Dossiers soumis au Conseil des ministres

Le Conseil des ministres se réunit habituellement chaque semaine afin d’examiner des dossiers soumis par les différents ministres. Bien que les séances soient confidentielles, certains dossiers soumis à l’aide d’un mémoire peuvent comporter du contenu accessible à l’ensemble de la population après que la décision ait fait l’objet d’une annonce. C’est notamment le cas lorsque le mémoire contient une partie accessible ou lorsqu’il est accompagné d’une analyse d’impact réglementaire ou d’un document destiné à l’information du public.

Afin de favoriser une plus grande transparence de l’action gouvernementale, le contenu accessible d’un dossier soumis au Conseil des ministres à l’aide d’un mémoire sera diffusé sur cette page de façon proactive dans un délai maximal de 20 jours après l’annonce de la décision et demeure accessible pour la législature actuelle et la législature précédente, pour un total de 8 ans maximum. Ces documents s’ajoutent aux décrets pris chaque semaine par le Conseil des ministres et publiés dans la Gazette officielle ainsi qu’aux nominations diffusées sur le site du Secrétariat aux emplois supérieurs.

Enseignement privé

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé soumis le 5 juin 2024 par Madame Pascale Déry, ministre de l’Enseignement supérieur et Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Éducation.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé (PDF 75 Ko)

Services automobiles des régions d'Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines

Projet de règlement du Comité paritaire sur l'industrie des services automobiles des régions d'Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines soumis le 5 juin 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement du Comité paritaire sur l'industrie des services automobiles des régions d'Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines (PDF 506 Ko)

Projet de loi n° 66

Projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès soumis le 4 juin 2024 par Monsieur François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique.

• Mémoire Projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès (PDF 279 Ko)

Code des professions pour la modernisation du système professionnel dans le domaine de la santé et des services sociaux

Projet de Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux soumis le 4 juin 2024 par Madame Sonia LeBel- Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor

• Mémoire Projet de Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel (PDF 214 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel (PDF 387 Ko)

Amendements au projet de loi n° 53

Amendements au projet de loi n° 53 : Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives soumis le 30 mai 2024 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

• Mémoire Amendements au projet de loi n° 53 : Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives (PDF 123 Ko)

Règlements sur la possession et la vente d’un animal, sur l'incinération de matières résiduelles et sur les activités de chasse

Projets de règlement modifiant le Règlement sur la possession et la vente d’un animal, le Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles et le Règlement sur les activités de chasse soumis le 29 mai 2024 par Monsieur Benoit Charette, inimstre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Projets de règlement modifiant le Règlement sur la possession et la vente d’un animal, le Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles et le Règlement sur les activités de chasse (PDF 307 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projets de règlement modifiant le Règlement sur la possession et la vente d’un animal, le Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles et le Règlement sur les activités de chasse (PDF 599 Ko)

Efficacité énergétique du bâtiment et Code de construction du Québec

Mise à jour du chapitre I.1, Efficacité énergétique du bâtiment, du Code de construction du Québec basé sur le Code national de l’énergie pour les bâtiments – Canada 2020 (CNÉB) incluant les modifications du Québec soumis le 29 mai 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Analyse d’impact règlementaire Mise à jour du chapitre I.1, Efficacité énergétique du bâtiment, du Code de construction du Québec basé sur le Code national de l’énergie pour les bâtiments – Canada 2020 (CNÉB) incluant les modifications du Québec (PDF 485 Ko)

Code de sécurité et Code de construction

Projet de règlement modifiant le Code de sécurité et le Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment et Projet de règlement modifiant le Code de construction soumis le 29 mai 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Code de sécurité et le Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment et Projet de règlement modifiant le Code de construction (PDF 446 Ko)

Projet de loi n° 63

Projet de loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions soumis le 28 mai 2024 par Madame Maïté Blanchette Vézina, ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

• Mémoire Projet de loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions (PDF 285 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions (PDF 0.96 Mo)

Vente, location et octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État soumis le 22 mai 2024 par Madame Maïté Blanchette Vézina, ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (PDF 255 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (PDF 823 Ko)

Zone d’innovation Espace Aéro

Annonce de la zone d’innovation Espace Aéro sur trois pôles situés sur les territoires de Mirabel, Montréal et Longueuil, incluant l’annonce de l’engagement du gouvernement du Québec dans l’un des projets à venir dans cette zone soumis le 21 mai 2024 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.

