Règlementation

La qualité de l’offre de l’hébergement touristique est encadrée par :

Ces règles visent à assurer l’équité entre tous ceux qui offrent de l’hébergement touristique à des fins commerciales.

Elles servent à informer et à protéger les touristes qui peuvent ainsi compter sur une information de qualité et uniforme à la grandeur du Québec, toute catégorie d’hébergement confondue.

Le ou la ministre du Tourisme est responsable de l’application de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique et de son règlement.

Revenu Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. est chargé de l'application de la section de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique relative aux infractions. Les règles nécessaires aux inspections et aux enquêtes sont celles prévues par la Loi sur l'administration fiscale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Modifications à la loi

Des modifications à la Loi sur les établissements d'hébergement touristique sont entrées en vigueur le 12 juin 2018 en vertu du projet de loi 150 – Loi visant l'amélioration des performances de la Société de l'assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d'hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Les dispositions législatives mettant en œuvre les nouvelles mesures se trouvent, plus précisément, aux articles 82 à 108 du chapitre III.

La principale modification faite à la Loi concerne le transfert exclusif des responsabilités d'inspection et d'enquête à Revenu Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Aucune modification n'a été apportée au Règlement sur les établissements d'hébergement touristique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Projet de modification du Règlement sur l'hébergement

Le 5 juin 2019, le gouvernement du Québec a présenté le Projet de modification réglementaire modifiant le Règlement sur les établissements d'hébergement touristique, notamment afin de permettre une plus grande équité entre les acteurs de l'économie collaborative et de l'économie traditionnelle.

Les changements visent à clarifier et simplifier les règles pour toutes les personnes et entreprises au Québec qui souhaitent offrir de l'hébergement touristique et, ainsi, contribuer à augmenter la conformité des citoyens et entreprises à la réglementation.

Voici les principaux changements proposés :

  • Création de la catégorie d'hébergement touristique « établissement de résidence principale ».
  • Obtention, à un coût raisonnable, d'une attestation de classification sous la forme d'un avis écrit indiquant le numéro d'établissement, et obligation d'inscrire ce numéro dans toute publicité, tout contrat et tout site Internet en lien avec l'exploitation de la résidence principale.
  • Définition claire de la notion de résidence principale.
  • Introduction de l'obligation pour le propriétaire dont l'établissement d'hébergement est situé dans un immeuble détenu en copropriété divise de fournir l'autorisation du syndicat des copropriétaires permettant l'exploitation de l'établissement à des fins d'hébergement touristique, et, pour le locataire, de fournir l'autorisation du propriétaire de l'établissement.

Depuis le 12 juin 2019, le projet de règlement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. modifiant le Règlement sur les établissements d'hébergement touristique est disponible dans la Gazette officielle pour une période de 45 jours. Il devrait entrer en vigueur cet automne.

Vous pouvez consulter l'analyse d'impact réglementaire (PDF 526 Ko) ainsi que la partie publique du mémoire au Conseil des ministres (PDF 13,34 Mo) pour plus d'information sur le contexte qui a mené à vouloir modifier le Règlement sur les établissements d'hébergement touristique ainsi que sur l'analyse de solutions qui en a découlé.

Nous vous invitons également à lire le document sur la modernisation du Règlement (PDF 643 Ko) pour bien saisir les changements qu'impliqueraient cette modification réglementaire.

Attestation de classification

La Loi sur les établissements d’hébergement touristique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. spécifie que, si voulez offrir de l’hébergement à des touristes à des fins commerciales, vous devez détenir une attestation de classification pour votre établissement.

L’attestation de classification n’est pas un permis. Elle témoigne de la qualité de l’hébergement offert par l’établissement à l’aide d’un nombre d’étoiles ou de soleils.

Hébergement touristique en non-conformité

Une personne qui exploite ou qui donne lieu de croire qu’elle exploite un établissement d’hébergement touristique sans détenir cette attestation commet une infraction. Elle s’expose à des amendes pouvant varier entre 2 500 $ et 100 000 $.

Le respect de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. est assuré par les inspecteurs et les enquêteurs de Revenu Québec. Il en est de même pour le respect de la Loi sur l'administration fiscale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. relativement au mandat de perception de la taxe sur l'hébergement.

La liste de tous les établissements d’hébergement touristique qui sont exploités conformément à la Loi est diffusée sur le site QuébecOriginal Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., à l’exception des établissements dont les exploitants ont fait la demande de ne pas être mentionnés.

Dénoncer un établissement d’hébergement non conforme

Si vous pensez qu’une personne exploite un établissement d’hébergement touristique de façon non-conforme, vous pouvez faire une dénonciation à Revenu Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..