiquette respiratoire, des mesures d’hygiène et de la distanciation de deux mètres entre les personnes.

L’accès aux salles d’audience est également contrôlé pour respecter la distanciation physique.

À partir du 1er septembre, pour les procès dans toutes les matières, vous recevrez un nouvel avis de convocation par la poste, à moins qu’un avis antérieur soit toujours valide.

Vous pouvez en tout temps contacter votre avocat ou communiquer avec notre service à la clientèle au 1 866 536-5140.

La suspension des délais prend fin le 1er septembre 2020. Toutes les activités régulières des tribunaux reprendront donc à partir de cette date.

Vous devez respecter l’assignation qui vous a été transmise. Toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité ont été prévues.

La pandémie de coronavirus (COVID-19) constitue une réalité particulière avec laquelle le ministère de la Justice doit composer, notamment à l’occasion des procès devant jury.

Dans ce contexte, les mesures nécessaires pour limiter tous risques de contagion ont été déployées, en partenariat avec l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ). 

Notre personnel vous accueillera dans les conditions les plus sécuritaires dès votre arrivée. Il vous guidera tout au long du processus de sélection. De plus, le port du masque ou du couvre-visage est obligatoire pour circuler dans les aires communes des palais de justice.

Si vous êtes une personne considérée comme vulnérable selon les critères établis par l’INSPQ, ou si vous présentez des symptômes reliés à la COVID-19, vous pouvez demander une exemption ou le renvoi à une session ultérieure de la cour en détaillant votre situation dans le formulaire de demande d’exemption qui vous a été transmis. Pour en savoir plus au sujet des personnes considérées comme vulnérables, veuillez consulter le site Internet de l’INSPQ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

En tout état de cause, si vous manifestez des symptômes de la COVID-19 ou si vous recevez un diagnostic de cette maladie à l’approche de la journée de votre convocation, communiquez avec le palais de justice avant de vous y présenter.

Liens utiles :

Mise en garde

Veuillez prendre note que des adaptations à la présente section s'imposent à l'égard de certains délais en matière de logement dont la suspension a été levée le 6 juillet 2020 ou, dans certaines circonstances, le 20 juillet 2020.

De plus, des règles particulières s’appliquent aux délais prévus dans les lois adoptées par le Parlement du Canada. Celles-ci sont prévues par la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), édictée par la partie III de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 (L.C. 2020, ch. 11).

Pour plus d’information à ce sujet, consultez le site Web du gouvernement du Canada ou consultez un conseiller juridique.

Consultez l'Arrêté numéro 2020-4303 de la juge en chef du Québec et du ministre de la Justice en date du 31 août 2020 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..


1.   À quel moment aura lieu la levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale?

La juge en chef du Québec et le ministre de la Justice ont annoncé la levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale dès le 1er septembre 2020.

En matière civile, les délais pour déposer un protocole de l’instance et pour mettre en état le dossier ainsi que les délais prévus au protocole de l’instance seront prolongés de 45 jours, sauf exceptions.

2.   Que signifie la levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale?

La levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale signifie que les délais accordés par la loi pour agir (par exemple pour intenter un recours en justice ou pour contester un acte de procédure) recommenceront à courir à partir du 1er septembre 2020. La suspension n’a pas pour effet d’abolir le temps déjà écoulé. Ainsi, les jours écoulés au moment de la suspension d’un délai sont comptabilisés et leur calcul reprend au point où il en était à compter du 1er septembre 2020 (voir des exemples aux questions 5, 6 et 13).

De plus, tout délai qui aurait normalement commencé à courir pendant la période de suspension des délais commencera à s’écouler à compter du 1er septembre 2020.

Si vous devez agir dans un délai prescrit par la loi, il vous est suggéré d’agir sans tarder afin d’éviter les conséquences qu’un oubli de votre part pourrait entraîner.Pour savoir si la levée de la suspension des délais s’applique à votre situation, il est recommandé de consulter un conseiller juridique.

QUESTIONS EN MATIÈRE CIVILE

3.   À quel moment la suspension des délais a-t-elle débuté et quels délais sont concernés?

La suspension de certains délais en matière civile a débuté le 15 mars 2020, conformément à l’arrêté 2020-4251 pris de concert par l’ancienne juge en chef du Québec et l’ancienne ministre de la Justice. Il s’agit des délais de prescription extinctive et de déchéance ainsi que des délais de procédure civile.

