Aide financière et indemnisation pour les sinistrés des glissements de terrain de l’arrondissement La Baie au Saguenay-Lac-Saint-Jean

Objectif

Le Programme d’indemnisation et d’aide financière spécifique relatif aux mouvements de sol (glissements de terrain) survenus le 3 mai et le 13 juin 2022 vise à assister financièrement les personnes sinistrées de l’arrondissement de La Baie, au Saguenay–Lac-Saint-Jean, qui ont été touchées par cet événement.  

Conditions d’admissibilité

Les propriétaires et locataires d’une résidence principale ainsi que les propriétaires de bâtiments locatifs peuvent faire une demande d’aide financière.

Propriétaires d’une résidence principale et locataires

Pour être admissible, vous devez être propriétaire ou locataire de la résidence principale.

Des pièces justificatives sont requises pour confirmer votre identité et votre admissibilité.

Propriétaires de bâtiments locatifs

Pour être admissible, vous devez :

  • louer vos bâtiments à un particulier pour qui le bâtiment est sa résidence principale;
  • déclarer un revenu net annuel inférieur à 500 000 $ pour les 2 années précédant l’année du sinistre;
  • déclarer un revenu annuel total brut inférieur à 2 000 000 $ pour les 2 années précédant l’année du sinistre.

Des pièces justificatives sont requises pour valider votre identité et votre admissibilité.

Dépenses admissibles pour les propriétaires d’une résidence principale et les locataires

Plusieurs dépenses que vous engagez peuvent vous rendre admissible à de l'aide.

Hébergement temporaire et ravitaillement

Vous recevrez 40 $ par jour du 4e au 100e jour, pour chaque personne évacuée.

Exemple :
Vous devez quitter votre maison pour des raisons de sécurité publique ou pour faire des travaux.

Déménagement et entreposage

Un maximum de 1 000 $ peut être accordé.

Exemple :
Vous déménagez vos meubles ou les entreposez ailleurs pour effectuer des travaux à la suite d’un sinistre.

Biens meubles essentiels

Consultez les indemnités des biens meubles essentiels pour connaître le montant maximal pouvant être accordé pour chaque bien endommagé ou rendu inaccessible en raison du sinistre.

Exemples :
Cuisinière, four, réfrigérateur, mobilier de chambre à coucher

Allocation de départ

L’allocation de départ sert à vous reloger et à démolir votre résidence endommagée. Vous recevrez une aide financière égale à 100 % du coût neuf de la résidence, sans excéder 325 000 $.

L’allocation de départ est autorisée par la ministre de la Sécurité publique dans les cas où la stabilisation de talus ne permet pas d’assurer la sécurité à long terme de la résidence.

Cession du terrain à la municipalité

Maximum accordé : valeur de l’évaluation municipale uniformisée du terrain

Le total de l’aide accordée pour votre résidence et pour la cession de votre terrain ne peut pas dépasser 385 000 $.

Dépenses admissibles pour les propriétaires de bâtiments locatifs

Plusieurs dépenses que vous engagez peuvent vous rendre admissible à de l'aide.

Déménagement et entreposage

Si vos stocks et équipements doivent être déménagés, vous pourriez recevoir une aide allant jusqu’à 2 500 $.

Exemple :
Vous déménagez vos stocks et équipements ou les entreposez ailleurs en raison du sinistre ou pour effectuer des travaux à la suite d’un sinistre.

Dommages aux bâtiments, aux chemins d’accès et aux autres biens

Pour les dommages aux bâtiments, aux chemins d’accès et aux autres biens, vous pourriez recevoir jusqu’à 425 000 $. 

Pour les dommages aux bâtiments, un expert ou une experte en évaluation des dommages produira une estimation des dommages remboursables indiquant :

  • le niveau d’eau infiltrée;
  • la dimension du bâtiment;
  • le type de fondations;
  • la finition du sous-sol;
  • le nombre et le type de pièces ainsi que les équipements endommagés.

Le montant de l’aide accordée sera égal à 75 % du montant prévu au constat des dommages, jusqu’au coût neuf de chaque bâtiment.

