Modalités de versements

Après l’analyse de votre demande, une avance couvrant jusqu’à 85 % du montant estimé de l’aide pourra être accordée.

Après que vous aurez complété les travaux, un versement partiel ou final pourra vous être remis si les pièces justificatives sont acceptées.

Si vous avez immunisé, déplacé ou démoli vos bâtiments, un versement partiel ou final pourra vous être remis, selon l’état d’avancement des travaux, après la réception du certificat de conformité de l’ingénieur ou de l’attestation de conformité de la municipalité et des documents à l’appui.

Pour les travaux effectués par une entreprise, vous devez vous assurer que celle-ci détient une licence valide délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et adéquate pour les travaux visés. Consultez le registre des détenteurs de licence RBQ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Sur demande, l’aide accordée pourra vous être versée conjointement avec une institution financière, un entrepreneur ou un fournisseur.

Délai pour faire les travaux

Vous devez faire les travaux dans les 12 mois suivant la réception de l’avis du ministère de la Sécurité publique vous informant des dommages jugés admissibles.

Dans le cas de l'imminence de submersion, d'érosion ou de mouvements de sol, ce délai débute à partir de la date à laquelle vous avez signifié votre choix entre la réparation de votre bâtiment, l’allocation de départ, le déplacement de votre bâtiment ou la stabilisation de votre terrain.

Ce délai peut être prolongé si vous démontrez qu’il était impossible de respecter ce délai.