À partir de la date du sinistre, vous avez 3 mois pour transmettre votre demande d’aide financière.

Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre votre demande d’aide financière dans le délai de 3 mois, vous devez transmettre un préavis au ministère de la Sécurité publique avant la fin de ce délai démontrant pourquoi il vous est impossible d’agir plus tôt.

Par téléphone

  1. Téléphonez au ministère de la Sécurité publique au 418 643-AIDE (2433) ou au numéro sans frais 1 888 643-AIDE (2433). Une réceptionniste procédera à l’ouverture de votre dossier de réclamation.

    Par la suite, un courriel confirmant l’ouverture de votre dossier de réclamation vous sera acheminé. Ce courriel comprendra votre numéro de réclamation ainsi que le formulaire et les documents à remplir et à transmettre au ministère de la Sécurité publique.

  2. Remplissez le formulaire de réclamation et les autres documents requis.
  3. Joignez une copie numérisée des documents ci-dessous, qui doivent être en vigueur au moment du sinistre :

Pour les entreprises :

  • résolution désignant le signataire autorisé, s’il y a lieu;
  • copie des états financiers des 2 années précédant l’année du sinistre;
  • déclaration de revenus provinciale complète de l’entreprise et avis de cotisation de Revenu Québec pour les 2 années précédant l’année du sinistre;
  • déclarations de revenus provinciale des propriétaires et avis de cotisation de Revenu Québec pour les 2 années précédant l’année du sinistre, y compris les relevés 1 et/ou les relevés 3;
  • évaluation municipale si l’entreprise est propriétaire des bâtiments ou bail signé si elle en est locataire;
  • police d’assurance des biens commerciaux, y compris les avenants et les exclusions ou, en l’absence de celle-ci, une déclaration signée par un commissaire à l’assermentation;
  • réponse écrite de votre assureur pour les dommages aux biens.

Pour les propriétaires de bâtiments locatifs :

  • résolution désignant le signataire autorisé, s’il y a lieu;
  • copie des états financiers des 2 années précédant l’année du sinistre, s’il y a lieu;
  • déclaration de revenus provinciale complète de l’entreprise et de l’avis de cotisation de Revenu Québec pour les 2 années précédant l’année du sinistre, s’il y a lieu;
  • déclarations de revenus provinciales du ou des propriétaires et de l’avis de cotisation de Revenu Québec pour les 2 années précédant l’année du sinistre, y compris le formulaire Revenus et dépenses de location d’un immeuble (TP-128);
  • évaluation municipale des bâtiments endommagés;
  • police d’assurance des bâtiments locatifs, y compris les avenants et les exclusions ou, en l’absence de celle-ci, une déclaration signée par un commissaire à l’assermentation;
  • réponse écrite de votre assureur pour les dommages aux biens;
  • copie du bail en vigueur au moment du sinistre, accompagnée des derniers relevés 31 produits. De plus, le propriétaire doit démontrer que le logement constitue la résidence principale d’un particulier.

Joignez les factures originales ou les estimations pour la réparation et/ou le remplacement des biens endommagés ainsi que des photos et des vidéos des dommages, si possible.

Transmettez les formulaires signés et les copies des documents requis à la Direction du rétablissement :

Par courriel

Par la poste :
Direction du rétablissement
Ministère de la Sécurité publique
455, rue du Marais, bureau 100
Québec (Québec) G1M 3A2

Par télécopieur :
Région de Québec
418 643-1941

Ailleurs au Québec
1 866 251-1983 (sans frais)

Vous êtes propriétaire occupant d’une résidence comportant un ou plusieurs logements?

Ou

Vous êtes propriétaire occupant d’un bâtiment essentiel à l’exploitation de votre entreprise?

Ou

Vous êtes propriétaire occupant d’une résidence appartenant à votre entreprise (ex : entreprise agricole)?

Vous devez aussi faire une demande de réclamation pour propriétaires et locataires pour la partie que vous occupez (les pièces ne servant pas exclusivement à la location).

Formulaires et autres documents requis

Formulaire de réclamation pour les entreprises et les propriétaires de bâtiments locatifs (PDF 459 Ko)

Formulaire de réclamation pour les particuliers (propriétaires) (PDF 775 Ko)

Annexe - Heures consacrées aux mesures préventives temporaires - Entreprises (PDF 85 Ko)

Annexes des mesures préventives (PDF 88 Ko)

Constat de dommages – Chemin d’accès essentiel (PDF 189 Ko)

Constat de dommages – Entreprise agricole (PDF 130 Ko)

Formulaire d’assermentation en l'absence d’assurance commerciale (PDF 43 Ko)

Formulaire d'autorisation, de procuration ou de révocation (PDF 60 Ko)