Vendre ou donner une arme à feu en tant qu'entreprise

Si vous souhaitez vous départir d’une ou plusieurs armes à feu, vous pouvez en transférer la propriété à un citoyen ou à une autre entreprise (don ou vente). Un avis de transfert doit être soumis dès que l’entreprise propriétaire de l’arme immatriculée la remet à l’acquéreur et qu’elle n’est plus en sa possession. La loi n’accorde aucun délai.

Transférer la propriété d'une arme à feu vers un particulier

Vous pouvez transmettre un avis de transfert de propriété :

En ligne
Ouvrir un compte ou une session à partir de notre service en ligne.

Par la poste
Imprimer et remplir le formulaire Avis de transfert de propriété d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction – Entreprise (PDF 52 Ko).

Par téléphone
Téléphoner au 1 888 335-9997 (le service d’immatriculation est offert exclusivement aux entreprises, principalement pour favoriser la conclusion d’une vente).

Il n’est pas possible de transmettre votre avis de transfert par courriel.

Si vous utilisez notre service en ligne pour transférer la propriété d’une arme à un citoyen (un particulier), vous devez être en présence du nouveau propriétaire. Ce dernier doit effectuer sa demande d’immatriculation au même moment (à l’aide du service en ligne en se créant un compte).

Si vous ne pouvez pas être en présence du nouveau propriétaire, vous devez imprimer et remplir le formulaire d’avis de transfert de propriété (PDF 52 Ko) et le transmettre par la poste. Le nouveau propriétaire devra faire sa demande d’immatriculation dès qu’il aura pris possession de l’arme à feu.

Vous devez transmettre un avis de transfert de propriété même si le nouveau propriétaire n’a pas de résidence ou d’établissement au Québec. Si l’arme quitte le territoire du Québec, le nouvel acquéreur n’a pas l’obligation d’en demander l’immatriculation auprès du SIAF.

L’avis de transfert de propriété d’une arme à feu doit contenir le nom et les coordonnées de la personne, y compris l’adresse et le numéro de téléphone, à qui ce transfert est fait, même si cette dernière n’a pas de résidence ou d’établissement au Québec ou même s’il est prévu que l’arme à feu quitte le territoire du Québec.

Renseignements requis

Pour transmettre un avis de transfert de propriété d’une arme à feu, vous devez fournir les renseignements suivants :

  • nom du représentant de l’entreprise (vendeur ou cédant);
  • nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel du nouveau propriétaire (acheteur ou acquéreur) ainsi que numéro de télécopieur, s’il y a lieu;
  • numéro unique d’arme à feu (NUAF) de l’arme transférée;
  • numéro d’immatriculation de l’arme à feu (NIAF) qui avait été attribué au propriétaire actuel.    

Transférer la propriété d’une arme vers une autre entreprise d’armes à feu

Vous pouvez transmettre un avis de transfert de propriété :

En ligne
Ouvrir un compte ou une session à partir de notre service en ligne.

Par la poste
Imprimer et remplir le formulaire Avis de transfert de propriété d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction – Entreprise (PDF 52 Ko).

Par téléphone
Téléphoner au 1 888 335-9997 (le service d’immatriculation est offert exclusivement aux entreprises, principalement pour favoriser la conclusion d’une vente).

Il n’est pas possible de transmettre votre avis de transfert par courriel.

L’entreprise qui en prend possession devra ensuite accepter le transfert et faire une demande d’immatriculation.

Renseignements requis

Pour transmettre un avis de transfert de propriété d’une arme à feu, vous devez fournir les renseignements suivants :

  • nom du représentant de l’entreprise (vendeur ou cédant);
  • nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel du nouveau propriétaire (acheteur ou acquéreur) ainsi que numéro de télécopieur, s’il y a lieu;
  • numéro unique d’arme à feu (NUAF) de l’arme transférée;
  • numéro d’immatriculation de l’arme à feu (NIAF) qui avait été attribué au propriétaire actuel.    
Avis général

Confirmation de la validité du permis d'armes à feu

Depuis le 18 mai 2022, les citoyens et les entreprises qui cèdent ou vendent une arme à feu sans restriction doivent obtenir du directeur de l’enregistrement des armes à feu, un numéro de référence qui confirme l’identité de l’acheteur et la validité de son permis d’armes à feu. Ces nouvelles obligations en vertu de la Loi sur les armes à feu s’ajoutent aux obligations en vertu de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le site du Programme canadien des armes à feu Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Confirmation du transfert de propriété

Si vous avez transmis votre avis de transfert en ligne, vous recevrez une confirmation par courriel. Si vous l’avez transmis par la poste, vous recevrez une confirmation par la poste.

Le nouveau propriétaire recevra pour sa part une confirmation après avoir demandé l’immatriculation de l’arme à feu.

À consulter aussi

Dernière mise à jour : 4 décembre 2022

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