Le Plan santé se concrétise
Le Plan santé se concrétise

Gouvernance du système de santé et de services sociaux et création de Santé Québec

Information pour le personnel du réseau et du Ministère sur les différentes étapes de la transformation du système de santé.

La Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux a été adoptée le 9 décembre 2023. C’est une étape supplémentaire vers une grande transformation pour offrir à la population un système de santé et de services sociaux plus efficace, plus humain et plus performant. Cette loi entraînera un changement de culture important afin de faire évoluer la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux en adoptant un mode de gestion de proximité et à échelle humaine.

Une version administrative de la loi (PDF 6.07 Mo) est rendue disponible. Ce document n’a aucune valeur officielle. La version officielle est celle qui sera publiée au Recueil des lois et règlements du Québec. En cas de disparité entre cette version administrative et le texte publié au Recueil des lois et règlement du Québec, ce dernier prévaudra. Un document table des matières (PDF 383 Ko) a été produit afin de faciliter le repérage dans la version administrative de la loi.

Le Plan santé

Mise en contexte

Le réseau de la santé et des services sociaux québécois (RSSS) fait face à divers enjeux et difficultés étroitement liés à sa configuration actuelle, notamment en matière d’accès et de pénurie de main-d’œuvre dans un contexte de vieillissement de la population, d’accroissement des besoins, de désuétude des systèmes d’information, d’un accès difficile aux données ainsi que d’un manque de rapidité dans la réponse aux problèmes sur le terrain.

Depuis 30 ans, plusieurs rapports ont proposé des solutions aux problèmes du système de santé et de services sociaux, particulièrement quant à la gouvernance et à l’importance d’effectuer un changement de culture dans le RSSS.

Plus récemment, la pandémie de COVID-19 a accentué et mis en lumière les limites et les vulnérabilités existantes du RSSS, lesquelles sont souvent étroitement liées à sa configuration, plus particulièrement au fait que les autorités centrales demeurent trop engagées dans la gestion courante des opérations, que les gestionnaires sur le terrain n’ont pas assez d’autonomie et ne rendent pas assez de comptes, et que l’absence de leviers ou de marge de manœuvre suffisante nuit à la réponse aux besoins de la population.

La Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux permettra un changement de culture important afin de faire évoluer la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux en adoptant un mode de gestion de proximité et à échelle humaine.

Pour plus d’information, consultez la page Plan pour mettre en œuvre les changements nécessaires en santé.

Les améliorations visées par la Loi

La Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux prévoit de nombreuses améliorations. Elles se déclinent en plusieurs axes. Voici les principaux :

Pour améliorer l’accès aux soins et réduire les délais d’attente en chirurgies, aux urgences ou encore pour une consultation la coordination entre les établissements sera renforcée et les ressources cliniques et médicales seront réparties de manière à offrir un accès plus équitable sur le territoire.

Plus spécifiquement pour les services sociaux, la révision de la composition du conseil d’administration de Santé Québec ainsi que des conseils d’administration d’établissements permettra d’assurer que des professionnels des disciplines psychosociales y siègent. De plus, un poste de directeur des services sociaux multidisciplinaires est créé afin de coordonner le continuum de services sociaux. La création d'un conseil multidisciplinaire des services sociaux au même titre que ceux qui existent pour les autres professionnels assurera également une reconnaissance accrue des services sociaux au sein du réseau.

Améliorations :

  • Avoir accès à un professionnel de la santé plus rapidement, notamment aux urgences, en chirurgie et pour obtenir une consultation avec un médecin de famille et spécialiste;
    • Articles 402 et 403 de la Loi : « Par une coordination renforcée entre les établissements et des ressources cliniques et médicales mieux réparties de manière à offrir un accès plus équitable sur le territoire grâce à la création de Santé Québec. De plus, la Loi prévoit que l’ensemble des médecins devra désormais participer à combler certains besoins de la population. Concrètement, la contribution de ces médecins sera définie par les activités médicales particulières (AMP) selon les besoins locaux, régionaux et nationaux. Notons qu'une entente sur les AMP existe déjà avec les médecins omnipraticiens, mais qu'il s'agit d'une première, en collaboration avec les médecins spécialistes. »
  • Connaître son rang sur les listes d’attente, par exemple pour une chirurgie ou une consultation avec un médecin spécialiste;
    • Article 63 de la Loi, extrait : « Santé Québec doit, de plus, déterminer par règlement dans quelle mesure une personne en attente de services au moyen d’un tel mécanisme doit être tenue au courant du cheminement de sa demande, y compris la priorité lui ayant été accordée et les délais moyens d’attente qui y sont associés. »
  • Se faire soigner partout, peu importe la région;
    • Article 7 de la Loi, extrait : « Toute personne a le droit de choisir le professionnel ou l’établissement duquel elle désire recevoir des services de santé ou des services sociaux. »
  • Se faire offrir une autre option, vers une autre région ou le réseau privé gratuitement, lorsque les délais d’attente sont jugés déraisonnables;
    • Article 194 de la Loi, extrait : « Lorsque […] le président et chef de la direction de Santé Québec estime que le temps d’attente pour obtenir un service spécialisé ou surspécialisé dans l’ensemble du Québec ou dans l’une de ses régions est déraisonnable ou sur le point de le devenir, […] Le directeur médical propose immédiatement à l’usager une offre alternative de services. »
  • Une meilleure représentativité des services sociaux aux niveaux décisionnels pour des services davantage axés et adaptés aux besoins des personnes plus vulnérables.
    • Articles 31, 107 et 273 à 281 de la Loi : « Pour les services sociaux, la révision de la composition du conseil d’administration de Santé Québec ainsi que des conseils d’administration d’établissements permettra d’assurer que des professionnels des disciplines psychosociales y siègent. De plus, un poste de directeur des services sociaux multidisciplinaires est créé afin de coordonner le continuum de services sociaux. La création d'un conseil multidisciplinaire des services sociaux au même titre que ceux qui existent pour les autres professionnels assurera également une reconnaissance accrue des services sociaux au sein du réseau. »

La Loi clarifie le rôle des présidents-directeurs généraux qui seront responsables des opérations locales et de la performance des activités du réseau, soit les moyens pour atteindre les résultats. Quant au ministère de la Santé et des Services sociaux, il se concentrera sur les orientations, notamment déterminer le budget, définir les résultats à atteindre et évaluer leur atteinte.

Santé Québec deviendra une société d’État assurant prévisibilité, accessibilité, efficacité et pérennité du réseau et permettra une meilleure coordination entre les établissements. Elle sera par ailleurs l’employeur unique du réseau et responsable de l’attraction et de la rétention du personnel.

Améliorations :

