Contexte

Ce programme issu des engagements en matière d'accueil 2017-2020 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., en particulier de la mesure visant à favoriser l'accessibilité pour tous aux établissements d'hébergement et attraits Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., s'est concrétisé par la mise en place d'un levier d'aide financière et porte le nom de Programme d'accessibilité aux établissements touristiques (PAET).

Le ministère du Tourisme (MTO) a confié la gestion du PAET à Kéroul Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., son partenaire privilégié en matière d'accessibilité depuis 1987.

Objectifs

  • Favoriser l'accessibilité des établissements touristiques du Québec aux personnes ayant une incapacité.
  • Soutenir financièrement des projets qui visent la transformation ou l'amélioration d'infrastructures touristiques afin d'obtenir la cote « accessible » de Kéroul, ou encore la bonification d'infrastructures déjà accessibles. Ces travaux doivent respecter les normes de conception sans obstacle du Code de construction du Québec en vigueur au moment de leur réalisation.
  • Encourager le tourisme responsable dans une perspective de développement durable, conformément à la Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020.

Échéance du programme

  • Le programme prendra fin le 31 mars 2022 ou lors de l'épuisement de l'enveloppe budgétaire, mais continuera d'avoir effet à l'égard des demandes d'aide financière déposées avant cette date.

Conditions d'admissibilité

Clientèles admissibles

  • Les organismes à but lucratif (OBL) légalement constitués.
  • Les organismes à but non lucratif (OBNL) légalement constitués.
  • Les coopératives légalement constituées.
  • Les organismes, les communautés autochtones, les nations autochtones et populations inuites reconnus par l'Assemblée nationale.

Sont exclus :

  • les ministères et organismes, les gouvernements du Québec et du Canada, les sociétés d'État et les municipalités. Toutefois, un organisme autre que gouvernemental qui exploite à des fins touristiques un bien, un service ou autre dans un local ou sur un site appartenant à une municipalité ou à une municipalité régionale de comté (MRC), en vertu de l'entente écrite avec cette dernière, est admissible;
  • les projets admissibles au programme Petits établissements accessibles (PEA) de la Société d'habitation du Québec, qui vise à améliorer l'accès des personnes ayant une mobilité réduite aux petits centres d'affaires, commerciaux et communautaires;
  • les établissements qui font l'objet de toute procédure remettant en cause un droit de propriété;
  • les établissements qui ont déjà bénéficié du PAET.

Établissements admissibles

  • L'établissement doit fournir la preuve qu'il est membre d'une association touristique régionale ou sectorielle ou que son offre apparaît dans un site Web ou une publication produite par un intervenant touristique au Québec, tels une association touristique régionale ou sectorielle, un office de tourisme, une municipalité régionale de comté (MRC), une municipalité ou un centre local de développement ayant un volet touristique. L'établissement doit également faire partie de l'une des catégories suivantes :
    • Hébergement*.
    • Attrait**.
    • Lieu d'accueil et de renseignements touristiques.
    • Restaurant faisant partie de l'une des catégories précédentes.
    • Services, nommément :
      • billetterie d'un attrait ou d'un service touristique.
      • centre de congrès et d'exposition;
      • magasin et boutique touristiques*;
      • marché public;
      • marina;
      • navette touristique;
      • organisme local de promotion touristique;
      • port et escale de croisières internationales;
      • salle de spectacle ou de théâtre;
      • stationnement pour accéder à un lieu touristique*.

* Un établissement d'hébergement touristique doit fournir une attestation de classification valide et exister depuis au moins deux ans avant le dépôt de la demande d'aide financière.

** Un festival ou un événement doit avoir eu lieu au moins deux éditions consécutives (les éditions annuelles ou biennales sont considérées).

Les établissements de vente et de consommation d'alcool ainsi que de jeux de hasard sont exclus, tout comme ceux faisant partie du secteur du commerce de détail, à l'exception des magasins et boutiques touristiques.

