Conditions à respecter pour offrir des activités d’initiation au français dans les petites entreprises

Pour offrir des activités d’initiation au français, votre entreprise et ses travailleuses et travailleurs doivent respecter les conditions suivantes.

Avoir une forme juridique d’entreprise admissible
Votre entreprise doit correspondre à l’une des situations suivantes :

• Entreprise privée à but lucratif;
• Organisme de l’Administration (ministères, organismes publics et parapublics) 
• Regroupement d’entreprises privées à but lucratif;
• Organisme à but non lucratif;
• Coopérative;
• Travailleuse ou travailleur autonome qui embauche une ou des personnes salariées;
• Regroupement de travailleuses ou de travailleurs autonomes qui embauchent une ou des personnes salariées.

Avoir son établissement principal au Québec

L’établissement principal de votre entreprise doit être au Québec.

Avoir un numéro d’entreprise du Québec

Votre entreprise doit être immatriculée au Registraire des entreprises du Québec et être en règle avec celui-ci.

Être en activité depuis au moins un an

Votre entreprise doit être en activité depuis au moins 12 mois. Elle ne doit pas avoir arrêté ses activités au cours de cette période. 

Libérer votre personnel pour suivre l’activité

Vous devez libérer les travailleuses et travailleurs durant les heures de travail rémunérées pour leur permettre de suivre l’activité.

Rémunérer les heures d’activité

Vous devez rémunérer, conformément à leur contrat de travail, les travailleuses et les travailleurs durant la durée de l’activité.

Utiliser les services d’un organisme reconnu

Les activités d’initiation au français pour les petites entreprises doivent être offertes par un organisme admissible au Programme de soutien à la francisation (PDF 687 Ko) (volet 2 ꟷ Soutien à la participation en français à la société québécoise).

Les travailleuses et les travailleurs de votre entreprise doivent respecter les conditions suivantes.

Notez que les travailleuses et travailleurs qui participent à ces formations durant les heures de travail rémunérées ne peuvent pas recevoir d’aide financière incitative du gouvernement du Québec.

Vivre au Québec

Les travailleuses et les travailleurs doivent être domiciliés au Québec.

Être à l’emploi pour la durée de l’activité

Les travailleuses et les travailleurs doivent être à l’emploi de votre entreprise pour toute la durée des formations.

Avoir un statut juridique valide

Les travailleuses et les travailleurs doivent avoir un statut juridique valide au Canada, soit :

• La citoyenneté canadienne de naissance;
• La citoyenneté canadienne par naturalisation;
• La résidence permanente;
• La résidence temporaire, et posséder l’un ou l’autre des documents suivants :
  • Un permis de travail valide;
  • Un permis d’études valide;
  • Un autre document qui permet d’étudier ou de travailler légalement au Québec.

Votre entreprise n’est pas admissible aux activités d’initiation au français pendant les heures rémunérées si :

• Elle exerce des activités non admissibles telles que :
  • Les prêts sur salaires, l’encaissement de chèques ou les prêts sur gage,
  • La production, la distribution ou la vente de produits pornographiques ou sexuellement explicites,
  • Des activités liées à l’industrie du sexe, comme la danse nue ou érotique, les services d’escorte ou les massages érotiques;
• Les activités sont interrompues en raison d’un conflit de travail (grève ou lock-out);
• Elle ne respecte pas les normes du travail;
• Elle n’est pas en règle avec le Registre des lobbyistes;
• Elle n’a pas respecté ses obligations relativement à une aide financière ou à un contrat avec le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).