  • Faciliter le déplacement volontaire du personnel qui souhaite travailler dans un autre établissement;
    • Articles 1087 et 1163.1 de la Loi : « Santé Québec deviendra l’employeur unique du réseau et responsable de l’attraction et de la rétention du personnel. Les modalités seront définies dans le cadre du processus de négociation des conventions collectives. »
  • Améliorer la fluidité du parcours des patients et patientes dans le système de santé;
    • Article 1 de la Loi : « Santé Québec deviendra une société d’État assurant prévisibilité, accessibilité, efficacité et pérennité du réseau et permettra une meilleure coordination entre les établissements. La Loi clarifie le rôle des présidents-directeurs généraux qui seront responsables des opérations locales et de la performance des activités du réseau, soit les moyens pour atteindre les résultats. Quant au ministère de la Santé et des Services sociaux, il se concentrera sur les orientations, notamment déterminer le budget, définir les résultats à atteindre et évaluer leur atteinte. »
  • Simplifier le processus des embauches et des paies pour le personnel;
    • Articles 1087 et 1163.1 de la Loi : « Santé Québec deviendra l’employeur unique du réseau et responsable de l’attraction et de la rétention. Santé Québec deviendra ainsi l’unique porte d’entrée permettant au personnel d’appliquer à un seul endroit, et ce peu importe la région. Les informations de l’employé seront accessibles automatiquement d’un établissement à un autre. »
  • Favoriser un contact plus direct entre les résidences privées pour aînés, les maisons des aînés et alternatives et les CHSLD, avec les établissements régionaux;
    • Article 1 de la Loi, extrait : « la loi institue Santé Québec et la charge […] d’encadrer et de coordonner l’activité des établissements privés et de certains prestataires de services du domaine de la santé et des services sociaux. »
  • Assurer des services en phase avec les réalités de chaque région à la fois pour la population et pour le personnel.
    • Articles 23 et 1087 de la Loi : « En conservant les 36 établissements existants et leur identité, tout en améliorant leur coordination et leur performance en continu. »
    • Article 29.1 de la Loi : À cet effet, « Santé Québec instaure des mécanismes visant l'amélioration continue de ses services et de ses pratiques. »
    • Article 62 de la Loi, extrait : « Santé Québec doit [tenir] compte des particularités du territoire, de même que des particularités socioculturelles et linguistiques des usagers et qu’il permet de coordonner les activités des établissements publics et des prestataires privés de services du domaine de la santé et des services sociaux. »

La satisfaction et la voix des patients et patientes doivent être au centre des décisions. Le processus des plaintes sera mieux coordonné grâce à l’ajout d'un commissaire national aux plaintes. Des conseils d’administration d’établissement avec une forte représentation locale, incluant le milieu municipal, seront aussi mis en place. Ils devront notamment recommander aux présidents-directeurs généraux des moyens concrets pour offrir une expérience répondant aux besoins des patients et patientes.

Améliorations :

  • S’assurer que chacun des établissements donne suite aux plaintes des citoyens et citoyennes à l'égard du soin ou du service de santé offerts;
    • Articles 581, 598, 598.1 et 600 de la Loi : « La satisfaction et la voix des patients et patientes doivent être au centre des décisions. Le processus des plaintes sera mieux coordonné grâce à l’ajout d'un commissaire national aux plaintes. »
  • Offrir à la population, particulièrement aux personnes qui vivent dans les régions éloignées, des services adaptés à leurs besoins grâce à l’écoute de leurs représentants locaux;
    • Articles 1.1, 107 et 347.1 de la Loi : « Des conseils d’administration d’établissement avec une forte représentation locale, incluant le milieu municipal, seront aussi mis en place. Ils devront notamment recommander aux présidents-directeurs généraux des moyens concrets pour offrir une expérience répondant aux besoins des patients et patientes. »
  • Réduire davantage les probabilités qu’une situation de maltraitance envers les personnes aînées se développe ou perdure grâce aux pouvoirs d’inspection et d’enquête bonifiés, et ce, dans tous les types d’hébergement pour aînés.
    • Article 64 6.2 de la Loi, extrait : « Le conseil d’administration de Santé Québec nomme un inspecteur national des services du domaine de la santé et des services sociaux ».
    • Article 1 de la Loi, extrait : « en facilitant l’accès à des services de santé et à des services sociaux sécuritaires et de qualité ».

Chaque installation du réseau (CLSC, CHSLD, hôpital, etc.) sera désormais sous la responsabilité d’une personne qui devra veiller à son bon fonctionnement. La gestion de proximité sera assurée par des gestionnaires accessibles sur le terrain et qui devront rendre des comptes. Chaque décision devra être prise au plus bas palier de gestion possible, soit par le gestionnaire le plus près du patient ou de la patiente. Grâce à la Loi et la création de Santé Québec, les résidences privées pour aînés, les maisons des aînés et alternative et les CHSLD auront un contact plus direct avec les établissements régionaux.

