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Faire une demande d’immatriculation d’une arme à feu en tant qu’entreprise

Vous devez demander l’immatriculation de vos armes à feu dès leur prise de possession.

Faire une demande

Vous pouvez faire une demande d’immatriculation :

En ligne
Ouvrir un compte ou une session à partir de notre service en ligne.

Par la poste
Imprimer et remplir le formulaire Demande d’immatriculation d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction – Entreprise (PDF 58 Ko).

Par téléphone
Téléphoner au 1 888 335-9997 (le service d’immatriculation par téléphone est offert exclusivement aux entreprises, principalement pour favoriser la conclusion d’une vente).

La demande d’immatriculation doit être faite dès la prise de possession de l’arme à feu ou dès que l’arme à feu est présente sur le territoire du Québec. Toutefois, le propriétaire d’une arme à feu qui s’établit au Québec dispose d’un délai de 45 jours, suivant son établissement, pour en demander l’immatriculation.

Si votre inventaire d’armes à feu sans restriction est informatisé, il est possible d’immatriculer vos armes en lot. Les renseignements nécessaires à l’immatriculation doivent cependant être complets et délimités à l’intérieur de champs qui permettent d’établir les correspondances nécessaires avec les renseignements exigés pour le traitement d’une demande d’immatriculation.

Renseignements requis

Pour immatriculer une arme à feu, vous devez fournir ces renseignements :

  • les coordonnées de l’entreprise;
  • le numéro d’entreprise du Québec (NEQ);
  • les nom et prénom du représentant de l’entreprise.

Le représentant de l’entreprise est une personne qui peut agir au nom et pour le compte de l’entreprise en raison des fonctions qu’elle occupe ou d’une autorisation reçue à cet effet. Il peut s’agir, par exemple, du propriétaire ou du gérant.

En plus de fournir ces renseignements, vous devez décrire l’arme à feu en fournissant les informations suivantes :

  • marque;
  • modèle;
  • mécanisme (JPG 125 Ko);
  • type;
  • calibre;
  • numéro de série;
  • le lieu principal où est gardée l’arme à feu;
  • si l’arme a déjà été immatriculée, son numéro unique d’arme à feu (NUAF).

Confirmation et preuve d’immatriculation

Si vous avez fait votre demande d’immatriculation à l’aide de notre service en ligne, vous recevrez une confirmation de votre immatriculation par courriel. Si vous avez fait votre demande par la poste, vous recevrez une confirmation de votre immatriculation par la poste.

Cette confirmation contient le numéro d’immatriculation de l’arme à feu (NIAF) et le numéro unique d’arme à feu (NUAF) de chaque arme à feu immatriculée. 

Numéro unique d’arme à feu (NUAF)

Le numéro unique d’arme à feu (NUAF) est un numéro permanent attribué à l’arme à feu. Il doit se trouver sur l'arme à feu, peu importe son propriétaire. Le NUAF permet d’identifier l’arme de façon unique dans le Fichier d'immatriculation des armes à feu du Québec.

Vous avez la responsabilité d’inscrire le NUAF sur votre arme au plus tard 90 jours après la prise de possession. Si le NUAF est identique au numéro déjà inscrit sur l’arme, aucune action n’est requise de votre part.

Vous devez inscrire le NUAF sur l’arme à feu :

  • de façon indélébile (ne s’efface pas);
  • de façon lisible (peut être lu facilement);
  • à un endroit visible de la carcasse ou de la boîte de culasse.

S’il s’agit d’une arme à feu rare d’une valeur exceptionnelle et qu’aucun endroit visible ne convient, le NUAF peut être inscrit de façon indélébile et lisible à un endroit qui nécessite le démontage de l’arme à feu, si c’est une pratique du fabricant. 

Le burinage n’est pas obligatoire, mais il s’agit d’un des moyens possibles pour identifier le NUAF. Aucune étiquette d’identification n’est fournie par le SIAF.

Numéro d’immatriculation de l’arme à feu (NIAF)

Le NIAF associe l’arme à feu à son propriétaire et confirme que l’arme a été immatriculée au nom du propriétaire actuel. Ce numéro n’a pas besoin de se trouver sur l'arme à feu. Lors d’un transfert de propriété, un nouveau NIAF est attribué pour la même arme pour l’associer à son nouveau propriétaire.

Avis général

Vous devez conserver votre NUAF et votre NIAF ainsi que tous les renseignements ayant servi à immatriculer l’arme à feu et être en mesure de les fournir si un agent de la paix vous en fait la demande.

Vous pouvez obtenir un sommaire de toutes les armes à feu immatriculées à votre dossier via notre service en ligne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou en communiquant avec nous.

Obligations pour les entreprises d'armes à feu

Les entreprises doivent répondre à des obligations particulières pour les entreprises d’armes à feu.

Dernière mise à jour : 4 décembre 2022

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