Consultez les critères et modalités d'inscription Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. dans la banque de données du MTO.

Projets admissibles

Les travaux de transformation ou d'amélioration doivent être conformes aux critères d'accessibilité de Kéroul Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. :

  • Parcours extérieurs sans obstacle entre le débarcadère ou le stationnement et l'entrée.
  • Entrée sans obstacle – accessible aux personnes en fauteuil roulant.
  • Parcours intérieur sans marche ni seuil vers tous les services.
  • Salle de toilette accessible.
  • Dans les établissements d'hébergement : chambre adaptée avec salle de bain accessible.

Consultez les projets admissibles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. à des travaux visant à améliorer l'accessibilité.

Par ailleurs, les travaux conséquents aux interventions sont également admissibles. Vous pouvez consulter les fiches techniques de chacune de ces transformations ou améliorations en consultant l'onglet Services aux entreprises du site Web de Kéroul Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Ne sont pas admissibles

  • les projets visant à conformer un établissement aux exigences d'accessibilité du Code de construction du Québec qui étaient applicables lors de sa construction ou de sa transformation;
  • les projets déjà réalisés ou commencés avant la signature de la convention d'aide financière du PAET.

Les projets doivent être conformes au Code de construction du Québec et à la réglementation applicable.

Conditions applicables

  • Les travaux doivent être conformes aux normes de conception sans obstacle du Code de construction du Québec en vigueur au moment de la réalisation des travaux.
  • Les travaux doivent être exécutés par un ou des entrepreneurs titulaires d'une licence appropriée, délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
  • Lorsqu'un demandeur décide de ne pas avoir recours à un entrepreneur général, mais plutôt à des entrepreneurs spécialisés, il doit le faire en conformité avec les exigences de la RBQ. De plus, selon la nature ou l'envergure des travaux, Kéroul pourra exiger que le demandeur recoure aux services d'un entrepreneur général.
  • Kéroul peut obliger le demandeur à avoir recours aux services d'un professionnel lorsque la nature des travaux le justifie, et ce, tant à l'étape de la conception que de la surveillance.
  • Plans ou devis des travaux à effectuer :
    • Pour les travaux portant sur la structure du bâtiment, l'enveloppe ou l'intégrité de la résistance au feu du bâtiment, les plans doivent être élaborés, scellés et signés par un architecte membre de l'Ordre des architectes du Québec (par exemple pour l'élargissement de portes coupe-feu, la construction de rampes d'accès, l'installation d'ascenseurs, etc.). Un ingénieur en structure est requis, en plus, si la structure est modifiée. Un ingénieur en mécanique-électricité est requis s'il faut apporter des modifications substantielles aux systèmes mécaniques et électriques.
    • Pour les autres types de travaux de modification des conditions existantes ne touchant ni la structure, ni l'enveloppe, ni l'intégrité de la résistance au feu (par exemple l'élargissement des portes des chambres, l'installation de barres d'appui, etc.), les plans peuvent être élaborés, scellés et signés par un technologue en architecture membre de l'Ordre des technologues professionnels du Québec.

La période de réalisation du projet ne peut excéder douze mois à compter de la date de signature de la convention.

Dépenses admissibles

  • Le devis technique nécessaire à la description des travaux à effectuer pour répondre aux critères d'admissibilité de Kéroul.
  • Les travaux de transformation exigés pour obtenir la cote « accessible » de Kéroul.
  • Les frais de contingence, pouvant aller jusqu'à 10 % des coûts.
  • Les honoraires professionnels pour la réalisation de plans et devis, si exigés, et à condition que ceux-ci soient liés à des travaux admissibles pour répondre aux critères d'accessibilité de Kéroul Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..
  • Le coût des travaux admissibles (matériaux, main-d'œuvre, frais d'administration et profit de l'entrepreneur), tel qu'il est stipulé dans la convention d'aide financière.
  • Les services professionnels requis pour la production d'un rapport de certification signé par un professionnel reconnu attestant des travaux réalisés et de leurs coûts.
  • Le coût du permis municipal.
  • Les taxes applicables à l'exception de la partie de la taxe de vente du Québec et de la partie de la taxe sur les produits et services ainsi que les autres coûts donnant droit à un remboursement au bénéficiaire (ou à une tierce partie).