Améliorations :

  • Embaucher des gestionnaires de proximité qui doivent rendre des comptes et accessibles sur le terrain dans toutes les installations;
    • Article 132 de la Loi : « chaque installation du réseau (CLSC, CHSLD, hôpital, etc.) sera désormais sous la responsabilité d’une personne qui devra veiller à son bon fonctionnement. La gestion de proximité sera assurée par des gestionnaires accessibles sur le terrain et qui devront rendre des comptes ».
  • Permettre au personnel de contribuer davantage à l’organisation du travail pour identifier les besoins et les pistes de solution locales;
    • Article 29 de la Loi : « Chaque décision devra être prise au plus bas palier de gestion possible, soit par le gestionnaire le plus près du patient ou de la patiente. »
  • Éliminer des paliers de décision pour faciliter les opérations sur le terrain.
    • Article 29 de la Loi, extrait : « Santé Québec doit suivre des pratiques de saine gestion respectant le principe de subsidiarité. […] on entend par « principe de subsidiarité » le principe selon lequel les pouvoirs et les responsabilités doivent être délégués au niveau approprié d’autorité en recherchant une répartition adéquate des lieux de décision et en ayant le souci de les rapprocher le plus possible des usagers. »

Les grandes étapes

Afin d’arriver à réaliser une transformation du système de santé et de services sociaux optimale et permanente, plusieurs étapes ont été ou seront réalisées dans les prochains mois. Voici les principales :

  • Ce plan Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. vise à mettre en œuvre les changements nécessaires en santé et amorce un virage majeur dans l’organisation des soins de santé au Québec axée sur une meilleure prise en charge des patients.
  • Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a publié un rapport diagnostic Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. préparé avec le soutien de partenaires comportant des réflexions sur l’amélioration continue de la performance du réseau de la santé et des services sociaux.
  • Ce projet de loi vise à permettre un changement de culture important en adoptant un mode de gestion de proximité et à échelle humaine afin de faire évoluer la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux. Il constitue une refonte complète de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS).
  • L'adoption du projet de loi constitue une refonte complète de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS).
  • Les articles de la Loi entreront en vigueur progressivement.
  • Selon les dispositions de la Loi, la création de Santé Québec ne sera effective que lors de la nomination de son président et chef de la direction. De plus, les établissements ne seront fusionnés que six mois après la date qui sera déterminée par le gouvernement.
  • Ainsi, du temps est prévu pour assurer une transition réfléchie, harmonieuse et structurée afin d’assurer le succès de la mise en œuvre de la Loi.

Un comité de transition est formé en vue de faciliter la mise en œuvre de la Loi, notamment afin de préparer la fusion des établissements et l’organisation de Santé Québec. Le mandat du comité est déterminé par le gouvernement et la composition est définie par le ministre de la Santé.

Le comité de transition est composé de :

  • Madame Caroline Barbir, ex-présidente-directrice générale du Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine;
  • Madame Line Bérubé, retraitée et précédemment secrétaire générale associée aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif;
  • Docteur Gilbert Boucher, président de l'Association des spécialistes en médecine d'urgence du Québec et urgentologue à l'Institut de cardiologie de Montréal;
  • Madame Catherine Lemay, directrice nationale de la protection de la jeunesse et sous-ministre associée au ministère de la Santé et des Services sociaux;
  • Monsieur Richard Deschamps, sous-ministre associé au ministère de la Santé et des Services sociaux et précédemment président-directeur général du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre;
  • Monsieur François Dutil, directeur principal - partenariats TI, gestion de patrimoine et assurances des personnes chez Desjardins;
  • Madame Isabelle Malo, retraitée et précédemment présidente-directrice générale du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent;
  • Madame Renée Marcoux, infirmière au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord;
  • Monsieur Daniel Paré, sous-ministre du ministère de la Santé et des Services sociaux;
  • Madame Sylvie Tremblay, directrice générale du Regroupement provincial des comités des usagers;
  • Madame Catherine Wilhelmy, codirectrice Expériences, communauté québécoise des patients et patientes partenaires en recherche.