Le montant des dommages admissibles est établi selon le plus petit des montants suivants :

  • coût de la réparation des composants;
  • remplacement par des composants de qualité équivalente;
  • remplacement par des composants de qualité standard.

Pour les dommages aux chemins d’accès essentiels, vous pourriez recevoir jusqu’à 75 % des frais pour les travaux servant à permettre un accès minimal et sécuritaire à votre entreprise.

Pour les dommages aux autres biens (équipements, stocks, etc.), vous pourriez aussi recevoir une somme pouvant équivaloir jusqu’à 75 % des frais engagés.

Exemples :
Travaux aux fondations, au revêtement extérieur, aux portes extérieures et aux fenêtres, à la finition intérieure

Allocation de départ

L’allocation de départ sert à démolir votre bâtiment endommagé et à vous reloger pour poursuivre vos activités.

Vous recevrez une aide financière égale à 100 % du coût neuf du bâtiment, sans excéder 425 000 $.

L’allocation de départ est autorisée par la ministre de la Sécurité publique dans les cas où la stabilisation de talus ne permet pas d’assurer la sécurité à long terme du bâtiment.

Cession du terrain à la municipalité

La cession du terrain consiste à céder à la municipalité le terrain sur lequel se trouve le bâtiment pour la somme de 1 $. 

Maximum accordé : valeur de l’évaluation municipale uniformisée du terrain

Le total de l’aide accordée pour votre bâtiment et pour la cession de votre terrain ne peut pas dépasser 485 000 $.

Faire une demande d’aide financière

Pour faire une demande d'aide financière, vous devez:

  • remplir et signer les formulaires nécessaires, selon votre situation;
  • fournir les copies des documents requis;
  • transmettre les formulaires signés et les copies des documents requis à la Direction générale du rétablissement.
Formulaire de réclamation pour particuliers propriétaires (PDF 875 Ko)

Les propriétaires de résidence principale doivent remplir ce formulaire pour demander de l’aide financière.

Formulaire de réclamation pour particuliers locataires (PDF 757 Ko)

Les locataires d'une résidence principale doivent remplir ce formulaire pour demander de l’aide financière.

Formulaire de réclamation pour propriétaires de bâtiments locatifs (PDF 633 Ko)

Les propriétaires de bâtiments locatifs doivent remplir ce formulaire pour demander de l’aide financière.

Formulaire d’assermentation en l’absence d’assurance habitation (PDF 74 Ko)

Les propriétaires et les locataires d'une résidence principale ainsi que les propriétaires de bâtiments locatifs qui ne possédaient pas d’assurance habitation au moment du sinistre doivent remplir ce formulaire.

Formulaire d’assermentation en l’absence d’assurance commerciale (PDF 70 Ko)

Les propriétaires de bâtiments locatifs qui ne possédaient pas d’assurance commerciale au moment du sinistre doivent remplir ce formulaire.

Formulaire d’autorisation, de procuration ou de révocation (PDF 153 Ko)

Les personnes sinistrées qui souhaitent donner une autorisation ou une procuration à une personne désignée pour lui permettre d’agir en son nom doivent remplir ce formulaire.

Création de la signature numérique  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Si vous devez créer une signature numérique pour vos documents en format PDF, consultez cette page. 

Lorsque le ministère de la Sécurité publique aura reçu votre formulaire de réclamation, la personne responsable de votre dossier communiquera avec vous afin d’obtenir plus de précisions sur les dommages survenus à vos biens.

Vous avez jusqu'au 22 septembre 2022 pour transmettre votre demande d'aide financière. Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre votre demande avant la date limite, vous devez expliquer, par écrit au ministère de la Sécurité publique, la raison pour laquelle il vous est impossible d’agir plus tôt.

Prendre un rendez-vous téléphonique avec un agent

Pour parler à un agent sans attendre au téléphone, vous pouvez prendre un rendez-vous téléphonique:

Vous pouvez aussi téléphoner directement au ministère de la Sécurité publique au 418 643-AIDE (2433) ou au numéro sans frais 1 888 643-AIDE (2433). Toutefois, un temps d’attente est possible selon le volume d’appels.

Dernière mise à jour : 19 juillet 2022

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