Vos droits
En participant au Dossier santé Québec (DSQ), vous avez des droits :
Droit de refus
Lorsque vous exercez votre droit de refus, vous pouvez :
- refuser que tous les renseignements de santé vous concernant, contenus dans les banques de renseignements du DSQ, soient communiqués au moyen du DSQ;
- refuser que tous les renseignements de santé vous concernant, collectés avant une date que vous déterminez, soient communiqués au moyen du DSQ;
- modifier votre refus;
- annuler votre refus.
La seule manière de communiquer votre volonté que vos renseignements de santé ne soient communiqués au moyen du DSQ est de déposer une demande officielle d’exercer votre droit de refus.
Vous pouvez, en tout temps, refuser que les renseignements de santé vous concernant contenus dans les banques de renseignements du DSQ soient communiqués aux intervenants ou aux organismes autorisés. Cependant, vos renseignements de santé continueront d’être collectés dans les banques de renseignements du DSQ. Cette collecte permettra entre autres que vos renseignements de santé soient complets si vos décidez d’annuler votre refus.
Même si avez exercé votre droit de refus, les renseignements de santé du domaine imagerie (radiographie, échographie, IRM, etc.) pertinents pourront être communiqués aux médecins spécialistes lors de l’interprétation d’un nouvel examen.
En aucun cas, la manifestation de votre refus ne mettra en cause votre droit de recevoir les soins et les services requis par votre état de santé.
La seule manière de communiquer votre volonté que vos renseignements de santé ne soient communiqués au moyen du DSQ est de déposer une demande officielle d’exercer votre droit de refus.
Le droit de refus des mineurs et des majeurs inaptes
Le refus d’un enfant de moins de 14 ans ou d’une personne inapte doit être exprimé par le titulaire de l’autorité parentale, tuteur, curateur ou mandataire de cette personne.
Exercer votre droit de refus ou de modification du refus
Vous pouvez exercer votre droit de refus en utilisant l’une des méthodes suivantes :
- Par Internet, en remplissant le formulaire de refus ou de modification du refus sécurisé
- Par la poste, en remplissant le formulaire de refus ou de modification du refus et en le retournant à l’adresse indiquée sur le formulaire.
- Par téléphone :
- Région de Montréal : 514 864‑3411
- Région de Québec : 418 646‑4636
- Pour les autres régions (sans frais) : 1 800 561‑9749
Si vous exprimez votre refus par Internet, un numéro de confirmation vous sera aussitôt communiqué.
Dans le cas d’un refus transmis par la poste ou par téléphone, une confirmation écrite sera expédiée à votre dernière adresse connue à la Régie d’assurance maladie du Québec.
Droit d’accès à l’information
Vous pouvez demander l’accès à deux types d’information.
- Les renseignements de santé vous concernant qui sont contenus dans les banques de renseignements du DSQ. Cette information est également accessible par l’intermédiaire du Carnet santé Québec.
- La liste des intervenants et des organismes qui ont accédé à vos renseignements. En effet, chaque fois qu’un intervenant ou un organisme autorisé consulte des renseignements au DSQ, sa signature électronique et l’action réalisée s’enregistrent automatiquement. Cette information est accessible par l’intermédiaire du Carnet santé Québec.
Faire une demande d’accès à l’information
Si vous ne pouvez pas accéder à vos informations de santé par le Carnet de santé, vous devez, dans les deux cas cités précédemment, transmettre le formulaire de demande d’accès à l’information dûment rempli au responsable de l’accès à l’information du ministère de la Santé et des Services sociaux. Les coordonnées de cette personne figurent dans le formulaire. Votre demande doit obligatoirement être accompagnée d’une copie d’un document d’identité valide avec photo et signature.
Demande de copie des renseignements de santé
Le responsable de l’accès à l’information doit traiter votre demande d’accès à vos renseignements de santé dans un délai maximal de 20 jours calendrier suivant la date de sa réception. Il est possible que le responsable prolonge ce délai pour un maximum de 10 jours calendrier supplémentaires en vous avisant au préalable par courrier.
Demande d’accès à la liste des intervenants et des organismes autorisés
Pour une demande d’accès à la liste des intervenants et des organismes autorisés ayant consulté vos renseignements, le responsable de l’accès à l’information dispose d’un délai maximal de 45 jours calendrier suivant la date de réception de cette demande. Il est possible que le responsable prolonge ce délai pour un maximum de 15 jours calendrier supplémentaires en vous avisant au préalable par courrier.
En cas de refus partiel ou total du responsable de l’accès à l’information, vous pouvez déposer un recours en révision auprès de la Commission d’accès à l’information .
Le droit d’accès à l’information des mineurs et des majeurs inaptes
Mineur de moins de 14 ans
Un mineur de moins de 14 ans ne peut pas être informé du contenu de son dossier de santé ni obtenir une copie des renseignements le concernant. Toutefois, une demande peut être remplie par son père, sa mère ou son tuteur légal.
Cependant, si un directeur de la protection de la jeunesse détermine que la communication de tout ou partie de ces renseignements de santé peut causer un préjudice à la santé de cet enfant, ce droit peut être refusé.
Mineur de 14 ans ou plus
Un mineur de 14 ans ou plus peut lui-même déposer une demande. Il peut également consentir à ce que le titulaire de l’autorité parentale ou tuteur légal puisse recevoir une copie des renseignements qui le concernent. Son consentement doit alors être joint à la demande d’accès.
Personne de 14 ans et plus qui est inapte et placée sous un régime de protection
La demande d’accès aux renseignements de santé d’une personne de 14 ans et plus qui est inapte et placée sous un régime de protection doit être complétée par son tuteur, son curateur ou son mandataire.
Droit de rectification d’un renseignement de santé vous concernant
Si vous constatez qu’un renseignement vous concernant dans le DSQ est inexact, incomplet ou équivoque, vous avez le droit d’en demander la rectification.
Modalités d’une demande de rectification d’un renseignement de santé vous concernant
Pour ce faire, vous devez transmettre le formulaire de demande de rectification dûment rempli au responsable de l’accès à l’information du ministère de la Santé et des Services sociaux. Les coordonnées de cette personne figurent dans le formulaire. Votre demande doit obligatoirement être accompagnée d’une copie d’un document d’identité valide avec photo et signature.
Le responsable de l’accès à l’information doit traiter votre demande dans un délai maximal de 20 jours calendrier suivant la date de sa réception. Il est possible que le responsable prolonge ce délai pour un maximum de 10 jours calendrier supplémentaires en vous avisant au préalable par courrier.
En cas de refus, partiel ou total, du responsable de l’accès à l’information, vous pouvez déposer un recours en révision auprès de la Commission d’accès à l’information .
Droit de porter plainte
Vous avez le droit de porter plainte à propos du DSQ. Toute infraction relative au respect de la protection des renseignements de santé vous concernant peut faire l’objet d’une plainte et déclencher une enquête auprès de la Commission d’accès à l’information .
Déposer une plainte
Pour exercer ce droit, vous devez transmettre le formulaire de plainte dûment rempli au responsable de la Coordination centrale de la gestion de l’information de santé DSQ, à l’adresse indiquée dans le formulaire. Votre plainte doit contenir des éléments précis et en décrire les objectifs.
Dernière mise à jour : 10 janvier 2023
