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Coût des procédures et paiement des frais
Coût des procédures et paiement des frais
Tarif des frais judiciaires et mode de paiement.
Tarif des frais
judiciaires
Des frais judiciaires sont associés au dépôt de certaines procédures. Le tarif est indexé le 1er janvier de chaque année.
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Intérêts
Le demandeur peut ajouter des intérêts à la somme réclamée. Ces intérêts sont calculés au taux légal ou au taux convenu entre les parties.
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Paiement des frais
judiciaires
En général, le paiement des frais judiciaires peut se faire par tous les modes de paiement, sauf par chèque personnel.
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Dernière mise à jour : 23 février 2023
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