En cas de sinistre, plusieurs dépenses sont admissibles à de l'aide.

Dépenses admissibles pour les municipalités

Les municipalités peuvent recevoir de l'aide financière pour plusieurs types de dépenses additionnelles à leurs dépenses courantes.

Protection de la population

Les municipalités auront droit à une aide égale aux frais raisonnables engagés pour :

  • la mise en place de mesures préventives temporaires (ex. : installation et retrait de sacs de sable, construction d’une digue temporaire, creusage d’un fossé temporaire, etc.);
  • la mise en place de mesures d’intervention lors de l’imminence de submersion, d’érosion ou de mouvement de sol, pour un montant maximal de 5 000 $ par bâtiment touché (ex. : mise en place d’un périmètre de sécurité, évacuation des sinistrés, utilisation de machinerie, etc.);
  • la mise en place de mesures d’intervention et de rétablissement (ex. : évacuation des sinistrés, hébergement des sinistrés, signalisation d’urgence, nettoyage des débris, etc.);
  • les frais de notaire liés à l’acquisition d’un terrain cédé par un propriétaire de résidence, de bâtiment locatif ou d’entreprise, à l’exception des frais de quittance et d’arpentage pour le certificat de localisation.

Les municipalités qui ont engagé des frais pour le bris d’un couvert de glace ou d’un embâcle auront droit au remboursement de 50 % des frais raisonnables engagés (ex.: location de machinerie, dépenses additionnelles liées à la main-d’œuvre, etc.).

Dommages aux biens essentiels

Les municipalités auront droit à une aide financière pour les dommages causés aux biens essentiels suivants :

  • bâtiment ou terrain où se situe un bâtiment ou une infrastructure, sauf s’il est aménagé principalement pour la pratique d’une activité récréative, culturelle ou sociale;
  • infrastructure, telle que des égouts sanitaires et pluviaux ainsi qu'un système d’alimentation en eau potable;
  • chemin, dont la municipalité est responsable de l’entretien, y compris les trottoirs, les ponts et les ponceaux, s’il donne accès à un bien visé par le programme;
  • barrage ou digue nécessaire à un service essentiel à la communauté ou à la protection d’un bien visé par le programme;
  • véhicule, machinerie ou équipement municipal lorsque le dommage a été occasionné par la mise en place de mesures préventives temporaires, d’intervention ou de rétablissement.

Les bâtiments touchés par une inondation pour lesquels une aide financière a déjà été versée, depuis le 10 avril 2019, afin de les immuniser ou de les déplacer ne sont pas admissibles.

Les municipalités auront aussi droit à une aide pour ces types de travaux :

  • travaux d’urgence pour assurer la santé et la sécurité des personnes et permettre la réparation des bâtiments (pompage de l’eau, désinfection, etc.);
  • travaux temporaires afin que les bâtiments soient fonctionnels avant la réalisation des travaux permanents (installation d’une isolation minimale, rétablissement de l’électricité, etc.);
  • réparation ou remplacement des composantes des bâtiments endommagés (revêtements extérieurs, portes et fenêtres, etc.);
  • remplacement de biens endommagés (location de machinerie, outillage, etc.).

Aménagement d’un site d’accueil

Les municipalités qui doivent aménager un site pour accueillir les sinistrés auront droit à une aide égale aux frais raisonnables engagés. Le site d’accueil doit être préalablement approuvé par le ministère de la Sécurité publique.

Protection des berges

Une aide égale aux frais raisonnables engagés est accordée pour la réalisation de travaux permanents de protection des berges endommagées par le sinistre pour protéger le centre d’une municipalité locale ou pour réparer des ouvrages de protection des berges. Les travaux doivent être préalablement approuvés par le ministère de la Sécurité publique.

Calcul de l’aide financière

Bris d’un couvert de glace ou d’un embâcle : 50 % des frais raisonnables engagés.

Mesures préventives temporaires et frais de notaire pour l’acquisition du terrain d’un propriétaire de résidence, d’un bâtiment locatif ou d’entreprise : 100 % des frais raisonnables engagés.

Mesures d'hébergement temporaire, en raison de la fermeture d’une route par le ministre des Transports du Québec, pour des personnes qui ne résident pas sur le territoire d'une municipalité : 100 % des frais raisonnables engagés.

Mesures d'intervention lors de l'imminence de submersion, d'érosion ou de mouvements de sol : 100 % des frais raisonnables engagés, sans dépasser 5 000 $ par bâtiment touché.

Autres dépenses :
L’aide accordée correspond à 100 % des frais raisonnables engagés, moins la participation financière de la municipalité calculée comme suit :

  • 100 % pour les 3 premiers dollars dépensés par habitant;
  • 75 % pour les 4e et 5e dollars dépensés par habitant;
  • 50 % pour les 6e et 7e dollars dépensés par habitant;
  • 25 % pour les dollars suivants de dépenses admissibles par habitant pour les municipalités de 1 000 habitants et plus et 15 % pour les municipalités de moins de 1 000 habitants.

Le nombre d’habitants de la municipalité est déterminé en fonction de la population indiquée au décret concernant la population des municipalités et des arrondissements pour l’année du sinistre.

Dépenses et mesures admissibles pour les organismes communautaires

Les organismes communautaires pourront recevoir une aide financière pour les dépenses additionnelles à leurs dépenses courantes engagées pour porter aide et assistance aux sinistrés. Cette aide doit être demandée ou approuvée par le ministère de la Sécurité publique.

Les organismes communautaires auront droit à une aide financière égale à 100 % des frais raisonnables engagés pour :

  • la mise en place de mesures de coordination (ex. : mise en place d'un centre de coordination ou de rétablissement, accueil et identification des sinistrés, établissement des besoins des sinistrés en matière d'aide et d'assistance, etc.);
  • les mesures de ravitaillement (ex. : achat, transport et distribution de matériel et de denrées de première nécessité, etc.);
  • la mise en place de mesures d'accompagnement (ex. : assistance offerte aux sinistrés pour effectuer certaines démarches liées au rétablissement, soutien aux sinistrés dans leur recherche d'aide et d'assistance, notamment, en matière de logement, de finances, de santé et de services sociaux, etc.);
  • la mise en place de mesures que le ministère de la Sécurité publique a demandées ou qu'il a agréées afin de porter aide et assistance à des personnes vulnérables en cas de circonstances exceptionnelles.