Règles particulières
Chasse avec un handicap et indemnité pour accident
Dans cette page :
Autorisations spéciales pour chasseurs handicapés
Si vous êtes atteint d'une déficience physique persistante et importante qui vous empêche de chasser conformément à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune , vous pourriez être autorisé à passer outre à certaines de ses dispositions.
Deux types d‘autorisations sont possibles :
- Autorisation de vous trouver sur un véhicule (ou une remorque) immobilisé, d’être en possession d'une arbalète armée ou d'une arme à feu chargée et de tirer avec une arme à feu, un arc ou une arbalète à partir de ce véhicule ou de cette remorque. Cette autorisation peut vous être accordée si vous présentez une déficience physique qui vous empêche de vous déplacer autrement qu'à l'aide d'un fauteuil roulant ou de tout autre moyen similaire;
- Autorisation de chasser avec une arbalète pendant une période où seule la chasse à l'arc est permise, sauf dans les zones 17, 22, 23 et 24. Cette autorisation peut vous être accordée si vous présentez une déficience physique qui vous empêche d'utiliser un arc de chasse de manière répétitive et efficace, en situation de chasse et de pratique.
Pour vérifier votre admissibilité ou pour connaître la démarche à suivre pour vous prévaloir de ces dérogations, consultez la section Autorisation de chasse pour les personnes handicapées.
Ces autorisations ne s'appliquent qu'à vous. Le chasseur qui vous accompagne ne peut en bénéficier et doit respecter les règles en vigueur pour la période pendant laquelle vous chassez.
Indemnité forfaitaire pour accident de chasse ou de piégeage
Si vous êtes titulaire d’un permis de chasse ou de piégeage et qu’en pratiquant légalement la chasse ou le piégeage à des fins récréatives vous subissez une blessure conduisant à une invalidité totale et permanente (ou à la perte complète d’un membre ou à la perte entière et incurable d’un œil), vous pouvez, à certaines conditions, recevoir une indemnité forfaitaire variant entre 2 500 $ et 5 000 $.
Un proche d’une personne décédée en pratiquant une activité légale de chasse ou de piégeage et qui était titulaire d’un certificat de chasseur ou de piégeur pourrait avoir droit à une indemnité.
Pour demander cette indemnité, vous devez acheminer un courriel indiquant le lieu, la date, les circonstances de l’accident et la nature des blessures afin que nous puissions procéder à l’ouverture de votre dossier dans les 90 jours suivant la date de l’accident de chasse ou de piégeage à l’adresse : DPEX.PFQ@mffp.gouv.qc.ca
Une fois votre dossier de demande d’indemnité ouvert, vous devrez faire parvenir, par la poste, les documents suivants dûment remplis pour finaliser votre demande :
- Formulaire Accident de chasse ou de piégeage (PDF 159 Ko)
- Certificat du médecin traitant
- Certificat de décès (le cas échéant)
- Quittances sur droits de succession au Québec et au Canada (le cas échéant)
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Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des ParcsDirection des partenariats et de l’expertise
65, montée de l’Auberge
Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier (Québec) G3N 2Y5
Pour vérifier votre admissibilité ou celle d’un proche et connaître les détails entourant cette réclamation, veuillez consulter la réglementation sur Légis Québec ou communiquer avec notre service à la clientèle (voir coordonnées ci-dessous).
Vous pouvez également consulter la section Faire annuler le certificat d’une personne décédée.
Toutes les règles de chasse 2024-2026
Version imprimable.
Renseignements sur la réglementation
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 16 h 30 -
Ligne sans frais : 1 844 523-6738
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Dernière mise à jour : 19 mars 2024