Avis général

Sinistre ayant eu lieu avant le 31 mars 2023

Si vous avez été touché par un sinistre avant le 31 mars 2023, communiquez avec la Direction générale du rétablissement pour connaître les dépenses admissibles et les sommes pouvant être accordées. 

En cas de sinistre, plusieurs dépenses sont admissibles à de l'aide financière.

Dépenses admissibles pour les municipalités

Les municipalités peuvent recevoir de l'aide financière pour plusieurs types de dépenses additionnelles à leurs dépenses courantes.

Protection de la population

Les municipalités auront droit à une aide égale aux frais raisonnables déboursés pour :

  • la mise en place de mesures préventives temporaires (ex. : installation et retrait de sacs de sable, construction d’une digue temporaire, creusage d’une tranchée temporaire pour dévier un cours d’eau);
  • la mise en place de mesures d’intervention lors d’un danger imminent de submersion, d’érosion ou de mouvements de sol, pour un montant maximal de 5 000 $ par bâtiment touché (ex. : mise en place d’un périmètre de sécurité, évacuation des sinistrés, utilisation de machinerie);
  • la mise en place de mesures d’intervention et de rétablissement (ex. : évacuation des sinistrés, hébergement des sinistrés, signalisation d’urgence, nettoyage des débris);
  • la stabilisation d’un terrain de la municipalité ou d’un terrain cédé en vertu du programme pour assurer la sécurité à long terme de biens visés par celui-ci, si le ministre juge que cette solution est la plus avantageuse compte tenu, notamment, des coûts qu’elle engendre;
  • les frais de notaire liés à l’acquisition d’un terrain cédé en vertu du programme, à l’exception des frais de quittance et d’arpentage pour le certificat de localisation;
  • la démolition des biens situés sur un terrain cédé, l’élimination et l’enfouissement des débris ainsi que le remblayage du terrain.

Les municipalités qui ont engagé des frais pour le bris d’un couvert de glace ou d’un embâcle auront droit au remboursement de 50 % des frais raisonnables déboursés (ex. : location de machinerie, dépenses additionnelles liées à la main-d’œuvre).

Dommages aux biens essentiels

Les municipalités auront droit à une aide financière pour les dommages causés aux biens essentiels suivants :

  • bâtiment utile à la communauté ou à l’économie locale;
  • infrastructure, telle que des égouts sanitaires, pluviaux et unitaires ainsi qu'un système d’alimentation en eau potable;
  • terrain où se situe un bâtiment ou une infrastructure;
  • chemin, dont la municipalité est responsable de l’entretien, y compris les trottoirs, les ponts et les ponceaux, s’il donne accès à un bien visé par le programme;
  • barrage ou digue nécessaire à la fourniture d’un service essentiel à la communauté ou à la protection d’un bien visé par le programme;
  • la machinerie ou l’équipement municipal.

Les bâtiments touchés par une inondation pour lesquels une aide financière a déjà été versée, depuis le 10 avril 2019, afin de les immuniser ou de les déplacer ne sont pas admissibles.

Les municipalités auront aussi droit à une aide financière pour ces types de travaux :

  • travaux d’urgence pour assurer la santé et la sécurité des personnes et permettre la réparation des bâtiments (pompage de l’eau, désinfection, etc.);
  • travaux temporaires afin que les bâtiments soient fonctionnels avant la réalisation des travaux permanents (installation d’une isolation minimale, rétablissement de l’électricité, etc.);
  • réparation ou remplacement des composants des bâtiments endommagés (revêtements extérieurs, portes et fenêtres, etc.);
  • remplacement de biens endommagés (location de machinerie, outillage, etc.);
  • allocation de départ, déplacement ou stabilisation d’un terrain lorsqu’un bâtiment municipal est menacé par un danger imminent de submersion, d’érosion ou de mouvements de sol.

Aménagement d’un site d’accueil

Les municipalités qui doivent aménager un site pour accueillir les sinistrés auront droit à une aide financière égale aux frais raisonnables déboursés. Le site d’accueil doit être demandé par le ministère de la Sécurité publique et les dépenses doivent être préalablement approuvées.

Protection des berges

Les municipalités qui doivent réaliser des travaux permanents de protection des berges endommagées ou réparer des ouvrages permanents de protection endommagés auront droit à une aide financière égale aux frais raisonnables déboursés. Ces travaux doivent être effectués s’ils sont nécessaires pour la protection des personnes ou des biens visés par le programme et s’il n’existe aucune autre solution à moindre coût.  Les travaux doivent être préalablement approuvés par le ministère de la Sécurité publique.

Calcul de l’aide financière

Bris d’un couvert de glace ou d’un embâcle : 50 % des frais raisonnables déboursés.

Mesures préventives temporaires, terrain cédé en vertu du programme, stabilisation d’un terrain de la municipalité ou d’un terrain cédé lors d’un danger imminent de submersion, d'érosion ou de mouvements de sol : 100 % des frais raisonnables déboursés.

Mesures d'hébergement temporaire, en raison de la fermeture d’une route, pour des personnes qui ne résident pas sur le territoire d'une municipalité : 100 % des frais raisonnables déboursés.

Mesures d'intervention lors d’un danger imminent de submersion, d'érosion ou de mouvements de sol : 100 % des frais raisonnables déboursés, sans dépasser 5 000 $ par bâtiment touché.

Autres dépenses :
L’aide financière accordée correspond à 100 % des frais raisonnables déboursés, moins la participation financière de la municipalité calculée comme suit :

  • 100 % pour les 3 premiers dollars dépensés par habitant;
  • 75 % pour les 4e et 5e dollars dépensés par habitant;
  • 50 % pour les 6e et 7e dollars dépensés par habitant;
  • 25 % pour les dollars suivants de dépenses admissibles par habitant pour les municipalités de 1 000 habitants et plus et 15 % pour les municipalités de moins de 1 000 habitants.

Le nombre d’habitants de la municipalité est déterminé en fonction de la population indiquée au décret concernant la population des municipalités et des arrondissements en vigueur au moment du sinistre.

Dépenses et mesures admissibles pour les organismes communautaires

Les organismes communautaires pourront recevoir une aide financière pour les dépenses additionnelles à leurs dépenses courantes effectuées pour porter assistance aux sinistrés.

Les organismes communautaires auront droit à une aide financière égale à 100 % des frais raisonnables déboursés pour :

  • la mise en place de mesures de coordination (ex. : mise en place d'un centre de coordination et de rétablissement, accueil et identification des sinistrés, identification des besoins des sinistrés);
  • les mesures de ravitaillement (ex. : achat, transport et distribution de matériel et de denrées de première nécessité);
  • la mise en place de mesures d'accompagnement (ex. : assistance offerte aux sinistrés pour effectuer certaines démarches liées au rétablissement, notamment en matière d’hébergement, de finances, de santé et de services sociaux).