Aide financière et indemnisation pour les sinistrés des glissements de terrain de l’arrondissement La Baie au Saguenay-Lac-Saint-Jean

Objectif

Le Programme d’indemnisation et d’aide financière spécifique relatif aux mouvements de sol (glissements de terrain) survenus le 3 mai et le 13 juin 2022 vise à assister financièrement les personnes sinistrées de l’arrondissement de La Baie, au Saguenay–Lac-Saint-Jean, qui ont été touchées par cet événement.  

Conditions d’admissibilité

Les propriétaires et locataires d’une résidence principale, les entreprises ainsi que les propriétaires de bâtiments locatifs peuvent faire une demande d’aide financière.

Propriétaires d’une résidence principale et locataires

Pour être admissible, vous devez être propriétaire ou locataire de la résidence principale.

Des pièces justificatives sont requises pour confirmer votre identité et votre admissibilité.

Entreprises

Pour que vous soyez admissible, vous devez avoir déclaré pour votre entreprise un revenu net annuel inférieur à 500 000 $ et un revenu total brut inférieur à 2 000 000 $ en 2020 et en 2021.

Le revenu annuel d’une société par actions est le revenu imposable. Le revenu annuel d’une société de personnes est le revenu net.

Sont considérées comme des entreprises :

  • une société par actions;
  • une société de personnes;
  • un organisme sans but lucratif;
  • un travailleur autonome;
  • une coopérative;
  • une fabrique.

Les entrepreneurs suivants devront démontrer que les revenus qu’ils ont retirés de l’entreprise étaient leur principal moyen de subsistance en 2020 ou en 2021 ou que ces revenus leur permettaient d’atteindre ou de se rapprocher du seuil de faible revenu établi par Statistique Canada :

  • les actionnaires détenant au moins 50 % d’une société par actions, avec droit de vote;
  • les associés d’une société de personnes participant à au moins 50 % des bénéfices;
  • les travailleurs autonomes.

Des pièces justificatives sont requises pour valider votre identité et votre admissibilité.

Propriétaires de bâtiments locatifs

Pour être admissible, vous devez :

  • louer vos bâtiments à un particulier pour qui le bâtiment est sa résidence principale;
  • déclarer un revenu net annuel inférieur à 500 000 $ pour les 2 années précédant l’année du sinistre;
  • déclarer un revenu annuel total brut inférieur à 2 000 000 $ pour les 2 années précédant l’année du sinistre.

Des pièces justificatives sont requises pour valider votre identité et votre admissibilité.

Dépenses admissibles pour les propriétaires d’une résidence principale et les locataires

Plusieurs dépenses que vous engagez peuvent vous rendre admissible à de l'aide.

Hébergement temporaire et ravitaillement

Vous recevrez 40 $ par jour du 4e au 100e jour, pour chaque personne évacuée.

Exemple :
Vous devez quitter votre maison pour des raisons de sécurité publique ou pour faire des travaux.

Déménagement et entreposage

Vous pourrez recevoir jusqu’à 1 000 $ pour compenser les frais raisonnables engagé (reçus requis).

Exemple :
Vous déménagez vos meubles ou les entreposez ailleurs pour effectuer des travaux à la suite d’un sinistre.

Biens meubles essentiels

Consultez les montants des indemnités des biens meubles essentiels pouvant être accordées pour chaque bien endommagé ou rendu inaccessible en raison du sinistre.

Exemples :
Cuisinière, four, réfrigérateur, mobilier de chambre à coucher.

Allocation de départ

L’allocation de départ sert à vous reloger et à démolir votre résidence endommagée. Vous recevrez une aide égale à 100 % du coût neuf de la résidence, sans dépasser 325 000 $.

L’allocation de départ est autorisée par la ministre de la Sécurité publique dans les cas où la stabilisation de talus ne permet pas d’assurer la sécurité à long terme de la résidence.

Cession du terrain à la municipalité

Somme maximale accordée : valeur de l’évaluation municipale uniformisée du terrain.

Le total de l’aide accordée pour votre résidence et pour la cession de votre terrain ne peut pas dépasser 385 000 $.

Dépenses admissibles pour les entreprises

Dommages aux équipements et aux stocks

Vous pourrez recevoir une aide égale à 75 % des frais raisonnables engagés pour les dommages causés à vos équipements et à vos stocks, sans dépasser 425 000 $ (reçus requis).

Dépenses admissibles pour les propriétaires de bâtiments locatifs

Plusieurs dépenses que vous engagez peuvent vous rendre admissible à de l'aide.

Déménagement et entreposage

Si vos stocks et équipements doivent être déménagés, vous pourrez recevoir jusqu’à 2 500 $ pour compenser  les frais raisonnables engagés (reçus requis).

Exemple :
Vous déménagez vos stocks et équipements ou les entreposez ailleurs en raison du sinistre ou pour effectuer des travaux à la suite d’un sinistre.

Dommages aux bâtiments, aux chemins d’accès et aux autres biens

Pour les dommages aux bâtiments, aux chemins d’accès et aux autres biens, vous pourrez recevoir jusqu’à 425 000 $. 

