Justice : Questions et réponses à l'intention du public

Pour accéder à un palais de justice, vous devez obligatoirement porter un masque ou un couvre-visage. Une exception peut être faite pour les personnes qui sont âgées de moins de 10 ans ou qui répondent à une des conditions médicales déterminées par la santé publique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Si vous êtes visé par l’une de ces exceptions, vous devrez en faire la déclaration dès votre arrivée au palais de justice.

De plus, vous devrez d’abord être évalué par un employé ou un agent de sécurité qui vérifiera votre état de santé dans le but d'établir votre niveau de risque. Il se peut que vous soyez interrogés sur la raison de votre visite et que l’on vous propose une alternative à celle-ci, et ce, afin de respecter le nombre de personnes pouvant être présentes dans le palais de justice.

Les salles d’audience, les salles d’entrevue, les comptoirs de services et les aires communes ont été adaptés de manière à respecter les règles sanitaires en vigueur, notamment par l’ajout de panneaux protecteurs, de matériel de désinfection et de  signalisation. Aussi, un entretien ménager accru du mobilier et des surfaces a été mis en place.

Chaque personne qui entre dans un palais de justice doit se désinfecter les mains en utilisant la solution nettoyante fournie sur place. Elle doit suivre en tout temps les consignes qui lui sont indiquées, notamment le respect de l’étiquette respiratoire, des mesures d’hygiène et de la distanciation de deux mètres entre les personnes.

L’accès aux salles d’audience est également contrôlé pour respecter la distanciation physique.

Pour les procès dans toutes les matières qui devaient se tenir avant le 1er septembre 2020, un nouvel avis de convocation est envoyé par la poste, à moins qu’un avis antérieur soit toujours valide.

Vous pouvez en tout temps contacter votre avocat ou communiquer avec notre service à la clientèle au 1 866 536-5140.

La suspension des délais prend fin le 1er septembre 2020. Toutes les activités régulières des tribunaux reprendront donc à partir de cette date.

Aucune suspension de la tenue des procès devant jury n’est prévue à l’heure actuelle. Vous devez respecter l’assignation qui vous a été transmise. Toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité ont été prévues.

La pandémie de coronavirus (COVID-19) constitue une réalité particulière avec laquelle le ministère de la Justice doit composer, notamment à l’occasion des procès devant jury.

Dans ce contexte, les mesures nécessaires pour limiter tous risques de contagion ont été déployées, en partenariat avec l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ). 

Notre personnel vous accueillera dans les conditions les plus sécuritaires dès votre arrivée. Il vous guidera tout au long du processus de sélection. De plus, le port du masque ou du couvre-visage est obligatoire pour circuler dans les aires communes des palais de justice.

Si vous êtes une personne considérée comme vulnérable selon les critères établis par l’INSPQ, ou si vous présentez des symptômes reliés à la COVID-19, vous pouvez demander une exemption ou le renvoi à une session ultérieure de la cour en détaillant votre situation dans le formulaire de demande d’exemption qui vous a été transmis. Pour en savoir plus au sujet des personnes considérées comme vulnérables, veuillez consulter le site Internet de l’INSPQ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

En tout état de cause, si vous manifestez des symptômes de la COVID-19 ou si vous recevez un diagnostic de cette maladie à l’approche de la journée de votre convocation, communiquez avec le palais de justice avant de vous y présenter.

Liens utiles :

La suspension des délais a pris fin le 1er septembre 2020. Il n’y a donc actuellement aucune suspension des délais, tant en matière civile et pénale qu’en matière de justice administrative.

L’accès aux palais de justice devrait se limiter à ceux qui sont convoqués à une audience ou à un procès ou à ceux pour qui il est nécessaire d’obtenir un service offert dans un palais de justice.

Oui, c’est possible, mais il vous est demandé de privilégier les autres moyens mis à votre disposition pour obtenir des services rendus par le ministère de la Justice.

Il vous est demandé d’éviter autant que possible de vous présenter dans un palais de justice ou un point de service et de le faire seulement si cela est nécessaire.

