Le rapport du Protecteur du citoyen intitulé « L’organisation des services d’intervention d’urgence hors du réseau routier – Une desserte à optimiser pour sauver des vies » a ravivé l’intérêt pour l’avancement du dossier au sein de la communauté des intervenants en mesures d’urgence. Plusieurs recommandations contenues dans le rapport touchent le ministère de la Sécurité publique (MSP), à titre de responsable de l’application de la Loi sur la sécurité civile, de la Loi sur la sécurité incendie et de la Loi sur la police, en plus de son rôle de coordination au sein de l’Organisation de la sécurité civile du Québec (OSCQ). Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) étant quant à lui concerné par deux recommandations du rapport du Protecteur du citoyen, les deux ministères ont décidé d’unir leurs efforts et de travailler conjointement sur le dossier.

De plus, comme plusieurs autres ministères et organismes sont aussi visés par le rapport du Protecteur du citoyen, le sous-comité de l’OSCQ sur les services d’urgence en milieu isolé (SUMI) a été considéré par le MSP comme étant l’entité la plus à même de mettre en œuvre les actions venant répondre aux recommandations découlant du rapport. Le SUMI a été créé en 2008 pour traiter les enjeux liés à la coordination des évacuations médicales et à la désincarcération, tout particulièrement les interventions dans la réserve faunique des Laurentides. Afin de mener à bien sa tâche, le MSP a invité en 2013 de nouveaux partenaires à se joindre au sous-comité. Vu l’ampleur des travaux et la diversité des actions à entreprendre, trois groupes de travail ont été formés à partir du SUMI :

  • le groupe de travail opérationnel;
  • le groupe de travail sur le financement;
  • le groupe de travail sur les communications et la sensibilisation du public.

Un plan de travail conjoint du MSP et du MSSS a été déposé au Protecteur du citoyen afin d’assurer la mise en œuvre d’actions découlant des recommandations de son rapport et visant l’optimisation des services d’intervention d’urgence hors du réseau routier. Ce plan triennal a été soumis aux membres de l’OSCQ afin d’obtenir leur aval et ainsi de s’adjoindre la collaboration de tous les ministères et organismes visés par la poursuite des travaux.

L’OSCQ réunit les coordonnateurs en sécurité civile des ministères et organismes gouvernementaux concernés afin de planifier les mesures de sécurité civile à l'échelle nationale et, en cas de sinistre majeur, de coordonner les opérations menées par chacun des responsables de mission en sécurité civile selon le Plan national de sécurité civile (PNSC). Cette organisation est dirigée par le coordonnateur gouvernemental de la sécurité civile désigné par le ministre de la Sécurité publique, soit le sous-ministre associé à la Direction générale de la sécurité civile et de la sécurité incendie (DGSCSI) du ministère de la Sécurité publique.

L’OSCQ se décline à l’échelle régionale par les organisations régionales de la sécurité civile (ORSC) qui regroupent les représentants des ministères et organismes du gouvernement du Québec présents en région. Le directeur régional de la sécurité civile et de la sécurité incendie du MSP coordonne l'engagement de leurs ressources afin de soutenir les municipalités dans leurs activités de sécurité civile. La première phase des travaux visant l’optimisation des services d’intervention d’urgence hors du réseau routier comportait le recensement des pratiques en place ainsi que de la consultation des partenaires visés. Elle a permis la rédaction de ce cadre de référence. Dans la deuxième phase des travaux, les directeurs régionaux de la sécurité civile et de la sécurité incendie seront amenés à coordonner des comités régionaux regroupant les organisations concernées par le sauvetage hors route pour faire progresser concrètement le dossier à la grandeur du Québec.

Les travaux entrepris mettent de l’avant deux objectifs de la Politique québécoise de sécurité civile 2014-2024, soit de consolider le système québécois de sécurité civile et de renforcer la capacité de réponse aux catastrophes.

Le sauvetage peut prendre différentes formes : sauvetage pour évacuer des blessés ou sauvetage sans blessé, sauvetage en espace clos, nautique ou sur glace, vertical ou en hauteur, sauvetage en forêt ou dans un sentier de motoneige ou de VTT et désincarcération. Ceux-ci peuvent amener des défis différents pour l’intervention. Étant donné que le rapport du Protecteur du citoyen a été élaboré à la suite d’une intervention de sauvetage dans le but de transporter une personne blessée située dans une zone hors route vers une ambulance ou un hôpital, le présent cadre de référence se concentrera, dans un premier temps, sur ce type précis de sauvetage. Cependant, ce cadre de référence se veut un document évolutif, qui sera bonifié afin d’aborder, éventuellement, d’autres types de sauvetages.

Introduction

Le présent cadre d’intervention s’adresse aux organisations appelées à participer aux interventions d’urgence en milieu isolé pour des opérations de sauvetage terrestre et, plus particulièrement, pour des évacuations médicales. Ces organisations comprennent non seulement les services de sécurité incendie des municipalités du Québec, la Sûreté du Québec, les centres d’appels d’urgence, les corps policiers municipaux et les corporations ambulancières, mais aussi les groupes de bénévoles en recherche et sauvetage, les entreprises de plein air présentes sur le territoire québécois ainsi que les employeurs et le personnel travaillant dans les régions isolées.

La rédaction de ce document a été entreprise dans le cadre des travaux du sous-comité sur les services d’urgence en milieu isolé (SUMI) de l’OSCQ. Le SUMI a été désigné pour travailler sur la problématique du sauvetage en milieu isolé et pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport du Protecteur du citoyen sur l’organisation des services d’intervention d’urgence hors du réseau routier, rendu public en mars 2013. Dans ses recommandations, le Protecteur propose la création de comités régionaux chargés d’organiser la desserte des services d’intervention d’urgence en milieu isolé sur leur territoire.

Ce document a pour objectif de poser les bases sur lesquelles pourront s’appuyer les comités régionaux lorsqu’ils amorceront leurs travaux. Il définit également les rôles et responsabilités des différents intervenants lors des interventions de sauvetage ainsi que les capacités minimales en matière de formation et d’équipements que devront posséder les organisations qui accepteront de participer à ces interventions.

Ce cadre de référence ne vise pas les opérations de recherche de personnes disparues, qui sont de compétence policière. Il ne concerne pas non plus les interventions de sauvetage maritime ou les incidents aériens, qui sont sous la responsabilité respectivement de la Garde côtière canadienne et du ministère de la Défense nationale1. Le document porte sur les opérations de sauvetage terrestre, même si certains principes directeurs peuvent s’appliquer aux autres types de sauvetages.

Le développement des activités commerciales et du tourisme dans des zones plus isolées a d’importantes retombées économiques pour toutes les régions du Québec. L’accroissement de l’affluence dans ces zones entraîne inévitablement une recrudescence des interventions de sauvetage afin de secourir des travailleurs ou des usagers dans des circonstances parfois difficiles. Il est donc impératif que les différentes régions du Québec se dotent de capacités et de plans de mesures d’urgence afin d’assurer l’efficacité des interventions de sauvetage et la sécurité tant de la victime que des intervenants. Les responsables régionaux trouveront dans ce document l’information nécessaire permettant l’optimisation des services d’urgence sur leur territoire et trouveront, en annexe, des exemples de plans de mesures d’urgence.

1. Il arrive toutefois que des ressources provinciales ou municipales interviennent lors de ces opérations en soutien aux ressources fédérales responsables.

Principes directeurs

Cette partie présente les balises qui permettront aux responsables locaux et régionaux d’organiser la desserte des services d’urgence hors route sur leur territoire. Y sont aussi réunies les définitions sur lesquelles se sont entendus tous les ministères et organismes concernés par ce dossier.

En tout temps le citoyen est le premier responsable de sa sécurité. Une approche préventive et la sensibilisation de la population sont donc prônées.

Les techniciens ambulanciers paramédicaux sont jugés comme étant les plus aptes à intervenir auprès de la victime à secourir mais, afin d’assurer leur propre sécurité, le soutien d’intervenants qualifiés sur place est nécessaire.

Le succès de cette approche dépend de l’adhésion de tous les intervenants d’urgence.

Dans le but de développer une approche globale, les actions concertées mettant à contribution différents partenaires sont encouragées afin d’offrir un service continu et de favoriser ainsi la mise en place de protocoles d’intervention couvrant un maximum de territoire.

Les municipalités sont responsables de l’organisation des services d’urgence sur leur territoire.

Les gestionnaires de territoire sont considérés comme des partenaires privilégiés au regard du développement de leur territoire et, en ce sens, ils sont invités à participer à l’organisation des services d’urgence.

Gestion du dossier

Le MSP a reçu le mandat d’agir à titre de coordonnateur dans le dossier. Un plan de travail a été élaboré par le SUMI et approuvé par l’OSCQ. Le MSP est responsable avec le MSSS et les MO concernés du plan de travail triennal pour l’optimisation des services d’intervention d’urgence hors du réseau routier et de la suite des travaux.

Au Canada, la recherche et le sauvetage terrestres sont sous l’autorité juridique des provinces. Il incombe donc au gouvernement québécois d'établir les normes et standards applicables sur son territoire. Les municipalités et les autres intervenants doivent s'assurer de respecter ces normes et standards lorsqu'ils procèdent à des interventions de recherche et sauvetage. La participation de partenaires fédéraux tels que les Forces armées canadiennes est considérée comme une solution complémentaire dans les interventions relevant des provinces et cette collaboration doit respecter les protocoles élaborés à cette fin.

En ce qui concerne les dispositions légales municipales qui peuvent s'appliquer aux services d'urgence en milieu isolé, outre la Loi sur la sécurité civile (RLRQ, chapitre S 2.3) et la Loi sur la sécurité incendie (RLRQ, chapitre S—3.4), l’article 62 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, chapitre C—47.1) accorde aux municipalités un pouvoir général de réglementation en matière de sécurité. Dans l'exercice de ses pouvoirs réglementaires, une municipalité peut notamment prévoir :

  • toute prohibition;
  • les cas où un permis est requis et en limiter le nombre, en prescrire le coût, les conditions et les modalités de délivrance ainsi que les règles relatives à sa suspension ou à sa révocation;
  • l’application d’une ou de plusieurs dispositions du règlement à une partie ou à l’ensemble de son territoire;
  • des catégories et des règles précises pour chacune de celles-ci;
  • des règles qui font référence à des normes édictées par un tiers ou approuvées par lui. Ces règles peuvent prévoir que des modifications apportées à ces normes en font partie comme si elles avaient été adoptées par la municipalité. Toute disposition d’un tel règlement inconciliable avec celle d’une loi ou d’un règlement du gouvernement ou d’un de ses ministres est inopérante.

En vertu de son pouvoir général en matière de sécurité, une municipalité peut aussi adopter des mesures non réglementaires, par exemple en effectuant une dépense pour l'achat d'équipement de recherche et sauvetage ou en adoptant une politique qui viendrait définir les rôles et responsabilités des intervenants municipaux dans ce domaine.

Les comités régionaux, coordonnés par les directions régionales du MSP, seront garants des travaux effectués sur leur territoire et responsables de rendre des comptes sur les progrès réalisés en vue de la mise en place de protocoles d’intervention hors route connus de tous les intervenants concernés et disponibles pour les centres d’urgence 9‑1‑1.

Rôles et responsabilités

La définition claire des rôles et responsabilités de chacun en intervention d’urgence hors route est un enjeu essentiel à la mise en place de procédures et de protocoles d’intervention régionaux efficaces. Vous trouverez donc dans le présent chapitre les rôles à remplir en intervention. La première section présente ceux qui devront être attribués à un groupe d’intervenants dans les protocoles d’intervention régionaux en fonction de l’organisation des services d’urgence sur un territoire donné. La seconde présente les rôles et responsabilités des intervenants propres à leur emploi ou statut.

Rôles généraux en intervention

Selon les ressources disponibles et l’organisation des services d’urgence sur un territoire, les rôles suivants seront tenus par différents groupes d’intervenants lors d’interventions d’urgence hors du réseau routier. Il sera important que les protocoles d’intervention déterminent qui sont les répondants pour chacune des activités à réaliser. Des ententes intermunicipales doivent aussi être signées afin de permettre aux services de sécurité incendie d’intervenir sur le territoire d’autres municipalités, en fonction du protocole d’intervention local.

Mise en alerte et mobilisation des intervenants

La mise en alerte de tous les intervenants prenant part à un sauvetage devra se faire le plus tôt possible suivant la réception de l’appel d’urgence et en fonction des protocoles locaux préétablis. À cette fin, un point de rassemblement doit être communiqué par le CU 9‑1‑1 au CCS et aux CSAU. Le point d’évacuation d’urgence le plus proche peut servir de point de rassemblement.

Lors d’un accident impliquant un véhicule routier, un VTT, une motoneige ou la commission d’une infraction criminelle, le coordonnateur local doit aviser le corps de police qui couvre le territoire s’il n’a pas déjà été avisé par le CU 9‑1‑1.

Coordination de l’intervention

Dès la mise en alerte, le coordonnateur de l’intervention voit à ce que tous les partenaires nécessaires soient mobilisés et fait appel à du renfort ou à des équipes spécialisées en cas de besoin. Il s’assure aussi que le point de rassemblement des intervenants est bien connu de tous et que l’équipement requis est rendu disponible sur les lieux. Le coordonnateur doit de plus établir les règles de communication pendant l’intervention en édictant entre autres la ou les fréquences radio à utiliser, le cas échéant.

La gestion du site est aussi sous la responsabilité du coordonnateur et, en ce sens, il doit veiller à ce que les lieux soient sécuritaires et bien organisés. De plus, il doit s’assurer du bon usage du matériel requis à l’intervention. Également, il distribue les tâches à effectuer en fonction des champs d’expertise de chacun et des rôles et responsabilités déterminés au protocole d’intervention local. Il est aussi chargé de faire appel à des équipements spéciaux ou des ressources spécialisées si la situation l’exige.

La coordination des interventions de sauvetage médical en milieu isolé sera habituellement effectuée par les services de sécurité incendie. Cependant, dans certaines situations, notamment celles nécessitant une recherche relative à un cas de disparition, les interventions peuvent être coordonnées par un corps de police. Ces détails seront indiqués au protocole d’intervention d’urgence local, en fonction de l’organisation des services pour un secteur donné2.

2. S’il s’agit d’une scène d’enquête policière, le contrôle d’accès et de protection de la scène relève du corps de police concerné si ce dernier n’est pas le corps de police désigné comme coordonnateur local.

Transport des intervenants et évacuation terrestre de la victime

Une fois le point d’évacuation d’urgence des intervenants déterminé, les répondants responsables du transport doivent veiller à ce que les véhicules qui serviront au transport hors route ainsi que le matériel d’évacuation soient mis à la disposition des partenaires concernés (ex. club de motoneigistes). Les répondants doivent conduire les techniciens ambulanciers paramédicaux vers les lieux du sauvetage et collaborer avec ces derniers pour que l’évacuation de la victime vers le point d’évacuation d’urgence où se trouve l’ambulance se déroule de manière sécuritaire pour tous.

Cette tâche sera effectuée par les membres d’un service de sécurité incendie, d’un groupe bénévole, ou exceptionnellement, d’un corps de police, en fonction de ce que prévoit le protocole local d’intervention.

En résumé, les répondants responsables du transport des intervenants et de l’évacuation de la victime doivent :

  1. Se rendre au point de rassemblement et s’assurer que le matériel requis étant sous leur responsabilité y est aussi transporté.
  2. Procéder au transport des techniciens ambulanciers paramédicaux vers la victime.
  3. Assister les techniciens ambulanciers paramédicaux dans leurs manœuvres visant à stabiliser l’état de la victime et à permettre son évacuation de façon sécuritaire.
  4. Procéder au transport des techniciens ambulanciers paramédicaux et de la victime vers l’ambulance.

Soutien médical – Responsabilité des différents intervenants préhospitaliers

Le soutien médical sur les lieux de l’incident est assuré par les intervenants dont les compétences médicales sont reconnues. Le soutien médical consiste à prodiguer les soins requis à la victime pour prévenir la détérioration de son état et à permettre son évacuation vers l’ambulance, ou tout autre moyen de transport médical, en vue d’atteindre le centre hospitalier dans les meilleures conditions possibles. 

Premiers répondants (PR) lorsque présents

  • Doivent valider le temps d’arrivée des TAP pour évaluer la pertinence de se rendre ou non au chevet de la victime.
  • Ne doivent pas se rendre seuls au chevet de la victime. Ils doivent être accompagnés d’un autre intervenant, soit un pompier, un policier ou un bénévole désigné.
  • Doivent être amenés auprès de la victime, dans le cas où la victime n’est pas accessible par des voies carrossables, dans le respect des règles de sécurité décrites ci-après.
  • Apportent avec eux les équipements nécessaires à l’intervention, selon l’information qui est disponible, en prenant en considération l’état de la victime et les besoins de déplacement estimés.
  • Avisent le CCS de leurs déplacements, notamment avant de quitter le point de rassemblement pour se rendre vers les lieux de l’intervention.
  • Entreprennent les gestes pour stabiliser la victime.
  • Assistent les TAP lorsque ceux-ci arrivent au chevet de la victime, selon le besoin.
  • Consignent les informations pertinentes au formulaire AS-805;
  • Informent leur supérieur des problèmes opérationnels rencontrés, s’il y a lieu.

Techniciens ambulanciers paramédicaux (TAP)

  • Doivent être amenés auprès de la victime, dans le cas où elle n’est pas accessible par des voies carrossables, dans le respect des règles de sécurité décrites ci-après.
  • Ne doivent pas se rendre seuls au chevet de la victime; ils doivent être accompagnés d’un autre intervenant, soit un policier, un pompier ou un bénévole désigné.
  • Avisent le CCS de leurs déplacements et s’assurent qu’un lien de communication sera disponible pendant l’intervention, en fonction des moyens de communication disponibles.
  • Apportent avec eux les équipements nécessaires à l’intervention, selon l’information qui est disponible, en prenant en considération l’état de la victime et les besoins de déplacement.
  • Sont responsables des soins à donner à la victime.
  • Orientent l’évacuation selon l’état de la victime.

Rôles et responsabilités

Cette section présente les rôles et responsabilités qui incombent aux intervenants d’urgence en fonction de l’organisation pour laquelle ils travaillent.

Centre d’urgence 9‑1‑1 (CU 9‑1‑1)

Le CU 9‑1‑1 reçoit l’appel d’urgence initial provenant du territoire qu’il dessert. Il détermine la nature de l’urgence, prend en note le lieu de l’événement, le nom de l’appelant et indique la présence d’une personne requérant des soins. Le CU 9‑1‑1 transfère l’appel au CCS puis avise les CSAU concernés (incendie et police). À cette fin, le CU 9‑1‑1 doit s’assurer d’avoir en sa possession les protocoles d’intervention en vigueur sur son territoire et de mettre à jour ses procédures en conséquence. Il doit aussi avoir en sa possession l’information concernant les points d’évacuation d’urgence présents sur son territoire et communiquer le point de rassemblement des intervenants au CCS et aux CSAU.