Toutefois, il est important de préciser que la suspension des délais de procédure civile ne s’appliquait pas aux affaires jugées urgentes par les tribunaux.

Pour savoir si la suspension des délais s’applique à votre situation, il est recommandé de consulter un conseiller juridique.

4.   Combien de temps aura duré la suspension des délais?

La suspension des délais de prescription extinctive et de déchéance ainsi que des délais de procédure en matière civile aura duré 170 jours, ou encore 5 mois et 17 jours.

5.   Comment calculer les délais de procédure civile à la suite de la levée de la suspension?

Les délais se calculent conformément à l’article 83 du Code de procédure civile (chapitre C 25.01, ci-après « C.p.c. »). Notamment, lorsqu’un délai est exprimé en jours, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est.

Dans le calcul d’un délai non-entièrement écoulé au 15 mars 2020, il faut compter jusqu’au 14 mars 2020 et reprendre le calcul le 1er septembre 2020 inclusivement. Par exemple, pour un délai de 20 jours qui a débuté le 4 mars 2020 et dont 10 jours se sont écoulés en date du 14 mars 2020, le calcul des 10 jours restants au délai continuent à partir du 1er septembre 2020 inclusivement. Ce délai se termine donc le 10 septembre 2020.

Pour un délai débuté pendant la période de la suspension des délais, le calcul du délai débute à compter du 1er septembre 2020. Par exemple, pour un délai de 20 jours ayant débuté le 10 juin 2020, le délai entier est calculé à compter du 1er septembre 2020 en omettant le premier jour. Ce délai se termine donc le 21 septembre 2020.

Lorsque le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, pour un délai qui se termine samedi le 5 septembre, dimanche le 6 septembre ou lundi le 7 septembre 2020, qui est un jour férié, le délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant, soit mardi le 8 septembre 2020.

6.   Comment calculer les délais de prescription extinctive et de déchéance à la suite de la levée de la suspension?

En matière civile, la suspension des délais de prescription extinctive et de déchéance aura duré 170 jours ou encore 5 mois et 17 jours, soit du 15 mars 2020 au 31 août 2020 inclusivement.

Pour calculer un délai qui arrivait à échéance après le 1er septembre 2020, il faut ajouter la durée totale de la suspension à la date d’expiration initiale.

Pour un délai non-entièrement écoulé au 15 mars 2020, mais qui arrivait à échéance avant le 1er septembre 2020, les délais recommenceront à courir à compter du 1er septembre 2020 pour le temps qu’il restait à écouler au 15 mars inclusivement. 

Par exemple, pour un délai de prescription d’une durée de 3 ans dont il restait 10 jours à écouler en date du 15 mars 2020, ce délai est suspendu et recommencera à courir à compter du 1er septembre 2020 inclusivement, pour une durée de 10 jours. Il se terminera donc le 10 septembre 2020.

7.   Dans quels cas s’applique le délai additionnel de 45 jours?

Toutes les matières civiles sont visées, incluant les matières familiales et la protection de la jeunesse. La mesure s’applique aux dossiers de première instance, soit ceux de la Cour du Québec et de la Cour supérieure.

La mesure vise à accorder un délai additionnel de 45 jours aux délais prévus par la loi pour déposer un protocole de l’instance et pour la mise en état du dossier ainsi qu’aux délais prévus dans un protocole de l’instance, à moins d’une décision contraire du tribunal.

Plus spécifiquement, la mesure s’applique :

  • aux délais prévus à l’article 149 C.p.c. pour déposer un protocole de l’instance au greffe du tribunal, dans les affaires où la demande introductive d’instance a été déposée au greffe du tribunal avant le 1er septembre 2020;
  • aux délais prévus dans un protocole de l’instance  déposé au greffe du tribunal avant le 1er septembre 2020;
  • aux délais de mise en état du dossier dans les affaires où la demande introductive d’instance a été déposée au greffe du tribunal avant le 1er septembre 2020.

Toutefois, le délai additionnel ne s’applique pas :

  • si les parties étaient en défaut avant le 15 mars 2020 de respecter les délais visés par cette mesure;
  • aux délais prévus dans un protocole de l’instance déposé à compter du 1er septembre 2020;
  • à une proposition de protocole.

