Infractions et amendes applicables aux établissements et aux plateformes numériques d’hébergement touristique

Si vous exploitez un établissement d’hébergement touristique dont l’enregistrement a été refusé, suspendu ou annulé, ou si vous donnez lieu de croire que vous exploitez un tel établissement, vous êtes passible d’une amende :

• de 5 000 $ à 50 000 $ si vous êtes une personne physique;
• de 10 000 $ à 100 000 $ dans tous les autres cas.

Si vous exploitez un établissement d’hébergement touristique sans qu’il soit enregistré ou si vous donnez lieu de croire que vous exploitez un tel établissement, vous êtes passible d’une amende :

• de 2 500 $ à 25 000 $ si vous êtes une personne physique;
• de 5 000 $ à 50 000 $ dans tous les autres cas.

Si vous cédez le numéro d’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique, vous êtes passible d’une amende :

• de 2 500 $ à 25 000 $ si vous êtes une personne physique;
• de 5 000 $ à 50 000 $ dans tous les autres cas.

Si vous ne souscrivez pas une assurance responsabilité civile d’au moins 2 000 000 $ par événement garantissant l’indemnisation du préjudice corporel ou matériel causé dans le cadre de l’exploitation de l’établissement, ou si vous ne maintenez pas cette assurance en vigueur, vous êtes passible d’une amende :

• de 1 000 $ à 10 000 $ si vous êtes une personne physique;
• de 2 000 $ à 20 000 $ dans tous les autres cas.

Si vous faites une fausse déclaration, vous êtes passible d'une amende :

• de 2 500 $ à 25 000 $ si vous êtes une personne physique;
• de 5 000 $ à 50 000 $ dans tous les autres cas.

Si vous fournissez un document qui est faux ou inexact ou dont l'inexactitude est connue, vous êtes passible d'une amende :

• de 2 500 $ à 25 000 $ si vous êtes une personne physique;
• de 5 000 $ à 50 000 $ dans tous les autres cas.

Si vous omettez de fournir un renseignement ou un document exigé, vous êtes passible d'une amende :

• de 500 $ à 5 000 $ si vous êtes une personne physique;
• de 1 000 $ à 10 000 $ dans tous les autres cas.

Si vous n’indiquez pas distinctement le numéro d’enregistrement et, le cas échéant, le nom de l’établissement dans toute publicité utilisée pour en faire la promotion et sur tout site Web, qu’il soit ou non transactionnel, vous êtes passible d’une amende :

• de 1 000 $ à 10 000 $ si vous êtes une personne physique;
• de 2 000 $ à 20 000 $ dans tous les autres cas.

Si vous inscrivez, dans l’offre d’hébergement touristique d’un établissement ou sur une publicité promotionnelle, un numéro d’enregistrement faux ou inexact, ou encore un numéro expiré, suspendu ou annulé, vous êtes passible d’une amende :

• de 2 500 $ à 25 000 $ si vous êtes une personne physique;
• de 5 000 $ à 50 000 $ dans tous les autres cas.

Si, lorsque la publicité est effectuée de façon verbale, vous ne mentionnez pas que l’établissement est enregistré conformément à la Loi sur l’hébergement touristique, vous êtes passible d’une amende :

• de 1 000 $ à 10 000 $ si vous êtes une personne physique;
• de 2 000 $ à 20 000 $ dans tous les autres cas.

Si vous n’affichez pas le certificat d’enregistrement à la vue du public, c’est-à-dire à l’entrée principale de l’établissement ou de l’immeuble, dans le cas d’un bâtiment comprenant plusieurs unités d’habitation, vous êtes passible d’une amende :

• de 1 000 $ à 10 000 $ si vous êtes une personne physique;
• de 2 000 $ à 20 000 $ dans tous les autres cas.

Si vous affichez un panonceau de classification ou utilisez une reproduction de celui-ci sur toute publicité utilisée pour faire la promotion de l’établissement et sur tout site Web, qu’il soit ou non transactionnel, vous êtes passible d’une amende :

• de 1 000 $ à 10 000 $ si vous êtes une personne physique;
• de 2 000 $ à 20 000 $ dans tous les autres cas.

Si vous ne transmettez pas votre certificat d’enregistrement à l’exploitant d’une plateforme numérique sur laquelle vous offrez en location votre établissement d’hébergement touristique, vous êtes passible d’une amende :

• de 1 000 $ à 10 000 $ si vous êtes une personne physique;
• de 2 000 $ à 20 000 $ dans tous les autres cas.

Si vous diffusez une offre d’hébergement touristique qui ne contient pas le numéro d’enregistrement de l’établissement, vous êtes passible d’une amende :

• de 5 000 $ à 50 000 $ s’il s’agit d’une personne physique;
• de 10 000 $ à 100 000 $ dans tous les autres cas.

Si vous permettez à un établissement d’hébergement touristique non enregistré qui offre de la location pour une durée de plus de 31 jours de conclure une transaction pour une période moindre, vous êtes passible d’une amende :

• de 5 000 $ à 50 000 $ s’il s’agit d’une personne physique;
• de 10 000 $ à 100 000 $ dans tous les autres cas.

Si vous ne désignez pas un représentant établi au Québec et ne fournissez pas ses coordonnées, vous êtes passible d’une amende :

• de 1 000 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’une personne physique;
• de 2 000 $ à 20 000 $ dans tous les autres cas.

Si vous n’obtenez pas le certificat d’enregistrement de tout exploitant d’établissement d’hébergement touristique offert en location sur votre plateforme, ou si vous ne conservez pas ce certificat pendant un an suivant sa date d’expiration, vous êtes passible d’une amende :

• de 1 000 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’une personne physique;
• de 2 000 $ à 20 000 $ dans tous les autres cas.

Si vous n’effectuez pas les vérifications nécessaires pour vous assurer que le numéro d’enregistrement de l’établissement d’hébergement touristique affiché dans une annonce est valide, que la date d’expiration de son certificat d’enregistrement y figure et que ces deux éléments correspondent à l’établissement concerné, vous êtes passible d’une amende :

• de 5 000 $ à 50 000 $ s’il s’agit d’une personne physique;
• de 10 000 $ à 100 000 $ dans tous les autres cas.

Revenu Québec est chargé des inspections et des enquêtes ayant trait à l'application de la Loi sur l’hébergement touristique et de ses règlements ainsi que de l’application des dispositions pénales.

Si vous croyez qu'une personne ou une entreprise ne respecte pas la Loi sur l’hébergement touristique et ses règlements, vous pouvez faire une dénonciation à Revenu Québec .

Note : Au mois d’août 2018, le ministère du Tourisme et Revenu Québec ont conclu une entente portant sur l’échange de renseignements nécessaires à l’application de cette loi. Cette entente permet aux deux organisations de s’échanger des renseignements confidentiels conformément à l’article 69.8 de la Loi sur l’administration fiscale.