Pour les dommages aux bâtiments, un expert en évaluation des dommages produira une estimation des dommages remboursables indiquant :

  • la dimension du bâtiment;
  • le type de fondations;
  • la finition du sous-sol;
  • le nombre et le type de pièces ainsi que les équipements endommagés.

Le montant de l’aide accordée sera égal à 75 % du montant prévu au constat des dommages, jusqu’au coût neuf de chaque bâtiment.

Le montant des dommages admissibles est établi selon le plus petit des montants suivants :

  • coût de la réparation des composants;
  • remplacement par des composants de qualité équivalente;
  • remplacement par des composants de qualité standard.

Exemples :
Travaux aux fondations, au revêtement extérieur, aux portes extérieures et aux fenêtres, à la finition intérieure.

Pour les dommages aux chemins d’accès essentiels, vous pourrez recevoir une aide égale à 75 % des frais raisonnables engagés pour les travaux visant à permettre un accès minimal et sécuritaire à votre entreprise, sur présentation de soumissions et de reçus.

Pour les dommages aux autres biens (équipements, etc.), vous pourrez aussi recevoir une aide égale à 75 % des frais raisonnables engagés (reçus requis).

Allocation de départ

L’allocation de départ sert à démolir votre bâtiment endommagé et à vous reloger pour poursuivre vos activités.

Vous recevrez une aide financière égale à 100 % du coût neuf du bâtiment, sans dépasser 425 000 $.

L’allocation de départ est autorisée par la ministre de la Sécurité publique dans les cas où la stabilisation de talus ne permet pas d’assurer la sécurité à long terme du bâtiment.

Cession du terrain à la municipalité

Somme maximale accordée : valeur de l’évaluation municipale uniformisée du terrain.

Le total de l’aide accordée pour votre bâtiment et pour la cession de votre terrain ne peut pas dépasser 485 000 $.

Faire une demande d’aide financière

Pour faire une demande d'aide financière et d’indemnisation, vous devez :

  • remplir et signer les formulaires nécessaires, selon votre situation;
  • fournir les copies des documents requis;
  • transmettre les formulaires signés et les copies des documents requis à la Direction générale du rétablissement.
Formulaire de réclamation - Particuliers propriétaires (PDF 875 Ko)

Les propriétaires de résidence principale doivent remplir ce formulaire pour demander de l’aide financière et de l’indemnisation.

Formulaire de réclamation - Particuliers locataires (PDF 757 Ko)

Les locataires d'une résidence principale doivent remplir ce formulaire pour demander de l’aide financière et de l’indemnisation.

Formulaire de réclamation - Entreprises (PDF 606 Ko)

Les entreprises doivent remplir ce formulaire pour demander de l’aide financière.

Annexes - Équipement et stock - Entreprises (PDF 288 Ko)

Les entreprises doivent remplir cette annexe.

Formulaire de réclamation - Propriétaires de bâtiments locatifs (PDF 633 Ko)

Les propriétaires de bâtiments locatifs doivent remplir ce formulaire pour demander de l’aide financière.

Annexe - Équipement - Propriétaires de bâtiments locatifs (PDF 446 Ko)

Les propriétaires de bâtiments locatifs doivent remplir cette annexe.

Formulaire d’assermentation en l’absence d’assurance habitation (PDF 74 Ko)

Les propriétaires et les locataires d'une résidence principale ainsi que les propriétaires de bâtiments locatifs qui ne possédaient pas d’assurance habitation au moment du sinistre doivent remplir ce formulaire.

Formulaire d’assermentation en l’absence d’assurance commerciale (PDF 70 Ko)

Les entreprises ainsi que les propriétaires de bâtiments locatifs qui ne possédaient pas d’assurance commerciale au moment du sinistre doivent remplir ce formulaire.

Formulaire d’autorisation, de procuration ou de révocation (PDF 153 Ko)

Les personnes sinistrées qui souhaitent donner une autorisation ou une procuration à une personne désignée pour lui permettre d’agir en son nom doivent remplir ce formulaire.

Création de la signature numérique  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Si vous devez créer une signature numérique pour vos documents en format PDF, consultez cette page. 

Lorsque le ministère de la Sécurité publique aura reçu votre formulaire de réclamation, la personne responsable de votre dossier communiquera avec vous afin d’obtenir plus de précisions sur les dommages survenus à vos biens.

Pour connaître la date limite pour transmettre une demande d’aide financière, sélectionnez le sinistre à partir de cet outil Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre votre demande avant la date limite, vous devez expliquer, par écrit au ministère de la Sécurité publique, la raison pour laquelle il vous est impossible d’agir plus tôt.

Prendre un rendez-vous téléphonique avec un agent

Pour parler à un agent sans attendre au téléphone, vous pouvez prendre un rendez-vous téléphonique :

Vous pouvez aussi téléphoner directement au ministère de la Sécurité publique au 418 643-AIDE (2433) ou au numéro sans frais 1 888 643-AIDE (2433). Toutefois, un temps d’attente est possible selon le volume d’appels.

Dernière mise à jour : 9 septembre 2022

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