8.   Comment calculer le délai additionnel de 45 jours?

Délai qui commence à courir avant le 15 mars 2020

Pour un délai qui commençait à courir avant le 15 mars 2020, et non entièrement écoulé à cette date, il recommencera à courir à compter du 1er septembre 2020.  Un tel délai aura bénéficié de la durée totale de la suspension des délais (170 jours) à laquelle est ajouté un délai additionnel de 45 jours, pour un total de 215 jours.

Par exemple, pour un délai de 6 mois pour la mise en état du dossier débuté le 1er mars 2020 et qui arrivait à échéance le 1er septembre 2020, il faut y ajouter la durée totale de la suspension du délai, 170 jours, et le délai additionnel de 45 jours. La date de mise en état du dossier est donc reportée au 4 avril 2021.

Délai qui commence à courir à compter du 15 mars 2020

Pour un délai qui aurait commencé à courir durant la période de la suspension des délais, il commencera à courir en entier à compter du 1er septembre 2020, en ajoutant 45 jours au délai.

Par exemple, pour toute demande introductive d’instance signifiée entre le 15 mars 2020 et le 31 août 2020, le délai de 45 jours pour déposer le protocole de l’instance étant suspendu, son calcul commence le 1er septembre 2020 et on lui attribue 45 jours additionnels. Les parties ont donc jusqu’au 30 novembre 2020 pour déposer un protocole de l’instance.

Également, pour un délai de 6 mois pour la mise en état d’un dossier dont la demande introductive d’instance a été signifiée entre le 15 mars et le 31 août 2020 inclusivement,  (dans le cas où les parties n’ont pas déposé le protocole de l’instance), le calcul commence à compter du 1er septembre 2020. La date de mise en état du dossier est le 15 avril 2021, en considérant le délai additionnel de 45 jours.

9.   Pourquoi un délai de 45 jours est-il ajouté à certains délais et échéances prévus au Code de procédure civile et comment s’en prévaloir?

Cette mesure vise principalement à donner une certaine souplesse aux parties et aux avocats relativement à la réalisation des étapes procédurales de l’instance, et ce, dans le contexte de la reprise des activités régulières des tribunaux.

Ainsi, lorsqu’applicable, le délai de 45 jours sera automatiquement ajouté et aucune démarche particulière ne sera requise pour l’obtenir. Cela évitera aux parties de s’adresser au tribunal pour obtenir ce délai additionnel.

10.    Quand pourrai-je obtenir un certificat de non appel d’un jugement rendu par le tribunal?

Un certificat de non appel vise notamment à attester qu’un jugement est passé en force de chose jugée, c’est-à-dire qu’il n’est pas susceptible d’appel ou que les délais d’appel sont expirés et qu’il n’y a pas eu d’appel.

À compter du 1er septembre 2020, le certificat de non-appel pourra être émis comme suit :

  • Pour un jugement dont le délai d’appel était entièrement écoulé avant le 15 mars 2020 lors du début de la suspension des délais de procédure civile : le certificat de non appel peut être émis;
  • Pour un jugement rendu avant le 15 mars 2020 et dont le délai d’appel n’était pas entièrement écoulé à cette date : le certificat peut être émis lorsque les jours non échus du délai d’appel seront écoulés, en tenant compte de la durée de la suspension des délais;
  • Pour un jugement rendu après le 15 mars 2020, mais pour lequel l’affaire a été prise en délibéré avant cette date : le certificat peut être émis lorsque le délai d’appel entier est écoulé, délai dont le calcul débute le 1er septembre 2020;
  • Pour un jugement rendu dans une affaire jugée urgente par le tribunal pendant la période de suspension des délais de procédure (cas pour lesquels la suspension des délais ne s’applique pas) : le certificat de non-appel peut être émis dès que le délai d’appel entier est écoulé;
  • Pour un jugement rendu entre le 15 mars 2020 et le 31 août 2020 dans une affaire non urgente : le certificat peut être émis lorsque le délai d’appel entier est écoulé, délai dont le calcul débute le 1er septembre 2020;
  • Pour un jugement rendu à compter du 1er septembre 2020 : le certificat de non-appel peut être émis lorsque le délai d’appel entier est écoulé.

QUESTIONS EN MATIÈRE PÉNALE

11.   À quel moment la suspension des délais a-t-elle débuté et quels sont les délais concernés?