En ce qui concerne le dépôt de procédures, nous vous demandons de transmettre vos procédures via le greffe numérique judiciaire du Québec (GNJQ) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Notez que certains documents ne peuvent être déposés via le GNJQ. Vous trouverez la liste de ces exceptions dans les conditions d’utilisation. Si vous ne pouvez transmettre vos procédures en ligne, nous vous recommandons de privilégier l’envoi par courrier.

Pour déposer une déclaration d’appel en matière civile dans le cas d’un appel de plein droit, il est possible de le faire en ligne via le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Pour déposer une demande ou une réponse à la Division des petites créances de la Cour du Québec, vous pouvez le faire en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/les-petites-creances/ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Pour les services relatifs au Bureau des infractions et amendes, il est possible de faire un paiement en ligne au www.amendes.qc.ca Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou par téléphone au 1 877 263-6337(AMENDES).

Pour plus d’information, il est possible de communiquer avec un agent du Bureau des infractions et amendes, au même numéro de téléphone.

Pour les registres Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., tel le Registre des droits personnels et réels mobiliers Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., il est possible de faire la grande majorité des transactions par la poste ou en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gouv.qc.ca/programmes-et-services/registres/ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Pour toute question, vous pouvez communiquer par téléphone avec le Centre de communications avec la clientèle au 1 866 536-5140.

Oui, selon les règles habituelles et dans le respect des normes sanitaires en place.

Un accès restreint est permis aux postes de consultation dans les palais de justice selon certaines modalités. Veuillez vous informer auprès de votre palais de justice pour obtenir les informations et la marche à suivre. Veuillez vous informer auprès de votre palais de justice Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour obtenir les informations et la marche à suivre.

Des célébrations pourront avoir lieu.

Le nombre maximal de personnes qui peuvent assister à un mariage varie selon le palais de justice, en fonction des directives de la Direction de la santé publique. Par ailleurs, compte tenu de ces directives, la date et l’heure souhaitées pour la célébration d’un mariage ou d’une union civile pourraient être limitées.

Pour plus d’information, ou si vous souhaitez reporter une célébration, contactez le Centre de communications avec la clientèle au 1 866 536-5140.

Les entrevues aux petites créances sont maintenues, sauf avis contraire, et peuvent se tenir au palais de justice, par téléphone ou par un autre moyen technologique. Cependant, si vous souhaitez reporter votre entrevue, vous pouvez le faire.

Nous vous invitons à communiquer avec le 1 866 536-5140 pour plus d’information.

Vous pouvez le faire en ligne directement sur notre site Internet Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou par courrier. Par courrier, n’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées téléphoniques afin que le greffier puisse entrer en communication avec vous pour le paiement des frais.

À défaut d’autres moyens, vous pouvez vous présenter aux palais de justice, mais nous vous demandons de privilégier les autres moyens mis à votre disposition.

Oui. Toutefois, il est également possible de déposer ces  documents par la poste en incluant vos coordonnées afin que le greffier puisse communiquer avec vous pour le paiement des frais. Un formulaire est disponible pour ce faire.

Plusieurs procédures peuvent être déposées par le biais du greffe numérique judiciaire du Québec (GNJQ) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Oui. Pour les services relatifs au Bureau des infractions et amendes (BIA), il est possible de communiquer avec un agent du BIA au 1 877 263-6337 (AMENDES).

Il est également possible de faire un paiement en ligne au www.amendes.qc.ca Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou par téléphone au 1 877 263-6337 (AMENDES).

Présentez-vous au palais de justice avec le formulaire.

Les formulaires sont accessibles dans le centre de documentation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Il est conseillé de le remplir à l’avance.

Les modes de paiement habituels sont acceptés. Toutefois, puisque nous souhaitons éviter le plus possible la manipulation d’argent comptant pour limiter la propagation du virus, les autres modes de paiement, soit par carte de crédit ou de débit, sont fortement recommandés.

Le paiement en argent comptant demeure possible, mais nous vous demandons de disposer de la somme exacte. Les frais judiciaires et les droits de greffe pour un acte de procédure ou un document déposé par le biais du Greffe Numérique Judiciaire du Québec (GNJQ) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ) ou du Greffe numérique de la Cour d’appel (GNAQ) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. peuvent être acquittés à même ces plateformes. Il en est de même pour la demande et la réponse aux petites créances, dont le paiement peut être fait directement sur notre site Web..