Selon l'avancement des travaux, d'autres membres pourraient s'ajouter ou être consultés pour leur expertise dans différents dossiers.

  • Le président et chef de la direction de Santé Québec est la personne qui agira en tant que dirigeant principal de Santé Québec. Il assume la direction et la gestion de la société.
  • Il est nommé par le gouvernement. Sa nomination a pour effet de rendre officielle la création de l’organisation Santé Québec.
  • Les membres du conseil d'administration (C. A.), de même que son président, sont nommés par le gouvernement.
  • Le C. A. est responsable des décisions de Santé Québec auprès du gouvernement. Le président du conseil est chargé d’en répondre auprès du ministre.
  • Le conseil d'administration nomme notamment les présidents-directeurs généraux (PDG) et présidents-directeurs généraux adjoints (PDGA), les membres des conseils d'établissement pour chacun des établissements de Santé Québec. Notons que les PDG et PDGA actuels maintiennent leurs fonctions.
  • Quatre mois après le début de ses travaux, le comité de transition transmettra au ministre un premier rapport d’étape faisant état de l’avancement des activités du comité de transition ainsi que du suivi des étapes de transition.
  • Certains employées et employés identifiés du MSSS deviendront du personnel de Santé Québec afin de lui permettre de réaliser sa mission centrée sur les opérations.
  • Le président et chef de la direction de Santé Québec nomme les membres de son équipe de direction.
  • Différents règlements devront être approuvés afin d’établir certaines modalités et règles en lien avec la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux.
  • Les règlements internes propres à Santé Québec seront soumis à l’approbation du Conseil d’administration de Santé Québec
  • Les projets de règlements à adopter par le gouvernement seront publiés dans la Gazette officielle du Québec et tout intéressé pourra, durant le délai indiqué, transmettre des commentaires sur ces projets de règlements.
  • Une fois approuvés, les règlements seront publiés dans la Gazette officielle du Québec.
  • Quatre mois après la transmission du premier rapport d’étape, le comité de transition transmettra au ministre un second rapport d’étape faisant état de l’avancement des activités du comité de transition ainsi que du suivi des étapes de transition.
  • Les CISSS, les CIUSSS et les établissements conservent leur identité et sont intégrés à Santé Québec, qui coordonnera les activités du réseau.
  • C’est à ce moment que Santé Québec deviendra l'employeur unique du personnel du réseau de la santé et des services sociaux.
  • Quatre mois après la transmission du second rapport d’étape, le comité de transition transmettra au ministre un troisième rapport d’étape faisant état de l’avancement des activités du comité de transition ainsi que du suivi des étapes de transition.
  • Santé Québec, en tant que société d’État, sera assujettie à la Loi sur l’administration financière et donc, son année financière correspondra à celle du gouvernement, soit du 1er avril au 31 mars.
  • Le 31 mars 2025 correspond donc à la première fin d’exercice financier de Santé Québec.
  • Dans un délai de trois mois après la fin de son mandat, prévue en janvier 2025, le comité de transition déposera un rapport final de ses activités  ainsi que des étapes de transition.
  • Après la production du rapport final, le comité sera ensuite dissout.

Consultez les étapes de la transformation du système de santé et de services sociaux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. sous forme de ligne du temps interactive.

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Vous pouvez consulter les bulletins d’information Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. au sujet de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux. Pour recevoir les prochains bulletins En Santé!, il est possible de s’abonner à l’infolettre Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Pour toute question relative à la Loi et à la création de Santé Québec, le personnel du MSSS peut communiquer avec son gestionnaire ou utiliser la boîte courriel Info Santé Québec à l’adresse suivante : infoSanteQuebec@msss.gouv.qc.ca.

Dernière mise à jour : 28 février 2024

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