La suspension de certains délais de procédure en matière pénale a débuté le 23 mars 2020 conformément à l'arrêté 2020-009 de l’ancienne ministre de la Santé et des Services sociaux. Les délais suivants ont été suspendus :

  • pour retenir la chose saisie ou le produit de sa vente et en demander la prolongation (articles 132 et 133 du Code de procédure pénale, chapitre C-25.1, ci-après « C.p.p. »);
  • pour transmettre un plaidoyer à la suite de la signification d’un constat d’infraction (article 160 du C.p.p.);
  • pour produire une demande de rétractation d’un jugement rendu par défaut (article 252 du C.p.p.);
  • pour interjeter un appel devant la Cour supérieure (article 271 du C.p.p.);
  • pour produire un acte de comparution à la Cour supérieure (article 274 du C.p.p.);
  • pour demander un appel sous forme d’une nouvelle instruction (article 282 du C.p.p.);
  • pour demander une permission d’appeler à la Cour d’appel (article 296 du C.p.p.);
  • pour produire un acte de comparution à la Cour d’appel (article 303 du C.p.p.);
  • pour produire un mémoire et une preuve de sa signification au greffe de la Cour d’appel (articles 304 et 305 du C.p.p.);
  • pour payer une somme due au percepteur (article 322 du C.p.p.);
  • pour exécuter des travaux compensatoires (article 338 du C.p.p.);
  • pour retenir la chose saisie ou le produit de sa vente et en demander la prolongation (articles 40.4 et 40.7 de la Loi sur l’administration fiscale, chapitre A 6.002).

Toutefois, il est important de préciser que la suspension des délais de procédure ne s’appliquait pas aux affaires jugées urgentes par les tribunaux.

Pour savoir si la suspension des délais s’applique à votre situation, il est recommandé de consulter un conseiller juridique.

12.   Combien de temps aura duré la suspension des délais?

En matière pénale, la suspension aura duré 162 jours ou encore 5 mois et 9 jours.

13.   Comment calculer le délai à la suite de la levée de la suspension?

Le délai se calcule conformément à l’article 17 du C.p.p. Notamment, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté et, sauf pour les délais exprimés en jours francs, celui de l’échéance l’est.

Pour un délai débuté pendant la période de la suspension des délais, le calcul débute à compter du 1er septembre 2020. Par exemple, pour un délai de 10 jours qui aurait débuté le 8 juin 2020, le délai se termine 10 jours après le 1er septembre 2020, soit le 11 septembre 2020.

Pour le calcul d’un délai non entièrement écoulé au 23 mars 2020, il faut compter le délai de sa date de départ jusqu’au 22 mars 2020 et continuer le calcul à partir du 1er septembre 2020 inclusivement. Par exemple, pour un délai de 30 jours qui a débuté le 17 mars 2020 et dont 5 jours se sont écoulés en date du 22 mars 2020, le calcul des 25 jours restants au délai continue à compter du 1er septembre 2020 inclusivement. Ce délai se termine donc le 25 septembre 2020.

Lorsque le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, pour un délai qui se termine le samedi 5 septembre, le dimanche 6 septembre ou le lundi 7 septembre 2020, qui est un jour férié, le délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant, soit le mardi 8 septembre 2020.

Les palais sont ouverts dans les limites de leur capacité respective d’accueil et selon les heures d’ouverture habituelles.

Pour accéder à un palais de justice, vous devez obligatoirement porter un masque ou un couvre-visage. Une exception peut être faite pour les personnes qui sont âgées de moins de 10 ans ou qui répondent à une des conditions médicales déterminées par la santé publique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Si vous êtes visé par l’une de ces exceptions, vous devrez peut-être remplir un formulaire de déclaration de condition médicale à l’entrée du palais de justice.

De plus, vous devrez d’abord être évalué par un employé ou un agent de sécurité qui vérifiera votre état de santé dans le but d'établir votre niveau de risque. Il pourrait vous interroger sur la raison de votre visite afin de respecter le nombre de personnes pouvant être admises.

Chaque personne autorisée à entrer dans un palais de justice doit se désinfecter les mains en utilisant la solution nettoyante fournie sur place. Elle doit suivre en tout temps les consignes qui lui sont indiquées, notamment le respect de l’étiquette respiratoire, des mesures d’hygiène et de la distanciation physique de deux mètres entre les personnes.

