Objectif

Les entreprises et les propriétaires de bâtiments locatifs qui sont touchés par un sinistre peuvent demander une aide financière.

Les types de sinistres ci-dessous sont admissibles s’ils sont survenus depuis le 10 avril 2019 :

  • inondations causées par des pluies diluviennes, des embâcles ou une fonte rapide de la neige causant des débordements de cours d’eau;
  • érosion de berges;
  • submersion;
  • glissements de terrain;
  • tremblements de terre.

Pour savoir si vous pouvez recevoir une aide financière ou une indemnisation, consultez la liste des sinistres admissibles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et les conditions d’admissibilité.

Pour obtenir de l’information concernant un sinistre survenu avant le 10 avril 2019, communiquez avec le ministère de la Sécurité publique.

Conditions d'admissibilité pour les entreprises

Pour être admissible, votre entreprise doit déclarer un revenu annuel inférieur à 500 000 $ et un revenu total brut inférieur à 2 000 000 $ pour les 2 années précédant l’année du sinistre.

Sont considérées comme entreprises :

  • une société par actions;
  • une société de personnes;
  • un organisme sans but lucratif;
  • un travailleur autonome;
  • une coopérative;
  • un syndicat de copropriété;
  • une fabrique.

Le revenu annuel d’une société par actions est le revenu imposable. Le revenu annuel d’une société de personnes est le revenu net.

Les entrepreneurs suivants devront démontrer que les revenus qu’ils retirent de l’entreprise étaient leur principal moyen de subsistance pour l’une des 2 années précédant l’année du sinistre ou que ces revenus leur permettent d’atteindre ou de se rapprocher du seuil de faible revenu établi par Statistique Canada :

  • les actionnaires détenant au moins 50 % d’une société par actions, avec droit de vote;
  • les associés d’une société de personnes participant à au moins 50 % des bénéfices;
  • les travailleurs autonomes.

Des pièces justificatives sont requises pour valider votre identité et votre admissibilité.

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment essentiel à l’exploitation de votre entreprise et que vous y habiter, vous devez aussi faire une demande pour propriétaires et locataires.

Conditions d'admissibilité pour les propriétaires de bâtiments locatifs

Pour être admissible, vous devez :

  • louer vos bâtiments à une entreprise ou à un particulier pour qui le bâtiment est sa résidence principale;
  • déclarer un revenu annuel inférieur à 500 000 $ pour les 2 années précédant l’année du sinistre;
  • déclarer un revenu annuel total brut inférieur à 2 000 000 $ pour les 2 années précédant l’année du sinistre.

Des pièces justificatives sont requises pour valider votre identité et votre admissibilité.

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment locatif et que vous y habiter, vous devez aussi faire une demande pour propriétaires et locataires.

Dépenses admissibles

En cas de sinistre, plusieurs dépenses sont admissibles à de l'aide.

Mesures préventives temporaires 

Exemples :
Surélever des appareils et des équipements, déplacer des stocks et des équipements à un étage supérieur, placarder les ouvertures, ériger une digue, creuser un fossé, etc.

Les entreprises et les propriétaires de bâtiments locatifs auront droit au remboursement des frais raisonnables engagés, jusqu’à un maximum de 8 000 $.

Les propriétaires de bâtiments locatifs qui mettent en place de mesures préventives temporaires sans être salariés auront droit à un montant équivalant au salaire minimum pour chaque heure travaillée.

Déménagement et entreposage

Exemple :
Vous déménagez vos stocks et équipements ou les entreposez ailleurs en raison du sinistre ou pour effectuer des travaux à la suite d’un sinistre.

Si vos stocks et équipements doivent être déménagés, vous pourriez recevoir une aide allant jusqu’à 2 500 $.

Travaux d’urgence

Exemples :
Pompage de l’eau, démolition, nettoyage, désinfection, extermination, etc.

Vous aurez droit au remboursement des frais raisonnables engagés, jusqu’à un maximum de 8 000 $.

Les propriétaires de bâtiments locatifs qui font des travaux d’urgence sans être salariés auront droit à un montant équivalant au salaire minimum pour chaque heure travaillée.

Un montant de 1 000 $ sera déduit du total de l’aide accordée pour les travaux d’urgence et les travaux temporaires.

Travaux temporaires

Exemples :
Rétablir temporairement l’électricité, installer une isolation minimale, placarder les ouvertures, effectuer des travaux justifiés par des motifs de sécurité publique.

Vous aurez droit au remboursement des frais raisonnables engagés.

Un montant de 1 000 $ sera déduit du total de l’aide accordée pour les travaux d’urgence et les travaux temporaires.

Dommages aux bâtiments, aux chemins d’accès et aux autres biens

Exemples :
Travaux aux fondations, revêtement extérieur, portes extérieures et fenêtres, finition intérieure, etc.

Pour les dommages aux bâtiments, aux chemins d’accès et aux autres biens, vous pourriez recevoir jusqu’à 270 000 $1

Pour les dommages aux bâtiments, un expert en évaluation des dommages produira un constat des dommages indiquant :

  • le niveau d’eau infiltrée;
  • la dimension de votre résidence (ou bâtiment);
  • le type de fondations;
  • la finition du sous-sol;
  • le nombre et le type de pièces, ainsi que les équipements endommagés.

Le montant de l’aide accordée sera égal à 75 % du montant prévu au constat des dommages, jusqu’au coût neuf de chaque bâtiment.

Le montant des dommages admissibles est établi selon le plus petit des montants suivants :

  • coût de la réparation des composantes;
  • remplacement par des composantes de qualité équivalente;
  • remplacement par des composantes de qualité standard.

Pour les dommages aux chemins d’accès essentiels, vous pourriez recevoir jusqu’à 75 % des frais pour les travaux afin de permettre un accès minimal et sécuritaire à votre entreprise.

Pour les dommages aux autres biens, vous pourriez aussi recevoir jusqu’à 75 % des frais engagés.

Immunisation

L’immunisation consiste à appliquer différentes mesures pour protéger vos bâtiments afin d’éviter des dommages qui pourraient être causés par une inondation. Si votre municipalité exige l’immunisation des bâtiments, une aide financière pourrait vous être accordée pour les travaux et les dépenses prévus au rapport d’une firme d’ingénierie. Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître le montant auquel vous pourriez avoir droit.

Déplacement de résidence

Une aide financière pourrait vous être accordée pour déplacer vos bâtiments sur le même terrain ou sur un autre terrain afin d’assurer sa sécurité à long terme. Les bâtiments doivent être déplacés dans la même municipalité ou dans une municipalité voisine (limitrophe). Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître le montant auquel vous pourriez avoir droit.

Allocation de départ

L’allocation de départ consiste à vous reloger et à démolir votre bâtiment endommagé. Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître le montant auquel vous pourriez avoir droit.

Cession du terrain à la municipalité

La cession du terrain consiste à céder à la municipalité le terrain sur lequel se trouve le bâtiment pour la somme de 1 $. 

Maximum accordé : valeur de l’évaluation municipale du terrain

Le total de l’aide pour le déplacement ou la démolition de votre bâtiment et pour la cession de votre terrain ne peut pas dépasser 330 000 $.1

Faire une demande d'aide financière

Vous pouvez faire une demande d'aide financière en téléphonant au ministère de la Sécurité publique.

Modalités de versement

Après analyse de votre demande, une avance couvrant jusqu’à 85 % du montant estimé de l’aide pourra être accordée.

Après avoir complété les travaux, un versement partiel ou final pourra vous être remis si les pièces justificatives sont acceptées.

Sur demande, l’aide accordée pourra vous être versée conjointement avec une institution financière, un entrepreneur ou un fournisseur.

Délai pour faire les travaux

Vous devez faire les travaux dans les 12 mois suivant la réception de l’avis du ministère de la Sécurité publique vous informant des dommages jugés admissibles.

Ce délai peut être prolongé si vous démontrez qu’il était impossible de respecter ce délai.

Coordonnées

Ministère de la Sécurité publique
Direction du rétablissement
455, rue du Marais, bureau 100
Québec (Québec)  G1M 3A2
Téléphone : 418 643-AIDE (2433)
Sans frais : 1 888 643-AIDE (2433)
Télécopieur : 418 643-1941
Courriel

Avis

L'information présentée dans ce site Web a été vulgarisée et constitue un résumé des principales dispositions réglementaires. Elle ne remplace en aucun cas les textes officiels du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents (PDF 0,91 Mo).

1. Les montants maximaux indiqués comprennent la majoration de 5 000 $ applicables aux sinistres survenus après le 1er mars 2020.