Droits de la personne en contexte des soins préhospitaliers d’urgence

La personne est libre d’accepter ou non son transport en ambulance, même si les techniciens ambulanciers paramédicaux jugent que le transport serait nécessaire. Lorsque la personne refuse son transport en ambulance, elle doit signer le Formulaire de refus de transport. Les techniciens ambulanciers paramédicaux sont alors dégagés de toute responsabilité légale concernant l'état de santé de la personne. La personne ayant refusé le service n’aura rien à payer.

Dans certaines conditions, une personne pourrait être emmenée contre son gré dans un centre hospitalier afin d’y recevoir les soins requis par son état de santé. Ces conditions sont prévues dans la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Dans un tel cas, ce sont les policiers qui demandent aux services ambulanciers d'effectuer le transport de la personne concernée. En vertu de la loi, une personne emmenée contre son gré dans un centre hospitalier n’aura pas de frais à payer.

Plaintes

Toute personne qui croit que ses droits n’ont pas été respectés ou qui est insatisfaite du service ambulancier qu’elle a reçu peut exprimer son insatisfaction ou déposer une plainte à ce sujet.

Pour connaître vos droits et vos recours, consultez la page Régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux.

Information complémentaire

Pour plus de renseignements sur les services ambulanciers au Québec, communiquez avec le CISSS ou le CIUSSS de votre région.

Pour les régions de Montréal et de Laval, communiquez avec Urgences-santé Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Dernière mise à jour : 15 décembre 2020

Avis

L’information contenue sur le site ne remplace en aucun cas l’avis d’une ressource professionnelle de la santé. Si vous avez des questions concernant votre état de santé, consultez une ressource professionnelle.

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec