Aide financière pour entreprises et propriétaires de bâtiments locatifs

Aide financière pour les sinistrés de La Baie

Les personnes sinistrées touchées par les glissements de terrain survenus le 3 mai et le 13 juin 2022 dans l’arrondissement de La Baie, au Saguenay–Lac-Saint-Jean, peuvent demander de l'aide financière.

Objectif

Le Programme général d’indemnisation et d’aide financière lors de sinistres réels ou imminents vise à offrir une aide de dernier recours aux entreprises et aux propriétaires de bâtiments locatifs touchés par un sinistre.

Les types de sinistres ci-dessous sont admissibles :

  • inondations causées par des pluies diluviennes, des embâcles ou une fonte rapide de la neige causant des débordements de cours d’eau;
  • érosion de berges;
  • submersion;
  • glissements de terrain;
  • tremblements de terre.

Conditions d'admissibilité

Entreprises

Pour être admissible, votre entreprise doit déclarer un revenu annuel inférieur à 500 000 $ et un revenu total brut inférieur à 2 000 000 $ pour les 2 années précédant l’année du sinistre.

Sont considérées comme entreprises :

  • une société par actions;
  • une société de personnes;
  • un organisme sans but lucratif;
  • un travailleur autonome;
  • une coopérative;
  • une fabrique.

Le revenu annuel d’une société par actions est le revenu imposable. Le revenu annuel d’une société de personnes est le revenu net.

Les entrepreneurs suivants devront démontrer que les revenus qu’ils retirent de l’entreprise étaient leur principal moyen de subsistance pour l’une des 2 années précédant l’année du sinistre ou que ces revenus leur permettent d’atteindre ou de se rapprocher du seuil de faible revenu établi par Statistique Canada :

  • les actionnaires détenant au moins 50 % d’une société par actions, avec droit de vote;
  • les associés d’une société de personnes participant à au moins 50 % des bénéfices;
  • les travailleurs autonomes.

Des pièces justificatives sont requises pour valider votre identité et votre admissibilité.

Consulter la liste des sinistres admissibles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et les dépenses admissibles pour les entreprises.

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment essentiel à l’exploitation de votre entreprise, touché par une inondation et que vous y habitez, vous devez aussi faire une demande pour propriétaires et locataires.

Propriétaires de bâtiments locatifs

Pour être admissible, vous devez :

  • louer vos bâtiments à une entreprise ou à un particulier pour qui le bâtiment est sa résidence principale;
  • déclarer un revenu net annuel inférieur à 500 000 $ pour les 2 années précédant l’année du sinistre;
  • déclarer un revenu annuel total brut inférieur à 2 000 000 $ pour les 2 années précédant l’année du sinistre.

Des pièces justificatives sont requises pour valider votre identité et votre admissibilité.

Consulter la liste des sinistres admissibles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et les dépenses admissibles pour les propriétaires de bâtiments locatifs.

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment locatif touché par une inondation et que vous y habitez, vous devez aussi faire une demande pour propriétaires et locataires.

Faire une demande d'aide financière

Si votre demande concerne une inondation, assurez-vous de vous être identifié comme sinistré auprès de votre municipalité et d’avoir communiqué avec votre assureur avant de faire une demande d’aide financière. Si vous avez une protection inondation, elle pourrait couvrir vos dommages. Si votre protection inondation est insuffisante ou si vous n’en avez pas, vous pourriez recevoir de l’aide financière.

Assurez-vous aussi d’avoir suivi les consignes sur Que faire après une inondation.

Pour connaître la date limite pour transmettre une demande d’aide financière, sélectionnez le sinistre à partir de cet outil Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre votre demande avant la date limite, vous devez expliquer, par écrit au ministère de la Sécurité publique, la raison pour laquelle il vous est impossible d’agir plus tôt.

Par courriel ou par la poste

Pour faire une demande d'aide financière, vous devez:

  • remplir et signer les formulaires nécessaires selon votre situation;
  • fournir les copies des documents requis;
  • transmettre les formulaires signés et les copies des documents requis à la Direction générale du rétablissement
Formulaire de réclamation - Entreprises (PDF 606 Ko)

Les entreprises doivent remplir ce formulaire pour demander de l’aide financière.

Formulaire de réclamation - Propriétaires de bâtiments locatifs (PDF 633 Ko)

Les propriétaires de bâtiments locatifs doivent remplir ce formulaire pour demander de l’aide financière.

Formulaire de réclamation - Particuliers propriétaires (PDF 875 Ko)

Les propriétaires d'une résidence principale doivent remplir ce formulaire pour demander de l’aide financière.

Annexes - Entreprises (PDF 2.07 Mo)

Les entreprises doivent remplir cette annexe.

Annexes - Propriétaires de bâtiments locatifs (PDF 1.65 Mo)

Les propriétaires de bâtiments locatifs doivent remplir cette annexe.

