À partir de la date du sinistre, vous avez 3 mois pour transmettre votre demande d’aide financière.

Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre votre demande d’aide financière dans le délai de 3 mois, vous devez envoyer un préavis au ministère de la Sécurité publique avant la fin de ce délai, démontrant pourquoi il vous est impossible d’agir plus tôt.

Par courriel, par la poste ou par télécopieur

Selon votre situation, imprimez et remplissez les formulaires requis :

Joindre une copie des documents ci-dessous, qui doivent être en vigueur au moment du sinistre :

  • formulaire « Constat de dommages » dûment rempli et signé, accompagné de photos des dommages, d’une carte localisant les lieux endommagés, d’une étude géotechnique ou d’un rapport technique et d’une estimation préliminaire avec ventilation des coûts;
  • factures annotées de l’intervention à laquelle elles font référence.

Si vous réclamez des salaires, joindre une copie des documents suivants :

  • journal des salaires;
  • feuilles de temps ou feuilles de sortie;
  • convention collective ou contrat de travail qui confirme les conditions d’engagement;
  • avis de la CNESST confirmant les taux pour l’année.

Si vous réclamez des frais de déplacement, joindre une copie de la résolution municipale ou de la politique concernant les frais de déplacement des employés municipaux.

Si vous réclamez des frais pour de la machinerie, joindre une copie des documents suivants :

  • copie du certificat d’immatriculation pour chaque véhicule réclamé;
  • masse totale en charge pour les camions à benne (6, 10 ou 12 roues);
  • type de cabine (régulière, allongée ou d’équipe) et nombre de roues motrices.

Avis

Avant d’entreprendre des travaux majeurs (glissements de terrain, route sectionnée sur une distance importante, travaux dans un cours d’eau, etc.), vous devez obtenir l’approbation du ministère de la Sécurité publique afin de vous assurer de votre admissibilité.

Vous devez aussi conserver les bons de commande et les copies de chèques de paiement. Le ministère de la Sécurité publique pourrait vous en faire la demande.

Retournez les formulaires signés et les copies des documents requis à la Direction du rétablissement :

Par courriel

Par la poste :
Direction du rétablissement
Ministère de la Sécurité publique
455, rue du Marais, bureau 100
Québec (Québec)  G1M 3A2

Par télécopieur :
Région de Québec
418 643-1941

Ailleurs au Québec
1 866 251-1983 (sans frais)