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Application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu par les agents de la paix

Toute personne en possession d’une arme à feu sans restriction, qu’elle en soit propriétaire ou non, doit accepter de mettre l’arme à feu à la disposition d’un agent de la paix qui le demande pour en vérifier la conformité.

De plus, l’agent de la paix peut demander à cette personne qu’elle lui communique tout renseignement pertinent à l’identification de l’arme et de son propriétaire. S’il a des motifs raisonnables de croire que la personne est en possession d’une arme à feu qui n’est pas immatriculée, l’agent de la paix peut procéder à la saisie de l’arme.

Les agents de protection de la faune peuvent également, comme tout policier, appliquer l'ensemble de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu (LIAF). Ils peuvent aussi délivrer un avis exigeant qu’un propriétaire demande l’immatriculation de son arme à feu. Le propriétaire qui refuse ou néglige de faire cette demande d’immatriculation et d’en fournir une preuve dans les 14 jours Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. suivant la réception de l’avis commet une infraction et est passible d’une amende.

Quiconque contrevient à la LIAF ou fait une fausse déclaration commet une infraction et est passible d’une amende.

Dernière mise à jour : 21 octobre 2022

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