Les palais sont ouverts dans les limites de leur capacité respective d’accueil et selon les heures d’ouverture habituelles.

Tous les services réguliers offerts dans les palais de justice sont maintenant disponibles. Néanmoins, nous vous invitons à utiliser nos nombreux services en ligne afin que le nombre de personnes pouvant être admises dans le palais de justice soit respecté.

En ce qui concerne le dépôt de procédures, celui-ci peut être effectué par courrier, par dépôt dans la boîte prévue à cet effet à l’entrée de certains palais de justice ou encore directement au comptoir du greffe. N’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées téléphoniques et votre courriel afin que le greffier puisse entrer en communication avec vous pour le paiement des frais. Un formulaire est disponible pour ce faire. Par contre, prenez note que plusieurs procédures peuvent être déposées par le biais du greffe numérique judiciaire du Québec (GNJQ) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Pour déposer une demande ou une réponse à la Division des petites créances de la Cour du Québec, il est possible de le faire en utilisant le formulaire de demande en ligne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Pour les services relatifs au Bureau des infractions et amendes, il est possible de faire un paiement en ligne au www.amendes.qc.ca Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou par téléphone au 1 877 263-6337(AMENDES). Pour plus d’information, il est possible de communiquer avec un agent du Bureau des infractions et amendes, au même numéro de téléphone.

Pour les registres Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., tel le Registre des droits personnels et réels mobiliers Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., il est possible de faire la grande majorité des transactions par la poste ou en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gouv.qc.ca/programmes-et-services/registres/ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Oui, selon les règles habituelles et dans le respect des normes sanitaires en place.

Un accès restreint est permis aux postes de consultation dans les palais de justice selon certaines modalités. Veuillez vous informer auprès de votre palais de justice pour obtenir les informations et la marche à suivre. Veuillez vous informer auprès de votre palais de justice Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour obtenir les informations et la marche à suivre.

Des célébrations pourront avoir lieu. 

Le nombre de personnes maximal pouvant assister à un mariage varie selon le palais de justice en fonction des directives de la Direction de la santé publique. Pour plus d’information, ou si vous souhaitez reporter une célébration, contactez le Centre de communication avec la clientèle au 1 866 536-5140.

Des célébrations pourront avoir lieu. 

Le nombre de personnes maximal pouvant assister à un mariage varie selon le palais de justice en fonction des directives de la Direction de la santé publique. Pour plus d’information, ou si vous souhaitez reporter une célébration, contactez le Centre de communication avec la clientèle au 1 866 536-5140.

Les entrevues peuvent se tenir au palais de justice, par téléphone ou par un autre moyen technologique. Nous vous invitons à communiquer avec le Centre de communication avec la clientèle au 1 866 536-5140 pour plus d’information.

Vous pouvez le faire en ligne directement sur notre site Internet Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., par courrier ou en personne au comptoir du greffe. Si vous choisissez de transmettre votre document par courrier, n’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées téléphoniques et votre courriel afin que le greffier puisse entrer en communication avec vous pour le paiement des frais. Un formulaire est disponible pour ce faire.

Oui. Toutefois, il est également possible de déposer ces  documents par la poste en incluant vos coordonnées afin que le greffier puisse communiquer avec vous pour le paiement des frais. Un formulaire est disponible pour ce faire.

Plusieurs procédures peuvent être déposées par le biais du greffe numérique judiciaire du Québec (GNJQ) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Oui. Pour les services relatifs au Bureau des infractions et amendes (BIA), il est possible de communiquer avec un agent du BIA au 1 877 263-6337 (AMENDES).

Il est également possible de faire un paiement en ligne au www.amendes.qc.ca Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou par téléphone au 1 877 263-6337 (AMENDES).

Présentez-vous au palais de justice avec le formulaire.

Les formulaires sont accessibles dans le centre de documentation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Il est conseillé de le remplir à l’avance.

Les modes de paiement habituels sont acceptés. Toutefois, puisque nous souhaitons éviter le plus possible la manipulation d’argent comptant pour limiter la propagation du virus, les autres modes de paiement, soit par carte de crédit ou de débit, sont fortement recommandés.

