Vous pouvez demander une copie d'un document déposé dans un dossier à la Cour, par exemple un procès-verbal, un jugement ou encore le dossier de l'autre partie dans votre cause.
Toute personne qui désire obtenir une copie d’un document déposé dans un dossier au greffe, par exemple :
le demandeur;
le défendeur;
l’avocat de l’une des parties.
Démarches
Pour demander la copie d’un document déposé au greffe, vous devez :
Des démarches alternatives, pour obtenir des copies de documents, peuvent varier d'un palais à un autre. Vérifiez la rubrique Services, de la page de coordonnées du palais concerné, pour en savoir plus.
Délai de traitement
Votre demande sera traitée dans les 30 jours ouvrables qui suivent le paiement des frais.