Infractions et amendes

Revenu Québec est chargé des inspections et des enquêtes ayant trait à l'application de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre E-14.2) et de ses règlements.

Dénoncer un établissement non conforme

Si vous croyez qu'une personne ou une entreprise ne respecte pas la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (RLRQ, chapitre E-14.2) et ses règlements, vous pouvez faire une dénonciation à Revenu Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Infractions en lien avec la documentation fournie

Nature de l'infractionPersonne physiqueAutres cas
Faire une fausse déclaration dans un document prescrit par la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et ses règlements.De 2 500 $ à 25 000 $De 5 000 $ à 50 000 $
Fournir un document exigé par la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et ses règlements qui est inexact ou dont l'inexactitude est connue.De 2 500 $ à 25 000 $De 5 000 $ à 50 000 $
Omettre de fournir un renseignement ou un document exigé par la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et ses règlements.De 500 $ à 5 000 $De 1 000 $ à 10 000 $

Infractions en lien avec l'attestation de classification et son affichage

Nature de l'infractionPersonne physiqueAutres cas
Détruire, enlever, cacher, modifier ou oblitérer une attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et ses règlements, ou une affiche exigée par celle-ci.De 2 500 $ à 25 000 $De 5 000 $ à 50 000 $
Utiliser une appellation autre que celle attribuée sur l'attestation de classification.De 2 500 $ à 25 000 $De 5 000 $ à 50 000 $
Utiliser une classification autre que celle attribuée dans la publicité relative à un établissement d'hébergement touristique.De 2 500 $ à 25 000 $De 5 000 $ à 50 000 $
Exposer une enseigne ou une affiche portant les expressions « information touristique » ou « renseignements touristiques » sans avoir reçu l'autorisation du ministère du Tourisme.De 2 500 $ à 25 000 $De 5 000 $ à 50 000 $
Ne pas afficher l'attestation de classification à la vue du public.De 1 000 $ à 10 000 $De 2 000 $ à 20 000 $
Ne pas indiquer le numéro de l'établissement d'hébergement sur toute publicité utilisée pour en faire la promotion ou sur tout site Web utilisé en lien avec l'exploitation de l'établissement (à partir du 1er mai 2020).De 1 000 $ à 10 000 $De 2 000 $ à 20 000 $

Infractions en lien avec l'exploitation d'un établissement

Nature de l'infractionPersonne physiqueAutres cas
Exploiter un établissement d'hébergement touristique ou donner lieu de croire d'exploiter un tel établissement sans être titulaire d'une attestation de classification décernée en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et ses règlements.De 2 500 $ à 25 000 $De 5 000 $ à 50 000 $
Continuer l'exploitation d'un établissement d'hébergement à la suite du refus de délivrance, de la suspension ou de l'annulation de l'attestation de classification.De 5 000 $ à 50 000 $De 10 000 $ à 100 000 $
Ne pas détenir, durant toute la période de validité de l'attestation, une assurance de responsabilité civile d'au moins 2 000 000 $ par événement.De 1 000 $ à 10 000 $De 2 000 $ à 20 000 $