Réglementation

L'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique est encadrée par :

La Loi prescrit que les établissements qui offrent de l’hébergement contre rémunération à des touristes doivent détenir une attestation de classification.

La ministre du Tourisme est responsable de l’application de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique et de son règlement.

Revenu Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. est chargé des inspections et des enquêtes quant à l’application de la loi et de ses règlements ainsi que de l’application des dispositions relatives aux infractions. La Loi sur les établissements d’hébergement touristique est donc réputée une loi fiscale pour l’application de la Loi sur l'administration fiscale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Attestation de classification

La Loi sur les établissements d’hébergement touristique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. spécifie que, si voulez offrir de l’hébergement à des touristes contre rémunération, vous devez détenir une attestation de classification.

L’attestation de classification n’est pas un permis.

L’attestation de classification prend actuellement la forme d’un panonceau où il est indiqué un résultat de classification en nombre d’étoiles ou de soleils. Ce résultat évalue la qualité des établissements et sert également de boussole de la qualité pour les exploitants d’établissements d’hébergement touristique.

D’ici l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Réglement sur les établissements d’hébergement touristique, toute personne qui exploite un hébergement touristique, quel que soit le type de résidence offert, doit détenir une attestation de classification.

La nouvelle catégorie d’établissement d’hébergement touristique « établissements de résidence principale » sera créée au plus tard le 1er mai 2020.

L’attestation de classification d’un établissement de résidence principale prendra la forme d’un avis écrit indiquant le numéro et l’adresse de l’établissement d’hébergement, sa catégorie et sa date d’expiration.

Modifications apportées au Règlement sur l'hébergement

Le 5 juin 2019, le gouvernement du Québec a présenté le Projet de modification réglementaire modifiant le Réglement sur les établissements d'hébergement touristique.

Le 13 novembre 2019, le Règlement modifiant le Règlement sur les établissements d’hébergement touristique a été officiellement publié. Ce dernier entrera en vigueur au plus tard le 1er mai 2020.

Les changements apportés visent à clarifier les règles et à simplifier le processus d’obtention d’une attestation de classification pour toutes les personnes et entreprises au Québec qui offrent déjà ou souhaitent offrir de l'hébergement touristique. Ces modifications contribueront à augmenter la conformité des citoyens et des entreprises à la réglementation en vigueur.

Principaux changements proposés

Création de la catégorie « Établissement de résidence principale ».

  • Définition claire d’une résidence principale
  • Nouvelle forme d'attestation de classification
    • Demande en ligne simplifiée et rapide
    • Aucune visite de classificateur
    • Frais raisonnables

Définition claire de ce que constitue un établissement d’hébergement touristique.

  • Retrait de la notion de location sur une base régulière
  • Clarification de l'offre publique

Obligation d’obtenir un numéro d’établissement et de l’afficher sur toute publicité et site Internet.

Obligation de fournir une copie des dispositions du bail qui permettent l’exploitation de l’établissement à des fins d’hébergement touristique et, si le bail ne comporte aucune disposition, de fournir l’autorisation du propriétaire à cet effet.

Obligation, pour les propriétaires de copropriétés divises, de fournir une copie des dispositions de la déclaration de copropriété qui permettent l’exploitation de l’établissement à des fins d’hébergement touristique ou, en l’absence de telles dispositions, de fournir l’autorisation du syndicat des copropriétaires à cet effet.

Vous pouvez consulter le nouveau règlement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., qui est publié dans la Gazette officielle.

Hébergement touristique en non-conformité

Une personne qui exploite ou qui donne lieu de croire qu’elle exploite un établissement d’hébergement touristique sans détenir cette attestation commet une infraction. Elle s’expose à des amendes pouvant varier entre 2 500 $ et 100 000 $.

Le respect de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. est assuré par les inspecteurs et les enquêteurs de Revenu Québec. Il en est de même pour le respect de la Loi sur l'administration fiscale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. relativement au mandat de perception de la taxe sur l'hébergement.

La liste de tous les établissements d’hébergement touristique qui sont exploités conformément à la Loi est diffusée sur le site QuébecOriginal Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., à l’exception des établissements dont les exploitants ont fait la demande de ne pas être mentionnés.

Dénoncer un établissement d’hébergement non conforme

Si vous pensez qu’une personne exploite un établissement d’hébergement touristique de façon non-conforme, vous pouvez faire une dénonciation à Revenu Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..