Attestation de classification des établissements

Au Québec quand vous offrez de l’hébergement à des touristes, vous devez détenir une attestation de classification.

L’attestation prend la forme d’un panonceau indiquant la qualité de l’hébergement offert, qui doit être affiché à la vue du public à l’entrée principale de l’établissement ou à l’endroit destiné à l’accueil des visiteurs. Vous devez également obtenir un permis de votre municipalité.

Zonage municipal

Propriétaire

Dans le cas d’un nouvel établissement d’hébergement touristique, vous devez vous assurer de ne pas contrevenir à la réglementation d’urbanisme relative aux usages de votre municipalité.

Par la suite, la vérification formelle sera faite par le ministère du Tourisme ou ses mandataires directement auprès de votre municipalité. Advenant le cas où la location à court terme ne serait pas permise, l’attestation de classification sera refusée.

Locataire

Si vous êtes locataire de l’établissement, assurez-vous d’avoir obtenu le consentement du propriétaire pour faire de la location touristique.

Perception des taxes

En plus de la taxe sur l’hébergement, vous pourriez être dans l’obligation de percevoir d’autres taxes dont, la TPS et TVQ.

Pour en savoir plus qui s’appliquent à la nature de vos activités commerciales, consultez la page Taxes du site Internet de Revenu Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Période de validité

La période de validité d’une attestation de classification est :

  • de 24 mois pour toutes les catégories, sauf ces 2 exceptions :
    • de 36 mois pour les établissements de camping;
    • de 48 mois pour les établissements de pourvoiries.

Une attestation provisoire est délivrée à l’exploitant qui satisfait à toutes les conditions prévues à la Loi et au Règlement, en attendant la visite du classificateur et la délivrance du panonceau.

Quand faire sa demande

Toute demande d’attestation doit être produite :

  • 2 mois avant le début d’une nouvelle exploitation;
  • 2 mois avant la date d’expiration de l’attestation que vous avez déjà.

Mandataires

La classification d’un établissement d’hébergement touristique est conçue et gérée par l’industrie touristique. Le ou la ministre du Tourisme a confié cette responsabilité à trois mandataires.

Selon la catégorie de l’établissement que vous exploitez, vous devez communiquer avec un mandataire.

Type d'établissementMandataire
  • un établissement hôtelier
  • un gîte
  • une résidence de tourisme
  • un établissement d'enseignement
  • un centre de vacances
  • une auberge de jeunesse
  • un autre établissement d'hébergement

Corporation de l'industrie touristique du Québec
Téléphone : 450 679-3737
Sans frais : 1 866 499-0550
Télécopieur : 450 679-1489
Courriel : info@citq.qc.ca
Site Web : www.citq.qc.ca Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • un établissement de camping

Camping Québec
Téléphone : 450 651-7396
Sans frais 1 800 363-0457
Télécopieur : 450 651-7397
Courriel : info@campingquebec.com
Site Web : www.campingquebec.com Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • un établissement de pourvoirie

Fédération des pourvoiries du Québec
Téléphone : 418 877-5191
Sans frais : 1 800 567-9009
Télécopieur : 418 877-6638
Courriel : info@pourvoiries.com
www.pourvoiries.com Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

À fournir aux mandataires

Renseignements

Voici une liste de renseignements que vous devez fournir au mandataire pour compléter votre demande d’attestation :

  • vos coordonnées;
  • le nom de l’établissement tel que vous désirez qu’il soit inscrit sur votre panonceau;
  • les coordonnées de l’établissement (adresse, téléphone, courriel);
  • les activités, les services et les équipements offerts par l’établissement.

Documents

Voici une liste de documents que vous devez fournir au mandataire pour compléter votre demande d’attestation :

  • Une copie du titre de propriété ou du compte de taxes municipales si la personne qui exploite est propriétaire de l’établissement;
  • une copie du bail de location si la personne qui exploite en est le locataire;
  • une preuve que vous détenez une assurance responsabilité civile de 2 000 000 $ ou plus. Il est conseillé de mentionner à votre assureur que vous faites de la location touristique. Notez que la preuve d’assurance vous sera demandée à chaque nouvelle demande d’attestation de classification.

Catégories d’établissements

Il existe différentes catégories d’établissement :

Auberges de jeunesse

Hébergement en chambres, ou en lits dans un ou plusieurs dortoirs, incluant des services de restauration ou des services d'auto cuisine et des services de surveillance à temps plein.

Centres de vacances

Établissements où est offert de l'hébergement, incluant des services :

  • de restauration ou des services d'auto cuisine;
  • des activités récréatives ou des services d'animation;
  • des aménagements et équipements de loisir, moyennant un prix forfaitaire.

Établissements de camping

Établissements où est offert de l’hébergement en prêt-à-camper ou en sites pour camper constitués d’emplacements fixes permettant d’accueillir des tentes ou des véhicules de camping récréatifs motorisés ou non, incluant des services.

Établissements d'enseignement

Hébergement dans un établissement d'enseignement pour des unités offertes à d'autres que des étudiants de l'établissement.

Établissements hôteliers

Établissements où est offert de l'hébergement en chambres, suites ou appartements meublés dotés d'un service d'auto cuisine, incluant des services de réception et d’entretien ménager quotidiens et tous autres services hôteliers.

Établissements de pourvoirie

Établissements où est offert de l'hébergement dans une pourvoirie au sens de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) ou de la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1).

Gîtes

Établissements où est offert de l'hébergement en chambres dans une résidence privée où l'exploitant réside et rend disponible au plus 5 chambres qui reçoivent un maximum de 15 personnes incluant un service de petit-déjeuner servi sur place, moyennant un prix forfaitaire.

Résidences de tourisme

Établissements où est offert de l'hébergement en appartements, maisons ou chalets meublés, incluant un service d'auto cuisine.

Autres établissements d'hébergement

Établissements qui ne font partie d'aucune des autres catégories.

Critères de classification

La classification d’un établissement est déterminée selon un système de pointage qui fait référence aux différents aspects (état de la chambre à coucher et de la salle de bain, installations sanitaires, commodités, services, etc.) tout en considérant les caractéristiques de chacune des catégories.

La classification est illustrée par des étoiles, sauf pour les gîtes qui le sont avec des soleils. Les niveaux de classification de 0 à 5 reflètent l’indice de confort et la qualité des services offerts par les établissements.

Guides des critères de classification pour chacune des catégories d’établissement : 

Frais de classification

Les frais de classification sont exigibles annuellement et varient selon la catégorie d’établissement. Pour l’année 2019, les frais sont :

Catégorie d'établissementFrais
(TPS et TVQ en sus)
Établissements hôteliers, résidences de tourisme,
gîtes, établissements d'enseignement et autres établissements d'hébergement
256,28 $ de frais de base
5,40 $ par unité d'hébergement
Centres de vacances et auberges de jeunesse385,76 $
Établissements de camping250,35 $ - 1 à 50 unités
311,42 $ - 51 à 100 unités
387,00 $ - 101 à 200 unités
437,66 $ - 201 à 300 unités
494,18 $ - 301 unités et plus
Établissements de pourvoirie423,97 $

Processus de classification

Dès la réception des renseignements et des documents exigés, le mandataire vous délivre une attestation provisoire. Cette attestation vous permet d'exploiter votre établissement en attendant la visite du classificateur.

Le mandataire planifie avec vous la visite d’un classificateur afin qu’il puisse procéder à l’évaluation de votre établissement selon les critères établis précisément pour votre catégorie d’établissement.

Après la visite du classificateur, vous recevez un rapport faisant état du résultat obtenu par votre établissement et de sa classification. Si vous n’êtes pas satisfait de ce résultat, vous disposez d’une période de 30 jours pour contester votre classification en vous adressant au mandataire responsable.

À la fin du processus de classification, vous obtiendrez un panonceau qui témoigne du niveau de la classification de votre établissement d’hébergement touristique.

Obligations de l’exploitant

Vous devez afficher votre panonceau en permanence pendant la période d'exploitation de l’établissement. Il doit être affiché à la vue du public, à l’entrée principale de l’établissement ou au lieu d’accueil ou d'inscription.

Il est interdit :

  • d’enlever, cacher, modifier ou oblitérer un panonceau;
  • d’utiliser une appellation autre que celle attribuée sur son panonceau;
  • de mentionner un niveau de classification autre que celui qui a été attribué, et ce, dans toute publicité, annonce ou dépliant touristique.