Acheter ou louer un terrain excédentaire appartenant au gouvernement
Acheter ou louer un terrain excédentaire appartenant au gouvernement
Les citoyens, les entreprises privées, les municipalités (incluant les MRC), les organismes à but non lucratif ainsi que les ministères et les organismes publics peuvent acheter ou louer un terrain excédentaire appartenant au gouvernement, que ce soit à des fins résidentielles, commerciales, agricoles, ou autres.
Dans cette page :
Achat et location d’un terrain
Le gouvernement peut consentir à la vente ou à l’occupation temporaire d’un terrain excédentaire.
La permission peut être autorisée pour une durée allant jusqu’à 5ans. La contrepartie monétaire peut être payée en un versement pour la durée de la permission ou annuellement, avec un ajustement annuel selon l’indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada pour le Québec.
Comment faire une demande
Pour acheter ou louer un terrain excédentaire, le demandeur doit s’assurer que le ou les lots appartiennent au gouvernement en consultant le Registre foncier du Québec ou en adressant une demande à la municipalité. Dans les deux cas, le numéro du lot est essentiel.
Pour acheter ou pour louer un terrain excédentaire appartenant au gouvernement, vous devez: