Aide financière pour propriétaires et locataires lors d'une inondation ou d'un autre sinistre

Objectif

Le Programme général d’assistance financière lors de sinistres vise à offrir une aide de dernier recours aux propriétaires et aux locataires touchés par un sinistre.

Les types de sinistres ci-dessous sont admissibles au programme :

  • inondation* causée par des pluies diluviennes, des embâcles ou une fonte rapide de la neige provoquant des débordements de cours d’eau;
  • érosion de berges;
  • submersion;
  • glissements de terrain;
  • tremblements de terre.

* Pour que l’événement soit considéré comme une inondation, l’eau d’un cours d’eau qui déborde doit atteindre le terrain de la résidence. Si l’eau pénètre dans la résidence par refoulement d’égout ou infiltration à la suite d’une inondation, le sinistre sera admissible au programme.

Exclusions du programme :

Si l’eau pénètre dans la résidence par refoulement d’égout ou infiltration, sans qu’il y ait eu une inondation (c’est-à-dire sans que l’eau d’un cours d’eau qui déborde n’atteigne le terrain), le sinistre ne sera pas admissible au programme.  

Les dommages subis à la suite de vents violents ne sont pas admissibles au programme.  

Conditions d'admissibilité

Les propriétaires et locataires d’une résidence principale peuvent faire une demande d’aide financière et d’indemnisation.

Pour être admissible, vous devez être propriétaire ou locataire de la résidence principale et y habiter. Vous êtes également admissible si vous êtes propriétaire occupant d’une résidence appartenant à votre entreprise (ex. : entreprise agricole).

Des pièces justificatives sont requises pour confirmer votre identité et votre admissibilité. De plus, le sinistre doit faire partie de la liste des sinistres admissibles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Si vous êtes propriétaire d’une entreprise ou d’un bâtiment locatif sans y habiter, ou si vous êtes propriétaire d’un bâtiment locatif comprenant deux logements et plus, vous devez faire une demande pour Entreprises et propriétaires de bâtiments locatifs.

Dépenses admissibles et sommes accordées

En cas de sinistre, plusieurs dépenses sont admissibles à une aide financière et à une indemnisation. Par exemple, les mesures préventives temporaires mises en place, les biens meubles admissibles touchés et les travaux d'urgence.

  • Une aide financière est une somme d'argent accordée en compensation d’une mesure prise ou d'un dommage subi lors d’un sinistre, sur présentation de factures démontrant l’utilisation adéquate de l’aide.
  • Une indemnité est une somme d'argent accordée en compensation d’une mesure prise ou d'un dommage subi lors d’un sinistre, sans présentation de facture. Toutefois, vous devez conserver les factures dans l’éventualité où des vérifications seraient effectuées.

Consultez les dépenses admissibles pour les propriétaires et les locataires ainsi que les sommes accordées dans le Programme général d'assistance financière.

Faire une demande d'aide financière

Si vous avez été touché par une inondation, assurez-vous de vous être identifié comme sinistré auprès de votre municipalité et d’avoir communiqué avec votre assureur avant de faire une demande d’aide financière et d'indemnisation. Si vous avez une protection inondation, elle pourrait couvrir vos dommages. Si votre protection inondation est insuffisante ou si vous n’en avez pas, vous pourriez recevoir une aide financière et une indemnisation.

Assurez-vous aussi d’avoir suivi les consignes sur Que faire après une inondation.

Si vous avez été touché par un sinistre autre qu’une inondation, assurez-vous de vous être identifié comme sinistré auprès de votre municipalité et d’avoir communiqué avec votre assureur avant de faire une demande d’aide financière et d’indemnisation. Si le sinistre est couvert en vertu de votre police d'assurance, vous n'êtes pas admissible au programme d’assistance financière.

Pour connaître la date limite pour transmettre votre demande d'aide financière et d'indemnisation, recherchez le sinistre à partir de cet outil Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre votre demande avant la date limite, vous devez expliquer, par écrit au ministère de la Sécurité publique, la raison pour laquelle il vous a été impossible d’agir plus tôt.