Centre secondaire d’appels d’urgence (CSAU)

Le centre secondaire d’appels d’urgence d’un service de sécurité incendie ou d’un service de police procède à la mobilisation des intervenants requis selon les procédures opérationnelles établies. Il demeure en communication avec les intervenants qu’il a mobilisés au cours de l’intervention. Il veille à la mise à jour des procédures en fonction des protocoles d’intervention locaux.

Centre de communication santé (CCS)

Tout appel initial entrant au CU 9‑1‑1 au sujet d’une personne ayant besoin de soins médicaux doit être transféré au CCS desservant la région où l’urgence se déroule. Le CCS mobilise les intervenants préhospitaliers requis pour l’intervention (techniciens ambulanciers paramédicaux et premiers répondants, s’il y a lieu). Le CCS demeure en communication avec les intervenants préhospitaliers au cours de l’intervention.

Services ambulanciers

Les intervenants préhospitaliers sont responsables d’utiliser l’équipement de protection individuelle adéquat afin de se rendre jusqu’à la victime en compagnie des intervenants chargés de leur transport. Ils doivent aussi avoir en leur possession le matériel médical nécessaire afin de prodiguer, sur les lieux de l’incident, les soins requis à la victime pour prévenir la détérioration de son état. Ils doivent permettre son évacuation vers l’ambulance dans les meilleures conditions possibles.

Services de sécurité incendie

Selon ce que prévoit le protocole d’intervention local, les services de sécurité incendie seront habituellement désignés comme répondants de la coordination de l’intervention de sauvetage ou du transport des techniciens ambulanciers paramédicaux vers la victime.

Les services de sécurité incendie devront s’assurer que leurs intervenants participant aux opérations de sauvetage ont reçu la formation nécessaire et possèdent les équipements requis comme c’est indiqué dans les « Orientations du ministre de la Sécurité publique en matière de sécurité incendie ». Ils pourront ainsi soutenir le ou les techniciens ambulanciers paramédicaux dans la réalisation de leurs tâches.

Les services de sécurité incendie prenant part aux interventions hors route sont invités à inclure ce type de sauvetage à leur schéma de couverture de risques afin de profiter des dispositions légales d’exemption de responsabilité.

Corps de police

Le protocole d’intervention local pourrait, exceptionnellement, déterminer qu’un corps de police est désigné comme répondant de la coordination de l’intervention de sauvetage ou du transport des techniciens ambulanciers paramédicaux vers la victime, même si ce rôle revient habituellement aux services de sécurité incendie. Le corps de police devra alors s’assurer que ses intervenants participant aux opérations de sauvetage ont reçu la formation nécessaire et utilisent les équipements requis.

En fonction de leur mandat, les policiers peuvent être appelés à mener une enquête ou encore une opération de recherche. Dans ce cas, les autres intervenants devront s’assurer de collaborer avec les représentants des corps policiers, notamment en préservant autant que possible les preuves sur la scène du sauvetage.

Groupes bénévoles en recherche et sauvetage

Les groupes bénévoles en recherche et sauvetage peuvent assurer le transport des techniciens ambulanciers paramédicaux vers la victime en fonction de ce qui est prévu au protocole d’intervention local. Ils ne peuvent cependant pas coordonner l’intervention. Les membres des groupes bénévoles faisant partie de l’Association québécoise des bénévoles en recherche et sauvetage (AQBRS) ou ayant signé des ententes avec des municipalités pourront être appelés à participer aux opérations.

De plus, afin d’être intégrés aux protocoles, les groupes bénévoles devront :

  • s’assurer que leurs bénévoles participant à l’intervention possèdent les équipements et les compétences nécessaires;
  • être en mesure de garantir la disponibilité de leurs intervenants en tout temps;
  • posséder une couverture d’assurance en matière de santé et sécurité du travail ainsi qu’une couverture d’assurance responsabilité;
  • respecter les protocoles habituels en matière de mobilisation pour les groupes bénévoles; par exemple, pour les groupes membres de l’AQBRS, attendre la demande de mobilisation requise du Centre des opérations gouvernementales (COG) avant de se déployer sur le terrain.

Gestionnaires de territoire, employeurs, promoteurs et fédérations

Les gestionnaires de territoire en milieu isolé doivent s’assurer de connaître le protocole d’intervention local et de le communiquer à leurs employés. Ils veillent également à la sécurité de leurs usagers et de leurs employés en effectuant l’entretien des sentiers, des véhicules et des équipements mis à leur disposition.

Les gestionnaires de territoire pourraient aussi être appelés à participer à l’élaboration du protocole d’intervention du secteur dans lequel se trouve leur territoire. Les gestionnaires de territoire se dotant de plans de mesures d’urgence doivent s’assurer que ceux-ci sont conformes au protocole d’intervention local du territoire concerné.

De plus, ils doivent prendre les mesures à leur disposition pour aviser leurs usagers des contraintes inhérentes à leur territoire concernant les interventions d’urgence, notamment en informant ceux-ci des limites de couverture cellulaire, des secteurs plus dangereux et des conditions climatiques particulières. Ils doivent aussi informer les usagers des risques encourus par la pratique de certaines activités, et ce, en fonction des conditions qui ont cours. Ils sont aussi responsables de l’entretien des points d’évacuation d’urgence qu’ils ont installés sur leur territoire.

Agents de surveillance du territoire

Font partie du groupe des agents de surveillance du territoire tous les intervenants, bénévoles ou payés, dont la présence sur le territoire est de nature à faciliter les interventions. On peut notamment penser aux agents de surveillance de sentiers de la Fédération québécoise des clubs quad (FQCQ) et de la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec (FCMQ) ainsi qu’aux employés des établissements de la Sépaq, d’une pourvoirie, d’une ZEC, etc.

Lorsqu’ils constatent un incident nécessitant un sauvetage sur leur territoire, ces intervenants sont invités à :

  • communiquer avec le CU 9‑1‑1, si ce n’est pas déjà fait;
  • transmettre au CU 9‑1‑1 l’information la plus précise possible sur le lieu de l’incident;
  • utiliser leur bonne connaissance des lieux pour faciliter l’intervention des sauveteurs;
  • mettre à la disposition des intervenants l’équipement spécialisé disponible si requis (ex. radios, cartes, embarcations, etc.);
  • porter assistance à la victime dans la limite de leurs compétences et en tenant compte de leur propre sécurité, en attendant l’arrivée des secours;
  • sécuriser le lieu de l’incident.

Si des points d’évacuation d’urgence sont présents sur les territoires dont ils sont responsables, les agents de surveillance du territoire doivent s’assurer qu’ils sont en bon état et, le cas échéant, aviser les responsables en cas de problèmes. Rappelons aussi que les policiers doivent effectuer une patrouille des sentiers afin d’y faire respecter les lois et règlements.

Ministère de la Sécurité publique

En tant que coordonnateur de l’OSCQ et des ORSC, le MSP est responsable de coordonner les travaux du SUMI et les comités régionaux sur les interventions d’urgence hors du réseau routier. À l’échelle gouvernementale, le MSP, en collaboration avec le MSSS, veille à la coordination des travaux d’organisation de la desserte des services d’urgence en milieu isolé au Québec. Le MSP est aussi responsable de fixer les normes et standards que doivent respecter les intervenants en sauvetage, à l’exception des techniciens ambulanciers paramédicaux dont les normes et standards sont établis par le MSSS.

Pour ce qui est des interventions auxquelles participent des groupes bénévoles de l’AQBRS, le MSP peut être appelé à mobiliser des bénévoles et à attribuer un numéro d’autorisation qui fournit à ceux-ci les couvertures en assurance nécessaires. Les DRSCSI du MSP peuvent également offrir un soutien logistique aux bénévoles sur les lieux de l’intervention comme elles le font lors d’interventions de recherche.

Le MSP est de plus responsable de l’encadrement des centres d’urgence 9‑1‑1 et de certains centres secondaires d’appels d’urgence. L’objectif est de normaliser leurs opérations partout au Québec. Par conséquent, le MSP accorde à ces centres une certification de conformité qui atteste la qualité de leurs services et de leurs installations. Finalement, lors d’interventions plus complexes, le MSP peut être appelé à jouer un rôle de soutien à l’endroit des municipalités en cas de sinistre et de coordination de l’ORSC.

Contexte d'intervention

Le contexte d’intervention des opérations de sauvetage en milieu isolé diffère de celui des interventions médicales ou de la lutte contre les incendies dans un milieu urbain. Dans le cas d’un incendie de résidence, le délai entre la mise en alerte et l’arrivée des pompiers se compte en minutes, alors qu’il est possible que l’on doive attendre plusieurs heures les secours lorsqu’il s’agit d’une intervention en milieu isolé. Les télécommunications peuvent aussi représenter un défi lors d’une intervention en milieu isolé. Les compétences et les équipements requis pour les intervenants diffèrent sensiblement de ceux habituellement utilisés dans leurs opérations courantes. Cette section décrit d’abord les exigences minimales attendues des intervenants, avant de s’attarder aux situations particulières dans le contexte du sauvetage hors route.

Exigences minimales

Les exigences prévues dans ce document sont considérées comme minimales. Ainsi, il est possible pour des organisations d’exiger des normes plus élevées pour leurs intervenants.

Résumé des exigences minimales requises

Coordination de l’intervention

La coordination des interventions de sauvetage en milieu isolé sera habituellement effectuée par les services de sécurité incendie. Cependant, dans certaines situations, notamment celles nécessitant la recherche relative à un cas de disparition, les interventions doivent être coordonnées par les policiers.

Le coordonnateur doit être en mesure autant que possible de rester en communication avec les sauveteurs et les techniciens ambulanciers paramédicaux afin de pouvoir prendre les décisions requises, par exemple être en mesure de juger que l’intervention est trop périlleuse et qu’elle nécessite des ressources spécialisées.

Si le coordonnateur accompagne les sauveteurs lors de leur intervention auprès de la victime et durant son évacuation, il doit alors porter des équipements de protection individuelle comme les autres sauveteurs.

Transport des intervenants et évacuation de la victime

Afin de se rendre auprès de la victime de manière sécuritaire, les techniciens ambulanciers paramédicaux doivent être accompagnés par des intervenants qualifiés et possédant leurs propres équipements de protection. Le répondant chargé du transport des techniciens ambulanciers paramédicaux et de l’évacuation de la victime, selon le protocole d’intervention local, peut être le service de sécurité incendie, une organisation bénévole accréditée en recherche et sauvetage ou exceptionnellement un corps de police.

L’organisation répondante qui accompagne les techniciens ambulanciers paramédicaux doit fournir le moyen de transport et les équipements qui permettront le transport des intervenants ainsi que l’évacuation de la victime. Les véhicules doivent être en bon état, leur immatriculation doit être à jour et les permis de conduire des conducteurs doivent être en règle.

Il est recommandé que les répondants responsables du transport interviennent à trois personnes et il est suggéré que les intervenants aient suivi la formation en recherche et sauvetage donnée aux bénévoles en recherche et sauvetage de l’AQBRS ou son équivalent. Cette formation concerne principalement la lecture de cartes topographiques et l’utilisation de boussole et GPS.

Les intervenants doivent posséder un casque de protection, un dossard visible de loin et des vêtements appropriés. Le casque de protection doit être adapté au mode de transport utilisé durant l’opération.

Services préhospitaliers

Les services préhospitaliers représentent les soins qui seront apportés à la victime de l’arrivée des secours jusqu’à son transport à l’hôpital. Ils seront prodigués par le personnel ayant les compétences médicales requises pour ce faire.

Planification et coordination de l’intervention (PR et TAP)
  • Les premiers répondants ou leur responsable et les techniciens ambulanciers paramédicaux doivent obligatoirement se regrouper à un point de rassemblement avec les responsables des organismes partenaires (services d’incendie, corps de police et autres organismes concernés au besoin) afin d’obtenir les détails sur l’événement et la victime et prévoir les opérations de sauvetage ou d’évacuation;
  • Lorsque nécessaire, c’est-à-dire lorsque la durée ou la complexité de l’opération le requiert, un poste de commandement doit être mis en place. Un représentant des services préhospitaliers d’urgence (SPU) devra y être présent au même titre que les autres partenaires de façon à assurer une coordination adéquate de l’événement.
  • Les premiers répondants ou leur responsable et les techniciens ambulanciers paramédicaux consignent les informations pertinentes au formulaire AS-803 et rédigent un rapport complémentaire;
  • Ils informent leur supérieur immédiat des problèmes opérationnels rencontrés, s’il y a lieu.

Les responsables et intervenants de chacune des organisations participent au débreffage postintervention en présence des responsables des SPU ou des mesures d’urgence de l’agence de la santé et des services sociaux concernée lorsque nécessaire.

Règles de sécurité et obligations pour les intervenants préhospitaliers
  • Si les conditions sont sécuritaires et que les équipements assurant leur santé et sécurité sont disponibles, les techniciens ambulanciers paramédicaux (TAP) doivent se rendre auprès de la victime avec leur matériel afin de prodiguer les soins cliniques requis.
  • Avant de quitter le lieu de rassemblement, les TAP doivent obligatoirement porter l’équipement de sécurité requis en fonction du moyen de transport utilisé (ex. casque de motoneige ou de VTT reconnu DOT, etc.).
  • Les TAP doivent aviser le CCS de leur déplacement avant de quitter le point de rassemblement; un des membres de l’équipe d’intervention (TAP ou pompier, etc.) doit posséder, dans la mesure du possible, un moyen de communication qui sera fonctionnel tout au long de l’intervention;
  • Les TAP sont transportés, lorsque nécessaire, par un moyen de transport sécuritaire (motoneige, VTT ou autre).
  • Les TAP doivent s’assurer que la personne qui conduit le véhicule qui les transporte au chevet de la victime ou lors de l’évacuation (motoneige, VTT ou autre) est apte à le faire et que le transport s’effectue dans des conditions sécuritaires.

Couverture en assurance

L’intervention en milieu isolé peut poser certains risques en matière de santé et de sécurité pour les personnes qui y prennent part. Même si les intervenants possèdent des compétences poussées et l’équipement de protection requis, les probabilités de blessure demeurent présentes. De plus, le risque qu’une erreur commise par un sauveteur aggrave l’état de la victime secourue est aussi présent. Il est donc important que les secouristes soient munis de couvertures d’assurance en matière de santé et sécurité au travail et en matière de responsabilité.

Dans le cas des intervenants provenant d’un corps de police, d’un service de sécurité incendie ou d’une corporation ambulancière, ces couvertures sont automatiquement offertes par l’employeur du moment que les tâches sont effectuées dans le cadre de leurs fonctions.

En ce qui concerne les bénévoles en recherche et sauvetage, ceux-ci sont couverts par la police d’assurance du MSP lorsqu’ils sont mobilisés par le COG. Si des bénévoles sont mobilisés dans le cadre d’une entente avec d’autres organisations (par exemple une municipalité), il est important que cette entente prévoie une couverture en assurance appropriée pour les bénévoles lors de l’intervention. En aucun cas les bénévoles spontanés ne seront couverts par une assurance par le MSP, les interventions de sauvetage en milieu isolé étant trop complexes pour qu’on puisse envisager leur participation.

Télécommunications

Les intervenants doivent prévoir la possibilité que les réseaux de télécommunications qu’ils utilisent pour leurs opérations régulières ne seront pas accessibles lors d’interventions en milieu isolé. La plupart des réseaux de télécommunications sont disponibles uniquement dans les zones plus peuplées. De plus, l’intervention conjointe de plusieurs organisations peut amener des problèmes de télécommunications entre les intervenants. Il faut donc être conscient des limites de systèmes de télécommunications lors d’interventions en milieu isolé.

La fréquence 149.080 mégahertz est désignée par Industrie Canada pour n’être utilisée que par les intervenants en recherche et sauvetage. Les organisations qui désirent obtenir plus d’information sur cette fréquence peuvent s’adresser à Industrie Canada.

Les organisations appelées à intervenir fréquemment dans des zones sans couverture cellulaire peuvent aussi se munir d’un téléphone satellite.

Comités régionaux pour l’organisation des services d’urgence hors du réseau routier

Les comités régionaux sont sous la coordination des DRSCSI du MSP. Ils visent à assurer le développement et le maintien des compétences locales en sauvetage. Leur portée territoriale et leur composition peuvent varier, mais leur mandat et leurs principaux objectifs demeurent les mêmes et concernent l’optimisation des services d’intervention d’urgence hors route et la mise en place de protocoles d’intervention locaux. Les membres des comités peuvent se référer au cadre de référence et aux rôles et responsabilités qui y sont déterminés pour l’avancement de leurs travaux.

Les objectifs 7 et 8 des Orientations du ministre de la Sécurité publique en matière de sécurité incendie seront pris en compte dans les travaux des comités en privilégiant le recours au palier supramunicipal des MRC pour l’organisation ou la gestion de certaines fonctions liées à la sécurité incendie et en planifiant la sécurité incendie dans le souci d’en arrimer les ressources et les organisations avec les autres structures vouées à la sécurité du public, que ce soit en matière de sécurité civile, d’organisation des secours, de services préhospitaliers d’urgence ou de services policiers.

Mandat des comités régionaux

  • Transmettre de l’information sur l’organisation des services d’urgence hors du réseau routier à tous les intervenants concernés et leur permettre d’échanger sur le sujet.
  • Encourager la mise en commun des ressources en vue d’optimiser la desserte de services d’intervention d’urgence sur tout le territoire.
  • Donner des outils aux intervenants pour améliorer les services d’intervention d’urgence hors route sur leur territoire.
  • Favoriser la mise en place de protocoles d’intervention clairs déterminant des répondants d’activités et les rendre disponibles aux centres d’urgence 9‑1‑1 ou aux centres secondaires d’appels d’urgence3 pour optimiser la mise en alerte des partenaires.
  • Encourager les démarches visant la sensibilisation et la responsabilisation de la population aux dangers hors route et aux limites d’intervention et de télécommunication.
  • Permettre aux intervenants de faire des études de cas en vue d’améliorer les protocoles d’intervention et de mise en alerte.
  • Rendre compte des travaux du comité régional au SUMI afin de permettre l’échange de bonnes pratiques à l’échelle nationale.
  • Assurer la coordination entre les plans de mesures d’urgence des gestionnaires de territoire et les protocoles d’intervention élaborés par les organismes responsables de la desserte des services d’urgence hors route sur leur territoire.

3. Certaines municipalités et certains territoires non organisés ne sont pas desservis par un CU 9‑1‑1. Les appels d’urgence provenant de ces territoires doivent être acheminés au CGA de la SQ.

Composition pressentie

Voici une liste non exhaustive des organisations qui devraient être présentes au sein des comités régionaux. Les membres des comités régionaux varieront en fonction des particularités du territoire concerné et de l’organisation des services d’urgence sur ce même territoire.

  • Agence de la santé et des services sociaux
  • Association touristique régionale
  • Corps policiers municipaux
  • FCMQ ou FQCQ
  • Groupes bénévoles
  • MSP (DRSCSI)
  • Municipalités ou MRC
  • Sépaq
  • Services de sécurité incendie
  • Sûreté du Québec
  • CU 9‑1‑1, CSAU ou CCS

Résumé des exigences minimales requises

Exigences : Sous la responsabilité des répondants suivants

Coordination de l’intervention :

  • Service de sécurité incendie
  • Corps de police

Transport des intervenants et évacuation de la victime :

  • Service de sécurité incendie
  • Bénévoles accrédités en recherche et sauvetage
  • Corps de police (exceptionnellement)

Services préhospitaliers

  • Techniciens ambulanciers paramédicaux

Exigences : Nombre d’intervenants recommandé

Coordination de l’intervention :

  • 1 intervenant

Transport des intervenants et évacuation de la victime :

  • 3 intervenants

Services préhospitaliers

  • 3 intervenants

Exigences : Formation requise

Coordination de l’intervention :

  • Formation requise à l'emploi (à déterminer par l'organisation en charge)

Transport des intervenants et évacuation de la victime :

  • Lecture de cartes, utilisation d'une boussole ou d'un GPS (± 6 heures)

Services préhospitaliers

  • Formation requise à l'emploi

Exigences : Équipements requis

Coordination de l’intervention :

  • Équipements de télécommunication appropriés pour être en contact avec les intervenants sur le terrain et les centres d’appels concernés

Transport des intervenants et évacuation de la victime :

  • Équipements de télécommunication pour demeurer en contact avec le coordonnateur de l’intervention
  • Vêtements adaptés au contexte de l’intervention
  • Casques de protection
  • Dossards visibles de loin
  • Moyen de transport pour les techniciens ambulanciers paramédicaux et la victime

Services préhospitaliers

  • Équipements de protection et équipements médicaux nécessaires à l’intervention selon l’information disponible
  • Équipements de télécommunication

Exigences : Tâches à effectuer

Coordination de l’intervention :

  • Après réception de l’alerte, déterminer les intervenants à mobiliser et le point de rassemblement.
  • Rester en contact avec les équipes sur le terrain et superviser l’intervention.
  • Au besoin, faire appel à des ressources en renfort.

Transport des intervenants et évacuation de la victime :

  • Lorsque mobilisés, se rendre au point de rassemblement désigné.
  • Transporter les techniciens ambulanciers paramédicaux auprès de la victime à secourir.
  • Assister les ambulanciers dans leurs manœuvres visant à stabiliser la victime et permettre son évacuation de façon sécuritaire.
  • Transporter les techniciens ambulanciers paramédicaux et la victime vers l’ambulance.

Services préhospitaliers

  • Une fois auprès de la victime, prendre celle-ci en charge pour permettre son évacuation.
  • Donner les soins requis à la victime.

Extraits de lois pertinents au dossier

Loi sur la sécurité civile

Chapitre II : Les personnes

Article 5. Toute personne doit faire preuve de prévoyance et de prudence à l'égard des risques de sinistre majeur ou mineur qui sont présents dans son environnement et qui lui sont connus. 2001, c. 76, a. 5.

Section II.1 : Centres d'urgence 9‑1‑1 — Obligations des municipalités

Article 52.1. Toute municipalité locale, à l'exception d'un village nordique, doit, afin de répondre aux appels d'urgence sur son territoire, s'assurer des services d'un centre d'urgence 9‑1‑1 ayant obtenu un certificat de conformité conformément à la présente section.

Un centre d'urgence 9-1-1 est un centre qui reçoit les appels qui requièrent une ou plusieurs interventions d'urgence, détermine, pour chaque appel, la nature de l'urgence et le transmet, avec les coordonnées de l'appelant, au centre secondaire d'appels d'urgence approprié.

Un centre secondaire d'appels d'urgence est un centre de répartition d'un service de sécurité incendie ou d'un corps de police ou un centre de communication santé au sens de la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (chapitre S-6.2). 2008, c. 18, a. 108; 2009, c. 26, a. 85.

Chapitre IV : Niveau de service

Section I : Qualité du service

Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d'urgence 9‑1‑1 et à certains centres secondaires d'appels d'urgence

Article 11. Un centre d'urgence 9‑1‑1 et un centre secondaire d'appels d'urgence auquel le centre d'urgence transfère principalement des appels d'urgence et les informations géographiques s'y rattachant, le cas échéant, doivent conclure des protocoles d'entente afin de déterminer, pour chaque type d'événement, les services d'urgence requis de façon prioritaire et les procédures opérationnelles afférentes. D. 1042-2010, a. 10.

Loi sur la sécurité incendie

Article 40. Pour accomplir leurs devoirs lors d'un incendie, d'un sinistre ou d'une autre situation d'urgence, les pompiers peuvent entrer dans tout lieu touché ou menacé ainsi que dans tout lieu adjacent dans le but de combattre l'incendie ou le sinistre ou de porter secours.

Dans les mêmes conditions et sous l'autorité de celui qui dirige les opérations, ils peuvent également :

  1. entrer, en utilisant les moyens nécessaires, dans un lieu où il existe un danger grave pour les personnes ou les biens ou dans un lieu adjacent dans le but de supprimer ou d'atténuer le danger ou pour porter secours;
  2. interdire l'accès dans une zone de protection, y interrompre ou détourner la circulation ou soumettre celle-ci à des règles particulières;
  3. ordonner, par mesure de sécurité dans une situation périlleuse et lorsqu'il n'y a pas d'autres moyens de protection, l'évacuation d'un lieu;
  4. ordonner, pour garantir la sécurité des opérations et après s'être assurés que cette action ne met pas en danger la sécurité d'autrui, de cesser l'alimentation en énergie d'un établissement ou, s'ils peuvent le faire par une procédure simple, l'interrompre eux-mêmes;
  5. autoriser la démolition d'une construction pour empêcher la propagation d'un incendie ou d'un sinistre;
  6. ordonner toute autre mesure nécessaire pour rendre un lieu sécuritaire;
  7. lorsque les pompiers ne suffisent pas à la tâche, accepter ou requérir l'aide de toute personne en mesure de les assister;
  8. accepter ou réquisitionner les moyens de secours privés nécessaires lorsque les moyens du service sont insuffisants ou difficilement accessibles pour répondre à l'urgence d'une situation.

Loi sur la police

Article 70 : prévoit que les corps de police doivent fournir, sur le territoire relevant de leur compétence, des services de niveaux 1 à 5, lesquels sont établis en fonction de certains critères, dont la population desservie par chaque corps de police. La SQ offre des services de niveau 6.

Le règlement sur les services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence (ci-après appelé « règlement ») précise les services qui doivent être rendus à chaque niveau.

Services que les corps de police doivent rendre selon le règlement sur le niveau de service

Niveau de service : Niveau 1

Services :

  • Application de la Loi sur les véhicules hors route et surveillance des sentiers de véhicules tout terrain et de motoneiges
  • Sécurité nautique des plaisanciers circulant sur un plan d'eau
  • Disparition (les policiers sont responsables de mener les enquêtes dans les cas de disparition)
  • Assistance policière lors de sauvetage
  • Assistance policière lors de recherche en forêt

Niveau de service : Niveau 2

Services :

  • Accident d'aéronef mortel (enquête)

Niveau de service : Niveau 3

Services :

  • Sécurité des plaisanciers circulant sur le fleuve Saint-Laurent
  • Intervention héliportée
  • Plongée sous-marine

Loi sur les véhicules hors route

Section I.1 Signalisation des sentiers et des autres lieux de circulation

Article 14.1. Le sens du message d'une signalisation de sentiers et des autres lieux de circulation visés par la présente loi, quel qu'en soit le support, est celui attribué à cette signalisation dans un règlement du ministre.

Un tel règlement édicte les obligations des clubs d'utilisateurs de véhicules hors route pour la signalisation de leurs sentiers, notamment en ce qui concerne la signalisation des heures de circulation qui diffèrent de celles prévues à l'article 12.2, et prévoit les obligations dont la violation constitue une infraction. 2010, c. 33, a. 5.

Article 14.2. Les normes de fabrication et d'installation de la signalisation destinée à être installée sur un sentier sont établies par le ministre et consignées dans une publication préparée par le ministère des Transports.

Tout club d'utilisateurs responsable de l'aménagement et de l'exploitation d'un sentier doit respecter ces normes de fabrication et d'installation. Il doit également, pendant toute la période d'utilisation d'un sentier qu'il exploite, maintenir en bon état la signalisation qui y est installée.

Le ministre peut faire enlever, aux frais du club d'utilisateurs, toute signalisation non conforme aux normes de fabrication et d'installation. 2010, c. 33, a. 5.

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (LRQ, chapitre S-6.2)

Article 1 : « La présente loi vise à ce que soit apportée, en tout temps, aux personnes faisant appel à des services préhospitaliers d’urgence une réponse appropriée, efficiente et de qualité ayant pour but la réduction de la mortalité et de la morbidité à l’égard des personnes en détresse. À cette fin, elle encadre l’organisation des services préhospitaliers d’urgence et favorise leur intégration et leur harmonisation à l’ensemble des services de santé et des services sociaux. Elle identifie les services à mettre en place, les différents acteurs de cette organisation et précise les droits, rôles et responsabilités de ces derniers. »

Article 24 : « Un centre de communication santé doit établir avec chacun des responsables des centres d'urgence 9‑1‑1 qui opèrent sur le territoire qu'il dessert un protocole de transfert des appels du centre d'urgence 9‑1‑1 vers le centre de communication santé afin d'assurer l'uniformité des procédés et la qualité des services. »

Loi sur la santé et la sécurité du travail (LRQ, chapitre S-2.1)

Article 12 : « Un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger ».

Article 13 : « le travailleur ne peut cependant exercer le droit que lui reconnaît l’article 12 si le refus d’exécuter ce travail met en péril immédiat la vie, la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’une autre personne ou si les conditions d’exécution de ce travail sont normales dans le genre de travail qu’il exerce. »

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles préhospitaliers d’urgence (RLRQ, chapitre A-3.001)

Article 12 : « Toute personne qui, lors d'un événement visé à la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3), assiste bénévolement les effectifs déployés en application de mesures d'intervention ou de rétablissement alors que son aide a été acceptée expressément par l'autorité responsable de ces mesures est considérée un travailleur à l'emploi de cette autorité sous réserve du deuxième alinéa.

Toute personne qui, lors d'un état d'urgence local ou national, assiste les effectifs déployés alors que son aide a été acceptée expressément ou requise en vertu de l'article 47 ou 93 de la Loi sur la sécurité civile, est considérée un travailleur à l'emploi de l'autorité locale ou du gouvernement qui a déclaré ou pour lequel a été déclaré un état d'urgence.

Toute personne qui participe à une activité de formation, organisée en vertu du paragraphe 7° de l'article 67 de la même loi, est considérée un travailleur à l'emploi du gouvernement.

Le droit au retour au travail ne s'applique toutefois pas à une personne visée au présent article. » 1985, c. 6, a. 12; 1988, c. 46, a. 26; 2001, c. 76, a. 136.

Loi sur les compétences municipales

Article 62 : Une municipalité locale peut adopter des règlements en matière de sécurité. La municipalité peut procéder à l'enlèvement d'un obstacle sur le domaine public aux frais de toute personne qui ne se conforme pas à un règlement de la municipalité à cet effet. 2005, c. 6, a. 62.

Article 64 : Toute municipalité locale peut confier à une personne l'organisation et la gestion de son service de sécurité incendie. 2005, c. 6, a. 64.

Bibliographie

  • Protocole d'intervention type, Comité régional pour l’optimisation des services de sauvetage hors route auquel le protocole est déposé, 2015.
  • Cadre de coordination de site de sinistre au Québec, Ministère de la Sécurité publique du Québec, février 2008.
  • Orientations du ministre de la Sécurité publique en matière de sécurité incendie, Ministère de la Sécurité publique du Québec, mai 2001.
  • Règlement sur les services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence, Ministère de la Sécurité publique du Québec, 2008.
  • Politique québécoise de sécurité civile, Ministère de la Sécurité publique du Québec, 2014.
  • Rapport du Protecteur du citoyen, L’organisation des services d’intervention d’urgence hors du réseau routier – Une desserte à optimiser pour sauver des vies, Assemblée nationale du Québec, 28 mars 2013.
  • Guide La prise de décision en urbanisme, outil d’intervention, Ententes intermunicipales, Ministère des Affaires municipales et Occupation du territoire, 2010.