Le paiement en argent comptant demeure possible, mais nous vous demandons de disposer de la somme exacte. Les paiements en lien avec le dépôt des procédures peuvent être acquittés par le biais le Greffe Numérique Judiciaire du Québec (GNJQ) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Les citoyens qui ont des questionnements de nature juridique peuvent consulter des ressources en ligne disponibles sur le site Internet du ministère de la Justice ou de l'organisme Éducaloi
 
Les centres de justice de proximité peuvent également être consultés pour obtenir des services gratuits d'information, de soutien et d'orientation 
 
Pour joindre un avocat, il est possible de contacter les bureaux d'aide juridique, les lignes de services de garde en matière criminelle ou le bottin des avocats du Barreau du Québec.
 
Pour obtenir des services gratuits d'aide aux victimes, à leurs proches ainsi qu'aux témoins d'un acte criminel, les Centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) peuvent être contactés.

Oui, les services sont maintenus. Vous devez cependant prendre rendez-vous en appelant au Centre de communication avec la clientèle au 1 866 536-5140.

Les modes de paiement habituels sont acceptés. Toutefois, puisque nous souhaitons éviter le plus possible la manipulation d’argent comptant pour limiter la propagation du virus, nous vous invitons à nous faire parvenir un chèque par la poste.

Le paiement en argent comptant demeure possible, mais nous vous demandons de disposer de la somme exacte. Notre personnel vous indiquera la marche à suivre afin de procéder au paiement de manière sécuritaire. 

Vous pouvez effectuer votre paiement par chèque personnel à l’ordre du ministre des Finances. Veuillez inscrire votre numéro de dossier sur le chèque. De plus, assurez-vous que votre nom et vos coordonnées apparaissent lisiblement sur votre chèque ou sur une feuille que vous joindrez à celui-ci.

Le chèque doit être transmis par la poste au palais de justice dans lequel votre dossier a été ouvert. Pour connaître les coordonnées des palais de justice, vous pouvez consulter la section des palais de justice Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Vous êtes tenus de respecter vos obligations et de déposer les sommes dues selon votre engagement. 

Ainsi, de façon temporaire vous pouvez effectuer votre paiement par chèque personnel à l’ordre du ministre des Finances. Veuillez inscrire votre numéro de dossier sur votre chèque. De plus, assurez-vous que votre nom et vos coordonnées apparaissent lisiblement sur votre chèque ou sur une feuille que vous joindrez à votre chèque.

Le chèque doit être transmis par la poste à l’adresse du palais de justice où votre dossier a été ouvert. Pour connaître les coordonnées des palais de justice, vous pouvez consulter la section des palais de justice Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Vous devez déclarer tout changement dans votre situation ou vos données dans un délai de 10 jours du changement.

Pour aviser le greffe du changement dans votre situation, il suffit de remplir le formulaire « Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. » disponible sur le site Internet du ministère de la Justice. Ensuite, transmettez-le par la poste au palais de justice Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. où votre dossier a été ouvert.

Justice : Questions et réponses à l'intention des praticiens du droit

Personnes incarcérées et contrevenantes

Depuis le début de la crise sanitaire, le ministère de la Sécurité publique (MSP) s’assure de suivre les recommandations de l'Institut national de santé publique du Québec et a mis en place de nombreuses mesures pour protéger les personnes incarcérées et les membres du personnel des Services correctionnels du MSP. Par exemple :

  • rappel des consignes sanitaires de l'Institut national de santé publique du Québec;
  • accessibilité à l’eau, au savon et aux produits de nettoyage dans les secteurs de vie des personnes incarcérées ainsi qu’au désinfectant pour les mains à base d’alcool dans les endroits où ils n’ont pas accès rapidement à de l’eau et du savon;
  • confinement des personnes incarcérées nouvellement admises;
  • isolement des personnes incarcérées à risque, ayant des symptômes ou atteintes de la COVID-19;
  • isolement obligatoire des membres du personnel atteints ou susceptibles d’être atteints de la COVID-19;
  • fournir du matériel de protection aux employés dont les tâches le requièrent et des masques de procédure sont mis à la disposition des agents des services correctionnels qui sont en contact avec les personnes incarcérées dans le cadre de leurs fonctions;
  • limitation des déplacements à l’intérieur et à l’extérieur des établissements de détention (suspension des programmes, accès interdit aux gymnases, etc.);
  • limitation des entrées et des sorties des établissements de détention (personnes contrevenantes purgeant des peines discontinues, visiteurs, bénévoles, comparutions, etc.);
  • mise à la disposition d’une ligne téléphonique pour toutes les personnes incarcérées et leurs proches souhaitant obtenir de l’information concernant les mesures prises dans les établissements de détention pour réduire les risques de propagation du virus.