• Mémoire Annonce de la zone d’innovation Espace Aéro sur trois pôles situés sur les territoires de Mirabel, Montréal et Longueuil, incluant l’annonce de l’engagement du gouvernement du Québec dans l’un des projets à venir dans cette zone (PDF 153 Ko)

Amendements au projet de loi n° 57

Amendements au projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal soumis le 21 mai 2024 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et Monsieur Jean-François Roberge, ministre responsable des Institutions démocratiques.

• Mémoire Amendements au projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal  (PDF 475 Ko)

Limitation du droit d’éviction des locateurs et renforcement de la protection des locataires aînés

Projet de loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés soumis le 21 mai 2024 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l’Habitation.

• Mémoire Projet de loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (PDF 151 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (PDF 486 Ko)

Stratégie québécoise en infrastructures publiques

Stratégie québécoise en infrastructures publiques – Des infrastructures de qualité, réalisées plus rapidement et à meilleur coût soumis le 9 mai 2024 par Monsieur Jonatan Julien, ministre responsable des Infrastructures.

• Mémoire Stratégie québécoise en infrastructures publiques – Des infrastructures de qualité, réalisées plus rapidement et à meilleur coût (PDF 87 Ko)

Projet de loi n° 62

Projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructures soumis le 9 mai 2024 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor et Monsieur Jonatan Julien, ministre responsable des Infrastructures.

• Mémoire Projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructures (PDF 96 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructures (PDF 658 Ko)

Portefeuille des projets prioritaires en ressources informationnelles 2024-2025

Proposition du Portefeuille des projets prioritaires en ressources informationnelles 2024-2025 établissant les priorités gouvernementales au regard des initiatives de transformation numérique des organismes publics soumis le 8 mai 2024 par Monsieur Éric Caire, ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

• Mémoire Proposition du Portefeuille des projets prioritaires en ressources informationnelles 2024-2025 établissant les priorités gouvernementales au regard des initiatives de transformation numérique des organismes publics (PDF 286 Ko)

Amendements projet de loi n° 51

Amendements projet de loi n° 51, projet de loi modernisant l’industrie de la construction soumis le 2 mai 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Projet de loi modernisant l’industrie de la construction (PDF 206 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de loi modernisant l’industrie de la construction (PDF 1.00 Mo)

Aménagement des toilettes et des vestiaires dans les bâtiments des centres de services scolaires

Approbation de la Directive du ministre de l’Éducation concernant l’aménagement des toilettes et des vestiaires dans les bâtiments des centres de services scolaires où sont dispensés les services d’enseignement soumis le 1^er mai 2024 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Éducation.

• Mémoire Approbation de la Directive du ministre de l’Éducation concernant l’aménagement des toilettes et des vestiaires dans les bâtiments des centres de services scolaires où sont dispensés les services d’enseignement (PDF 45 Ko)

Changement à la Stratégie gouvernementale de développement durable 2023-2028

Changement à la Stratégie gouvernementale de développement durable 2023-2028 soumis le 1^er mai 2024 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Changement à la Stratégie gouvernementale de développement durable 2023-2028 (PDF 409 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire projet de Feuille de route gouvernementale en économie circulaire 2024-2028 - Changement à la Stratégie gouvernementale du développement durable 2023-2028 (PDF 1.32 Mo)

Règlement sur les aliments

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les aliments soumis le 1^er mai 2024 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

• Mémoire Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les aliments (PDF 308 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les aliments (PDF 0.94 Mo)

Projets pilotes pour des populations de caribous et lancement de consultations

Projets pilotes pour la population de caribous forestiers de Charlevoix et la population de caribous montagnards de la Gaspésie – lancement de la consultation publique et des consultations distinctes des communautés autochtones soumis le 30 avril 2024 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Projets pilotes pour la population de caribous forestiers de Charlevoix et la population de caribous montagnards de la Gaspésie – lancement de la consultation publique et des consultations distinctes des communautés autochtones (PDF 581 Ko)

Délimitation des circonscriptions électorales

Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales soumis le 24 avril 2024 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre responsable des Institutions démocratiques.