Les travaux de réfection permettant la transformation ou l'amélioration des infrastructures doivent respecter les normes de conception sans obstacle du Code de construction du Québec en vigueur au moment de leur réalisation et être effectués par un entrepreneur détenant la licence appropriée, conformément à la Loi sur le bâtiment Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Dépenses non admissibles

  • La partie de la taxe de vente du Québec et la partie de la taxe sur les produits et services ainsi que les autres coûts donnant droit à un remboursement au bénéficiaire (ou à une tierce partie).
  • Les dépassements de coûts.
  • Les travaux non prévus au devis technique ou non essentiels à l'obtention de la cote « accessible » de Kéroul.
  • Les salaires et avantages des employés de l'établissement touristique et les autres coûts directs ou indirects d'exploitation, d'entretien et de gestion.
  • Les travaux déjà réalisés ou commencés avant le dépôt de la demande d'aide financière.
  • Les travaux visant à conformer l'établissement aux exigences d'accessibilité du Code de construction du Québec applicables lors de la construction ou de la transformation de l'établissement.

Aide financière

L'aide financière offerte par Kéroul prend la forme d'une contribution non remboursable.

Modalités

  • Le coût total reconnu des travaux admissibles aux fins de calcul de l'aide financière correspond à la somme du coût reconnu des travaux admissibles et des autres coûts admissibles. Le coût reconnu des travaux admissibles correspond au moindre des montants suivants :
    • la plus basse soumission obtenue par le demandeur;
    • celui facturé par l'entrepreneur à la fin des travaux.
  • Le demandeur doit obtenir au moins deux soumissions détaillées d'entrepreneurs généraux ou spécialisés possédant les licences appropriées de la RBQ.
  • Kéroul peut refuser les soumissions dont le prix lui semble trop élevé par rapport à ce qu'il observe sur le marché et peut exiger au demandeur d'obtenir de nouvelles soumissions.
  • Le choix final de l'entrepreneur revient toujours au demandeur.
  • La contribution financière peut représenter jusqu'à 80 % des coûts admissibles (90 % dans le cas d'un organisme, d'une communauté, d'une nation autochtone, d'une population inuite reconnus par l'Assemblée nationale du Québec, ou d'un projet réalisé aux Îles-de-la-Madeleine), pour un montant maximal de 50 000 $ par projet.
  • Le financement de chaque projet doit comporter un apport minimal du promoteur équivalant à au moins 20 % (10 % dans le cas d'un organisme, d'une communauté, d'une nation autochtone, d'une population inuite reconnus par l'Assemblée nationale, ou d'un projet réalisé aux Îles-de-la-Madeleine) de son coût total admissible. Ne sont pas admissibles à la mise de fonds les transferts d'actifs, les dons et la valeur des coûts des travaux.
  • Les aides financières remboursables et non remboursables sont prises en compte dans le calcul du taux de cumul des aides gouvernementales. Ces aides financières peuvent provenir des ministères et organismes des gouvernements du Québec et du Canada ou des municipalités, de même que des partenaires disposant de fonds d'intervention dont le financement provient de ces gouvernements. Ce cumul ne peut dépasser 80 % des dépenses totales du projet (90 % dans le cas d'un organisme, d'une communauté, d'une nation autochtone, d'une population inuite reconnus par l'Assemblée nationale du Québec, ou d'un projet réalisé aux Îles-de-la-Madeleine).
  • Le paiement total de l'aide financière s'effectuera en deux versements. Un premier versement, correspondant à 60 % de l'aide financière, sera versé à la suite de la signature de la convention d'aide financière avec le promoteur. Le versement final, correspondant à 40 % de l'aide financière, sera versé à la suite de l'obtention de la cote « accessible » de Kéroul, ou, si cette cote est déjà obtenue, à la suite de la validation des améliorations et de la production d'un rapport de certification signé par un entrepreneur détenant une licence appropriée (Loi sur le bâtiment), un architecte, un ingénieur ou un autre professionnel reconnu pouvant attester de la conformité des travaux réalisés et des coûts.
  • Un établissement touristique ne pourra être soutenu financièrement qu'une seule fois dans le cadre du programme. Toutefois, un établissement qui en fera la demande pourra proposer un nouveau projet pour obtenir le montant résiduel de l'enveloppe de 50 000 $. Ce nouveau projet suivra le même processus d'acceptation que tous les projets (soumissions, analyse, recommandation). Un projet soutenu par le programme qui avait obtenu le maximum de 20 000 $ pourra voir sa contribution augmenter jusqu'à 50 000 $, après la réception d'une demande d'un promoteur et de l'analyse du dossier.