Formulaire - Constat de dommages - Chemin d'accès essentiel (PDF 281 Ko)

Les entreprises et les propriétaires de bâtiments locatifs dont le chemin d'accès essentiel a été endommagé doivent remplir ce formulaire.

Formulaire - Constat de dommages - Entreprise agricole (PDF 273 Ko)

Les entreprises agricoles dont les terres ont subi des dommages doivent remplir ce formulaire.

Formulaire d’assermentation en l’absence d’assurance habitation (PDF 74 Ko)

Les propriétaires de bâtiments locatifs qui ne possédaient pas d'assurance habitation au moment du sinistre doivent remplir ce formulaire.

Formulaire d’assermentation en l’absence d’assurance commerciale (PDF 70 Ko)

Les entreprises et les propriétaires de bâtiments locatifs qui ne possédaient pas d'assurance commerciale au moment du sinistre doivent remplir ce formulaire.

Formulaire autorisation, procuration ou révocation (PDF 153 Ko)

Les personnes qui souhaitent donner une autorisation ou une procuration à une personne désignée pour lui permettre d’agir en son nom doivent remplir ce formulaire.

Création de la signature numérique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Si vous devez créer une signature numérique pour vos documents en format PDF, consultez cette page. 

 
Joignez une copie numérisée des documents ci-dessous, qui doivent être en vigueur au moment du sinistre :

Pour les entreprises :

  • résolution désignant le signataire autorisé, s’il y a lieu;
  • copie des états financiers des 2 années précédant l’année du sinistre;
  • déclaration de revenus provinciale complète de l’entreprise et avis de cotisation de Revenu Québec pour les 2 années précédant l’année du sinistre;
  • déclarations de revenus provinciale des propriétaires et avis de cotisation de Revenu Québec pour les 2 années précédant l’année du sinistre, y compris les relevés 1 et/ou les relevés 3;
  • évaluation municipale si l’entreprise est propriétaire des bâtiments ou bail signé si elle en est locataire;
  • police d’assurance des biens commerciaux, y compris les avenants et les exclusions ou, en l’absence de celle-ci, une déclaration signée par un commissaire à l’assermentation;
  • réponse écrite de votre assureur pour les dommages aux biens.

Pour les propriétaires de bâtiments locatifs :

  • résolution désignant le signataire autorisé, s’il y a lieu;
  • copie des états financiers des 2 années précédant l’année du sinistre, s’il y a lieu;
  • déclaration de revenus provinciale complète de l’entreprise et avis de cotisation de Revenu Québec pour les 2 années précédant l’année du sinistre, s’il y a lieu;
  • déclarations de revenus provinciales du ou des propriétaires et avis de cotisation de Revenu Québec pour les 2 années précédant l’année du sinistre, y compris le formulaire Revenus et dépenses de location d’un immeuble (TP-128);
  • évaluation municipale des bâtiments endommagés;
  • police d’assurance des bâtiments locatifs, y compris les avenants et les exclusions ou, en l’absence de celle-ci, une déclaration signée par un commissaire à l’assermentation;
  • réponse écrite de votre assureur pour les dommages aux biens;
  • bail complet (signatures comprises) ou avis de renouvellement en vigueur au moment du sinistre pour un des locataires de chaque bâtiment;
  • relevé 31 le plus récent pour un des locataires de chaque bâtiment endommagé lorsqu’il est loué à un particulier.

Joignez les factures originales ou les estimations pour la réparation et/ou le remplacement des biens endommagés ainsi que des photos et des vidéos des dommages, si possible.

Transmettez les formulaires signés et les copies des documents requis, par courriel ou par la poste, à la Direction générale du rétablissement.

Vous êtes propriétaire occupant d’une résidence comportant un ou plusieurs logements?

Ou

Vous êtes propriétaire occupant d’un bâtiment essentiel à l’exploitation de votre entreprise?

Ou

Vous êtes propriétaire occupant d’une résidence appartenant à votre entreprise (ex. : entreprise agricole)?

Vous devez aussi faire une demande de réclamation pour propriétaires et locataires pour la partie que vous occupez (les pièces ne servant pas exclusivement à la location).

Vidéo explicative du programme d'aide financière pour les entreprises

Vidéo explicative du programme d'aide financière pour les propriétaires de bâtiments locatifs

Prendre un rendez-vous téléphonique avec un agent

Pour parler à un agent sans attendre au téléphone, vous pouvez prendre un rendez-vous téléphonique.

Vous pouvez aussi téléphoner directement au ministère de la Sécurité publique au 418 643-AIDE (2433) ou au numéro sans frais 1 888 643-AIDE (2433). Toutefois, un temps d’attente est possible selon le volume d’appels.

Dernière mise à jour : 28 juillet 2022

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