Programme de soutien à l’innovation et au développement de pratiques exemplaires en matière policière

La période pour faire une demande d’aide financière est ouverte. La date limite pour soumettre une demande est le 25 juillet 2022.

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Le Programme de soutien à l’innovation et au développement de pratiques exemplaires en matière policière s’inscrit dans la volonté du ministère de la Sécurité publique (MSP) d’entreprendre la réforme du modèle policier.

Objectifs

Le Programme de soutien à l’innovation et au développement de pratiques exemplaires en matière policière comprend trois volets :

  • Volet 1 : Approches novatrices en matière sociale et communautaire;
  • Volet 2 : Stratégies innovantes d’intervention sur les phénomènes criminels
  • Volet 3 : Développement des compétences

Ce programme vise plus spécifiquement à :

  • soutenir le développement et l’expérimentation de modèles d’intervention novateurs en matière policière par l’entremise de financement de projets dans les corps de police;
  • encourager la conception de modèles d’intervention novateurs fondée sur des modèles théoriques et des données probantes au sein des corps de police;
  • susciter la mise en place de projets expérimentaux au sein des corps de police;
  • promouvoir l’évaluation des projets afin d’en mesurer les impacts concrets, démontrer leur efficacité et faciliter la reproductibilité des meilleures initiatives;
  • soutenir l’intégration des connaissances dans la pratique policière.

Ultimement, les résultats attendus par le programme sont :

  • d’offrir une meilleure réponse aux difficultés sociales sur le territoire de l’organisation municipale;
  • d’augmenter l’efficacité des interventions policières;
  • d’améliorer la prévention, la détection et la lutte contre la criminalité;
  • de contribuer à la transmission de connaissances aux corps de police.

Organisations admissibles

Sont admissibles au programme les corps de police municipaux, les corps de police autochtones, les organisations municipales et autochtones incluant les municipalités, les agglomérations ainsi que les municipalités régionales de comté. De plus, pour intervenir auprès des populations des Premières Nations et Inuit, sont admissibles les villages nordiques, les conseils de bande et les administrations municipales incluant les municipalités, les agglomérations, les arrondissements et les municipalités régionales de comté.

Seuls les projets dont l’objectif est de développer des pratiques innovantes ou exemplaires en matière policière sont admissibles. Ces projets doivent également s’inscrire de manière cohérente dans un ou plusieurs des volets du Programme.

Également, le projet doit :

  • être exportable à d’autres corps de police du Québec;
  • éviter de se substituer aux actions déjà en place dans le milieu ou de les dupliquer, mais pourra bonifier l’offre de services existante

Aide financière

Le soutien du MSP, sous la forme de subventions renouvelables chaque année pour la durée du Programme, pourrait atteindre une somme de 700 000 $ pour la période 2022-2024. La contribution annuelle maximale du MSP est de 350 000 $, et ce, pour les trois volets. La contribution annuelle maximale du MSP est fixée à 50 % des dépenses annuelles admissibles du projet dans le cas de projets de financement d’effectifs policiers. Dans le cas de projets autochtones ou qui consistent exclusivement à acquérir de l’équipement et du matériel, la contribution annuelle maximale du MSP peut aller jusqu’à 90 % des dépenses annuelles admissibles du projet.

Les dépenses admissibles sont :

  • la rémunération (incluant le salaire et les avantages sociaux) du personnel affecté directement au projet;
  • les primes et les allocations prévues aux conventions collectives;
  • les heures supplémentaires;
  • les frais associés à de la formation;
  • les frais de fonctionnement nécessaires à la réalisation du projet;
  • les frais de déplacement associés aux activités du projet, les frais afférents, les per diem ainsi que les frais de repas ne dépassant pas les barèmes prévus au Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec;
  • les frais d’acquisition et de fonctionnement d’équipements essentiels à la réalisation du projet;
  • les frais de location et de fonctionnement des véhicules (frais d’entretien, essence).

Ces dépenses doivent toutes être associées directement aux activités du projet.

Avant de compléter votre demande, consultez le guide des normes du programme (PDF 428 Ko).

Téléchargez le formulaire du Volet 1

Téléchargez le formulaire du Volet 2

Téléchargez le formulaire du Volet 3

Pour plus d'informations, communiquez avec la Direction des programmes du ministère de la Sécurité publique

Dernière mise à jour : 21 juin 2022

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