Non. Seulement les personnes incarcérées atteintes de la COVID-19 ou ayant des symptômes sont isolées et confinées dans leur cellule dans des secteurs d’isolement ou de quarantaine, conformément aux directives du service de soins de santé de l’établissement. Une personne qui présente des symptômes est placée en cellule seule et est suivie par le service de soins de santé de l'établissement de détention.

Depuis le 26 mars, toutes les personnes incarcérées admises dans un établissement de détention sont mises en confinement pour une durée de 14 jours avant d’intégrer leur secteur de vie respectif, et ce, dans la mesure où elles ne présentent aucun symptôme.

Depuis le 14 mars 2020, toutes les visites aux personnes incarcérées, à l’exception de celles des avocats, sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.

Depuis l’annonce de la suspension des visites, et pour chaque période de 15 jours suivants, toutes les personnes incarcérées se voient offrir 30 $ afin d’utiliser le système téléphonique pour joindre leurs proches.

Des téléphones cellulaires sont également mis à la disposition des personnes confinées dans les secteurs de quarantaine.

Oui. Cependant, ceux-ci seront traités dans un délai de plusieurs jours après leur réception par le personnel de l’établissement de détention.

Non. Les repas sont servis à la fréquence habituelle et les portions n’ont aucunement été réduites. L’approvisionnement en biens de la cantine, sous réserve des disponibilités, demeure identique à celui avant la pandémie de COVID-19.

Des mesures ont été mises en œuvre pour aider les personnes incarcérées à traverser cette période. Par exemple, du temps d'appel est offert à chaque personne incarcérée. Des films, des livres et des jeux de société sont mis à leur disposition. Des aumôniers sont toujours sur place et une ligne téléphonique d’information sur la COVID-19 est rendue disponible aux personnes incarcérées et à leurs proches.

Afin de protéger la santé des personnes incarcérées et des membres du personnel des établissements de détention, l’exécution des peines discontinues est suspendue depuis le 20 mars dernier. Les personnes soumises à ce type de peine ont obtenu une permission de sortir médicale avec la condition d’être à leur domicile.

Le MSP suit de près l’évolution de la situation. Pour le moment, il privilégie, à l’égard des personnes contrevenantes qui purgent une peine continue, les modalités de remise en liberté prévue dans la Loi sur le système correctionnel du Québec, comme les permissions de sortir pour motif médical ou aux fins de réinsertion sociale.

Afin de permettre les comparutions des personnes incarcérées qui ne pouvaient être reportées, les Services correctionnels du MSP ont collaboré avec la Commission québécoise des libérations conditionnelles du Québec pour étendre la tenue des audiences par visioconférence, de même qu’avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales, le ministère de la Justice et les avocats de la défense afin de recourir, autant que possible, à la visiocomparution, aux visioparloirs et aux comparutions par téléphone.

Vous devez respecter les consignes de l'Institut national de santé publique du Québec et rester à votre domicile le plus possible. Nous vous suggérons de contacter la ressource ainsi que votre intervenant des Services correctionnels afin de les informer de la situation. Advenant le cas où vous n'auriez pas assez de temps pour terminer vos travaux dans les délais, des démarches seront effectuées avec votre intervenant des Services correctionnels afin de demander au tribunal de prolonger le délai.

Il n'y a pas de mesures financières propres au contexte de pandémie offertes par le ministère. Les ressources habituelles sont disponibles pour adresser une demande de prestation au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou pour entreprendre des démarches de recherche d'emploi.

Un intervenant des Services correctionnels, le cas échéant, pourra également les orienter vers les ressources appropriées. 

Oui. Les personnes incarcérées et leurs proches (conjoint, enfant, père, mère ou autres membres de la famille) peuvent appeler au 1 833 905-0001 pour connaître les mesures prises dans les établissements de détention pour réduire les risques de propagation du virus.

La ligne d’information est ouverte du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h. Toutefois, aucun renseignement confidentiel par rapport aux personnes incarcérées ne pourra être fourni.