Le Cadre pour la prévention de sinistres (CPS) permet d’offrir un soutien financier et/ou technique pour les municipalités et les municipalités régionales de comté (MRC) afin qu’elles puissent réaliser des analyses de risques ainsi que des travaux de prévention et d’atténuation des risques de sinistres.
Le CPS couvre les risques liés à l’érosion et à la submersion côtières, aux inondations, aux glissements de terrain, aux tremblements de terre et à ceux d’origine anthropique (risques industriels associés aux matières dangereuses), aux feux de forêt et certains à aléas nordiques, notamment les avalanches.
Faire une demande de soutien financier et/ou technique
Les municipalités ou les MRC qui souhaitent faire une demande doivent transmettre une lettre explicative, accompagnée des documents afférents, à la Direction régionale de la sécurité civile et de la sécurité incendie de leur région administrative.
La lettre doit contenir les informations suivantes :
- nature de la demande : financière et/ou technique;
- risque en cause;
- si le risque a déjà fait l’objet d’un signalement par le passé, indiquer l’historique, la description du problème et des conséquences;
- indications sur l’emplacement (plan de localisation, photos en format .jpeg, données géographiques);
- précisions sur les constructions qui sont menacées (résidences principales, infrastructures essentielles, autres);
- nom et coordonnées d’une personne responsable du dossier au sein de la municipalité ou de la MRC;
- tout document pertinent produit antérieurement relatif à la demande (études, analyse de risques et/ou de solutions, etc.).
Critères d’admissibilité et de priorisation
Une priorisation des demandes reçues est effectuée selon les critères suivants, en fonction des crédits budgétaires disponibles :
- des personnes, des biens ou des infrastructures sont menacés par un risque couvert par le Cadre pour la prévention de sinistres;
- le niveau de probabilité d’occurrence de l'aléa en cause et ses conséquences potentielles sur les personnes, les biens et les infrastructures sont importants;
- les biens et les infrastructures menacés sont admissibles au soutien financier déterminé dans les nouveaux Paramètres de l’octroi d’une aide financière pour le traitement des risques de sinistres (PDF 277 Ko).
Processus sélectif d’une demande de soutien financier et/ou technique
- Réception de la demande
- Vérification des critères d’admissibilité et de priorisation
- Analyse de risque
- Analyse de solution
- Mise en œuvre des solutions
Les analyses de risques de sinistres sont réalisées ou coordonnées par le gouvernement du Québec. Par la suite, l’analyse de solutions et la mise en place des solutions retenues sont sous la responsabilité des municipalités et sont financées en partie par le gouvernement du Québec.
Participation financière
La participation financière des municipalités est déterminée en fonction du nombre de personnes habitant sur le territoire établi par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.
Le montant de l’aide financière accordée à la municipalité ou à la MRC correspond aux dépenses admissibles, en excluant la participation financière de la municipalité. Cette participation financière équivaut au moindre des montants suivants :
- 50 % des dépenses admissibles;
Ou
- l’addition des montants suivants (voir exemple de calcul ci-dessous) :
- 100 % pour le premier dollar de dépenses admissibles par habitant;
- 75 % pour les deuxième et troisième dollars de dépenses admissibles par habitant;
- 50 % pour les quatrième et cinquième dollars de dépenses admissibles par habitant;
- 25 % pour les dollars suivants de dépenses admissibles par habitant pour les municipalités ayant plus de 5 000 habitants, 20 % pour les municipalités de 1 000 à 5 000 habitants et 10 % pour les municipalités ayant moins de 1 000 habitants.
La participation financière doit toutefois être inférieure au quart (1/4) de un pour cent (1 %) de la richesse foncière uniformisée de la municipalité.
Exemple de calcul
Coût du projet : 100 000 $
Population : 6 000 habitants
| Contribution | Montant de la participation financière | |
|---|---|---|
| 1er dollar dépensé par habitant | 6 000 $ 100 % | 6 000 $ |
| 2e et 3e dollars dépensés par habitant | 12 000 $ 75 % | 9 000 $ |
| 4e et 5e dollars de dépensés par habitant | 12 000 $ 50 % | 6 000 $ |
| Dollars supplémentaires par habitant | 70 000 $ 25 % | 17 500 $ |
| Total de la participation financière | 38 500 $ | |
Total : 100 000 $
Municipalité : 38 500 $
Ministère de la Sécurité publique : 61 500 $
Dernière mise à jour : 15 juin 2020