Les citoyens qui ont des questionnements de nature juridique peuvent consulter des ressources en ligne disponibles sur le site Internet du ministère de la Justice ou de l'organisme Éducaloi
 
Les centres de justice de proximité peuvent également être consultés pour obtenir des services gratuits d'information, de soutien et d'orientation 
 
Pour joindre un avocat, il est possible de contacter les bureaux d'aide juridique, les lignes de services de garde en matière criminelle ou le bottin des avocats du Barreau du Québec.
 
Pour obtenir des services gratuits d'aide aux victimes, à leurs proches ainsi qu'aux témoins d'un acte criminel, les Centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) peuvent être contactés.

Oui, les services sont maintenus. Vous devez cependant prendre rendez-vous en appelant au Centre de communication avec la clientèle au 1 866 536-5140.

Les modes de paiement habituels sont acceptés. Toutefois, puisque nous souhaitons éviter le plus possible la manipulation d’argent comptant pour limiter la propagation du virus, nous vous invitons à nous faire parvenir un chèque par la poste.

Le paiement en argent comptant demeure possible, mais nous vous demandons de disposer de la somme exacte. Notre personnel vous indiquera la marche à suivre afin de procéder au paiement de manière sécuritaire. 

Vous pouvez effectuer votre paiement par chèque personnel à l’ordre du ministre des Finances. Veuillez inscrire votre numéro de dossier sur le chèque. De plus, assurez-vous que votre nom et vos coordonnées apparaissent lisiblement sur votre chèque ou sur une feuille que vous joindrez à celui-ci.

Le chèque doit être transmis par la poste au palais de justice dans lequel votre dossier a été ouvert. Pour connaître les coordonnées des palais de justice, vous pouvez consulter la section des palais de justice Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Vous êtes tenus de respecter vos obligations et de déposer les sommes dues selon votre engagement. 

Ainsi, de façon temporaire vous pouvez effectuer votre paiement par chèque personnel à l’ordre du ministre des Finances. Veuillez inscrire votre numéro de dossier sur votre chèque. De plus, assurez-vous que votre nom et vos coordonnées apparaissent lisiblement sur votre chèque ou sur une feuille que vous joindrez à votre chèque.

Le chèque doit être transmis par la poste à l’adresse du palais de justice où votre dossier a été ouvert. Pour connaître les coordonnées des palais de justice, vous pouvez consulter la section des palais de justice Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Vous devez déclarer tout changement dans votre situation ou vos données dans un délai de 10 jours du changement.

Pour aviser le greffe du changement dans votre situation, il suffit de remplir le formulaire « Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. » disponible sur le site Internet du ministère de la Justice. Ensuite, transmettez-le par la poste au palais de justice Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. où votre dossier a été ouvert.

Personnes incarcérées et contrevenantes

Depuis le début de la crise sanitaire, le ministère de la Sécurité publique (MSP) s’assure de suivre les recommandations de l'Institut national de santé publique du Québec et a mis en place de nombreuses mesures pour protéger les personnes incarcérées et les membres du personnel des Services correctionnels du MSP. Par exemple :

  • rappel des consignes sanitaires de l'Institut national de santé publique du Québec;
  • accessibilité à l’eau, au savon et aux produits de nettoyage dans les secteurs de vie des personnes incarcérées ainsi qu’au désinfectant pour les mains à base d’alcool dans les endroits où ils n’ont pas accès rapidement à de l’eau et du savon;
  • confinement des personnes incarcérées nouvellement admises;
  • isolement des personnes incarcérées à risque, ayant des symptômes ou atteintes de la COVID-19;
  • isolement obligatoire des membres du personnel atteints ou susceptibles d’être atteints de la COVID-19;
  • fournir du matériel de protection aux employés dont les tâches le requièrent et des masques de procédure sont mis à la disposition des agents des services correctionnels qui sont en contact avec les personnes incarcérées dans le cadre de leurs fonctions;
  • limitation des déplacements à l’intérieur et à l’extérieur des établissements de détention (suspension des programmes, accès interdit aux gymnases, etc.);
  • limitation des entrées et des sorties des établissements de détention (personnes contrevenantes purgeant des peines discontinues, visiteurs, bénévoles, comparutions, etc.);
  • mise à la disposition d’une ligne téléphonique pour toutes les personnes incarcérées et leurs proches souhaitant obtenir de l’information concernant les mesures prises dans les établissements de détention pour réduire les risques de propagation du virus.