Avis général

Sinistre ayant eu lieu avant le 31 mars 2023

Si vous avez été touché par un sinistre avant le 31 mars 2023, communiquez avec la Direction générale du rétablissement afin d'obtenir les informations nécessaires pour faire une demande d'aide financière. 

En ligne

Pour un service rapide, faites votre demande d’aide financière et d'indemnisation en ligne.

Après avoir soumis votre demande, vous accéderez à votre dossier en ligne. Vous pourrez alors :

  • prendre connaissance des montants d’indemnisation pouvant être accordés pour certains préjudices en remplissant les grilles de calcul;
  • transmettre vos documents obligatoires et vos pièces justificatives;
  • communiquer avec l'agent responsable de votre dossier.

*Les navigateurs Web recommandés pour utiliser le service en ligne sont Chrome, Edge et Safari. Les documents joints doivent être sauvegardés dans les formats suivants : PDF, TXT, RTF, PNG, JPEG, DOCX, DOC ou ODT (taille maximale de 20 MB).

Par courriel ou par la poste

Pour faire une demande d'aide financière et d’indemnisation, vous devez :

  • remplir et signer les formulaires nécessaires selon votre situation;
  • fournir les copies des documents requis;
  • transmettre les formulaires signés et les copies des documents requis à la Direction générale du rétablissement.

Avis général

Avertissement

Veuillez noter que l’envoi de documents ou de renseignements personnels par courriel comporte certains risques liés à la confidentialité.

Afin d’assurer la protection de vos renseignements personnels, veuillez utiliser notre service en ligne pour l’envoi de documents ou de renseignements requis pour le traitement de votre dossier. Ce service en ligne est destiné uniquement aux propriétaires et aux locataires d’une résidence principale.

Si votre dossier n’a pas été ouvert à l’aide du service en ligne, vous pouvez également nous transmettre vos documents ou vos renseignements par la poste.

Formulaire de réclamation - Particulier propriétaire (PDF 209 Ko)

Les propriétaires de résidence principale doivent remplir ce formulaire pour demander une aide financière et une indemnisation.

Formulaire de réclamation - Particulier locataire (PDF 198 Ko)

Les locataires d'une résidence principale doivent remplir ce formulaire pour demander une aide financière et une indemnisation.

Formulaire d’assermentation en l’absence d’assurance habitation (PDF 74 Ko)

Les propriétaires et les locataires d'une résidence principale qui ne possédaient pas d’assurance habitation au moment du sinistre doivent remplir ce formulaire.

Formulaire d’autorisation, de procuration ou de révocation (PDF 153 Ko)

Les personnes sinistrées qui souhaitent donner une autorisation ou une procuration à une personne désignée pour lui permettre d’agir en son nom doivent remplir ce formulaire.

Autorisation relative à la communication de renseignements détenus par Revenu Québec (MR-69) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Les personnes qui souhaitent donner une autorisation ou une procuration à une personne désignée pour lui donner accès aux renseignements ou aux documents confidentiels que Revenu Québec détient à son sujet ou lui permettre d’agir en son nom auprès de Revenu Québec doivent consulter cette page.

Création de la signature numérique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Si vous devez créer une signature numérique pour vos documents en format PDF, consultez cette page. 

Lorsque le ministère de la Sécurité publique aura reçu votre formulaire de réclamation, la personne responsable de votre dossier communiquera avec vous afin d’obtenir plus de précisions sur vos dommages.

Visionnez la vidéo explicative du programme d'assistance financière qui résume les démarches à effectuer en cas d'inondation.

Vidéo explicative du programme

Visionner la vidéo

Avertissement : le lecteur vidéo est celui de YouTube et il peut présenter quelques obstacles à l'accessibilité. Vous pouvez passer au contenu suivant la vidéo.

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Dernière mise à jour : 7 juin 2024

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