Cadre légal et réglementaire

Le cadre légal et réglementaire entourant le Dossier santé Québec (DSQ) prévoit des dispositions rigoureuses en matière de confidentialité et de respect de la vie privée. Des sanctions pénales sont prévues à l’endroit des personnes qui y contreviendraient.

Ce cadre est constitué des éléments suivants.

1. La Loi concernant le partage de certains renseignements de santé 
   Cinq décrets ont encadré l’entrée en vigueur de dispositions de la Loi depuis son adoption et sa sanction en juin 2012 . Certains articles prendront effet ultérieurement. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les décrets :
   • Décret 788-2012 
   • Décret 323-2013 
   • Décret 1182-2013 
   • Décret 196-2015 
   • Décret 55-2019 
2. Le Règlement sur les autorisations d’accès et la durée d’utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique . Depuis son entrée en vigueur en juin 2013, un arrêté ministériel en modifie la teneur. Certains articles prendront effet ultérieurement. Pour plus d'information, vous pouvez consulter :
   • l’arrêté ministériel 2013-03 
   • l'arrêté ministériel 2018-016 .
3. Le Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé . Pour plus d’information, vous pouvez consulter le décret 56-2019 .
4. La Politique sur les modalités d’accès et de rectification au Dossier santé Québec ;
5. Les règles particulières en matière de gestion de l’information  définies par le dirigeant réseau de l’information du secteur de la santé et des services sociaux et approuvées par le Conseil du trésor;
6. L’énoncé de politique sur les modalités d’utilisation des services en regard du registre des usagers;
7. L’énoncé de politique sur les modalités d’utilisation des services en regard du registre des intervenants.