• Mémoire Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales (PDF 246 Ko)

Projet de loi n°60

Projet de loi n°60, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic soumis le 24 avril 2024 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor et Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Projet de loi n°60, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic (PDF 232 Ko)

Règlement sur les réserves fauniques

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les réserves fauniques soumis le 24 avril 2024 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les réserves fauniques (PDF 197 Ko)

Règlement sur les parcs

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les parcs soumis le 24 avril 2024 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les parcs (PDF 195 Ko)

Formule de la déclaration d’intégrité

Règlement établissant la formule de la déclaration d’intégrité devant être produite par une entreprise en vue de la réalisation d’un contrat public soumis le 24 avril 2024 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

• Mémoire Règlement établissant la formule de la déclaration d’intégrité devant être produite par une entreprise en vue de la réalisation d’un contrat public (PDF 53 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Règlement établissant la formule de la déclaration d’intégrité devant être produite par une entreprise en vue de la réalisation d’un contrat public (PDF 536 Ko)

Emprunts effectués par un organisme

Règlement modifiant le Règlement sur les emprunts effectués par un organisme soumis le 24 avril 2024 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Règlement modifiant le Règlement sur les emprunts effectués par un organisme (PDF 235 Ko)

Révision des taux du salaire minimum au 1^er mai 2024

Révision des taux du salaire minimum au 1^er mai 2024 soumis le 24 avril 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Analyse d'impact réglementaire Révision des taux du salaire minimum au 1er mai 2024 (PDF 798 Ko)

Indexation 2024-2025 et autres mesures

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études soumis le 24 avril 2024 par Madame Pascale Déry, ministre de l’Enseignement supérieur.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études - Indexation 2024-2025 et autres mesures (PDF 59 Ko)

Valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l’article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l’article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale soumis le 24 avril 2024 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l’article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (PDF 814 Ko)

Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés

Plan d’action 2023-2029 de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés soumis le 16 avril 2024 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Plan d’action 2023-2029 de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés (PDF 253 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Plan d’action 2023-2029 de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés (PDF 747 Ko)

Tableau de chasse à l’orignal pour la période 2024-2025

Projet de règlement sur le tableau de chasse à l’orignal pour la période 2024-2025 soumis le 17 avril 2024 par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Projet de règlement sur le tableau de chasse à l’orignal pour la période 2024-2025 (PDF 107 Ko)

Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés

Plan d’action 2023-2029 de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés soumis le 16 avril 2024 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

• Mémoire Plan d’action 2023-2029 de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés (PDF 253 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Plan d’action 2023-2029 de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés (PDF 747 Ko)

Plan d’investissements 2024-2029 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Approbation du Plan d’investissements 2024-2029 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec soumis le 17 avril 2024 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances, Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.

• Mémoire Approbation du Plan d’investissements 2024-2029 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec (PDF 166 Ko)

Projet de loi n° 57

Projet de loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal soumis le 10 avril 2024 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et Monsieur Jean-François Roberge, ministre responsable des Institutions démocratiques.

• Mémoire Projet de loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (PDF 420 Ko)

Contrats des organismes publics

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, projet de Règlement modifiant le Règlement sur certains contrats de services des organismes publics, projet de Règlement modifiant le Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information et projet de Règlement modifiant le Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics soumis le 10 avril 2024 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, projet de Règlement modifiant le Règlement sur certains contrats de services des organismes publics, projet de Règlement modifiant le Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information et projet de Règlement modifiant le Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics (PDF 82 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, projet de Règlement modifiant le Règlement sur certains contrats de services des organismes publics, projet de Règlement modifiant le Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information et projet de Règlement modifiant le Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics (PDF 328 Ko)

Amendements au projet de loi n°48

Amendements concernant le Projet de loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière soumis le 9 avril 2024 par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.

• Mémoire Amendements concernant le Projet de loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière (PDF 117 Ko)