Section A

Si vos travaux de construction sont ceux visés dans cette section, vous devez aller en appel d'offres public pour respecter les obligations liées à la subvention qui vous est accordée.

Les contrats de travaux de construction visés par la Loi sur le bâtiment Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour lesquels le contractant doit être titulaire de la licence requise en vertu du chapitre IV de cette loi sont ceux liés :

  1. à un bâtiment utilisé ou destiné à être utilisé pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses, y compris les matériaux, les installations et les équipements de ce bâtiment;
  2. à un équipement destiné à l'usage du public (la notion d'équipement destiné à l'usage du public est précisée dans le Code de construction Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.);
  3. aux installations suivantes non rattachées à un bâtiment :
    1. une installation électrique;
    2. une installation destinée à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz;
    3. une installation sous pression;
    4. une installation de plomberie;
    5. une installation de protection contre la foudre;
  4. à une installation d'équipements pétroliers;
  5. au voisinage de ces bâtiments, équipements et installations;
  6. à tout autre ouvrage de génie civil, mais uniquement pour l'application des chapitres IV et V.

Est un équipement destiné à l'usage du public :

  • un lieu de baignade, un jeu mécanique, une estrade, une remontée mécanique, un ascenseur, une plateforme élévatrice, un funiculaire, un belvédère, une tente ou une structure gonflable désignés par règlement de la Régie. Il en est de même pour tout autre équipement désigné par règlement de la Régie.
  • les monte-charge, les petits monte-charge, les escaliers mécaniques, les trottoirs roulants et les monte-matériaux, les appareils élévateurs, les remontées mécaniques et les convoyeurs.
  • Un jeu ou manège se définit comme un dispositif ou une combinaison de dispositifs ou d'éléments servant à divertir ou à amuser les personnes en les transportant, en les guidant ou en les dirigeant sur une trajectoire fixe ou limitée, ou à l'intérieur d'un espace déterminé. Les jeux et manèges se retrouvent entre autres dans les parcs d'attractions, les centres commerciaux et différents sites d'exposition.

Pour l'application de la Loi sur le bâtiment (article 9), sont assimilés à des travaux de construction les travaux de fondation, d'érection, de rénovation, de réparation, d'entretien, de modification ou de démolition.

Section B

Si vos travaux de construction sont ceux visés dans cette section, vous n'avez pas l'obligation d'aller en appel d'offres public pour respecter les obligations liées à la subvention qui vous est accordée.

  1. Les jeux et les manèges sur socle conçus pour être utilisés comme des appareils à perception automatique
  2. Les aires et les équipements de jeux visés par la norme Aires et équipements de jeux de l'Association canadienne de normalisation (CSA Z614) installés dans les aires publiques, les aires de jeux et autres endroits similaires
  3. Les jeux et les structures gonflables
  4. Les jeux à paroi souple visés par la norme Standard Safety Performance Specification for Soft Contained Play Equipment (ASTM F 1918), publiée par l'American Society for Testing and Materials
  5. Les installations de saut à l'élastique (bungee)
  6. Les glissoires d'eau
  7. Les aires et les équipements de glissoires qui dépendent de la neige ou de la glace
  8. Les glissoires sèches (descente de montagne)
  9. Les parcours aériens et les tyroliennes sur câbles ou sur rails
  10. Les pistes de go-kart, les karts et les pistes de course
  11. Les taureaux mécaniques
  12. Les montgolfières
  13. Les manèges d'animaux vivants
  14. Les maisons hantées, les labyrinthes et les jeux dans l'obscurité sans dispositifs mécaniques de déplacement des usagers

Autres informations d'intérêt :

  • Un sentier de vélo de montagne n'est pas considéré comme un jeu ou un manège et ne représente pas un équipement destiné à l'usage du public au sens de la Loi sur le bâtiment; son fabricant n'est donc pas assujetti à l'obligation d'aller en appel d'offres public selon les paramètres des leviers financiers du ministère du Tourisme (MTO).
  • Une habitation sur roues n'est pas visée par la Loi sur le bâtiment. Par habitation sur roues, on entend une habitation dont le système de roues fait partie de la construction et pour laquelle une plaque d'immatriculation est nécessaire, comme une roulotte. Son fabricant n'est donc pas assujetti à l'obligation d'aller en appel d'offres public selon les paramètres des leviers financiers du MTO.
    • Cependant, tout comme une maison mobile, ces roulottes sont encadrées par d'autres législations et normes, dont les règles de la SAAQ applicables aux véhicules récréatifs.
      Notez que si cette micromaison n'est pas sur roues, mais fixée au sol, ou si elle peut être déplacée en étant déposée sur une remorque, elle est assujettie à la Loi sur le bâtiment et donc à l'obligation d'aller en appel d'offres public selon les paramètres des leviers financiers du MTO.
  • Pour une fontaine d'eau aménagée sur un lac (exemple : les fontaines du Bellagio à Las Vegas), les travaux de plomberie ne sont pas assujettis à la Loi sur le bâtiment, et donc à l'obligation d'aller en appel d'offres public selon les paramètres des leviers financiers du MTO. Toutefois, les travaux liés à l'électricité et au bâtiment abritant les équipements (panneau électrique, pompe) le sont. Ces précisions figurent à l'article 2, points 3a et 3d, de la Loi sur le bâtiment.