Gestion du programme

  • L'enveloppe totale du programme est de 5 000 000 $.
  • Le financement de chaque projet doit comporter une mise de fonds d'au moins 20 % du coût du projet, versée par le bénéficiaire et provenant de sources non gouvernementales. Dans le cas d'un projet d'une communauté, d'une nation autochtone, d'une population inuite reconnus par l'Assemblée nationale (y compris les OBL et les OBNL), ou d'un projet réalisé aux Îles-de-la-Madeleine, la mise de fonds minimale requise est de 10 %.
  • Le cumul maximal des aides gouvernementales comprend le total des aides financières accordées pour les coûts admissibles d'un projet par l'ensemble des ministères et organismes des gouvernements du Canada et du Québec ainsi que des entités municipales. Ce cumul ne pourra excéder 50 % pour un OBL (70 % dans le cas du volet 5) et 80 % pour un OBNL, une coopérative et une municipalité. Dans le cas d'un projet d'une communauté, d'une nation autochtone, d'une population inuite reconnus par l'Assemblée nationale (incluant les OBL et les OBNL) ou d'un projet réalisé aux Îles-de-la-Madeleine, ce taux est fixé à 90 %.

Traitement des demandes

Analyse

Le comité d'analyse des projets se réunit au besoin. Le comité procède à l'examen de la demande et des documents l'accompagnant. Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés pour finaliser le dossier. Kéroul peut suspendre l'étude d'une demande d'aide financière jusqu'à ce que le demandeur ait fourni tout renseignement ou document nécessaire à la pleine application du présent programme.

Approbation et modalités de paiement

Si le projet est accepté, l'aide financière consentie fera l'objet d'une convention d'aide financière entre Kéroul et le promoteur. Cette convention confirmera :

  • la description du projet;
  • les coûts admissibles;
  • l'aide consentie;
  • les modalités de versement et les pièces justificatives à fournir;
  • les plans et devis des travaux, approuvés par Kéroul, préparés par un professionnel autorisé (technicien en architecture ou architecte, selon les travaux de transformation à effectuer);
  • un certificat de localisation, même si non récent (selon l'ampleur des transformations à effectuer).

Après la signature de la convention, le demandeur peut entreprendre les travaux prévus.

Faire une demande

Kéroul reçoit des demandes d'aide financière en continu.

Remplir le formulaire exigé en fournissant les pièces justificatives requises.

Formulaire

Guide de demande d'aide financière Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Formulaire d'aide financière Programme d'accessibilité des établissements touristiques (PAET) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Faites parvenir le formulaire à : paet@keroul.qc.ca

ou à :
Kéroul
4545, avenue Pierre-de-Coubertin
Montréal (Québec) H1V 0B2