Programme d'accessibilité des établissements touristiques (PAET)

Clientèles admissibles 

Les organismes à but lucratif (OBL) légalement constitués.

Les organismes à but non lucratif (OBNL) légalement constitués.

Les coopératives légalement constituées.

Les organismes ainsi que les communautés et nations autochtones reconnus par l’Assemblée nationale.

Tout regroupement de ces clientèles.

Clientèles non admissibles 

Les sociétés d’État, les ministères et les organismes du gouvernement du Québec ou du Canada.

Les municipalités. Toutefois, un organisme autre que gouvernemental qui exploite à des fins touristiques un bien, un service ou autre dans un local ou sur un site appartenant à une municipalité ou à une municipalité régionale de comté (MRC), en vertu de l’entente écrite avec cette dernière, est admissible.

Les projets admissibles au programme Petits établissements accessibles (PEA)  de la Société d’habitation du Québec, qui vise à améliorer l’accès des personnes ayant une mobilité réduite aux petits centres d’affaires, commerciaux et communautaires.

Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.

Les entreprises qui, au cours des deux dernières années précédant la demande d’aide financière, ont omis de respecter leurs obligations après avoir été dûment mises en demeure de le faire lors de l’attribution d’une aide financière antérieure par le ministère du Tourisme du Québec.

Volet 1 : Infrastructures et aménagement extérieur

Projet visant à rendre accessibles les infrastructures et l’aménagement extérieur ou à bonifier l’offre actuelle de l’entreprise.

Volet 2 : Projet novateur

Projet visant à élargir et à diversifier l’offre touristique accessible ou qui présente une amélioration par l’acquisition d’équipements adaptés ou la mise en place d’activités accessibles.

Volet 3 : Projet collectif

Projet dont des demandeurs se regroupent afin de proposer une initiative collective en désignant une organisation responsable agissant à titre de porteur de dossier.

Établissements d’hébergement touristique

Pour être admissibles, les entreprises et les organismes qui exploitent un établissement d’hébergement touristique doivent respecter les lois et les règlements en vigueur concernant ce type d’établissement et détenir un numéro d’enregistrement délivré en vertu de la Loi sur l’hébergement touristique .

Catégories d’établissements d’hébergement touristique admissibles

• Les établissements d’hébergement touristique jeunesse;
• les établissements d’hébergement touristique général.

Les pourvoiries doivent :

• posséder un permis de pourvoirie en règle et s’être acquittées de toute obligation prévue par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (RLRQ, chapitre C-61.1) et ses règlements ou la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1);
• respecter les lois et les règlements en vigueur concernant les établissements d’hébergement touristique et détenir un numéro d’enregistrement délivré en vertu de la Loi sur l’hébergement touristique.

Une pourvoirie visée par la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1) n’est toutefois pas soumise aux dispositions de la Loi sur l’hébergement touristique.

Dans le cadre du Programme d’accessibilité des établissements touristiques (PAET), une résidence de tourisme représente un établissement autre qu’une résidence principale où est offert de l’hébergement en appartement, en maison ou en chalet meublé, incluant un service d’autocuisine.

Dans le cadre du même programme, un gîte touristique représente un établissement où est offert de l’hébergement en chambre dans une résidence privée où l’exploitant réside et rend disponibles au plus 5 chambres qui peuvent recevoir un maximum de 15 personnes, incluant seulement un service de déjeuner sur place moyennant un prix forfaitaire.

Les établissements de résidence principale sont exclus.

Attraits et activités touristiques

Les festivals et les événements doivent avoir eu lieu durant un minimum de deux éditions consécutives (les éditions biennales sont considérées) dans un même endroit, et ce, préalablement au dépôt de la demande d’aide financière.

Lieux d’accueil et de renseignements touristiques

Les projets doivent concerner les lieux d’accueil et de renseignements touristiques agréés.

Services touristiques

Les projets doivent notamment concerner :

• un centre de congrès et d’exposition
• une marina
• un organisme local de promotion touristique
• une salle de spectacle/théâtre
• une navette touristique
• un port d’escale de croisières internationales
• un stationnement pour accéder à un lieu touristique
• un marché public
• un magasin/boutique touristique
• la billetterie d’un attrait ou d’un service touristique
• un aéroport.

Restaurants

Les restaurants doivent faire partie de l’un des secteurs d’activité admissibles cités précédemment.

Il est à noter que les services et l’équipement financés dans le cadre de ce programme seront admissibles seulement si le projet déposé vise à atteindre la cote « accessible » de Kéroul ou à bonifier l’offre actuelle de l’entreprise.

Projets d’infrastructure

Parcours extérieurs sans obstacles, sans marche ni seuil entre le débarcadère et le stationnement ou l’entrée (exemples : trottoir, sentier, rampe ou seuil biseauté, bande de couleur et texture contrastante).

Signalisation et affichage (exemples : pictogramme, plan du site, panneaux d’affichage, support visuel [écran, tablette], signalisation tactile, visuelle ou sonore).

Entrée sans obstacles (exemples : rampe d’accès, ouvre-porte automatique, porte sans seuil, poignée).

Parcours intérieur sans obstacles vers tous les services.

Salle de toilette, douche, bloc sanitaire et buanderie accessibles.

Mobilier adapté.

Appareil élévateur à plateforme pour personnes handicapées ou ascenseur.

Hébergement touristique (exemples : parcours extérieurs et intérieurs, chambre adaptée, salle de bain, cuisine et aires communes accessibles, équipements de sécurité, lève-personne).

Attraits (exemples : parcours extérieurs et intérieurs sans obstacles, salle de toilette accessible, activités accessibles, matériel adapté).

Matériel et équipement

Lorsque les infrastructures sont accessibles, matériel ou équipement adapté pour améliorer l’offre d’activités (exemples : table de pique-nique, tapis de plage, vélos).

Équipement pour faciliter l’expérience des personnes ayant une déficience visuelle ou auditive (exemples : audioguide, maquette tactile).

Attraits touristiques ayant une grande superficie

Les attraits touristiques ayant une grande superficie, par exemple les zoos ou les parcs d’attractions, pourront déposer un projet afin de rendre une ou des sections accessibles sans pour autant que l’ensemble du site détienne la cote à cet effet. L’objectif : bonifier l’offre d’expériences accessibles sur le site en général. Toutefois, un parcours du visiteur sans obstacles et une salle de toilette accessible devront être à proximité de cette ou ces sections.

Projets collectifs

Les demandeurs peuvent se regrouper afin de proposer un projet collectif en désignant une organisation responsable agissant à titre de porteur de dossier (exemples : regroupement de festivals et d’événements acquérant une plateforme accessible, laquelle est réutilisée par tous les membres, regroupement d’entreprises touristiques se procurant un quai adapté et un lève-personne).

Les dépenses admissibles et non admissibles sont précisées dans le guide du demandeur.