Non. Seulement les personnes incarcérées atteintes de la COVID-19 ou ayant des symptômes sont isolées et confinées dans leur cellule dans des secteurs d’isolement ou de quarantaine, conformément aux directives du service de soins de santé de l’établissement. Une personne qui présente des symptômes est placée en cellule seule et est suivie par le service de soins de santé de l'établissement de détention.

Depuis le 26 mars, toutes les personnes incarcérées admises dans un établissement de détention sont mises en confinement pour une durée de 14 jours avant d’intégrer leur secteur de vie respectif, et ce, dans la mesure où elles ne présentent aucun symptôme.

Depuis le 14 mars 2020, toutes les visites aux personnes incarcérées, à l’exception de celles des avocats, sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.

Depuis l’annonce de la suspension des visites, et pour chaque période de 15 jours suivants, toutes les personnes incarcérées se voient offrir 30 $ afin d’utiliser le système téléphonique pour joindre leurs proches.

Des téléphones cellulaires sont également mis à la disposition des personnes confinées dans les secteurs de quarantaine.

Oui. Cependant, ceux-ci seront traités dans un délai de plusieurs jours après leur réception par le personnel de l’établissement de détention.

Non. Les repas sont servis à la fréquence habituelle et les portions n’ont aucunement été réduites. L’approvisionnement en biens de la cantine, sous réserve des disponibilités, demeure identique à celui avant la pandémie de COVID-19.

Des mesures ont été mises en œuvre pour aider les personnes incarcérées à traverser cette période. Par exemple, du temps d'appel est offert à chaque personne incarcérée. Des films, des livres et des jeux de société sont mis à leur disposition. Des aumôniers sont toujours sur place et une ligne téléphonique d’information sur la COVID-19 est rendue disponible aux personnes incarcérées et à leurs proches.

Afin de protéger la santé des personnes incarcérées et des membres du personnel des établissements de détention, l’exécution des peines discontinues est suspendue depuis le 20 mars dernier. Les personnes soumises à ce type de peine ont obtenu une permission de sortir médicale avec la condition d’être à leur domicile.

Le MSP suit de près l’évolution de la situation. Pour le moment, il privilégie, à l’égard des personnes contrevenantes qui purgent une peine continue, les modalités de remise en liberté prévue dans la Loi sur le système correctionnel du Québec, comme les permissions de sortir pour motif médical ou aux fins de réinsertion sociale.

Afin de permettre les comparutions des personnes incarcérées qui ne pouvaient être reportées, les Services correctionnels du MSP ont collaboré avec la Commission québécoise des libérations conditionnelles du Québec pour étendre la tenue des audiences par visioconférence, de même qu’avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales, le ministère de la Justice et les avocats de la défense afin de recourir, autant que possible, à la visiocomparution, aux visioparloirs et aux comparutions par téléphone.

Vous devez respecter les consignes de l'Institut national de santé publique du Québec et rester à votre domicile le plus possible. Nous vous suggérons de contacter la ressource ainsi que votre intervenant des Services correctionnels afin de les informer de la situation. Advenant le cas où vous n'auriez pas assez de temps pour terminer vos travaux dans les délais, des démarches seront effectuées avec votre intervenant des Services correctionnels afin de demander au tribunal de prolonger le délai.

Il n'y a pas de mesures financières propres au contexte de pandémie offertes par le ministère. Les ressources habituelles sont disponibles pour adresser une demande de prestation au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou pour entreprendre des démarches de recherche d'emploi.

Un intervenant des Services correctionnels, le cas échéant, pourra également les orienter vers les ressources appropriées. 

Oui. Les personnes incarcérées et leurs proches (conjoint, enfant, père, mère ou autres membres de la famille) peuvent appeler au 1 833 905-0001 pour connaître les mesures prises dans les établissements de détention pour réduire les risques de propagation du virus.

La ligne d’information est ouverte du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h. Toutefois, aucun renseignement confidentiel par rapport aux personnes incarcérées ne pourra être fourni.