Dettes et faillites des entreprises | Gouvernement du Québec

Proposition de faillite ou demande d'arrangement en cas d'insolvabilité

Connaître les solutions possibles en cas d’insolvabilité et les incidences fiscales de la faillite.

Trouver un syndic autorisé en insolvabilité

Obtenir l’aide et les conseils d’un syndic autorisé en insolvabilité pour diagnostiquer la provenance des difficultés financières de votre entreprise et élaborer une solution.

Obligations envers Revenu Québec en cas de faillite

Connaître les démarches à réaliser lors d’une faillite : changements dans la production de sa déclaration de revenus, sommes à remettre en tant qu’administrateur d’une société, etc.

Obligations en matière d’équité salariale en cas d'insolvabilité

Connaître les outils et services pour soutenir les employeurs dans leurs obligations en matière d’équité salariale lorsque leur entreprise devient insolvable ou fait faillite.

Dernière mise à jour : 15 septembre 2023