Vos droits

Droit de refus

La Loi concernant le partage de certains renseignements de santé Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. prévoit que « toute personne recevant des services de santé ou des services sociaux est présumée avoir consenti à la communication, au moyen du DSQ, des renseignements de santé la concernant », à moins de manifester un refus.

En effet, vous pouvez, en tout temps, refuser que les renseignements de santé vous concernant contenus dans les banques de renseignements du DSQ soient communiqués aux intervenants ou aux organismes autorisés.

Le refus n’empêche toutefois pas la collecte de vos renseignements de santé dans les banques de renseignements du DSQ. De plus, malgré l’existence d’un refus, la loi prévoit que les renseignements de santé du domaine imagerie médicale peuvent être communiqués aux médecins spécialistes lors de l’interprétation d’un de vos examens.

Lorsque vous exercez votre droit de refus, vous pouvez :

  • refuser que tous les renseignements de santé vous concernant, contenus dans les banques de renseignements du DSQ, soient communiqués au moyen du DSQ;
  • refuser que tous les renseignements de santé vous concernant, collectés avant une date que vous déterminez, soient communiqués au moyen du DSQ;
  • modifier votre refus;
  • annuler votre refus.

En aucun cas, la manifestation de votre refus ne mettra en cause votre droit de recevoir des soins et des services requis par votre état de santé.

Le droit de refus des mineurs et des majeurs inaptes

Le refus d’un enfant de moins de 14 ans ou d’une personne inapte doit être exprimé par le titulaire de l’autorité parentale, tuteur, curateur ou mandataire de cette personne.

Exercer votre droit de refus

Vous pouvez exercer votre droit de refus en utilisant l’une des méthodes suivantes :

Si vous exprimez votre refus par Internet ou par téléphone, un numéro de confirmation vous sera aussitôt communiqué. Dans le cas d’un refus transmis par la poste, une confirmation écrite sera expédiée à votre dernière adresse connue à la Régie d’assurance maladie du Québec (RAMQ).

Droit d’accès à l’information

Sans nécessiter de demande d’accès à l’information, le Carnet santé Québec vous permet de consulter en ligne certains renseignements contenus dans le DSQ, comme l’historique de vos médicaments, les rapports de vos examens d’imagerie médicale et les résultats de vos prélèvements. Pour en savoir plus, consultez carnetsante.gouv.qc.ca Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Toute personne peut obtenir une copie des renseignements de santé la concernant qui sont contenus dans les banques de renseignements du DSQ, à l’exception de son numéro d’identification unique (NIU).

De plus, sachant que chaque fois qu’un intervenant ou un organisme autorisé consulte des renseignements au DSQ, sa signature électronique et l’action réalisée s’enregistrent automatiquement, vous pouvez également demander d’obtenir la liste des intervenants et des organismes qui ont accédé à vos renseignements.

Dans les deux cas, vous devez transmettre le formulaire de demande d’accès à l’information Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. dûment rempli au responsable de l'accès à l’information du ministère de la Santé et des Services sociaux. Votre demande doit obligatoirement être accompagnée d’une copie d’un document d’identité valide avec photo et signature. Des frais administratifs pourraient vous être exigés.

Le responsable de l’accès à l’information doit traiter votre demande d’accès à vos renseignements de santé dans un délai maximal de 20 jours suivant la date de sa réception. Il est possible que le responsable prolonge ce délai pour un maximum de 10 jours supplémentaires en vous avisant au préalable par courrier. Pour une demande d’accès à la liste des intervenants et des organismes autorisés ayant consulté vos renseignements, le responsable de l’accès à l’information dispose d’un délai maximal de 45 jours suivant la date de réception de cette demande. Il est possible que le responsable prolonge ce délai pour un maximum de 15 jours supplémentaires en vous avisant au préalable par courrier.

La décision du responsable de l’accès à l’information peut donner ouverture à un recours en révision à la Commission d’accès à l’information Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Le droit d’accès à l’information des mineurs et des majeurs inaptes

Un mineur de moins de 14 ans ne peut pas être informé du contenu de son dossier de santé, ni obtenir une copie des renseignements le concernant. Toutefois, une demande peut être remplie par son père, sa mère ou son tuteur légal. Cependant, si un directeur de la protection de la jeunesse détermine que la communication de tout ou partie de ces renseignements de santé peut causer un préjudice à la santé de cet enfant, ce droit peut lui être refusé. Dans le cas d’un mineur de 14 ans ou plus, ce dernier peut lui-même produire une demande. Il peut également consentir à ce que le titulaire de l’autorité parentale ou tuteur légal puisse recevoir une copie des renseignements qui le concerne. Son consentement doit alors être joint à la demande d’accès.

La demande d’accès aux renseignements de santé d'une personne de 14 ans et plus qui est inapte et placée sous un régime de protection doit être complétée par son tuteur, son curateur ou son mandataire.

Droit de rectification d’un renseignement de santé vous concernant

Si vous constatez qu’un renseignement vous concernant est inexact, incomplet ou équivoque, vous avez le droit d’en demander la rectification.

Pour ce faire, vous devez transmettre le formulaire de demande de rectification Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. dûment rempli au responsable de l'accès à l’information du ministère de la Santé et des Services sociaux. Votre demande doit obligatoirement être accompagnée d’une copie d’un document d’identité valide avec photo et signature.

Le responsable de l’accès à l’information doit traiter votre demande dans un délai maximal de 20 jours suivant la date de sa réception. Il est possible que le responsable prolonge ce délai pour un maximum de 10 jours supplémentaires en vous avisant au préalable par courrier.

La décision du responsable de l’accès à l’information peut donner ouverture à un recours en révision à la Commission d’accès à l’information Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Droit de porter plainte

Vous avez le droit de porter plainte à propos du Dossier santé Québec. Toute infraction concernant le respect de la protection des renseignements de santé vous concernant peut faire l’objet d’une plainte et déclencher une enquête auprès de la Commission d’accès à l’information. Votre plainte doit contenir des éléments précis et décrire les objectifs recherchés.

Pour exercer ce droit, vous devez transmettre le formulaire de plainte Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. dûment rempli au responsable de la Coordination centrale de la gestion de l'information de santé DSQ, à l’adresse indiquée dans le formulaire.