Fusionner des entreprises au registre des entreprises | Gouvernement du Québec

Fusionner des sociétés par actions

Connaître les démarches pour produire des statuts de fusion quand deux ou plusieurs sociétés par actions se réunissent pour ne former qu'une seule entité juridique au registre des entreprises.

Fusionner des personnes morales sans but lucratif

Connaître toutes les démarches pour fusionner deux personnes morales sans but lucratif au registre des entreprises,

Dernière mise à jour : 31 mai 2023