Cours municipales
Présentes dans tout le Québec, les cours municipales ont des compétences limitées en matière civile, entendant surtout des réclamations de taxes.
Cour du Québec
La Cour du Québec a compétence en matière civile, criminelle et pénale. Elle entend aussi les demandes concernant l'adoption ou l'émancipation d'un enfant.
Cour supérieure du Québec
Présente dans tout le Québec, la Cour supérieure exerce sa compétence dans tous les districts judiciaires du Québec.
Cour d'appel du Québec
La Cour d'appel est le tribunal d'appel général pour l'ensemble du Québec. Elle est le plus haut tribunal de la province.
Tribunal des droits de la personne
Ce tribunal dispose de litiges en matière de discrimination, de harcèlement, d'exploitation de personnes âgées ou handicapées et d'accès à l'égalité.
Dernière mise à jour : 22 mars 2023